Zone N

d’activité

1-1. Destinations et sous-destinations

Légende des tableaux suivants :

• X : interdit
• V : autorisé sans condition particulière
• V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant avec le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destinations et sous destinations

Destination Sous destination N Np NL Nxa Nt Ne Nenr Nj Ngv

V*17

Habitation Logement V*17 et X V*17 V*17 X X X V* 20

V*18

Hébergement X V*18 X X XX X X V*20

Artisanat et commerce de détail X X X V*12 X X X X X

Restauration X V*18 X V*12 V X X X X

Commerce de gros X X X X XX X X X

Commerce et Activités de services où s'effectue X X X V*12 X X X X X activités de l'accueil d'une clientèle service Hôtel X V*18 X X VX X X X

Autres hébergements touristiques X V*18 X X VX X X X

Cinéma X X X X XX X X X

Lieux de culte X X X X XX X X X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X X X X XX X X X publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels

Équipements des administrations publiques ou V*17 X V V VV V X V d’intérêt de leurs délégataires collectif et Établissements d’enseignement, X X X X XX X X X services

de santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles X V*18 X X XX X X X

Équipements sportifs X X X X XX X X X

Autres équipements recevant du X X X X XX X X V public

Exploitation Exploitation agricole X X X X XX X X X agricole et Exploitation forestière X X X V*12 X X X X X forestière

Autres Industrie X X X V*12 X X X X X activités des Entrepôt X X X V*12 X X X X X

secteurs

secondaire ou Bureau X X X V*12 X X X X X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X X X X XX X X X de la CC du Grand Charolais • Pièce n°3.1 : Règlement écrit 176

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Cuisines dédiées à la vente en X X X X XX X X X ligne

N Np NL Nxa Nt Ne Nenr Nj Ngv

Il est rappelé que dans ces zones, les changements de destination sont possibles dans les conditions définies à la condition 11.

Il est rappelé que les installations de production d’ENR agrivoltaïque, photovoltaïque et éolien sont réglementés au titre 5 du présent règlement.

Autres usages N Np NL Nxa Nt Ne Nenr Nj Ngv

Usages

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des X X X X XX X X X constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de X X X X XX X X X gardiennage ou d’hivernage

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs X X X X VX X X X résidentiels de loisirs,

Les résidences démontables constituant l’habitat X X X X XX X X X permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à déclaration X X X X XX X X X

Les ICPE soumises à enregistrement ou X X X X XX X X X autorisation

Les aménagements extérieurs et installations X X V X XX X X X légères liées à la pratique des loisirs

Les abris de jardins ne dépendant pas d’une habitation (donc considérés comme n’étant pas un X X X X XX X V*19 X local accessoire à l’habitation)

Les abris pour animaux parqués dans les zones A et N sous condition de limitation à 25m² d’emprise V X X X XX X X X au sol, qu’ils soient en bois, ouverts sur au moins un côté et adossés à une haie.

1-2. Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations

N°12 : La sous-destination concernée est autorisée pour les extensions des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante avant travaux. Les locaux accessoires à ces activités sont autorisés. L’emprise au sol maximale des constructions par STECAL est de de 600 m²

N°17 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans les conditions suivantes :

de la CC du Grand Charolais • Pièce n°3.1 : Règlement écrit 177

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Habitations existantes

Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 40m² :

. L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination

. Les extensions des habitations existantes dans la limite de :

Pour les extensions hors du volume bâti :

Pour les constructions L’extension est admise dans la limite de 50% de la surface de inférieures à 100 m2 de plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de 150 surface de plancher m2 de surface de plancher Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise

Pour les constructions dont la L’extension est admise dans la limite de 40% de la surface de surface de plancher avant plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de jusqu’à travaux est comprise entre un maximum de 250 m2 de surface de plancher.

100 m2 inclus à 199 m2 inclus Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise.

Pour les constructions dont la L’extension est admise dans la limite de 30% de la surface de surface de plancher est de plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de 250

200m² et plus m2 de surface de plancher

Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise

Pour les aménagements qui seraient réalisées dans un volume bâti existant, la surface d’aménagement n’est pas limitée

. Les annexes à l’habitation hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur l’unité foncière et dans la limite de 3.50 m de hauteur totale. Elles doivent être situées à moins de 25 m de la construction principale d’habitation. La distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe.

. Une piscine liée à l’habitation sous réserve qu’elle soit située à moins de 25 m de la construction principale d’habitation (distance mesurée au point le plus rapproché du bassin).

