Zone USZone urbaine à Oz

La commune de Oz en Oisans couverte par le présent PLU est divisée en zones urbaines, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées au document graphique dit "plan de zonage".

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

• La zone Ua correspondant aux centres anciens des villages et hameaux ;
• La zone Uap correspondant au secteur urbain de La Voute soumis à l’arrêté préfectoral du captage du SIERG ;
• La zone Uap1 correspondant au secteur urbain du Pré de l’Arche soumis à l’arrêté préfectoral du captage du SIERG ;
• La zone Ub correspondant à une extension du village de l’Enversin soumis à l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 ;
• La zone Uc correspondant à une zone de forte densité au village du Bessay ;
• La zone Us correspondant au cœur de la station d’Oz à forte densité de construction ;
• La zone Us1 correspondant à une zone d’opération mixte de densité moyenne sur la station ;
• La zone Us2 correspondant à une zone de constructions individuelles à faible densité sur la station ;
• La zone Us3 correspondant à une zone de forte densité dédiée aux constructions à usage d’hébergements hôteliers et touristiques soumis à l’orientation d’aménagement et de programmation n°2 ;
• La zone Us4 correspondant à la salle des fêtes de la station.

II - La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. C’est une zone à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle correspond à :

• La zone A où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole et les services publics ou d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone ;
• La zone Ap où aucune construction n’est autorisée, y compris agricole, compte tenu de ses caractéristiques agronomiques et paysagères sauf les constructions de services publics ou d’intérêts collectifs techniques ou non compatibles avec le voisinage des zones habitées.

III - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels. Elles comprennent des secteurs de tailles et de capacités limitées dans lesquels des constructions peuvent être tolérées sous certaines conditions :

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

• Une zone N protégée où seul le développement des bâtiments pastoraux et les services publics et d’intérêts collectifs compatibles avec le caractère de la zone sont autorisés.
• Une zone Nls1 de loisirs et de ski lié notamment à la cascade artificielle ;
• Une zone Nls2 de loisirs et de ski lié notamment à la luge ;
• Une zone Nls3 de loisirs et de ski lié notamment à l’accrobranche ;
• Une zone Ns correspondant au domaine skiable et aux aménagements qui y sont liés ;
• Une zone Nse correspondant à certains restaurants d’altitudes existants du domaine skiable ;
• Une zone Nrm correspondant à un secteur de taille et de capacité limitée portant sur le projet de liaison téléportée entre Allemond et Oz.

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
• Les périmètres de protection des captages d’eau où les installations sont soumises aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de protection du captage de la SIERG et du rapport de l’hydrogéologue ;
• Des secteurs tramés en application de l’article R151-31 du code de l’urbanisme, dans les zones de risques naturels (les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions).
• Les prescriptions relatives aux 300 m des abords des lacs en application de l’article L122-12 du code de l’urbanisme ;
• Des protections écologiques des zones humides où aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur de ce patrimoine ;
• Périmètre retranscrit de la carte R111-3 (cf. se référer à l’annexe du PLU) ;
• Périmètre retranscrit de la carte des zones minières (cf. se référer à l’annexe du PLU) ;
• Lavoirs à préserver conformément au L.151-19 du Code de l'Urbanisme

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

2.1. Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, télécom, de production d’hydroélectrique, etc.

2.2. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre#

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction sauf prescriptions spéciales dans le règlement propre à chaque zone.

Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit.

Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les dix ans suivant le sinistre.

2.3. Implantation des constructions#

Le retrait est mesuré à partir de la façade pour les balcons et les débords de toiture ne dépassant pas 1.30m et à partir du bord de la toiture (égout du toit s’il y en a un) ou du nez de balcon au-delà de ce dépassement.

Le survol des emprises publiques et voies est autorisé au-delà d’une hauteur de 3.5m mesuré entre le point le plus bas de l’ouvrage en survol jusqu’au terrain naturel.

2.4. Desserte par les réseaux#

Les raccordements aux voiries et réseaux doivent s'effectuer dans les conditions précisées par les services gestionnaires correspondants.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

2.5. Les clôtures#

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune qui prescrit les types de clôtures par secteur.

2.6 Les risques naturels#

En application de l’article R151-31 ont été identifiés : « Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. »,

La prescription des risques naturels s’appuie sur ceux indiqués sur le plan de prévention des risques en cours d’élaboration, sur la carte R111-3 ainsi que ceux identifiés par les études aléa inondation par l’Eau d’Olle de décembre 2011, sur le secteur Royet/Souget par le RTM de 2011 et sur l’aléa avalanche sur le secteur du Royet par le RTM de 2014.

