Zone N

Sont interdites toutes les occupations du sol non citées à l'article N2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION

Sont admises :

Dans la zone N, à l’exclusion des secteurs, et sous réserve d’une parfaite intégration dans le site, les constructions et installations suivantes :

- les travaux et aménagements légers liés aux activités de découverte de la nature ; - les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu'elles ne soient ni cimentées ni bitumées ; - l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitation régulièrement édifiées, dans la limite d'une fois 20m2 d'emprise au sol par rapport à la surface existante à la date d’approbation de l'élaboration du P.L.U. ; - Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

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N

- les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones;

- la reconstruction des constructions à usage d'habitation régulièrement édifiées, à condition de conserver la même emprise au sol et la même surface de plancher que la construction démolie.

Uniquement dans le secteur Nc, sont autorisés sous réserves de leur intégration paysagère :

- les terrains de camping et de caravanage ainsi que les constructions directement liées à cet usage s'il s'agit exclusivement d'extension des constructions existantes.

- les parcs résidentiels de loisirs (PRL). - les aires de stationnement ouvertes au public utiles à l’exploitation des activités autorisées dans la zone à condition qu'elles ne soient ni cimentées ni bitumées.

Uniquement, dans le secteur Np, sont autorisées sous réserve d’une parfaite intégration dans le site, les constructions et installations suivantes :

- les travaux et aménagements légers liés aux activités de découverte de la nature ; - les constructions ou installations autorisées dans le cadre des concessions de plage dûment approuvées ;

Uniquement, dans le secteur Nr, et suivant les modalités prévues par les textes en vigueur :

- les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours;

- les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

- la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

- à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

. les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;

. les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones ;

. les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé. Ces occupations du sol sont autorisées à conditions de bénéficier d'une intégration paysagère et de présenter un caractère réversible. - Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

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N

Dans la bande des 100 mètres, calculée à compter de la limite haute du rivage, peuvent être autorisés hors des espaces urbanisés :

- les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES I

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne pourra prendre son accès sur les sentiers touristiques, la servitude de passage le long du littoral. Il ne peut y avoir plus d'un accès automobile par unité foncière, sauf s'ils sont affectés à un service public.

II- Voirie Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage etc.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

II- Assainissement Eaux usées Toute construction qui le requiert doit être raccordée directement au réseau public d’assainissement. En cas d'impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En son absence les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être appropriés et proportionnés et permettre l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet.

III- Réseaux divers Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain.

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N

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non fixé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront édifiées soit à l'alignement, soit avec un recul minimum de 5 mètres. Toutefois, lorsqu'une construction est implantée avec un recul différent, son extension est possible à condition de pas aggraver la non conformité à la règle ci-dessus.

Les constructions seront édifiées en respectant le recul minimal défini au plan de zonage. Dans cette marge non aedificandi en partie Sud de la RD 62e2 il devra être maintenu obligatoirement un fossé en eau d'une largeur minimale de 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales, sauf en Nc. Lorsqu'elles sont implantées en retrait, celui-ci est au minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non fixé

Dans le secteur Nc, l'emprise au sol des constructions est limitée à 5%. Dans le secteur Np, l'emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la surface concédée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote des Plus Hautes Eaux en vigueur dans la zone. Elle est mesurée jusqu'à l'égout de la toiture.

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N

La hauteur totale d’une construction ne pourra excéder 5,5 mètres à l'égout de toiture, avec un maximum d'un étage sur rez-de-chaussée (R+1). Elle est portée à 6,5 mètres pour les constructions et équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif.

Dans le secteur Nr il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt général ou aux constructions et installations autorisées.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou l’ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures A l'exception du secteur Nr et, pour toute la zone, des constructions et équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt général :

Les extensions des constructions existantes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants. Il est demandé de maintenir des toitures à deux pans avec faîtage perpendiculaire au canal, leur pente sera comprise entre 25 et 30 %. Les toitures ne devront pas présenter de décrochements injustifiés. Les toitures à un sel pan sont cependant possibles au regard du contexte bâti limitrophe. Les toitures terrasses sont interdites. Dans le cas de l’emploi d’une énergie nouvelle (solaire, etc…), les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes de la construction. A l’exception des toits terrasses, la surface totale des panneaux de production d’énergie ne devra pas excéder 30% de la surface totale de la toiture (y compris les annexes) sans dépasser 40m².

