6 Route de Seurre21600 Ouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZK 90
- la parcelle où est bâti le numéro 6
- Surface du terrain
- 653 m²
- Zonage
- Zone A, secteur Ap
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- zone agricole paysagere et de proximite
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol150 m² d'emprise au sol au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale12 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 4 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul d'au moins 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsLimiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la circulation de la biodiversité
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors abris de jardin ; hors tènement bordant une zone urbaine ou à urbaniser.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 1150 m² d'emprise au sol au plus
Condition habitation nouvelle des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation agricole ; hors secteurs viticoles Apv
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Fonctions
- les constructions nouvelles à usage d'habitation pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation agricole dans la limite de 150m² d'emprise au sol et à condition d'être situées à moins de 50 m d'un bâtiment d'exploitation existant.
Hauteur maximale
Rubrique 412 m au point le plus haut
Condition constructions nécessaires aux exploitations agricoles, hors constructions liées aux activités de diversification et hors silos ; hors secteurs Ap
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
• La hauteur des constructions nécessaires aux exploitations agricoles, hors constructions liées aux activités de diversification, est limitée à 12 m, à l'exception des silos, limités à 15 m.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul d'au moins 4 m
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
- avec un recul minimal de 4 m par rapport aux voies et emprises publiques ;
Distance aux limites
Rubrique 3Recul d'au moins 3 m
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors abris de jardin ; hors tènement bordant une zone urbaine ou à urbaniser
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
- avec un recul minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la circulation de la biodiversité
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces verts
• Les constructions et aménagements devront limiter leur impact sur l'imperméabilisation des sols et de favoriser la circulation de la biodiversité.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Usage
150 m² de surface de plancher au plus
extensions, constructions nouvelles et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, secteurs Ap hors secteurs viticoles Apv
les constructions interdites
7 cas particuliers
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« • Dans l'ensemble de la zone A, l'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du soussol sont interdites. »
Abris de jardin limités à 6 m² par unité cultivéeprojet d'ensemble de jardins familiaux ou partagés, secteurs Ap hors secteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« Les abris sont limités à 6m² par unité cultivée. »
Locaux techniques communs et serres limités à 50 m² par ensemble de jardinsjardins familiaux ou partagés, secteurs Ap hors secteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« Les éventuels locaux techniques communs et serres sont limités à 50m² par ensemble de jardins. »
Constructions interdites, sauf celles que l'article autorise (notamment exploitation agricole et viticole, équipements publics, extensions et annexes limitées des habitations existantes)hors secteurs viticoles Apv, qui ont leur propre listeLa phrase du règlement
« • Dans l'ensemble de la zone A, sauf dispositions particulières relatives aux secteurs Ap et Apv, seuls sont autorisés : Activités agricoles et viticoles »
Habitation nouvelle à moins de 50 m d'un bâtiment d'exploitation existantpersonnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation agricole ; hors secteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« ... dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation agricole dans la limite de 150m² d'emprise au sol et à condition d'être situées à moins de 50 m d'un bâtiment d'exploitation existant. »
Annexes à 20 m au plus des habitations existanteshors secteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« Les annexes devront être édifiées à une distance maximum de 20 m par rapport aux habitations existantes. »
Constructions interdites, sauf réseaux et voiries intégrés au paysage, aménagements légers de découverte des sites, cadoles et murgers, réhabilitation et surélévation de l'existantsecteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« • Toute autre construction est interdite, à l'exception des travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à emprise au sol constante, sans augmentation du nombre de logement. »
Hors secteurs viticoles Apv, l'article autorise aussi, sous conditions, les affouillements liés aux équipements publics, les aménagements légers de découverte des sites et de randonnée, les équipements liés aux réseaux et à l'énergie solaire au sol sur des terrains pollués, et le changement de destination des bâtiments protégés. Les plafonds d'emprise au sol sont servis à la rubrique emprise. L'article sur la mixité de l'habitat ne règle rien dans cette zone.
Article A 1 « FONCTIONS »
Hauteur
7 m au point le plus haut, constructions agricoles comprises
secteurs Ap
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
7 m au point le plus hautautres constructions, hors abris de jardin ; hors équipements publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« • La hauteur des autres constructions est limitée à 7 m. »
3 m au point le plus hautabris de jardinLa phrase du règlement
« • Dans tous les cas, la hauteur des constructions est limitée à 3 m pour les abris de jardin et 7 m dans le secteur Ap, constructions agricoles comprises. »
La hauteur se mesure du terrain naturel au pied de la construction jusqu'à son point le plus haut. Les extensions peuvent avoir la hauteur de la construction existante.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
500 m² d'emprise au sol par tènement au plus, serres non limitées
extensions, constructions nouvelles ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, secteurs Ap hors secteurs viticoles Apv
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
150 m² d'emprise au sol au plushabitation nouvelle des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation agricole ; hors secteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« - les constructions nouvelles à usage d'habitation pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation agricole dans la limite de 150m² d'emprise au sol et à condition d'être situées à moins de 50 m d'un bâtiment d'exploitation existant. »
30 m² d'emprise au sol au plusannexes, rénovation et extensions des habitations existantes ; hors secteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« - les annexes, les travaux de rénovation ainsi que les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30m² d'emprise au sol, sans augmentation significative du nombre de logement. »
Emprise au sol constanteréhabilitation et surélévation des constructions existantes, secteurs viticoles ApvLa phrase du règlement
« • Toute autre construction est interdite, à l'exception des travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à emprise au sol constante, sans augmentation du nombre de logement. »
Le plafond de 30 m² ne s'applique qu'une fois à compter de l'approbation du PLUi, sans augmentation significative du nombre de logements.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 1 « FONCTIONS »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 4 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Extension dans la continuité de la construction existanteextension d'une construction existante implantée autrement que la règle généraleLa phrase du règlement
« • Les éventuelles extensions pourront s'implanter dans la continuité de la construction existante si celle-ci est implantée différemment de la règle générale d'implantation par rapport aux voies et espaces publics, sans réduire le recul minimal fixé par rapport aux limites séparatives. »
Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées pour préserver la qualité paysagère, patrimoniale ou environnementale des sites.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Limites
Recul d'au moins 3 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors abris de jardin ; hors tènement bordant une zone urbaine ou à urbaniser
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Recul d'au moins 25 mtènement bordant une zone urbaine ou à urbaniser, hors constructions soumises à des règles de réciprocité plus contraignantes ; hors abris de jardin ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Lorsque le tènement borde une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), ce recul minimal est porté à 25 m, hors constructions soumises à des règles de réciprocité plus contraignantes. »
Non réglementéabris de jardinLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règles par rapport aux limites séparatives pour les abris de jardin. »
Recul d'au moins 12 m des berges des cours d'eau, davantage si une marge est reportée aux documents graphiqueshors équipements d'intérêt collectif et services publics, sites de projet identifiés aux documents graphiques, aménagements légers et ouvrages techniques liés au cours d'eauLa phrase du règlement
« • De part et d'autre des berges des cours d'eau, les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 12 m. »
Une extension implantée dans la continuité d'une construction existante ne réduit pas le recul fixé par rapport aux limites séparatives.
Article A 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Surfaces de stationnement et d'accès perméables ou semi-perméablesLa phrase du règlement
« • Dans tous les cas, les surfaces dédiées aux stationnements et aux accès devront être perméables ou semiperméables. »
L'article ne fixe aucun nombre de places dans cette zone.
Article A 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la circulation de la biodiversité
Précisions du règlement
L'article ne fixe ni part de pleine terre ni coefficient de biotope dans cette zone.
Article A 7 « ESPACES VERTS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP Métropolitaine - Environnement et paysage
- 18OAP sectorielle - Ouges
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone de desserte du reseau public d'eau potable
- infoArchéologie préventive : seuil à 1 000 m²
- infoBruit des transports terrestres (routiers) - BR3_100_m
- infoSismicité - Aléa Très Faible
- infoRemontée de nappe - Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
- infoRetraits et gonflements des argiles - Aléa moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 653 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZK 90 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral21473000ZK0090
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,8 M de points (janvier 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZK 01, 31 ko