. Les dispositifs photovoltaïques au sol à usage domestique sont autorisés sans pouvoir dépasser 15 m² d’emprise au sol et 1.10 m de hauteur au point le plus haut et un dispositif par construction principale tout en garantissant la non-imperméabilisation du sol.

Cas des bâtiments pouvant changer de destination, identifiés au règlement graphique

Définition

Dans l’ensemble de ces zones sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, des bâtiments pouvant changer de destination.

Il s’agit d’une part, des anciens bâtiments agricoles isolés et abandonnés, construits après 1943 avec un permis de construire, qui ne sont pas des ruines et qui n'ont fait l'objet d'aucun changement de destination dument autorisé et d’autre part, des bâtiments dont la vocation agricole a été abandonnée depuis peu et pour lesquelles aucune reprise de l'activité agricole n'est envisageable.

Application :

Ces bâtiments peuvent changer de destination vers les destinations et sous-destinations suivantes :

habitation, Équipements d’intérêt collectif et services publics, hôtel, et autres hébergements touristiques, bureau, industrie et entrepôt.

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

De plus :

Ces changements de destination ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes

. Des extensions aux constructions pouvant changer de destination ne sont autorisées que de manière très mesurée et dans le respect du caractère historique du bâti et dans la mesure où elles sont rendues nécessaires pour des raisons techniques et fonctionnelles.

. Les changements de destination sont autorisés sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet de nécessiter l’extension ou le renforcement des réseaux, voiries et équipements publics,

Cas des bâtiments abandonnés et isolés non identifiés au document graphique

Définition

Il s’agit de constructions existantes réalisées antérieurement à la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, initialement à destination agricole mais dont l’usage n’est plus agricole depuis longtemps en raison de leur abandon, et sous réserve que ces constructions ne puissent pas être qualifiées de ruines,

Application

Est autorisé leur aménagement, leur réfection, et leur reconstruction à l’identique pour de l'habitation, dès lors que ces travaux ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti existant, que ces bâtiments puissent être raccordés aux réseaux publics sans extension ou renforcement de ces derniers et qu'ils soient desservis par des voies existantes et suffisantes.

Il appartiendra au pétitionnaire de justifier par tous moyens à sa disposition de la date de construction du ou des bâtiments objet de sa demande d'autorisation d'urbanisme et de justifier au dossier de demande de permis de construire que les conditions susmentionnées sont réunies

Ces bâtiments ne font pas l’objet d’une identification au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.

Cas des bâtiments accessoires à l’habitation existante non identifiés au document graphique

Définition

Pour les bâtiments construits avant ou après 1943, initialement à destination agricole mais dont la destination a disparu de longue date, et qui ne sont pas des ruines, il s’agit de bâtiments accessoires qui suivent la destination du bâtiment principal, il s'agit donc également de bâtiments à usage d'habitation.

Aucune identification n’est donc nécessaire au titre d'un changement de destination L. 151-11 du

Code de l'urbanisme.

Il s'agit de constructions annexes qui par leurs caractéristiques peuvent être regardées comme des accessoires du bâtiment principal d'habitation ou autres, accolés ou non tels que notamment :

garages, abris de jardin, celliers, remise, anciennes granges, etc. Ces bâtiments accessoires doivent être des locaux secondaires, être situés sur la même unité foncière et implantés selon un éloignement restreint du bâtiment principal. Les caractéristiques du bâti historique du territoire font que ces bâtiments peuvent présenter une volumétrie importante sans que cela nuise à leur usage d’annexe.

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Application

Leur aménagement, leur réfection, et leur reconstruction à l’identique pour de l'habitation sont autorisés dès lors que :

. Ces travaux ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

. Ces travaux prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti existant

. Ces bâtiments puissent être raccordés aux réseaux publics sans extension ou renforcement de ces derniers et qu'ils soient desservis par des voies existantes et suffisantes.

Il appartiendra au pétitionnaire souhaitant réaliser des travaux sur ces bâtiments de justifier au dossier de demande de permis de construire que les conditions susmentionnées sont réunies.

N°18 : la sous-destination concernée est autorisée par aménagement, changement de destinations des constructions existantes dans les volumes bâtis existants.

N°19 : Les abris de jardins ne dépendant pas d’une habitation (donc considérés comme n’étant pas un local accessoire à l’habitation), sont autorisés dans la limite 10 m² d’emprise au sol par jardin et de 3 m de hauteur au point le plus haut de la construction.

N°20 : la sous destination concernée est autorisée uniquement en vue de l’accueil des gens du voyage

1-3. Mixité fonctionnelle et sociale

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Implantations par rapport aux limites séparatives :

Dispositions applicables à toutes les zones N, Np, NL, Nxa, Nt, Ne, Nenr, Nj#

Pour les piscines autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’aux limites séparatives est exigée.

Pour les annexes autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée en tout point de l’annexe jusqu’aux limites séparatives, est exigée

Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 50 cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante, sans toutefois déborder sur les emprises publiques et sur les fonds voisins.

En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.

Il est défini la notion de petite volumétrie pour les constructions inférieures à 15 m² d’emprise au sol et présentant une hauteur au plus haut de 2.50 m (au point le plus haut hors installation technique). Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs n’est pas considéré comme une petite volumétrie. L’implantation des petites volumétries par rapport aux limites séparatives est libre (on rappelle toutefois qu’elles doivent s’implanter à proximité des habitations dans les conditions définies à l’article 1 Destination et sous-destinations chapitre B : « conditions d’autorisation »)

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Dispositions spécifiques applicables par zone#

NL Non concerné, les nouvelles constructions sont interdites

Nj Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Emprise au sol :

NL Non concerné, les nouvelles constructions sont interdites

Nj 10m² par abri de jardin autorisé

2-2. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Généralités

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction, rénovation ou réhabilitation d’une construction existante, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant.

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Une palette végétale est proposée en annexe du présent règlement.

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Dispositions applicables à toutes les zones#

Non réglementé

Mixité sociale

Non réglementé

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

N Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Np Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Ne Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Nenr actuel ou futur de la voie.

Nxa

Nt Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement

NL actuel ou futur de la voie.

Nj

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

N Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Np Les constructions autorisées s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives soit dans la continuité de l’existant pour les extensions du bâti existant.

Ne Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Nenr Les constructions et installations s’implanteront avec un retrait minimum de 8m de l’ensemble des limites parcellaires ce retrait devra être végétalisé au sol et perméable

Nxa Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone Axa avec les zones U ou AU, une distance minimale de 8m est exigée

Nt Les constructions s’implantent soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives.

N La hauteur des nouvelles constructions d’habitations autorisées est limitée à R+1+c et à 7 m à l’égout du toit

Les extensions hors du volume bâti des habitations existantes est limitée à la hauteur de la construction existante. En cas d’extension d’une construction existante en RDC, la hauteur est alors limitée à R+1+C et 7 m mesurés à l’égout du toit

Np Les extensions hors du volume bâti des habitations existantes est limitée à la hauteur de la construction existante. En cas d’extension d’une construction existante en RDC, la

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Ne hauteur est alors limitée à R+1+C et 7 m mesurés à l’égout du toit.

Nenr

Nxa Non réglementé

Nt Non réglementé

NL La hauteur des extensions et des locaux accessoires aux activités est limitée à la hauteur

Nj des constructions existantes

La hauteur des nouvelles constructions autorisées est limitée à R+1+c et à 7m à l’égout du toit

techniques

2-1-2 Implantation

Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer :

Dispositions applicables à toutes les zones N, Np, NL, Nxa, Nt, Ne, Nenr, Nj#

Pour les piscines autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie, est exigée.

Pour les annexes autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée en tout point de l’annexe jusqu’à l’alignement de la voie est exigée

Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 50 cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante, sans toutefois déborder sur les emprises publiques.

En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.

Il est défini la notion de petite volumétrie pour les constructions inférieures à 15 m² d’emprise au sol et présentant une hauteur au plus haut de 2.50 m (au point le plus haut hors installation technique). Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs n’est pas considéré comme une petite volumétrie. L’implantation des petites volumétries par rapport aux voies est libre (on rappelle toutefois qu’elles doivent s’implanter à proximité des habitations dans les conditions définies à l’article 1 Destination et sous-destinations chapitre B : « conditions d’autorisation »).

Dispositions spécifiques applicables par zone#

N Se référer aux conditions d’autorisation selon les destinations

Np Non réglementé

Ne Non réglementé

Nenr Non réglementé

Nxa 600 m² d’emprise au sol.

Nt L’emprise au sol par construction est de 30 m² au maximum et 150 m² au total des constructions pour la zone Nt considérée

N°13 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N°14 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées à une exploitation agricole professionnelle telle que définie dans le titre 1. Sont donc autorisés

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole professionnelle, regroupées les unes avec les autres (moins de 150m) sauf contrainte technique dument justifiée liée aux seules nécessités de production agricole.

Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime;

Les installations de production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les hébergements touristiques qui ont pour support l’exploitation agricole (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, fermes auberges) sont autorisées uniquement s’il s’agit d’un complément à l’activité agricole principale, dans le bâti existant et dans la limite de 5 hébergements touristiques.

