2.1. Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, télécom, de production d’hydroélectrique, etc.
2.2. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction sauf prescriptions spéciales dans le règlement propre à chaque zone.
Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit.
Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.
2.3. Implantation des constructions
Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les balcons et les débords de toiture ne dépassant pas 1.30m et à partir du bord de la toiture (égout du toit s’il y en a un) ou du nez de balcon au-delà de ce dépassement.
Le survol des emprises publiques et voies est autorisé au-delà d’une hauteur de 3.5m mesuré entre le point le plus bas de l’ouvrage en survol jusqu’au terrain naturel.
2.4. Desserte par les réseaux
Les raccordements aux voiries et réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les services gestionnaires correspondants.
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2.5. Les clôtures
L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.
2.6 Les risques naturels
En application de l’article R151-31 ont été identifiés : « Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »,
La prescription des risques naturels s’appuie sur ceux indiqués sur le plan de prévention des risques en cours d’élaboration, sur la carte R111-3 ainsi que ceux identifiés par les études aléa inondation par l’Eau d’Olle de décembre 2011, sur le secteur Royet/Souget par le RTM de 2011 et sur l’aléa avalanche sur le secteur du Royet par le RTM de 2014.
1. Dispositions spécifiques dans les zones interdites à la construction :
Dans les zones interdites à la construction - zones rouges jusqu'à leur ouverture à l'urbanisation peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :
a) sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,
b) sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :
▪ les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;
▪ la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite
c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :
▪ les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation ;
▪ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières, à l’exploitation agricole ou forestière et à l’activité touristique (refuges, aires de bivouac, aires de stationnements, etc…), dans la mesure où leur fonctionnalité est liée à leur implantation.
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d) Les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux crées par les travaux ;
e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.
2. Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public
Tout ERP (Etablissement Recevant du Public), au cas où les règles spécifiques ne lui seraient pas imposées dans le règlement propre à la zone qui le concerne, est soumis aux prescriptions suivantes, s’ajoutant à celles s’appliquant déjà aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations situées dans la zone bleue correspondante :
▪ Réalisation au préalable d’une étude de risque définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités de continuité de celui-ci ;
▪ Mise en œuvre des mesures de protection nécessaires (conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) pour assurer la sécurité des personnes sur le site et/ou leur évacuation ;
Il est rappelé que, s’agissant de règles de construction, l’application de ces mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitant étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.
3. Dispositions spécifiques aux inondations
3.1 Crues des fleuves et rivières
Marge de recul par rapport à l’axe du lit des fossés et ruisseau dans les secteurs de l’Ile et du Mas : 10 m, avec respect d’une bande de 4 m (compté à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien.
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3.2 Zones marécageuses
2019
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4. Dispositions spécifiques aux crues des torrents et des rivières torrentielles
2019
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Règlement applicable sur la station : zone d’étude du Royer/Souget
2019
Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.
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Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.
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5. Dispositions spécifiques aux ruissellements sur versant
2019
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6. Dispositions spécifiques aux mouvements de terrain 6.1 Glissements de terrain
2019
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Règlement applicable sur la station : zone d’étude du Royer/Souget
2019
Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.
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Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.
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6.2 Chutes de pierre
2019
7. Dispositions spécifiques aux avalanches
Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.
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Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.
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8. Dispositions spécifiques aux séismes
2019
2.7 Antennes
Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire.
2.8 L’assainissement
Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune.
En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.
2.9 Création d’accès sur la voie publique
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre allée.
L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.
Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans
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l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
2.10 Stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) en cas de réhabilitation / mise aux normes d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.
2.11 Réglementation applicable aux chalets d’alpages
Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent être autorisés en zone naturelle.
Conformément à la loi montagne reprise au sein de l’article L145-3 du code de l’urbanisme : peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites :
▪ la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ▪ ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque
la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.
Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux.
Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
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2.12 Emplacement réservé
Numéro ER 1 ER 2
ER 3 ER 4 ER 5
Numéro de parcelle AB274, AB402 C12, C1083
A1524, A111, A1716 A1170, A1918, A1178, A1171 A2271, A1709
Objectif
Lieu
Création de parking
Village
Création de parking
La Voute
Aménagement d’un chemin
piétonnier
L'Enversin
Aménagement d'une voirie Bessay
Création de parking
L'Enversin
Destinataire
Superficie
Commune d'Oz 1185 m²
Commune d'Oz 245 m²
Commune d'Oz 98 m² Commune d'Oz 304 m² Commune d'Oz 490 m²
2.13 Réglementation relative aux captages
Des prescriptions et une réglementation spécifique s’appliquent sur les secteurs impactés par les périmètres de protection immédiat, rapprochée et immédiat des différents captages. Il convient de se référer aux périmètres de protection des captages d’eau où les installations sont soumises aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de protection du captage S5 du SIERG et aux rapports hydrogéologiques du captage de SAGNE du 4 novembre 1987 et du 10 novembre 1988, captage de Bessay du 11 mars 1989, captage de l’Alpette du 22 octobre 1988, captage de Font Belle du 9 septembre 1972, captage de Chasterand du 26 juin 1987 et captage du Lac Blanc du 10 octobre 2011 et du 22 novembre 2012.
2.14 Réglementation sur les zones humides
Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU, et concernant la protection des ripisylves et des zones humides, aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur du milieu et à la gestion des risques.
2.15 Prélèvements de matériaux et prises en compte des risques naturels
Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.
2.16. Ouvrages publics de transport d’électricité :
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.
De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité ».
2.17. Autorisation de défrichement préalable
- Article L.425-6 : Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une
opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même
code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
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- Article L.315-6 relative aux opérations d’aménagement : Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
2.18. Les risques miniers
Dans l’attente de cartes complémentaires, les zones de travaux identifiées dans le rapport DREAL ont été reportés sur le plan de zonage. Ces dernières peuvent présenter des phénomènes dangereux de type « mouvements de terrain » et sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et aux biens. Ainsi, à ce stade n’ayant connaissance d’aucun élément plu précis sur la nature des dangers, il est interdit toutes constructions nouvelles et toute modification substantielle du bâti à l’intérieur de la prescription conformément à l’article R151-31 du Code de l’Urbanisme.
2.19. Les éléments remarquables à préserver
Conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »
Le PLU d’Oz a identifié 11 lavoirs et bassins à préserver au regard de leur valeur culturelle, historique ou architecturale. En cas de réhabilitation ou de démolition, la nouvelle construction devra être identique à l’existante.
L’Enversin-Haut
N° de parcelle : A0089
L1
L’Enversin-Bas L2
N° de parcelle : A0107
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Bessey Haut
N° de parcelle : A1148
L3
Bessey Bas L4
N° de parcelle : A1141
Bessey Faubourg L5
N° de parcelle : A1046
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Boulangeard
N° de parcelle : B1345
L6
Beurrière L7
N° de parcelle : B1829
La Voûte L8
N° de parcelle : voie publique
Sardonne L9
N° de parcelle : B1689
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Roberand
N° de parcelle : AC0082
L10
Village L11
N° de parcelle : AB0219
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