Façades Les matériaux destinés à être enduits (tels que briques, parpaings...) ne doivent pas être utilisés à l'état brut. L'aspect plastique est interdit.

Clôtures A l'exception du secteur Nr et, pour toute la zone, des constructions et équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt général :

En cas de reconstruction, elle devront présenter les formes et les dimensions présentées ci-dessous.

Couleurs A l'exception du secteur Nr et, pour toute la zone, des constructions et équipements d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt général :

Les couleurs des façades devront être choisies dans le nuancier joint au présent règlement. Les couleurs des toitures devront présenter les nuances de la terre cuite naturelle, flammée.

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N

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.Toute espèce envahissante est à proscrire. On devra privilégier les essences locales, variées et adaptées au climat.

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RÉFÉRENCES POUR LA COLORATION DU BÂTI

Liste des couleurs selon la RAL :

1001 Beige 1002 Jaune sable 1013 Blanc perlé 1014 Ivoire 1015 Ivoire clair 3012 Rouge beige 3022 Rouge saumon 5014 Bleu pigeon 5024 Bleu pastel 6019 Vert blanc 7035 Gris clair 7047 Telegris 4 9001 Blanc crème 9002 Blanc gris 9010 Blanc pur

Toutes les autres couleurs pourront être acceptées uniquement pour :

- Les modénatures - Les lambrequins - Les dessous de toit - Les encadrements - Les huisseries y compris les occultations (volets, persiennes, portes de garages , portails….)

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NUANCIER DE COLORATIONS DES FAÇADES POUR LE SITE DE L'ARNEL

Brique Orangé

Terre Orangée

Ocre Intense

Jaune

Chanvre

Jaune Intense

Vert Albâtre

Pistache

Bleu Assombri

Cendré Beige Foncé

Pierre Grisée

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GLOSSAIRE

. Accès : portion franchissable (juridiquement établie) des limites périphériques du terrain, entre domaine privé et domaine public, permettant d'y entrer ou d'en sortir. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie

. Extension d'un bâtiment : tout prolongement du bâtiment principal correspondant à une destination autorisée dans la zone. Cela peut aller de l'agrandissement à usage d'habitation jusqu'à la véranda.

. Voirie : espace public ou privé ouvert à la circulation.

. Emprise au sol : L'emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le pourcentage d'emprise au sol est le rapport de la surface occupée par la projection de la construction à la surface du terrain.

. Enveloppe bâtie : volume bâti délimité par les murs extérieurs.

. Limites separatives laterales ou aboutissant aux voies : Les limites latérales d’un terrain sont celles qui ont un contact avec une voie ou avec une emprise publique.

Exemples : les limites latérales figurent en gras

. Limites separatives de fond de parcelle ou autres limites : Les limites de fond de parcelle sont celles qui ne remplissent pas la condition requise pour être regardées comme « latérales ». Elles sont, le plus souvent, situées à l’opposé de la voie.

. Alignement de fait : Distance d'implantation existante, observable, des constructions existantes limitrophes de part et d'autre de l'unité foncière considérée par rapport aux voies et emprises publiques.

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Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le PLU divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U) et naturelles et forestières (N).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, b...).

Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone naturelle est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre III du présent règlement.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan comporte également :

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le P.L.U. comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué. • des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de la zone concernée.

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Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement

d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la

protection ou la création des boisements.

• des éléments protégés sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés aux articles 2 et 11 du règlement de chaque zone concernée.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié par un plan local d'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise

en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments

et des sites.

Il s'applique aux constructions repérées au plan par le sigle

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) tel que mentionné sur l’annexe graphique.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

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Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique de part et d’autre des emprises de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/05/04012.

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU sauf dans les zones où cela est explicitement autorisé.

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

L'intégralité des règles du présent PLU est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent PLU est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Les coffrets électriques devront être implantés à une hauteur supérieure à celle de la PHE.

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TITRE 2 -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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UA

CHAPITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Cette zone est couverte par un Plan de Prévention des Risques inondation. Le P.P.R.i pourra prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU.

Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme. La zone comporte un secteur UAa qui présente des règles qualitatives différentes.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL