Le règlement, mot pour motOsthouse, dans l'ordre du document

1. Les constructions et installations à usage d'activité industrielle.

2. Les travaux d'aménagement, de transformation, d'extension à effectuer dans les constructions et installations existantes entraînant des modifications des conditions d'exploitation susceptibles de produire un niveau de nuisances et de risques intolérables pour le voisinage.

3. Les affouillements et exhaussements des sols non justifiés par une construction, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques.

4. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets. Le compostage domestique n'est pas visé par cet alinéa.

5. Les dépôts de véhicules, à l'exception de ceux concernant des véhicules destinés à la vente ou à la réparation lorsqu'ils sont liés à un garage existant ou autorisé par le présent règlement.

6. L'ouverture ou l'extension de carrières, d'étangs ou de gravières.

7. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

8. Les démolitions ne faisant pas suite à la délivrance d'un permis de démolir, en• dehors de celles rendues obligatoires en vertu d'une réglementation administrative ou d'une décision de justice.

-4Article 2 UA - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1. Les constructions, installations et occupations du sol sous réserve qu'elles ne soient pas susceptibles de provoquer des gênes, nuisances ou pollutions incompatibles avec la vocation d'un quartier central.

2. Les travaux d'aménagement, de transformation, d'extension sur les constructions existantes à la condition qu'ils n'aggravent pas les périmètres de réciprocité.

3. Les installations constituant une source limitée de nuisances et de risques dont la localisation dans un quartier mixte est justifiée si elles sont le complément naturel de la fonction résidentielle de la zone.

4. La démolition des constructions sous réserve de l'obtention d'un permis de démolir.

5. Les constructions non habitables non nécessaires à l'activité artisanale ou agricole (garages, remises, abris de jardins, abris à bois, abris pour l'élevage à usage familial…) dont la surface de plancher globale n'excède pas, par unité foncière, 50m² supplémentaires par rapport à la surface des constructions non habitables existant à la date de l'approbation de la modification.

-5SECTION II - Conditions d’occupation du sol#

1. Dispositions générales#

1.1. Lorsqu’il existe un ordonnancement de fait des constructions existantes, cette ligne de construction détermine l’implantation des nouvelles constructions et installations.

1.2. En l’absence d’ordonnancement de fait, les nouvelles constructions et installations peuvent être édifiées : - soit, à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, sauf dispositions contraires indiquées au plan. - soit en recul Ce recul ne pourra être supérieur à 3 mètres à compter des voies publiques

1. L’eau est momentanément retenue pour être ensuite restituée dans les égouts avec un débit limité#

Règlement Zone UA

-8existantes, à modifier ou à créer. La partie laissée libre devra être aménagée et traitée en surface non imperméabilisée.

1.3. La reconstruction des bâtiments doit respecter l’implantation et la volumétrie initiales.

1.4. Les reculs le long de certaines voies et indiqués au plan de zonage sont à respecter.

1.5. Les constructions en deuxième rang sont autorisées.

2. Travaux de transformation#

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3. Dispositions particulières#

Les postes de transformation électrique pourront être implantés en retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 7 UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Implantation jouxtant la limite séparative latérale#

1.1. Les constructions nouvelles peuvent être édifiées le long des limites séparatives latérales sur une profondeur maximum de 30 mètres comptés à partir de l’alignement.

1.2. L’implantation des constructions définies au § 1.1 ci-dessus, le long de la limite séparative, peut être imposée notamment lorsque sur la parcelle voisine il existe un bâtiment avec pignon en attente.

1.3. Toutefois, en présence d’un "Schlupf", correspondant à un passage piétonnier ou d’assainissement, celui-ci devra être conservé en l’état en cas de reconstruction ou extension d’une construction existante. Lorsqu’un bâtiment est déjà implanté de cette manière sur le fond voisin, la construction nouvelle devra respecter le principe du Schlupf à une distance égale de part et d’autre de la limite séparative sur toute la profondeur de la parcelle. En l’absence d’un bâtiment sur le fond voisin, la construction nouvelle est autorisée à s’implanter avec un recul de 0,80 m au minimum et 1,20 m au maximum de telle sorte à pouvoir créer un Schlupf.

1.4. Au-delà de cette profondeur de 30 mètres, des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives si leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au droit de la limite séparative sinon les prospects doivent être respectés en fond de parcelle.

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-9Cependant, lorsqu’un bâtiment est déjà implanté en limite séparative sur le fond voisin, la construction nouvelle peut s’adosser au bâtiment existant sur le fond voisin, à condition que la hauteur de la construction nouvelle ne dépasse pas celle du bâtiment existant. 2. Implantation avec prospects Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative, dans les conditions précitées à l’article 1 ci-dessus, la distance mesurée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points (L h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. La reconstruction des bâtiments doit respecter l’implantation et la volumétrie initiales.

4. Travaux de transformation Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions du §1 ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

5. Dispositions particulières Les postes de transformation électrique pourront être implantés en retrait des limites séparatives, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 0,80 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 8 UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

1. La hauteur maximum des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres au faîtage (R + 1 + 1 comble aménageable), soit trois niveaux maximum.

2. Les bâtiments agricoles ne dépasseront pas les hauteurs des bâtiments environnants. 3. La hauteur n’est pas réglementée pour les bâtiments publics.

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4. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’aménagement et de reconstruction des bâtiments dans leur volumétrie initiale et en respectant l’implantation initiale.

Non réglementé.

1. Façades et volumes#

1.1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les couleurs retenues devront s’intégrer harmonieusement avec les constructions environnantes. L’emploi de matériaux qui par leur aspect ou par leur couleur choquerait avec les constructions environnantes n’est pas autorisé. La pierre apparente est autorisée.

1.3. Sont notamment interdits les immeubles «barres» comportant plus de 2 cages d’escalier en ligne ce qui correspond à une longueur de plus de 40 mètres. Les bâtiments de plus de 20 mètres de développé en façade sur rue doivent être traités avec des décrochements, ou tout élément qui permette d’éviter un effet d’immeuble barre.

2. Toitures#

2.1. Chacune des constructions nouvelles de premier rang à usage d’habitat aura obligatoirement un pignon sur rue. Cette disposition ne s’applique pas en cas de reconstruction à l’identique.

2.2. Le volume principal des toitures des bâtiments à usage d’habitation doit être à deux pans principaux de pente comprise entre 45 et 52°. Les toitures des maisons d’habitation doivent être en tuiles de teinte terre naturelle, vieillie ou nuancée.

2.3. La couleur des matériaux de couverture devra s’apparenter à la couleur terre cuite naturelle allant du rouge au brun, ou au noir pour les constructions pourvues de tuiles noires, à l’exception des vérandas. La couleur des matériaux de couverture devra être identique pour tous les bâtiments situés sur une même propriété, sauf pour les vérandas. Les installations de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi que tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition d’être intégrés dans l’allure générale de la toiture de manière à être la plus harmonieuse possible.

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2.4. Toutefois les vérandas pourront comporter une pente de toiture et un nombre de versants différent, ainsi que des matériaux différents de ceux spécifiés au paragraphe 2.2 ci-dessus.

3. Ouvertures et ouvrages en saillies#

3.1. En façade sur rue, les ouvertures doivent être plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les vitrines des commerçants et artisans, à l'exception des portes de garages.

3.2. En façade sur rue, les ouvrages en saillies tels que les balcons, les perrons et bow•windows (fenêtre ou logette vitrée en saillie sur la façade) sont interdits.

4. Clôtures#

4.1. Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dal• lettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés.

4.2. Les clôtures éventuelles doivent être constituées.

• soit par des haies vives, o soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 0,80 mètre, o soit par des murs pleins, sous réserve qu'ils présentent sur l'ensemble de leurs faces visibles un traitement de finition qui s'harmonise, par les matériaux, la couleur ou l'aspect de surface, avec celui des constructions ou murs de clôtures voisins existants.

