Les règles pour construire sur la parcelle BC 9 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 18 Chemin François Luzel 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- BC 9
- Surface du terrain
- 584 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale6 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation librela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins 2 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation libre.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, logements autorisés, hors secteur Nh.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementée
Condition équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
Un des 8 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du ...
Hauteur maximale
Rubrique 46 m
Votre cas logements, hors secteurs Ng — votre secteur, Ne ; votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 4,1 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation libre
Votre cas constructions nouvelles, hors secteur Nh : votre secteur, Ne
Le terrain borde la rue sur 55,8 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement.
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait d'au moins 2 m
Condition logements autorisés, hors secteur Nh
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans toute la zone N hors secteurs Nh L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au-moins 2 m par rapport aux limites séparatives.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Ne)
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
6 cas particuliers
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifsLa phrase du règlement
« 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »
3,5 m maximumjardins collectifsLa phrase du règlement
« - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »
Rez-de-chaussée + un niveau + combleshébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). »
Rez-de-chaussée + un niveau + combleslogements, hors secteurs NgLa phrase du règlement
« 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »
Étages courants entre 2,3 m et 3 m sous plancherlogements, hors secteurs Ng, sauf si les constructions existantes ont des hauteurs supérieuresLa phrase du règlement
« - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »
Combles limités à 6 mlogements, hors secteurs NgLa phrase du règlement
« La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. »
La hauteur des annexes à l'habitation relève de la règle commune à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
la surface au sol que l'on peut bâtir
9 cas particuliers
5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardinsjardins familiaux, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, »
10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²jardins partagés, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m². »
2000 m² par bâtimentconstructions agricoles et forestières, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment. »
600 m² (existant + extension), ou la surface de la construction existante si elle est plus importantehébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle liés à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : ... l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante. »
Limitée à la surface de la construction existanteartisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« ... le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*). »
150 m² par logement (existant + extension)chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, hors changement de destination, hors logements existants de plus de 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« - de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination. »
30 m² par local de gardiennage (existant + extension)locaux de gardiennage, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)). »
20 m² d'emprise au sol supplémentaire, pour la réhabilitation et l'extensionlogements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol dépasse 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements. »
60 m² au total, y compris le bassin des piscines extérieuresannexes aux logements, hors changement de destination, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et NlLa phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol. »
Les communes et lieux-dits des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont ceux du texte ; leur délimitation est au règlement graphique.
28 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Implantation libre
constructions nouvelles, hors secteur Nh
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul d'au moins 2 m de l'alignementextensions des logements, hors secteur NhLa phrase du règlement
« Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*). »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 2 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait d'au moins 2 mextensions des logements, hors secteur NhLa phrase du règlement
« Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. »
Implantation libreautres constructions que les logements, hors secteur NhLa phrase du règlement
« L'implantation des autres constructions est libre. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 3 « Implantation des constructions »
Zone UE2 (secteur UE2b)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H ou H1)
constructions de premier rang dans une bande de hauteur de 15 m, dans le secteur UE2b
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Un niveau entier au-dessus du terrain naturel ou aménagéconstructions de premier rang au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« ... rang (*) la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). »
Fixée au règlement graphique (H ou H2)constructions de premier rang au-delà de 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). »
Fixée au règlement graphique (H ou H2)constructions de second rang, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : La hauteur maximale des constructions de second rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Premier rang à l'alignement ou en recul de 10 m au plus, majoritairement
dans le secteur UE2b, hors annexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au public
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Second rang admis une fois le premier rang réalisé, implantation libredans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent être admises en second rang (*). »
Recul d'au moins 5 m de l'alignementannexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5m par rapport à l'alignement (*). »
Libreen bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Tous secteurs : - En bordure d'un parc ouvert au public ou d'un chemin piéton ouvert au public, l'implantation est libre. »
Un espace laissé en retrait de la voie doit être végétalisé, hors stationnement et accès. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
constructions de premier rang dans une bande d'implantation de 18 m, dans le secteur UE2b
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait d'au moins 3 m, ou adossement aux constructions voisines existantesconstructions de premier rang au-delà de la bande de 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions de premier rang (*) peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; »
Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait d'au moins 3 m, ou adossement aux constructions voisines existantesconstructions de second rang, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : Elles peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, s'implanter en retrait de 3 m minimum des limites séparatives ; »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPRI du bassin de la Vilaine en region rennaiseEnveloppe des zonages réglementairesActe : Vilaineenregionrennaise_20071210
Prescriptions du plan
10 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoProjet de plan de prévention des risques
- infoSecteur de taxe d'aménagement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 584 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BC 9 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000BC0009
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BC 01, 94 ko