Le règlement de Pacy-sur-Eure, texte intégral

Accès et voirie

1 - ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile doivent :

- avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être dimensionnées en cohérence face aux indications du RDDECI en vigueur,

- satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les voies automobile d’une longueur supérieure à 25 m se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service (collecte des ordures ménagères, déblaiement de neige…) puissent faire demi-tour. Toute voie à double sens desservant plus de deux constructions doit comporter une bande roulante d’une largeur de 6 m minimum.

Desserte par les réseaux

1 - EAU Toute nouvelle construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable suivant le règlement d’eau potable de la CAPE en vigueur.

2 - EAUX USEES Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Dans le cas où les parcelles ne seraient pas desservies par un collecteur d’eau usées, un assainissement autonome devra être mis en place conformément aux préconisations du service public d’assainissement non collectif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l’article L 331-10 du Code de la Santé Publique et par l’article R 111-12 du Code de l’Urbanisme.

3 - EAUX PLUVIALES L’infiltration des eaux de pluie devra être prévue sur la parcelle. A ce titre des aménagements pourront être réalisés en étant adaptés à l’opération envisagée et conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité technique justifiée, et en fonction de l’existence d’un réseau collecteur à proximité de la parcelle, l’évacuation des eaux pluviales pourra être envisagée vers ce réseau conformément aux exigences du règlement d’assainissement de la CAPE.

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Commune de Pacy-sur-Eure (UPS 14 010) Plan Local d'Urbanisme – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 REGLEMENT

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des bâtiments ne peut excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fait application de cette règle dans le cas de construction ou d’installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

1 - MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point bas du terrain naturel du polygone d’implantation jusqu’au point le plus élevé de la construction, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - HAUTEUR MAXIMALE Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 10 m. En plus, les constructions à usage d’habitation doivent être composées au maximum d'un étage sur rezde-chaussée et de combles aménageables (R+1+C). Une dérogation pourra être accordée pour les constructions prévoyant l’accueil de logements aidés. Ces dernières pourront respecter une hauteur maximale de 12 m et être composées au maximum de un étage sur rez-de-chaussée et de combles aménageables (R+1+C)

3 - CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas :

- aux constructions et d’installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau, éolienne…).

Aspect extérieur

1 – VOLUMES Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiment existant doivent présenter une simplicité de volumes s’intégrant dans l'environnement et s’adaptant au relief du terrain. Les constructions doivent s'adapter au terrain naturel, les terrassements étant évités ou réduits le plus possible.

2 – FAÇADES Il doit être recherché un traitement harmonieux de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux bruts destinés à être recouverts ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

3 – TOITURES Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle minimum de 35° comptés par rapport à l'horizontale.

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Toutefois, sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, l’angle de toiture peut être différent pour :

- les annexes accolées ou non au bâtiment principal, avec un angle minimum de 30°, - les appentis et vérandas, - les bâtiments de grand volume à usage d'activités ou d'équipements publics, - les constructions présentant une toiture dite à la Mansart, - les bâtiments collectifs accueillant des logements aidés constitués de toitures attiques, - les constructions présentant une architecture innovante (exemple : toits terrasses, plats,

un pan, végétalisés...) si elle est compatible avec son environnement immédiat. La couleur de couverture des constructions doit respecter l'aspect dominant des couvertures existant dans l'environnement immédiat.

4 – OUVERTURES Les ouvertures doivent être en harmonie avec l'aspect général de la toiture et des façades.

5 – CLOTURES Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment. Les clôtures non végétalisées doivent être de coloris permettant une bonne insertion dans le paysage. Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 m. Les murs bahuts et les éléments opaques des clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 80 cm. Les végétaux utilisés seront d’essence locale (charmes, hêtres, houx, lierres, aubépine, noisetiers, sureaux, cornouillers…), le thuya est strictement interdit.

Stationnement

1 - GENERALITES Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, les terrains recevant des logements mentionnés à l’article 1er de la loi 90-149 du 31 mai 1990, et à l’article L.129.2.1 du Code l’Urbanisme. En outre les dispositions ne s’appliquent pas à la SHON des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes. La surface de base d’une place de stationnement est fixée à 12,5 m². Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées. Si les constructions sont comprises dans une enceinte close au moins une des places demandées devra être située à l’extérieur de l’enceinte et être directement accessible depuis l’espace public.

2 – NORMES DE STATIONNEMENTS Sur l’unité foncière recevant une construction il est exigé d’aménager au moins :

- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, - pour les constructions à usage de bureaux et de commerces : 1 place de stationnement / 50 m²

de SHON, - autres cas : les surfaces dédiées au stationnement doivent répondre aux besoins des

constructions (en incluant le stationnement du personnel, des visiteurs, fournisseurs) et être réalisées en dehors des voies publiques.

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