La hauteur maximale de ces clôtures, quelle qu'en soit la nature, est de 2 mètres y compris le mur bahut éventuel.

4.3. La reconstruction à l'identique de murs et portails d'anciennes exploitations agricoles est autorisée, de même que la construction de portails et porches dont le gabarit se référerait aux modèles anciens existants dans la commune.

5. Antennes paraboliques#

5.1. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu'elles ne soient pas visibles du domaine public, sauf dans le cas de contraintes techniques particulières.

5.2. La couleur des antennes paraboliques doit être similaire à celle des matériaux voisins de son point d'implantation. Lorsque cette installation a lieu en toiture, la couleur de• vra alors être similaire à celle des matériaux de couverture.

6. Remblais et rez-de-chaussée surélevés#

6.1. Les mouvements de terre accompagnant les terrasses surélevées ne sont pas autorisés (type maison taupinière).

6.2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1,20 mètre le niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction.

7. Armoires techniques extérieures#

Des dispositions particulières peuvent être imposées en vue de l'installation harmonieuse dans l'environnement d'armoires techniques extérieures.

Les surfaces libres de toute construction, à l'exception des cours et des surfaces de circulation, ainsi que les aires de stationnement, doivent être aménagées et convenablement entretenues.

1.6. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables dans le cas de reconstruction d’un bâtiment sinistré ou de réhabilitation d’un bâtiment ancien, sauf lorsque l’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2 pour un véhicule motorisé, et de 2,50m² pour un vélo, y compris les accès.

2. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux règles suivantes : o Stationnement des véhicules motorisés#

Type d'occupation du sol

Logement (résidents et visiteurs) quel que soit la taille : - collectif - maison individuelle

Bureaux et professions libérales (employés et visiteurs) pour l 00 m2 de SP

Nombre de places(*) 2 2 2 · Commerces (employés et clients) : · - pour moins de l00 m2 de SP 2

• de l00 à 1000 m2 par tranche entamée de l00 m2de SP

3

• plus de l 000 m2 par tranche de l00 m2 de SP

5

Equipements d'enseignements: par classe

l

Autres équipements :

• centre culturel, salle de réunion : pour 5 places

2

• hôtel, logement-foyer, maison de retraite : pour 1O chambres

8

• restaurant : pour 10 sièges

3

• salle de spectacle : pour 10 sièges

3

• station-service : par poste de lavage

3

Activités artisanales par tranche entamée de l00 m2 de SP

3

Les entreprises diverses (par exemples activités suscitant un trafic de poids lourds, auto-écoles, bureaux de location de véhicules...) et Les équipements exceptionnels Ceux qui ne sont pas mentionnés dans la liste devront disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

(*)Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 à l'unité supérieure dans le cas contraire.

(**) SP = Surface de Plancher.

• Stationnement des vélos

Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 125 (cent-vingt-cinq) m², il devra être réalisé une place de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 25 (vingt-cinq) m² de surface de plancher.

Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples.

3. Cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d'habitation. Il n'est pas exigé aux demandeurs la réalisation de places de stationnement. Toute• fois, lors de la création de logements dans des bâtiments qui étaient ou non affectés à l'habitation, la délivrance du permis de construire est subordonnée à la réalisation d'emplacements de stationnement correspondant aux nouveaux besoins de l'immeuble. Il en va de même lors du changement de la destination d'un bâtiment ou partie de bâtiment.

4. Largeur et surface des emplacements pour automobiles#

4.1. La surface à réserver par véhicule de tourisme est de 12,50 m 2 hors accès. Cette surface est à majorer de 20 % pour les emplacements qui seront définis, au cas par cas, pour les véhicules des handicapés.

4.2. La largeur des emplacements à créer ne peut être inférieure à 2,50 mètres (3,30 mètres pour ceux réservés aux handicapés).

5. Emplacements de substitution#

5.1. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des automobiles, le constructeur peut être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.

5.2. En cas de reconstruction à l'identique après sinistre, toutes les règles de l'article 12 UA ne s'appliquent pas.

6. Pondération des règles Les règles précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives des différentes catégories de locaux situés sur un même terrain (bureaux, hôtels, restaurants, salles de réunions... à l'exception des logements). Le nombre de places doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant les règles définies au tableau du paragraphe 2 ci-dessus.

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 1.1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un accès aménagé sur fonds voisin d’au moins 4 mètres de large.

1.2. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et du déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

1.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

2.1. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile et susceptible d’être classée dans le domaine public devra être dimensionnée en tenant compte de l’ensemble des fonctions qu’elle assurera, en particulier de la nature et de l’intensité du trafic.

2.2. Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

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-62.3. Les voies en impasse nouvelles ne doivent pas desservir plus de 20 logements et leur longueur ne peut excéder 100 mètres. Ces chiffres peuvent être dépassés si la Collectivité prévoit le raccordement ultérieur à une autre voie publique et si elle a pris toutes dispositions pour se réserver l’emprise nécessaire à ce raccordement.

2.4. Les voies en impasse nouvelles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

2.5. Les axes principaux doivent comporter des dispositifs permettant une circulation sécurisée des deux-roues et piétons si la largeur des voies est suffisante.

Article 4 UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

2.1. Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales#

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d’assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, voire espaces verts ...) que celles des lots, parcelles, terrains ... Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister soit en : - l’évacuation après pré-traitement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel : cours d’eau, fossé ... Dans ce cas l’autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter, - l’infiltration dans le sous-sol : uniquement autorisée pour les eaux en provenance des toitures en zone d’habitation si celles-ci ne sont pas situées à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou d’un site dont le sol est susceptible d’être pollué. L’infiltration dans le sous-sol

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-7des eaux pluviales est aussi possible pour l’ensemble des surfaces non circulées. - le stockage et le tamponnage1 dans les citernes, - le stockage et le tamponnage dans les ouvrages bétonnés enterrés, - le stockage et le tamponnage sur les surfaces extérieures. Ces dispositions permettent une meilleure intégration urbanistique de la gestion des eaux pluviales. La limitation de débit dans le cas où un rejet des eaux pluviales serait autorisé au réseau public d'assainissement, est de 5 litres par seconde à l'hectare.

3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices, ceci dans la mesure où le réseau primaire souterrain existe.

4. Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...) Les coffrets techniques doivent être implantés dans l’unité foncière. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures, dans l’environnement. Leur implantation doit respecter les normes permettant le déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

Article 5 UA - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

1. Les constructions, installations et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, nuisances, pollutions ou d'entraîner des risques incompatibles avec la vocation d'un quartier d'habitation.

2. Les constructions et installations liées aux activités industrielles et aux installations classées.

3. Les affouillements et exhaussements des sols non justifiés par une construction, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques.

4. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets.

5. Le compostage domestique n'est pas visé par cet alinéa.

6. Les dépôts de véhicules, à l'exception de ceux concernant des véhicules destinés à la vente ou à la réparation lorsqu'ils sont liés à un garage existant ou autorisé par le présent règlement.

7. L'ouverture ou l'extension de carrières, d'étangs ou de gravières.

8. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

Article 2 UB - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

1. Les constructions, installations et occupations du sol sous réserve qu'elles ne soient pas susceptibles de provoquer des gênes, nuisances ou pollutions incompatibles avec la vocation d'un quartier résidentiel.

2. Les travaux d'aménagement, de transformation, d'extension à effectuer dans les constructions et installations existantes entraînant des modifications des conditions d'exploitation susceptibles de produire un niveau de nuisances et de risques intolérables pour le voisinage.

Règlement – Zone UB

3. Les installations constituant une source limitée de nuisances et de risques dont la localisation dans un quartier mixte est justifiée si elles sont le complément naturel de la fonction résidentielle de la zone.

4. La démolition des constructions sous réserve de l'obtention d'un permis de démolir.

5. Les constructions non habitables (garages, remises, abris de jardins, abris à bois, abris pour l'élevage à usage familial...) dont la surface de plancher globale n'excède pas, par unité foncière, 50m² supplémentaires par rapport à la surface des constructions non habitables existant à la date de l'approbation de la modification.

6. Les constructions, installations et opérations inscrites en emplacement réservé.

Règlement – Zone UB

1. Dispositions générales#

1.1. Les constructions nouvelles doivent respecter la ligne de construction définie par les constructions voisines existantes.

1.2. En cas de décrochement entre deux bâtiments, le bâtiment pourra s’implanter entre les deux limites définies par l’implantation de ces derniers.

1.3. Les clôtures peuvent être édifiées à l’alignement de ces mêmes voies.

1.4. La partie laissée libre entre la construction et l’alignement devra être aménagée.

2. Travaux de transformation#

1. L’eau est momentanément retenue pour être ensuite restituée dans les égouts avec un débit limité#

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3. Dispositions particulières#

Les postes de transformation électrique pourront être implantés en retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 7 UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Implantation jouxtant la limite séparative latérale#

1.1. Les constructions peuvent être édifiées sur une limite séparative lorsque le voisin y a déjà implanté un bâtiment ou dans le cas de maisons en bande ou jumelées, ceci sur une profondeur maximum de 25 mètres à compter du recul de l’alignement défini à l’article 6 UB ci-dessus. Elles doivent respecter en fond de parcelle les prospects définis au § 2 ci-dessous.

1.2. Les constructions peuvent être édifiées sur la limite séparative si leur hauteur n’excéde pas 3,50 mètres à l’égoût des toitures au droit de la limite séparative.

2. Implantation avec prospects#

Lorsque les conditions citées au paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points (L h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Travaux de transformation#

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des §1 et 2 ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

4. Dispositions particulières#

Les postes de transformations électriques pourront être implantés à une distance des limites séparatives comprises entre 0 et 0,80 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 8 UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

1. La hauteur maximum des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres au faîtage (R + l + 1 comble aménageable), soit trois niveaux maximum.

2. La hauteur n'est pas réglementée pour les bâtiments publics.

Non réglementé.

1. Façades et volumes 1.1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à 1'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1.2. Les couleurs retenues devront s'intégrer harmonieusement avec les constructions environnantes. L'emploi de matériaux qui par leur aspect ou par leur couleur choquerait avec les constructions environnantes n'est pas autorisé. La pierre apparente est autorisée. 1.3. Sont notamment interdits les immeubles <<barres>> comportant plus de 2 cages d'escalier en ligne ce qui correspond à une longueur de plus de 40 mètres. Les bâtiments de plus de 20 mètres de développé en façade sur rue doivent être traités avec des décrochements, ou tout élément qui permette d'éviter un effet d'immeuble barre. 2. Toitures 2.1. Le volume principal des toitures des bâtiments à usage d'habitation doit être à deux pans principaux de pente comprise entre 45 et 52°. Les toitures des maisons d'habitation doivent être en tuiles de teinte terre naturelle, vieillie ou nuancée.

Règlement – Zone UB

2.2. La couleur des matériaux de couverture devra s'apparenter à la couleur terre cuite naturelle allant du rouge au brun, ou au noir pour les constructions pourvues de tuiles noires, à 1'exception des vérandas.

La couleur des matériaux de couverture devra être identique pour tous les bâtiments situés sur une même propriété, sauf pour les vérandas.

Les installations de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi que tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable sont autorisés à condition d'être intégrés dans l'allure générale de la toiture de manière à être la plus harmonieuse possible.

2.3. Toutefois les vérandas pourront comporter une pente de toiture et un nombre de versants différent, ainsi que des matériaux différents de ceux spécifiés au paragraphe 2.2 ci-dessus.

3. Clôtures#

3.1. Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés.

3.2. Les clôtures éventuelles doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne saurait excéder 0,80 mètre. La hauteur maximale de ces clôtures, quelle qu'en soit la nature, est de 2 mètres y compris le mur bahut éventuel.

4. Antennes paraboliques#

4.1. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu'elles ne soient pas visibles du domaine public, sauf dans le cas de contraintes techniques particulières.

4.2. La couleur des antennes paraboliques doit être similaire à celle des matériaux voisins de son point d'implantation. Lorsque cette installation a lieu en toiture, la cou• leur devra alors être similaire à celle des matériaux de couverture.

5. Remblais et rez-de-chaussée surélevés#

5.1. Les mouvements de terre accompagnant les terrasses surélevées ne sont pas autorisés (type maison taupinière).

5.2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1,20 mètre le niveau moyen du terrain naturel d'assiette de la construction.

6. Armoires techniques extérieures#

Des dispositions particulières peuvent être imposées en vue de l'installation harmonieuse dans l'environnement d'armoires techniques extérieures.

Règlement – Zone UB

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2 pour un véhicule motorisé, et de 2,5m² pour un vélo, y compris les accès.

2. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux règles suivantes :

• Stationnement des véhicules motorisés Type d'occupation du sol

Nombre de places(*)

Logement (résidents et visiteurs) quel que soit la taille :

• collectif

2

• maison individuelle

2

Bureaux et professions libérales (employés et visiteurs) pour

2

100 m2 de SP#

Commerces (employés et clients):

-pour moins de l00 m2 de SP

2

• pour plus de 100m2 par tranche entamée de 100 m2de SP

3

Autres équipements :

• centre culturel, salle de réunion : pour 5 places

2

• hôtel, logement-foyer, maison de retraite: pour 10 chambres

8

• restaurant : pour 10 sièges

3

• salle de spectacle : pour 10 sièges

3

• station-service : par poste de lavage

3

Activités artisanales par tranche entamée de 100m2 de SP

Equipements exceptionnels Ceux qui ne sont pas mentionnés dans la liste devront disposer d'un places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

3 nombre de (*)Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 à l'unité supérieure dans le cas contraire.

(**) SP = Surface de Plancher.

• Stationnement des vélos Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 125 (cent-vingt-cinq) m², il devra être réalisé une place de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 25 (vingt-cinq) m² de surface de plancher.

Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples. Ces emplacements devront être regroupés en une zone unique pour chaque construction, de manière à en faciliter l'accès.

Règlement – Zone UB

3. Cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d'habitation.

Il n'est pas exigé aux demandeurs la réalisation de places de stationnement. Toute• fois, lors de la création de logements dans des bâtiments qui étaient ou non affectés à l'habitation, la délivrance du permis de construire est subordonnée à la réalisation d'emplacements de stationnement correspondant aux nouveaux besoins de l'immeuble. Il en va de même lors du changement de la destination d'un bâtiment ou partie de bâtiment.

4. Largeur et surface des emplacements pour automobiles#

4.1. La surface à réserver par véhicule de tourisme est de 12,50 m 2 hors accès. Cette sur• face est à majorer de 20 % pour les emplacements qui seront définis, au cas par cas, pour les véhicules des handicapés.

4.2. La largeur des emplacements à créer ne peut être inférieure à 2,50 m (3,30 m pour ceux réservés aux handicapés).

5. Emplacements de substitution#

5.1. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement des automobiles, le constructeur peut être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.

5.2. En cas de reconstruction à l'identique après sinistre, toutes les règles de l'article 12 UA ne s'appliquent pas.

6. Pondération des règles#

Les règles précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives des différentes catégories de locaux situés sur un même terrain (bureaux, restaurants d'entreprise, salles de réunions... à l'exception des logements). Le nombre de places doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant les règles définies au tableau du paragraphe 2 ci-dessus.

2. En outre, dans le cas de construction nouvelle, 30% au moins de la superficie de chaque terrain ou lot de construction doivent être traités en aménagements paysagers, tels que gazons, plantations ou espaces réservés aux piétons et aux jeux des enfants.

Règlement – Zone UB

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 1.1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un accès aménagé sur fonds voisin d’au moins 4 mètres de large.

1.2. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et du déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

1.4. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

1.5. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1.6. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables dans le cas de reconstruction d’un bâtiment sinistré ou de réhabilitation d’un bâtiment ancien, sauf lorsque l’accès ne répond manifestement pas aux conditions de sécurité.

2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées 2.1. Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

2.2. Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

2.3. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile et susceptible d’être classée dans le domaine public devra être dimensionnée en tenant compte de l’ensemble des fonctions qu’elle assurera, en particulier de la nature et de l’intensité du trafic.

2.4. Les voies en impasse nouvelles ne doivent pas desservir plus de 20 logements et leur longueur ne peut excéder 100 mètres. Ces chiffres peuvent être dépassés si la Collectivité prévoit le raccordement ultérieur à une autre voie publique et si elle a pris toutes dispositions pour se réserver l’emprise nécessaire à ce raccordement.

2.5. Les voies en impasse nouvelles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

2.6. Les voies nouvelles ou les rénovations complètes de voies existantes doivent comporter des dispositifs permettant une circulation sécurisée des deux-roues et piétons si la largeur des voies est suffisante.

Article 4 UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

2.1. Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales#

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d’assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, voire espaces verts ...) que celles des lots, parcelles, terrains ... Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister soit en : - l’évacuation après pré-traitement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel : cours d’eau, fossé ... Dans ce cas l’autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter, - l’infiltration dans le sous-sol : uniquement autorisée pour les eaux en provenance des toitures en zone d’habitation si celles-ci ne sont pas situées à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou d’un site dont le sol est susceptible d’être pollué. L’infiltration dans le sous-sol des eaux pluviales est aussi possible pour l’ensemble des surfaces non circulées. - le stockage et le tamponnage1 dans les citernes, - le stockage et le tamponnage dans les ouvrages bétonnés enterrés, - le stockage et le tamponnage sur les surfaces extérieures. Ces dispositions permettent une meilleure intégration urbanistique de la gestion des eaux pluviales. La limitation de débit dans le cas où un rejet des eaux pluviales serait autorisé au réseau public d'assainissement, est de 5 litres par seconde à l'hectare.

3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices, ceci dans la mesure où le réseau primaire souterrain existe.

4. Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...) Les coffrets techniques doivent être implantés dans l’unité foncière. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures, dans l’environnement. Leur implantation doit respecter les normes permettant le déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

Article 5 UB - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

1. Dans les parties inondables de la zone UL :

1.1. Les sous-sols.

1.2. Les clôtures faisant obstacle à la libre circulation des eaux d’inondation.

1.3. Les remblaiements de terrain en dehors de l’emprise des constructions admises par le présent règlement.

1.4. Les constructions dont la dalle du rez-de chaussée n’est pas sur-élevées de 50 cm par rapport au niveau de la voie de desserte du terrain.

1.5. Les aménagements de sous-sols existants en vue de leur rendre un caractère habita- ble.

1.6. Toute nouvelle construction, sans réalisation préalable des ouvrages de protection contre les crues, excepté la création de garages rattachés aux habitations existantes.

2. Dans l’ensemble de la zone UL :

2.1. Toutes les constructions, installations et occupations du sol qui ne sont pas liées à la vocation sportive, culturelle et de loisirs de la zone.

2.2. Les constructions, installations et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec l’environnement.

2.3. Les installations, constructions et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, nuisances ou pollutions incompatibles avec la vocation d’une zone d’équipements scolaires, sportifs, de loisirs et de détente.

2.4. Les affouillements et exhaussements des sols non justifiés par une construction, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques.

2.5. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que de vieux véhicules hors d’usage.

Règlement Zone UL

2.6. L’ouverture ou l’extension de carrières, d’étangs ou de gravières.

2.7. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

2.8. Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article 2 UL ci-dessous.

Article 2 UL - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

1. Les constructions ou installations d’accueil et d’équipements accompagnant une zone de sports et de loisirs, sous réserve que tous ces aménagements soient destinés au public et qu’ils soient compatibles avec l’environnement.

2. Les aménagements, transformations et extensions de bâtiments existants, sans changement de destination et sous réserve de s’intégrer à l’environnement.

3. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les ouvrages nécessaires à l’alimentation électrique des bâtiments existants ou autorisés dans la zone.

4. L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières existantes.

Règlement Zone UL

1. Les constructions, installations et occupations du sol susceptibles de provoquer des gênes, nuisances, pollutions ou d’entraîner des risques incompatibles avec la vocation d’un quartier d’habitation.

2. Les constructions et installations liées aux activités agricoles, artisanales, industrielles et aux installations classées.

3. Les constructions isolées qui ne font pas l’objet d’une opération préalablement autorisée.

4. Les affouillements et exhaussements des sols non justifiés par une construction, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques. Sont toutefois interdits les mouvements de terrain accompagnant les terrasses ou rez de chaussée surélevés.

5. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux et de déchets. Le compostage domestique n’est pas visé par cet alinéa.

6. Les dépôts de véhicules.

7. L’ouverture ou l’extension de carrières, de gravières et d’étangs.

8. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

Article 2 IAU - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

1. Les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ainsi que les constructions à caractère commercial, artisanal et de services y compris leurs dépendances sous réserve qu’elles ne soient pas susceptibles de provoquer des gênes, nuisances ou pollutions incompatibles avec la vocation d’un quartier d’habitation.

2. Les constructions non habitables (garages, remises, abris de jardins, abris à bois, abris pour l’élevage à usage familial...) dont la surface n’excède pas 30 m2.

1. Toutes les constructions et occupations du sol qui ne sont pas liées à la vocation sportive, culturelle, de loisirs ou d’équipements municipaux de la zone.

2. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation des quartiers limitrophes.

3. Les affouillements et exhaussements des sols non justifiés par une construction, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques.

4. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que de vieux véhicules hors d’usage.

5. L’ouverture ou l’extension de carrières, d’étangs ou de gravières.

6. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

7. Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article 2 UL ci-dessous.

Article 2 IAUL -Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

1. Les constructions, installations et occupations du sol liées et nécessaires aux équipements communaux et aux équipements de sports et de loisirs, sous réserve d’être compatibles avec l’environnement.

2. Les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des travaux précités.

3. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les ouvrages nécessaires à l’alimentation électrique des bâtiments existants ou autorisés dans la zone.

4. L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières existantes.

Règlement Zone IAUL

Toute construction, installation ou opération d’aménagement en l’absence d’une adaptation du PLU (modification, révision ...) et à l’exception de celles prévues à l’article 2 II AU.

Article 2 IIAU - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions particulières#

1. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires au fonctionnement et à la gestion des réseaux publics, y compris les lignes de transport d’énergie électrique.

2. Les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines (câbles, lignes, gazoducs, oléoducs, canalisations d’eau et d’assainissement) et leurs ouvrages techniques, ainsi que la modification ou le renouvellement des lignes électriques existantes sous réserve d’emprunter les chemins et voies existants ou à créer, et sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone.

Articles 3 IIAU à 14 IIAU#

Sans objet.

Règlement Zone IIAU

Règlement Zone IIAU

1. Les bâtiments à usage d’habitation, à l’exception de ceux des agriculteurs pour la zone A1.

2. Toute construction et extension du silo dans la zone A3.

3. Les bâtiments à usage d’activités commerciales, industrielles ou artisanales.

4. Les affouillements ou exhaussements du sol non justifiés par des recherches archéologiques ou nécessaires aux activités, installations, occupations du sol, constructions ou aménagements autorisés dans la zone.

5. Les dépôts de ferrailles, de matériaux ainsi que de vieux véhicules hors d’usage.

6. L’ouverture ou l’extension de carrières et d’étangs.

7. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

Article 2 A - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières#

1. Dans la zone A1 :

1.1. Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles.

1.2. Les constructions nouvelles à usage d’habitation à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation lorsqu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est nécessaire à l’activité de l’exploitation agricole. En outre, ces logements ne pourront être autorisés que si les bâtiments à usage agricole sont préexistants ou concomitants.

2. Dans la zone A2 :

2.1. Les constructions de type «serre» liées aux activités maraîchères.

2.2. La reconstruction pour la même destination de tout bâtiment sinistré.

2.3. Les aménagements, les travaux dans les volumes existants et l’extension des exploitations agricoles existantes, sans changement de destination à la date d’approbation du PLU.

2.4. Les travaux, installations et constructions liées et nécessaires à l’activité ferroviaire.

3. Dans toutes les zones A :

3.1. Les travaux d’amélioration des bâtiments existants à l’intérieur des volumes existants sans changement de destination des locaux.

3.2. La reconstruction pour la même destination de tout bâtiment sinistré.

3.3. Les refuges ou abris ouverts destinés au bétail, à condition d’être nécessaires à l’activité agricole et dont la surface maximale n’excède pas 50 m2.

3.4. Les postes de transformation destinés aux exploitations agricoles existantes ou projetées, à conditions d’être accolés aux bâtiments ou disposés le plus près possible de ceux-ci.

4. Dans les secteurs de nuisances acoustiques des voies bruyantes, les constructions à usage d’habitation feront l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation.

1. Implantation jouxtant la limite séparative#

Les constructions peuvent être édifiées sur toute limite séparative.

2. Implantation avec prospects La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces points (L h/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Travaux de transformation Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

4. Dispositions particulières Les postes de transformations électriques pourront être implantés à une distance des limites séparatives comprises entre 0 et 0,80 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 8 UL - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’accès des véhicules de lutte contre l’incendie doit être assuré à tous points nécessaires.

Règlement Zone UL

1. Dispositions générales#

1.1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait (à 5 mètres au moins de l’alignement) de toute voie limitrophe existante, à modifier ou à créer et ouverte à la circulation automobile. Dans le cas d’une implantation en retrait, la partie laissée libre entre la construction et l’alignement devra être aménagée et comprendre une place de stationnement non clôturée.

1.2. Les clôtures peuvent être édifiées à l’alignement de ces mêmes voies.

1.3. La partie laissée libre entre la construction et l’alignement devra être aménagée.

2. Travaux de transformation Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3. Dispositions particulières Les postes de transformation électriques pourront être implantés en retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 7 IAU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Implantation jouxtant la limite séparative latérale#

1.1. Les constructions peuvent être édifiées sur une limite séparative lorsque le voisin y a déjà implanté un bâtiment ou dans le cas de maisons en bande ou jumelées, ceci sur une profondeur maximum de 25 mètres à compter du recul de l’alignement défini à l’article 6 IAU ci-dessus. Elles doivent respecter en fond de parcelle les prospects définis au § 2 ci-dessous.

1.2. Les constructions peuvent être édifiées sur la limite séparative si leur hauteur n’excéde pas 3,50 mètres à l’égoût des toitures au droit de la limite séparative.

2. Implantation avec prospects#

Lorsque les conditions citées au paragraphe 1 ci-dessus ne s’appliquent pas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points (L h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Cas de permis de construire groupés#

3.1. Lorsque le projet constitue une opération d’un seul tenant d’habitat individuel groupé, les prospects tels que définis au §2 ci-dessus sont à respecter en périphérie de l’îlot intéressé.

3.2. A l’intérieur d’un tel îlot, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres peut s’abstraire des dispositions du présent article, à condition toutefois de se conformer à l’article 8 I AU ci-dessous, comme si toutes les parcelles appartenaient à un même propriétaire.

4. Travaux de transformation#

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des §1 et 2 ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

5. Dispositions particulières#

Les postes de transformation électrique pourront être implantés en retrait des limites séparatives, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 0,80 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 8 IAU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

1. Implantation jouxtant la limite séparative Les constructions peuvent être édifiées sur toute limite séparative.

2. Implantation avec prospects La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces points (L h/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3. Travaux de transformation Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

4. Dispositions particulières Les postes de transformations électriques pourront être implantés à une distance des limites séparatives comprises entre 0 et 0,80 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 8 IAUL -Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

L’accès des véhicules de lutte contre l’incendie doit être assuré à tous points nécessaires.

Règlement Zone IAUL

1. Voirie Les constructions et les établissements doivent être édifiés à 15 mètres au moins de l’axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Chemins ruraux et d’exploitation#

2.1. Toute construction ne peut s’édifier à moins de 3 mètres par rapport à l’axe médian des chemins ruraux et d’exploitaion.

2.2. Les clôtures doivent être édifiées à 3 mètres par rapport à l’axe médian des chemins ruraux et d’exploitations, ainsi que des voies publiques.

3. Cours d’eau Un recul de 6 mètres doit être respecté à partir des berges des cours d’eau, sauf disposition contraire indiqué au plan.

4. Dispositions particulières Les postes de transformation électriques pourront être implantés au retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 1,50 mètres, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 7 A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Constructions nouvelles La distance comptée horizontalement des points les plus hauts ou les plus défavorables du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Travaux de transformation Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions du § 1 ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3. Dispositions particulières Les postes de transformation électriques pourront être implantés au retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 0,80 mètres, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

Article 8 A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

La hauteur des constructions est à déterminer en fonction de son insertion dans le site.

La hauteur maximum des constructions nouvelles ne peut excéder 12 mètres au faîtage (R + 1 + 1 comble aménageable), soit trois niveaux maximum.

1. La hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage.

1. La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 12 mètres au faîtage (R + 1 + 1 comble aménageable), soit trois niveaux maximum.

2. Pour les autres bâtiments à usage agricole, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au point le plus haut, sauf pour les silos de stockage et tours de séchage, où aucune limite de hauteur n’est fixée.

3.3. Des clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

4. Remblais Les mouvements de terre de type «taupinière» accompagnant les terrasses surélevées devront être limités à une pente maximum de 10%.

Non réglementé.

1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les installations de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi que tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition d’être intégrés dans l’allure générale de la toiture de manière à être la plus harmonieuse possible.

3. Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...)

3.1. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures, dans l’environnement.

1. Façades et volumes 1.1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les façades de teinte sombres sont interdites, ainsi que les couleurs primaires intenses ou vives. Les couleurs retenues devront s’intégrer harmonieusement avec les constructions environnantes. L’emploi de matériaux qui par leur aspect ou par leur couleur choquerait avec les constructions environnantes n’est pas autorisé. La pierre apparente est autorisée.

1.3. Les bâtiments de plus de 20 mètres de développé en façade sur rue doivent être traités avec des décrochements, ou tout élément qui permette d’éviter un effet d’immeuble barre. Ces derniers ne doivent pas avoir un développé sur façade de plus de 30 mètres.

2. Toitures#

2.1. Le volume principal des toitures des bâtiments à usage d’habitation doit être à deux pans principaux de pente comprise entre 45 et 52°. Les toitures des maisons d’habitation doivent être en tuiles de teinte terre naturelle, vieillie ou nuancée.

2.2. La couleur des matériaux de couverture devra s’apparenter à la couleur terre cuite naturelle allant du rouge au brun pour les constructions, à l’exception des vérandas. La couleur des matériaux de couverture devra être identique pour tous les bâtiments situés sur une même propriété, sauf pour les vérandas. Les installations de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi que tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition d’être intégrés dans l’allure générale de la toiture de manière à être la plus harmonieuse possible.

2.3. Toutefois les vérandas pourront comporter une pente de toiture et un nombre de versants différent, ainsi que des matériaux différents de ceux spécifiés au paragraphe 2.2 ci-dessus.

3. Clôtures#

3.1. Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés.

3.2. Les clôtures éventuelles doivent être constituées par des haies vives, des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. La hauteur maximale de ces clôtures, quelle qu’en soit la nature, est de 2 mètres y compris le mur bahut éventuel, dont la hauteur ne peut excéder 0,80 mètres.

4. Antennes paraboliques#

4.1. Les antennes paraboliques doivent être implantées de telle sorte qu’elles ne soient pas visibles du domaine public, sauf dans le cas de contraintes techniques particulières.

4.2. La couleur des antennes paraboliques doit être similaire à celle des matériaux voisins de son point d’implantation. Lorsque cette installation a lieu en toiture, la couleur devra alors être similaire à celle des matériaux de couverture.

5. Remblais et rez-de-chaussée surélevés#

5.1. Les mouvements de terre accompagnant les terrasses surélevées ne sont pas autorisés (type maison taupinière).

5.2. Les rez-de-chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1,20 mètre le niveau moyen du terrain naturel d’assiette de la construction.

6. Armoires techniques extérieures Des dispositions particulières peuvent être imposées en vue de l’installation harmonieuse dans l’environnement d’armoires techniques extérieures.

1. Façades et volumes#

1.1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. La construction à usage d’habitation devra s’intégrer harmonieusement sur le site de l’exploitation existante et épouser le terrain naturel d’assiette de la construction.

1.3. Le bardage des bâtiments agricoles et des bâtiments non habitables (abris de jardins, à bois, boxes à chevaux et refuges ou abris destinés au bétail...) devra respecter les couleurs dominantes du milieu environnant.

2. Toitures#

2.1. La pente des toitures des logements de fonction devra rappeler celle des bâtiments d’exploitation et être comprise entre 10 et 30°.

2.2. Pour tous types de bâtiments, y compris les bâtiments non habitables (abris à bois, garages...) la couleur des matériaux de couverture devra s’apparenter à la couleur terre cuite naturelle (rouge ou brun). Les installations de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi que tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition d’être intégrés dans l’allure générale de la toiture de manière à être la plus harmonieuse possible.

2.3. Pour tous types de bâtiments, y compris les bâtiments non habitables (abris à bois, garages ...) les toitures-terrasses sont interdites, à l’exception des bâtiments d’habitation.

3. Clôtures#

3.1. Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés.

1. Une surface minimale équivalente à 30% de la superficie du terrain doit être traitée en surface perméable.

2. Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et devront rester perméables.

Les parties libres autour des constructions à usage d’habitation et des bâtiments agricoles doivent être aménagées et plantées avec des arbres de haute tige et/ou des arbustes d’essences locales. Une attention particulière sera portée à la bonne intégration des aménagements dans le paysage.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

2. Le nombre de places à réaliser sera fonction des besoins propres à l’opération.

3. Largeur et surface des emplacements pour automobiles#

3.1. La surface à réserver par véhicule de tourisme est de 12,50 m2 hors accès. Cette surface est à majorer de 20 % pour les emplacements qui seront définis, au cas par cas, pour les véhicules des handicapés.

Règlement Zone UL

3.2. La largeur des emplacements à créer ne peut être inférieure à 2,50 m (3,30 m pour ceux réservés aux handicapés).

9. Les occupations et utilisations du sol nécessaires et liées aux constructions et installations admises dans la zone sous réserve d’être compatibles avec l’environnement.

10. Les constructions, installations et opérations inscrites en emplacement réservé. 11. L’aménagement et l’adaptation des ouvrages routiers existants (voies, routes, chemins...).

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2 pour un véhicule motorisé, et de 2,5m² pour un vélo, y compris les accès.

3. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux règles suivantes :

• Stationnement des véhicules motorisés

Type d'occupation du sol

Nombre de places(*)

Opération de construction d'habitat individuel d'ensemble (lotissement ou permis groupés) : une place de stationnement à usage collectif par lot ou par maison en plus de celles à usage pri- vé.

Cette place de stationnement doit être non clôturée et accessible du 1 domaine public

Logement (résidents et visiteurs) quel que soit la taille :

• collectif

2

• maison individuelle

2

Bureaux et professions libérales (employés et visiteurs) pour 100 m2 de SP

2

Activités artisanales par tranche entamée de 100 m2 de SP

3

Equipements exceptionnels Ceux qui ne sont pas mentionnés dans la liste devront disposer d'un nombre de places leur permettant d'assurer leurs besoins propres.

(*)Le nombre de places est arrondi à l'unité inférieure si la décimale n'excède pas 0,5 à l'unité supérieure dans le cas contraire.

(**) SP = Surface de Plancher.

• Stationnement des vélos

Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 125 (cent-vingt-cinq) m², il devra être réalisé une place de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 25 (vingt-cinq) m² de surface de plancher.

Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples. Ces emplacements devront être regroupés en une zone unique pour chaque construction, de manière à en faciliter l'accès.

non accessibles aux véhicules doivent être aménagés.

2. En outre, dans le cas de construction nouvelle, 30% au moins de la superficie de chaque terrain ou lot de construction doivent être traités en aménagements paysagers, tels que gazons, plantations ou espaces réservés aux piétons et aux jeux des enfants.

3. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige minimum pour trois places de parking. SECTION ILL - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14 lAU - Possibilités maximales d'occupation du sol#

Non réglementé

Règlement – Zone IAU

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

2. Le nombre de places à réaliser sera fonction des besoins propres à l’opération. 3. Largeur et surface des emplacements pour automobiles 3.1. La surface à réserver par véhicule de tourisme est de 12,50 m2 hors accès. Cette surface est à majorer de 20 % pour les emplacements qui seront définis, au cas par cas, pour les véhicules des handicapés. 3.2. La largeur des emplacements à créer ne peut être inférieure à 2,50 m (3,30 m pour ceux réservés aux handicapés).

Règlement Zone IAUL

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

1.2. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et du déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

1.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des endroits où la visibilité est mauvaise.

1.5. Les aires de stationnement doivent être desservies au maximum par un accès sur la voie publique, sauf si leur importance ou la configuration du terrain justifient des entrées ou des sorties supplémentaires.

2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées (Sauf circonstances particulières tenant à un emplacement réservé), aucune voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur d’emprise inférieure à 6 mètres.

Article 4 UL - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

1.1. Les constructions et les installations doivent être édifiées en recul des limites d’emprise des chemins ruraux et d’exploitation, ainsi que des voies publiques existantes, à modifier ou à créer, sauf dispositions contraires figurant au plan.

1.2. Seules les clôtures peuvent être édifiées à l’alignement de ces mêmes voies.

1.3. La partie laissée libre entre la construction et l’alignement devra être aménagée.

1. L’eau est momentanément retenue pour être ensuite restituée dans les égouts avec un débit limité#

Règlement Zone UL

1.4. Les reculs figurant au plan de zonage sont à respecter.

2. Travaux de transformation Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3. Dispositions particulières Les postes de transformation électriques pourront être implantés en retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 1.1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un accès aménagé sur fonds voisin d’au moins 4 mètres de large.

1.2. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et du déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

1.4. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

1.5. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1.6. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des endroits où la visibilité est mauvaise.

1.7. Les accès directs à la RD 288 sont interdits.

1.8. Les aires de stationnement ou les garages groupés doivent être desservis par un seul accès sur la voie publique, sauf si leur importance ou la configuration du terrain justifient une entrée ou une sortie supplémentaire.

2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées 2.1. Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

2.2. Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

2.3. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour, si le raccordement à la voie publique n’est pas prévu.

2.4. Les voies nouvelles ou les rénovations complètes de voies existantes doivent comporter des dispositifs permettant une circulation sécurisée des deux-roues et piétons.

Article 4 IAU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

. La surface à réserver par véhicule de tourisme est de 12,50 m2 hors accès. Cette sur• face est à majorer de 20 % pour les emplacements qui seront définis, au cas par cas, pour les véhicules des handicapés.

Règlement – Zone IAU

3.2. La largeur des emplacements à créer ne peut être inférieure à 2,50 m (3,30 m pour ceux réservés aux handicapés).

4. Pondération des règles Les règles précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives des différentes catégories de locaux situés sur un même terrain (bureaux,... à l'exception des logements). Le nombre de places doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant les règles définies au tableau du paragraphe 2 ci-dessus.

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public 1.1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

1.2. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et du déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

1.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des endroits où la visibilité est mauvaise.

1.5. Les aires de stationnement doivent être desservies au maximum par un accès sur la voie publique, sauf si leur importance ou la configuration du terrain justifient des entrées ou des sorties supplémentaires.

2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées (Sauf circonstances particulières tenant à un emplacement réservé), aucune voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur d’emprise inférieure à 6 mètres.

Article 4 IAUL -Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

1. Réseau de distribution d’eau Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.

1.1. Les constructions et installations pourront s’implanter à l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Lorsqu’elles ne seront pas implantées à l’alignement, elles devront respecter un recul par rapport aux voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

1.2. Seules les clôtures peuvent être édifiées à l’alignement de ces mêmes voies.

1. L’eau est momentanément retenue pour être ensuite restituée dans les égouts avec un débit limité#

Règlement Zone IAUL

1.3. La partie laissée libre entre la construction et l’alignement devra être aménagée.

2. Travaux de transformation Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3. Dispositions particulières Les postes de transformation électriques pourront être implantés en retrait des voies et places publiques existantes à modifier ou à créer, à une distance de l’alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre, et ce, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l’organisation de la zone.

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public#

1.1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin par des voies privées dans des conditions répondant à l’importance des constructions qui y sont édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1.2. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation.

1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvements des ordures ménagères, et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

1.4. Tout accès à un bâtiment agricole doit être aménagé.

1.5. Les accès des constructions à partir de voies classées dans la voirie nationale ou départementale peuvent être interdit.

1.6. La desserte des éventuelles constructions et occupations du sol autorisées devra se faire par un accès unique depuis la voirie départementale, en des points spécialement aménagés.

2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 4 A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

1. Eau Toute construction ou installation nouvelle, qui nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. En l’absence de réseau de distribution d’eau potable, une alimentation par puits privé pourra être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé.

2. Assainissement Toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Lorsque celui-ci n’existe pas, la réalisation d’un assainissement autonome est obligatoire. La limitation de débit dans le cas où un rejet des eaux pluviales serait autorisé au réseau public d'assainissement, est de 5 litres par seconde à l'hectare.

3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices.

4. Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...)

Les coffrets techniques doivent être implantés dans l’unité foncière. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures, dans l’environnement.

Article 5 A - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

2.1. Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales#

Règlement Zone UL

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d’assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, voire espaces verts ...) que celles des lots, parcelles, terrains ... Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister soit en : - l’évacuation après pré-traitement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel : cours d’eau, fossé ... Dans ce cas l’autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter, - l’infiltration dans le sous-sol : uniquement autorisée pour les eaux en provenance des toitures si celles-ci ne sont pas situées à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou d’un site dont le sol est susceptible d’être pollué. L’infiltration dans le sous-sol des eaux pluviales est aussi possible pour l’ensemble des surfaces. - le stockage et le tamponnage1 dans les citernes, - le stockage et le tamponnage dans les ouvrages bétonnés enterrés, - le stockage et le tamponnage sur les surfaces extérieures. Ces dispositions permettent une meilleure intégration urbanistique de la gestion des eaux pluviales. La limitation de débit dans le cas où un rejet des eaux pluviales serait autorisé au réseau public d'assainissement, est de 5 litres par seconde à l'hectare.

3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices, ceci dans la mesure où le réseau primaire souterrain existe.

Article 5 UL - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

. Ces raccordements doivent être compatibles avec les réseaux projetés.

4. Les opérations d’aménagement ou de construction d’ensemble.

5. Les opérations d’aménagement ou de construction d’ensemble devront concerner une superficie minimale de 50 ares.

6. La réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction ne doit pas provoquer la formation de terrain enclavé ou de terrain délaissé inconstructible. Elle devra s’effectuer en continuité avec le domaine bâti existant.

7. Lorsqu’un reliquat d’une opération d’aménagement ou de construction est inférieur à la surface demandée, celui-ci pourra néanmoins être urbanisé, à condition de couvrir intégralement les terrains restant d’un seul tenant.

2.1. Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales#

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d’assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, voire espaces verts ...) que celles des lots, parcelles, terrains ... Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister soit en : - l’évacuation après pré-traitement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel : cours d’eau, fossé ... Dans ce cas l’autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter, - l’infiltration dans le sous-sol : uniquement autorisée pour les eaux en provenance des toitures en zone d’habitation si celles-ci ne sont pas situées à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou d’un site dont le sol est susceptible d’être pollué. L’infiltration dans le sous-sol des eaux pluviales est aussi possible pour l’ensemble des surfaces. - le stockage et le tamponnage1 dans les citernes, - le stockage et le tamponnage dans les ouvrages bétonnés enterrés, - le stockage et le tamponnage sur les surfaces extérieures. Ces dispositions permettent une meilleure intégration urbanistique de la gestion des eaux pluviales. La limitation de débit dans le cas où un rejet des eaux pluviales serait autorisé au réseau public d'assainissement, est de 5 litres par seconde à l'hectare.

1. L’eau est momentanément retenue pour être ensuite restituée dans les égouts avec un débit limité#

3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains.

4. Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...) Les coffrets techniques doivent être implantés dans l’unité foncière. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures, dans l’environnement. Leur implantation doit respecter les normes permettant le déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

Article 5 IAU - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

2.1. Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales#

Règlement Zone IAUL

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d’assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, voire espaces verts ...) que celles des lots, parcelles, terrains ... Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister soit en : - l’évacuation après pré-traitement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel : cours d’eau, fossé ... Dans ce cas l’autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter, - l’infiltration dans le sous-sol : uniquement autorisée pour les eaux en provenance des toitures si celles-ci ne sont pas situées à proximité d’une source de pollution atmosphérique, dans le panache d’une pollution de la nappe ou d’un site dont le sol est susceptible d’être pollué. L’infiltration dans le sous-sol des eaux pluviales est aussi possible pour l’ensemble des surfaces. - le stockage et le tamponnage1 dans les citernes, - le stockage et le tamponnage dans les ouvrages bétonnés enterrés, - le stockage et le tamponnage sur les surfaces extérieures. Ces dispositions permettent une meilleure intégration urbanistique de la gestion des eaux pluviales. La limitation de débit dans le cas où un rejet des eaux pluviales serait autorisé au réseau public d'assainissement, est de 5 litres par seconde à l'hectare.

3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices, ceci dans la mesure où le réseau primaire souterrain existe.

Article 5 IAUL -Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.

1. Dans les parties inondables des zones N 1.1. Les clôtures faisant obstacle à la libre circulation des eaux d’inondation.