N°15 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées à une exploitation forestière telle que définie dans le titre 1. Les constructions sont limitées à 250 m² d’emprise au sol et 9 m de hauteur à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère

N°16 : Les constructions et installations soumises au régime des ICPE sont autorisées uniquement si elles sont liées à une exploitation agricole professionnelle telle que définie dans le titre 1

N°17 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans les conditions suivantes :

Habitations existantes

Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 40m² :

L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination

Les extensions des habitations existantes dans la limite de :

Pour les extensions hors du volume bâti :

Pour les constructions L’extension est admise dans la limite de 50% de la surface de inférieures à 100 m2 de plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de 150 surface de plancher m2 de surface de plancher Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise

Pour les constructions dont la L’extension est admise dans la limite de 40% de la surface de surface de plancher avant plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de jusqu’à travaux est comprise entre un maximum de 250 m2 de surface de plancher.

100 m2 inclus à 199 m2 inclus Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise.

Pour les constructions dont la L’extension est admise dans la limite de 30% de la surface de surface de plancher est de plancher existante avant travaux jusqu’à un maximum de 250

200m² et plus m2 de surface de plancher

Les annexes aux habitations ne sont pas comptabilisées dans cette emprise

Pour les aménagements qui seraient réalisées dans un volume bâti existant, la surface d’aménagement n’est pas limitée

Les annexes à l’habitation hors piscine sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol au total des annexes sur l’unité foncière et dans la limite de 3.50 m de hauteur totale. Elles doivent être situées à moins de 25 m de la construction principale d’habitation. La distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe.

Une piscine liée à l’habitation sous réserve qu’elle soit située à moins de 25 m de la construction principale d’habitation (distance mesurée au point le plus rapproché du bassin).

Les dispositifs photovoltaïques au sol à usage domestique sont autorisés sans pouvoir dépasser 15 m² d’emprise au sol et 1.10 m de hauteur au point le plus haut et un dispositif par construction principale tout en garantissant la non-imperméabilisation du sol.

Cas des bâtiments pouvant changer de destination, identifiés au règlement graphique

Définition

Dans l’ensemble de ces zones sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, des bâtiments pouvant changer de destination.

Il s’agit d’une part, des anciens bâtiments agricoles isolés et abandonnés, construits après 1943 avec un permis de construire, qui ne sont pas des ruines et qui n'ont fait l'objet d'aucun changement de destination dument autorisé et d’autre part, des bâtiments dont la vocation agricole a été abandonnée depuis peu et pour lesquelles aucune reprise de l'activité agricole n'est envisageable.

Application :

Ces bâtiments peuvent changer de destination vers les destinations et sous-destinations suivantes : habitation, Équipements d’intérêt collectif et services publics, hôtel, et autres hébergements touristiques, bureau, industrie et entrepôt.

De plus :

Ces changements de destination ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes

Des extensions aux constructions pouvant changer de destination ne sont autorisées que de manière très mesurée et dans le respect du caractère historique du bâti et dans la mesure où elles sont rendues nécessaires pour des raisons techniques et fonctionnelles.

Les changements de destination sont autorisés sous réserve que les travaux n’aient pas pour effet de nécessiter l’extension ou le renforcement des réseaux, voiries et équipements publics,

Cas des bâtiments abandonnés et isolés non identifiés au document graphique

Définition

Il s’agit de constructions existantes réalisées antérieurement à la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, initialement à destination agricole mais dont l’usage n’est plus agricole depuis longtemps en raison de leur abandon, et sous réserve que ces constructions ne puissent pas être qualifiées de ruines,

Application

Est autorisé leur aménagement, leur réfection, et leur reconstruction à l’identique pour de l'habitation, dès lors que ces travaux ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site, prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti existant, que ces bâtiments puissent être raccordés aux réseaux publics sans extension ou renforcement de ces derniers et qu'ils soient desservis par des voies existantes et suffisantes.

Il appartiendra au pétitionnaire de justifier par tous moyens à sa disposition de la date de construction du ou des bâtiments objet de sa demande d'autorisation d'urbanisme et de justifier au dossier de demande de permis de construire que les conditions susmentionnées sont réunies

Ces bâtiments ne font pas l’objet d’une identification au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.

Cas des bâtiments accessoires à l’habitation existante non identifiés au document graphique

Définition

Pour les bâtiments construits avant ou après 1943, initialement à destination agricole mais dont la destination a disparu de longue date, et qui ne sont pas des ruines, il s’agit de bâtiments accessoires qui suivent la destination du bâtiment principal, il s'agit donc également de bâtiments à usage d'habitation.

Aucune identification n’est donc nécessaire au titre d'un changement de destination L. 151-11 du Code de l'urbanisme.

Il s'agit de constructions annexes qui par leurs caractéristiques peuvent être regardées comme des accessoires du bâtiment principal d'habitation ou autres, accolés ou non tels que notamment : garages, abris de jardin, celliers, remise, anciennes granges, etc. Ces bâtiments accessoires doivent être des locaux secondaires, être situés sur la même unité foncière et implantés selon un éloignement restreint du bâtiment principal. Les caractéristiques du bâti historique du territoire font que ces bâtiments peuvent présenter une volumétrie importante sans que cela nuise à leur usage d’annexe.

Application

Leur aménagement, leur réfection, et leur reconstruction à l’identique pour de l'habitation sont autorisés dès lors que :

Ces travaux ne compromettent ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site,

Ces travaux prennent en compte les caractéristiques architecturales du bâti existant

Ces bâtiments puissent être raccordés aux réseaux publics sans extension ou renforcement de ces derniers et qu'ils soient desservis par des voies existantes et suffisantes.

Il appartiendra au pétitionnaire souhaitant réaliser des travaux sur ces bâtiments de justifier au dossier de demande de permis de construire que les conditions susmentionnées sont réunies..

N°18 : la sous-destination concernée est autorisée par aménagement, changement de destinations des constructions existantes dans les volumes bâtis existants.

N°19 : Les abris de jardins ne dépendant pas d’une habitation (donc considérés comme n’étant pas un local accessoire à l’habitation), sont autorisés dans la limite 10 m² d’emprise au sol par jardin et de 3 m de hauteur au point le plus haut de la construction.

N°20 : la sous destination concernée est autorisée uniquement en vue de l’accueil des gens du voyage

N°21 : La sous-destination concernée est autorisée uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et pour les activités de services en lien avec la RCEA (aires de stationnement, aires de services…)

2-1. Volumétrie et implantations des constructions

2-1-1 Hauteur

Définition

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du sol existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point à prendre comme référence correspond à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur est mesurée au point le plus haut de la construction. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Application de la régle sur un terrain en pente :

Dispositions applicables à toutes les zones N, Np, NL, Nxa, Nt, Ne, Nenr, Nj,

Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale mesurée au point le plus haut de la construction est de 3.50 m.

Dispositions spécifiques applicables par zone#

À partir de 10 places de stationnement créées :

Il est exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement créées en surface à l’emplacement des stationnements. En cas d’ombrières photovoltaïque, la densité végétale des plantations reste identique mais est à répartir sur le site (par exemple par regroupement des plantations en ilots sur plusieurs espaces en alternance des ombrières, dans un aménagement paysager).

Il est exigé que 100 % de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales.

Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions.

Ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les ouvrages en « bâches » ou maçonnés sont interdits. Les noues seront privilégiées.

Illustration d’ouvrages

de gestion des eaux

pluviales interdits

Illustration d’ouvrages de

gestion des eaux

pluviales végétalisés de

type noue) à privilégier

Accompagnement végétalisé des stockages et des stationnements :

Les stockages de plein air lorsqu’ils sont autorisés, ainsi que les stationnements sont à éviter le long des voies. Des espaces moins perceptibles (arrières et secteurs latéraux des parcelles) leur seront réservés.

Zone Conditions

Tous les Il est exigé sur l’unité foncière de l’opération :

secteurs

Pour toute création de logements par construction neuve réhabilitation ou changement de destination au moins 2 places de stationnement automobile par logement créé, sur l’unité foncière de l’opération.

Pour les autres destinations autorisées, les places de stationnement nécessaires à ces usages doivent être réalisées en capacité suffisante, sur l’unité foncière de l’opération.

Article 4 - N - Équipement et réseaux#

Se référer aux prescriptions applicables à toutes les zones figurant au titre 4 du présent règlement.

Tableau des destinations et sous-destinations toutes les zones :

Accompagnement paysagé des grandes volumétries

Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air lorsqu’ils sont autorisés devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages.

Titre 9 – Dispositions applicables aux zones naturelles (N)#

Dispositions spécifiques#

Dans les STECAL Nt : les espaces autour des constructions autorisées devront être totalement perméables aux eaux pluviales. La végétalisation de pleine terre doit représenter au moins 60% de la surface de la zone Nt.

Il est rappelé que des conditions particulières sont mises en place au titre 5 pour les installations ENR quand elles sont autorisées.