1. Dispositions spécifiques dans les zones interdites à la construction :

Dans les zones interdites à la construction - zones rouges jusqu'à leur ouverture à l'urbanisation peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

a) sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

• les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité ;
• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite

c) sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

• les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation ;
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières, à l’exploitation agricole ou forestière et à l’activité touristique (refuges, aires de bivouac, aires de stationnements, etc…), dans la mesure où leur fonctionnalité est liée à leur implantation.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

d) Les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux crées par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

2. Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public#

Tout ERP (Etablissement Recevant du Public), au cas où les règles spécifiques ne lui seraient pas imposées dans le règlement propre à la zone qui le concerne, est soumis aux prescriptions suivantes, s’ajoutant à celles s’appliquant déjà aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations situées dans la zone bleue correspondante :

• Réalisation au préalable d’une étude de risque définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers tant dans les bâtiments qu’à leurs abords ou annexes et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités de continuité de celui-ci ;
• Mise en œuvre des mesures de protection nécessaires (conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation de l’établissement) pour assurer la sécurité des personnes sur le site et/ou leur évacuation ;

Il est rappelé que, s’agissant de règles de construction, l’application de ces mesures est à la charge entière du maître d’ouvrage, le propriétaire et l’exploitant étant responsables vis-à-vis des occupants et des usagers.

3. Dispositions spécifiques aux inondations#

3.1 Crues des fleuves et rivières#

Marge de recul par rapport à l’axe du lit des fossés et ruisseau dans les secteurs de l’Ile et du Mas : 10 m, avec respect d’une bande de 4 m (compté à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

3.2 Zones marécageuses#

2019

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

4. Dispositions spécifiques aux crues des torrents et des rivières torrentielles#

2019

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Règlement applicable sur la station : zone d’étude du Royer/Souget

2019

Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

5. Dispositions spécifiques aux ruissellements sur versant#

2019

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

6. Dispositions spécifiques aux mouvements de terrain 6.1 Glissements de terrain#

2019

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Règlement applicable sur la station : zone d’étude du Royer/Souget

2019

Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

6.2 Chutes de pierre#

2019

7. Dispositions spécifiques aux avalanches#

Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Source : étude des risques naturels sur le secteur Royer/Souget de 2011 réalisée par le service RTM.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

8. Dispositions spécifiques aux séismes#

2019

2.7 Antennes#

Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire.

2.8 L’assainissement#

Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune.

En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

2.9 Création d’accès sur la voie publique#

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre allée.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

2.10 Stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) en cas de réhabilitation / mise aux normes d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

2.11 Réglementation applicable aux chalets d’alpages#

Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent être autorisés en zone naturelle.

Conformément à la loi montagne reprise au sein de l’article L145-3 du code de l’urbanisme : peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites :

• la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive,
• ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux.

Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

2.12 Emplacement réservé#

Numéro ER 1 ER 2

Er 3 er 4 er 5#

Numéro de parcelle AB274, AB402 C12, C1083

A1524, A111, A1716 A1170, A1918, A1178, A1171 A2271, A1709#

Objectif

Lieu

Création de parking

Village

Création de parking

La Voute

Aménagement d’un chemin

piétonnier

L'Enversin

Aménagement d'une voirie Bessay

Création de parking

L'Enversin

Destinataire

Superficie

Commune d'Oz 1185 m²

Commune d'Oz 245 m²

Commune d'Oz 98 m² Commune d'Oz 304 m² Commune d'Oz 490 m²

2.13 Réglementation relative aux captages#

Des prescriptions et une réglementation spécifique s’appliquent sur les secteurs impactés par les périmètres de protection immédiat, rapprochée et immédiat des différents captages. Il convient de se référer aux périmètres de protection des captages d’eau où les installations sont soumises aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de protection du captage S5 du SIERG et aux rapports hydrogéologiques du captage de SAGNE du 4 novembre 1987 et du 10 novembre 1988, captage de Bessay du 11 mars 1989, captage de l’Alpette du 22 octobre 1988, captage de Font Belle du 9 septembre 1972, captage de Chasterand du 26 juin 1987 et captage du Lac Blanc du 10 octobre 2011 et du 22 novembre 2012.

2.14 Réglementation sur les zones humides#

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU, et concernant la protection des ripisylves et des zones humides, aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur du milieu et à la gestion des risques.

2.15 Prélèvements de matériaux et prises en compte des risques naturels#

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

2.16. Ouvrages publics de transport d’électricité :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité ».

2.17. Autorisation de défrichement préalable#

• Article L.425-6 : Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

• Article L.315-6 relative aux opérations d’aménagement : Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

2.18. Les risques miniers#

Dans l’attente de cartes complémentaires, les zones de travaux identifiées dans le rapport DREAL ont été reportés sur le plan de zonage. Ces dernières peuvent présenter des phénomènes dangereux de type « mouvements de terrain » et sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et aux biens. Ainsi, à ce stade n’ayant connaissance d’aucun élément plu précis sur la nature des dangers, il est interdit toutes constructions nouvelles et toute modification substantielle du bâti à l’intérieur de la prescription conformément à l’article R151-31 du Code de l’Urbanisme.

2.19. Les éléments remarquables à préserver#

Conformément à l’article L151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. »

Le PLU d’Oz a identifié 11 lavoirs et bassins à préserver au regard de leur valeur culturelle, historique ou architecturale. En cas de réhabilitation ou de démolition, la nouvelle construction devra être identique à l’existante.

L’Enversin-Haut

N° de parcelle : A0089

L1

L’Enversin-Bas L2

N° de parcelle : A0107

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Bessey Haut

N° de parcelle : A1148

L3

Bessey Bas L4

N° de parcelle : A1141

Bessey Faubourg L5

N° de parcelle : A1046

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Boulangeard

N° de parcelle : B1345

L6

Beurrière L7

N° de parcelle : B1829

La Voûte L8

N° de parcelle : voie publique

Sardonne L9

N° de parcelle : B1689

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Roberand

N° de parcelle : AC0082

L10

Village L11

N° de parcelle : AB0219

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Accotement : partie latérale d'une route, comprise entre la chaussée et le fossé ou la limite de la plate-forme.

Alignement : limite que l’administration entend fixer entre le domaine public des voies de communication et le domaine privé riverain, l’alignement est donc confondu avec les limites de la plate-forme de la voie. Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent.

Plate-forme d’une voie : partie de la voie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons. Elle comprend donc la chaussée et les trottoirs (ou accotements suivant le cas).

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les piscines et les ornements tels que les éléments de modénature et les auvents (dont les marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements, les balcons lorsqu’ils sont entièrement situés sous le dépassé de toiture, et les terrasses de moins de 0.6m de hauteur par rapport au terrain naturel.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont par contre compris dans l’emprise au sol.

Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie de desserte : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé à l'exception des pistes cyclables, des pistes de défense de la forêt contre l'incendie, des sentiers, des voies express à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Au sens du présent règlement, la voie se mesure par sa largeur entre les deux points les plus éloignés du domaine public routier, trottoir compris.

Accès : L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail), dit « accès direct », ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect », par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Hauteur d’une construction :

La hauteur est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au sol existant, ouvrages techniques, balcons, encorbellements et cheminées exclues.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Etat « zéro » - Terrain naturel avant travaux

2019

Par sol existant il faut considérer :

• Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai par rapport au terrain naturel ;
• Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

Il est précisé que les souterrains (c’est-à-dire un ouvrage construit au-dessous du sol existant précédemment définit sans qu’aucune partie ne soit émergente) et les pentes d’accès aux souterrains par rapport au sol existant ne comptent pas dans le calcul de la hauteur.

Egout du toit : par égout du toit, il faut entendre l’intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Surface de Plancher : Conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces ne supportant pas de construction. Sont inclus dans les espaces libres les terrasses si elles ne sont pas surélevées de plus de 0.6m du sol. Sont exclus en plus des constructions, les piscines.

Espaces verts : Les espaces verts correspondent aux espaces plantés ou végétalisés y compris les toitures végétalisées. Les espaces verts sont généralement réalisés sur des espaces de pleine terre. Toutefois, sont comptabilisés dans la superficie des espaces verts :

• les espaces aménagés sur dalle, en toiture ou en terrasse avec un minimum de 20 centimètres de terre végétale ;
• les cheminements piétonniers, dès lors qu’ils sont conçus pour que leur emprise demeure perméable ;
• les aires de jeux.

Annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 33

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Hauteur d’une construction :

La hauteur est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au sol existant, ouvrages techniques, balcons, encorbellements et cheminées exclues.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 34

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

Etat « zéro » - Terrain naturel avant travaux

Par sol existant il faut considérer :

• Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai par rapport au terrain naturel ;
• Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 35

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

Il est précisé que les souterrains (c’est-à-dire un ouvrage construit au-dessous du sol existant précédemment définit sans qu’aucune partie ne soit émergente) et les pentes d’accès aux souterrains par rapport au sol existant ne comptent pas dans le calcul de la hauteur.