1.2. Les remblaiements de terrain en dehors de l’emprise des constructions admises dans la zone.

1.3. Tout changement d’affectation et de nature de l’activité.

1.4. Le stockage de matériaux polluants.

1.5. Les sous-sols.

2. Dans la zone N5 : Toute installation nouvelle d’ouvrage de transport d’hydrocarbure et de produit chimique de synthèse ainsi que toute excavation, tout remblaiement d’excavation, ou tout exhaussement du sol sont interdits.

3. Dans toutes les zones N : 3.1. Toute nouvelle construction de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ainsi que les constructions à caractère commercial, artisanal et de services.

3.2. Les affouillements ou exhaussements du sol non justifiés par une construction, une installation, un aménagement autorisé ou des recherches archéologiques, sauf ceux autorisés en zone N2.

3.3. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets et de carcasses de véhicules hors d’usage.

3.4. L’ouverture ou l’extension de carrières et d’étangs, sauf dans la zone N4. 3.5. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. 3.6. Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées ou non conformes à l’article 2 N ci-dessous.

Article 2 N - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Dans les parties inondables des zones N, tout ouvrage ou installation autorisé dans la zone devra être effectué en tenant compte du risque d’inondation (mise hors d’eau, orientation ...). Il ne devra pas gêner le li- bre écoulement des eaux en cas de crue. Il devra être construit au même niveau que le terrain naturel.

2. Dans la zone N1 :

2.1. Les aménagements et transformations de bâtiments existants à l’intérieur des volumes existants.

2.2. Les étangs pouvant servir de bassin de rétention pour les eaux pluviales.

3. Dans la zone N2 : Les abris publics pour la promenade et pour la chasse, à condition d’être ouverts au public, d’être à claire-voie, de ne pas excéder une hauteur hors tout de 3,50 mètres.

4. Dans la zone N3 :

4.1. Les aménagements, travaux de transformation des constructions existantes à l’intérieur des volumes existants, sans changement de destination.

4.2. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’aménagement de l’Ill, de ses dépendances et des canaux.

4.3. Les dépôts de curage le long des cours d’eau.

5. Dans la zone N4 :

5.1. L’aménagement, l’entretien, la transformation ou l’extension des étangs existants à des fins de pisciculture et de pêche.

5.2. Les aménagements et transformations de bâtiments existants à l’intérieur des volumes existants, les extensions modérées des constructions existantes dans la limite de 20% maximum de la surface totale, une seule fois et non renouvelable pour une même construction, à la date d’approbation du PLU et les refuges ou abris pour pêcheurs, sous réserve de ne pas aggraver les risques d’inondation ou leurs effets.

6. Dans la zone N5 :

6.1. Les constructions, installations et aménagements strictement liés et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du forage d’eau potable.

6.2. Les aménagements, transformations et extensions des bâtiments nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ainsi que la construction de serres liées à l’activité de cette exploitation agricole.

7. Dans la zone N7 :

7.1. Les équipements et installations légers liés aux sports et aux loisirs.

7.2. Tout ouvrage ou installation autorisé dans la zone devra être effectué en tenant compte du risque d’inondation (mise hors d’eau, orientation ...). Il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux en cas de crue.

8. Dans l’ensemble des zones N :

8.1. Les occupations et utilisations du sol nécessaires et liées aux installations admises dans la zone sous réserve d’être compatibles avec l’environnement.

8.2. La reconstruction pour la même destination de tout bâtiment sinistré.

8.3. Les travaux d’amélioration, de transformation et d’extension des installations existantes sans changement de destination.

8.4. Les ouvrages, installations et travaux nécessaires et liés à l’exploitation et l’entretien des cours d’eau.

8.5. Les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines (câbles, lignes, gazoducs, oléoducs, canalisations d’eau et d’assainissement) et leurs ouvrages techniques, ainsi que la modification ou le renouvellement des lignes électriques existantes sous réserve d’emprunter les chemins et voies existants ou à créer, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur de la zone.

1. Voirie Les constructions nouvelles doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’alignement de toute voie (ou emprise) publique limitrophe existante, à modifier ou à créer, sauf dispositions contraires indiquées au règlement graphique.

2. Chemins ruraux et d’exploitation#

2.1. Toute construction ne peut s’édifier à moins de 3 mètres par rapport à l’axe médian des chemins ruraux et d’exploitaion.

2.2. Les clôtures doivent respecter un recul d’au moins 3 mètres à compter de l’axe des chemins ruraux ou d’exploitation.

3. Cours d’eau Toute construction doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport aux berges de l’Ill et de 6 mètres par rapport aux berges du Canal d’Osthouse.

Article 7 N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Implantation avec prospects La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces points (L h/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

2. Travaux de transformation Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3. Les dispositions du présent article peuvent ne pas être appliquées dans le cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination, d’un bâtiment sinistré.

Article 8 N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

1. La hauteur hors tout des abris publics pour la promenade et pour la chasse, à condition d’être ouverts au public, d’être à claire-voie, de ne pas excéder 3,50 mètres.

2. Les dispositions de l’article 10 UA ne sont pas applicables dans le cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré.

3. En zone N7, la hauteur des équipements et installations légers est à déterminer en fonction de son insertion dans le site.

4. La hauteur d’une construction ou installation est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de cette construction ou de cette installation avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol éventuels.

5. Lorsque le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la commune impose des remblais ou une sur-élévation du plancher bas de la construction, la surhauteur induite par ces prescriptions n’est pas prise en compte dans la mesure de la hauteur des constructions et installations telle que définie à l’alinéa 2. ci-dessus.

Non réglementé.

1. Façade et volumes Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages, à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Clôtures#

2.1. Les clôtures sont facultatives.

2.2. Les clôtures éventuelles doivent être constituées par des haies vives, par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie ne comportant pas de mur bahut, sauf dans les zones naturelles inconstructibles où elles devront être obligatoirement constituées par des haies vives.

3. Armoires techniques nécessaires aux réseaux (électricité, postes, télécommunications, câblage, gaz...) Les coffrets techniques doivent être implantés dans l’unité foncière. Des dispositions particulières peuvent être imposées pour une installation harmonieuse des armoires techniques extérieures, dans l’environnement. Leur implantation doit respecter les normes permettant le déplacement en fauteuil roulant des personnes handicapées.

1. Les constructions autorisées au titre du présent règlement de zone devront faire l’objet de mesures d’insertion paysagère particulières afin dans diminuer l’impact sur le paysage. La plantation de haies vives comportant l’ensemble des strates végétales (buissons, arbustes, arbres, arbres de haute tige) et composées d’espèces indigènes variées est en particulier obligatoire dans les marges d’isolement.

2. Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver et à respecter.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

1. Conditions d’accès aux voies ouvertes au public#

1.1. Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

1.2. Un seul accès est autorisé par unité foncière bâtie.

1.3. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l’incendie et du service d’enlèvement des ordures ménagères et répondre à l’importance et à la destination des constructions.

1.4. Les accès aux constructions à partir des voies classées dans la voirie départementale doit se faire en des points spécialement aménagés. L’accès direct des riverains à ces points peut être interdit.

2. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

Article 4 N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

1. Réseau de distribution d’eau#

1.1. Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordé au réseau collectif de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau de distribution d’eau potable, une alimentation par puits privé pourra être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions de l’Agence Régionale de Santé.

1.2. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 12 m3 si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2.1. Eaux usées domestiques :

Toute construction ou installation doit être assainie en assainissement non collectif. Le cas échéant la proximité du réseau public pourrait conduire au raccordement sur celui-ci après étude. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés ou égouts pluviaux est interdite.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Ces eaux usées ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément aux réglementations en vigueur. Dans le cas de système d’assainissement non collectif, les effluents non domestiques devront faire l’objet d’un traitement particulier adapté.

3. Autres réseaux Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices.

Article 5 N - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé.