Les règles pour construire sur la parcelle AT 69 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AT 69
- Surface du terrain
- 13 750 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 13 740 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : libre.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 4 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
- Les 25 premiers mètres depuis la rue, dans une bande de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncière.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H)
À respecter par votre projet
Votre cas dans le secteur UG2b : votre secteur, UG2b
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Gabarit en limite d'une autre zone -Illustration : UG2b La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Libre
Votre cas dans les secteurs UG2a et UG2b : votre secteur, UG2b
Le terrain borde la rue sur 93,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée 2.1.1 Règles générales UG2a et UG2b Les constructions s'implantent librement.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou à 4 m au moins
Condition dans le secteur UG2b, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
UG2b Les constructions s'implantent en limite séparative ou en recul minimal de 4 m.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UG2 (secteur UG2b)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
dans le secteur UG2b
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. À l'angle de deux voies inégales, sur les voies en pente ou de largeur variable, le gabarit sur voie a des modalités propres ; un dépassement du gabarit en limite de zone peut être autorisé ou imposé pour raccorder les toitures ; là où les deux gabarits se superposent, le plus contraignant s'applique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UG2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Libre
dans les secteurs UG2a et UG2b
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou à 4 m au moins
dans le secteur UG2b, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Libreéquipements d'intérêt collectif et services publics sur une limite commune entre deux de ces équipementsLa phrase du règlement
« 2.2.2 Règles alternatives Dans le cas d'une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 3 « Implantation des constructions »
Zone UE2 (secteur UE2b)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H ou H1)
constructions de premier rang dans une bande de hauteur de 15 m, dans le secteur UE2b
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Un niveau entier au-dessus du terrain naturel ou aménagéconstructions de premier rang au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« ... rang (*) la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). »
Fixée au règlement graphique (H ou H2)constructions de premier rang au-delà de 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). »
Fixée au règlement graphique (H ou H2)constructions de second rang, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : La hauteur maximale des constructions de second rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Premier rang à l'alignement ou en recul de 10 m au plus, majoritairement
dans le secteur UE2b, hors annexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au public
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Second rang admis une fois le premier rang réalisé, implantation libredans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent être admises en second rang (*). »
Recul d'au moins 5 m de l'alignementannexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5m par rapport à l'alignement (*). »
Libreen bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Tous secteurs : - En bordure d'un parc ouvert au public ou d'un chemin piéton ouvert au public, l'implantation est libre. »
Un espace laissé en retrait de la voie doit être végétalisé, hors stationnement et accès. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
constructions de premier rang dans une bande d'implantation de 18 m, dans le secteur UE2b
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait d'au moins 3 m, ou adossement aux constructions voisines existantesconstructions de premier rang au-delà de la bande de 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions de premier rang (*) peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; »
Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait d'au moins 3 m, ou adossement aux constructions voisines existantesconstructions de second rang, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : Elles peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, s'implanter en retrait de 3 m minimum des limites séparatives ; »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
11 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé à protéger ou conserver
- 05Emplacement réservé Remarque : sauf lot de données antérieurs au standard v2017, utiliser impérativement les sous-codes suivants
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'aménagement concerté
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 13 750 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AT 69 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000AT0069
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AT 01, 83 ko