Egout du toit : par égout du toit, il faut entendre l’intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.

Surface de Plancher : Conformément à l’article R111-22 du code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 36

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.

231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces ne supportant pas de construction.

Sont inclus dans les espaces libres les terrasses si elles ne sont pas surélevées de plus de 0.6m du sol.

Sont exclus en plus des constructions, les piscines.

Espaces verts : Les espaces verts correspondent aux espaces plantés ou végétalisés y compris les toitures végétalisées. Les espaces verts sont généralement réalisés sur des espaces de pleine terre.

Toutefois, sont comptabilisés dans la superficie des espaces verts :

• les espaces aménagés sur dalle, en toiture ou en terrasse avec un minimum de 20 centimètres de terre végétale ;
• les cheminements piétonniers, dès lors qu’ils sont conçus pour que leur emprise demeure perméable ;
• les aires de jeux.

Annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Extensions : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 37

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

Stationnement en enfilade : Il s’agit d’une succession de véhicules les uns derrière les autres avec un seul accès.

Plate-forme d’une voie : partie de la voie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons. Elle comprend donc la chaussée et les trottoirs (ou accotements suivant le cas).

Modénature : Profil des moulures, éléments moulurés de la façade.

modénature

Marquise : auvent vitré, situé devant une porte, un perron ou une fenêtre, et qui sert d'abri.

Débord de toiture : ensemble des parties d’un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu (plan de référence, le plus souvent vertical, correspondant à la surface de parement fini d’un mur ou d’un ouvrage) de la façade.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 38

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

Terrasse : Il s’agit d’un élément d’architecture d’un bâtiment, toujours situé à l’extérieur de celui-ci, soit en rez-de-chaussée, soit au niveau des étages et constitué d’une partie plane issue d’une levée de terre recouverte de matériaux divers (bois, carrelage …) ou maçonnée. À la différence du balcon, la terrasse est une plateforme de construction aménagée sans faire de saillie. Elle sera donc située sur l'avancée de l'étage inférieur, ou du sol en rez-de-chaussée.

Constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale :

Pour satisfaire à l'exigence de performance environnementale, au sens de l'article R. 111-21. II, du

CCH, trois conditions sont requises. La première tient au seuil maximal d'émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie de la construction. Il est évalué par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (indicateur Eges) et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment (indicateur EgesPCE). Eges et EgesPCE doivent être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et

EgesPCE,max du niveau « Carbone 2 ».

Trois autres conditions doivent être satisfaites par la construction, au choix parmi les quatre critères ci-dessous :

• une quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, supérieure à 40 % de la masse totale des déchets générés ;
• des produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, étiquetés A+ (les installations de ventilation font l'objet d'un constat visuel par le maître d'ouvrage) ;
• un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » ;
• deux matériaux de constructions ayant une fabrication régionale.

Justificatif à produire au moment des demandes d’urbanismes et à la réception du bâtiment : Label

E+C- ou Calcul RT (quand la RT2020 sera appliquée) avec obtention du niveau Carbone2.

Construction faisant preuve d’exemplarité énergétique : construction dont la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, (Cep) est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie maximale

(Cepmax) définie à l'article R. 111-20, I, 1° du CCH :

• de 40 % pour les bâtiments à usage de bureaux ;
• de 20 % pour les autres types de bâtiments.

Justificatif à produire au moment demandes d’urbanismes et à la réception du bâtiment : Calcul RT avec Cepmax inférieur à 40% pour le tertiaire et 20% pour les autres usages.

Construction à énergie positive : une construction à énergie positive vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau (CCH, art. R. 111-21, III). L'arrêté du 12 octobre 2016 précise qu'elle doit présenter un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 » défini par le ministère chargé de la construction dans le document « référentiel « Energie-Carbone » pour les bâtiments neufs.

Cabanon / abri de jardin : Constructions légères de type mobilière faisant office de débarras à l'extérieur.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 39

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

Résidences mobiles de loisirs : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Habitations légères de loisirs : sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Serre : Structure démontable, close ou semi-ouverte, translucide, en verre ou en plastique, soutenue par une structure métallique ou en bois (arceaux …) et destinée aux pratiques agricoles ou domestiques.

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété. Un tel ouvrage n'a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 40

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

Constructions au titre du code de l’urbanisme#

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

SARL Alpicité – Av de la Clapière, Res. la croisée des chemins – 05200 EMBRUN 41

Tel : 04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr - www.alpicite.fr

Modification simplifiée n°2 du PLU d’Oz en Oisans – REGLEMENT 2019

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.