ADAUHR Mai 2019
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Dispositions générales#
1. Champ d'application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d'OSENBACH tel que délimité sur les plans de zonage.
2. Portee respective du reglement a l'egard d'autres legislations relatives a l'occupation des sols#
2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles en vigueur.
S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de !'Urbanisme rappelés ci-dessous :
Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes joints au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme. S'y ajoute également la loi du 9 janvier 1985 relative à la protection de la montagne, actualisée avec la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
2.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 Décembre 2012.
2.4. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 2 Décembre 2012.
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3. Division du territoire en zones#
Le Plan Local d’Urbanisme définit : La zone UA qui comprend deux secteurs : UAa et UAb.
La zone UB.
La zone AU qui comprend le secteur AUa.
La zone A qui comprend le secteur Aa.
La zone N qui comprend les secteurs Na et Nb.
4. Adaptations mineures#
Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 14 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
5. Reconstruction a l'identique des batiments detruits par sinistre#
En application de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement ».
6. Regles applicables aux lotissements#
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s'appliquent à chaque lot.
7. Glossaire#
Alignement de la voie : limite commune entre un fonds privé et la voie.
Annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, et constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises…. Comble : Superstructure d’une construction, qui comprend sa charpente et sa couverture. Le volume d’un comble correspond au volume du niveau supérieur d’une construction disposant d’une toiture à pente. Egout du toit : limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.
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Emprise au sol des constructions : pour l'ensemble des zones, l'emprise au sol des constructions correspond à la surface au sol de l'assise de la construction.
Extension mesurée : pour une maison d’habitation, l’extension sera considérée comme mesurée si elle n’est pas supérieure à 20% de l’emprise au sol du bâtiment existant. Un seule extension par bâtiment sera possible. Pour les abris de chasse/pêche : cette extension sera limitée à 5% de l’emprise au sol du bâtiment existant.
Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.
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Chapitre I - zone UA#
« La zone UA est une zone urbaine dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.
On distingue deux secteurs :
- le secteur UAa regroupe les parties les plus anciennes du village. L'objectif d'aménagement est de préserver et de mettre en valeur les structures anciennes et d'en assurer une extension harmonieuse tout en permettant une mixité des fonctions…
- le secteur UAb correspond aux espaces urbanisés, à dominante d’habitat, implantés audelà de la partie centrale initiale, le long de voies de communication secondaires ou sous forme de lotissements résidentiels… ». (Extrait du rapport de présentation).