Zone UA

Sont interdits :

- les constructions agricoles

- les terrains de camping et de caravanage

- les habitations légères de loisirs

- les parcs résidentiels de loisirs

- les dépôts divers

- les garages collectifs de caravanes

- les parcs d’attractions

- les dépôts de véhicules

- les caravanes isolées

- les carrières.

Les travaux

d'isolation extérieure sont interdits pour les constructions repérées au plan

par le sigle

Linéaire commercial à protection renforcée Pour les locaux situés en rez-de-chaussée des constructions édifiées le long du linéaire commercial à protection renforcée identifié au document graphique sont interdits :

o - Le commerce de gros o - Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle o - Les autres hébergements touristiques o - Les cinémas o - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires o - L’habitation o - Les « autres équipements recevant du public »

Cette interdiction s’applique aux constructions nouvelles. Pour les constructions existantes, cette interdiction s’applique : o - Aux extensions o - Aux changements de destination o - Aux démolitions-reconstructions

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UA

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o - Aux extensions et changement de destination pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf pour les autres équipements recevant du public. o - Aux démolitions-reconstructions pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf pour les autres équipements recevant du public. o - Aux parties communes en rez-de-chaussée nécessaires à l’accès, la desserte ou le fonctionnement de la construction telles que hall d’entrée, accès aux étages supérieurs, aux places de stationnement, locaux techniques ou de gardiennage.

Linéaire de préservation de la diversité commerciale et des services sous une protection simple: pour les locaux situés en rez-de-chaussée des constructions édifiées le long du linéaire de préservation de la diversité commerciale et des services identifié au document graphique suivantes :

o - Artisanat o - Commerces de détail o - Restauration traditionnelle servie à table o - Activités de services où s’effectue l'accueil d’une clientèle o - Cinéma o - Hôtel

Sont interdits : - La transformation en commerce de gros et autres hébergements touristiques.

Cette interdiction s’applique également aux démolitions-reconstructions.

Cette interdiction ne s’applique pas : o -Aux changements de destination pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf pour les autres équipements recevant du public. o - Aux démolitions-reconstructions pour des équipements d’intérêt collectif et services publics existants sauf pour les autres équipements recevant du public. o - Aux parties communes en rez-de-chaussée nécessaires à l’accès, la desserte ou le fonctionnement de la construction telles que hall d’entrée, accès aux étages supérieurs, aux places de stationnement, locaux techniques ou de gardiennage.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Rappel : tous travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme en application de la loi Paysage doivent être précédés d’une déclaration préalable.

. les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés à une construction ou à une installation autorisée dans la zone,

. les constructions à usage industriel, d'artisanat, de bureau ou d'entrepôt dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage.

Toute opération d'au moins 12 logements doit comporter un minimum de 30% de logements locatifs sociaux. Toute opération d'au moins 20 logements doit comporter un minimum de 15% de logements en accession abordable.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

UA

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...

Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, et sur la voie de liaison PALAVAS - CARNON (RD 62 e2).

II - Voirie : Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de cinquante logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau : Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite.

2 - Eaux pluviales : Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être appropriés et proportionnés et permettre l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du code civil.

En aucun cas les clôtures et les plantations d'alignement ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux de pluie et de ruissellement. Elles doivent être étudiées de façon à préserver une transparence maximale à l'écoulement.

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III - Electricité - Téléphone :

Les branchements de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain. Sinon l'installation doit être la plus discrète possible.

Intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Non fixé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ouvertes à la circulation, existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, il est possible d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante limitrophe.

Lorsqu’une "servitude architecturale" est repérée au plan, les rez de chaussée seront édifiés à l'alignement de la voie. A partir du 1er étage, un retrait est imposé correspondant à l'alignement des étages de l'immeuble le "Cap d'Or" – 15 boulevard du Maréchal Foch - .

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les services publics ou d'intérêt général pourront s’implanter en limite ou en recul sans règle de distance minimale par rapport aux limites.

1°/ Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement :

Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre.

Toutefois, des implantations en recul peuvent être autorisées : - soit lorsque le projet de construction intéresse au moins un coté d'îlots, - soit lorsque le projet de construction est voisin d'un bâtiment existant qui n'est pas contigu à la limite séparative.

Dans ces cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2 ≥4 mètres).

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2°) Limites séparatives situées au-delà de la bande de 15 mètres à compter de l'alignement :

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2 ≥4 mètres).

Toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans l'un des cas suivants: · La hauteur totale mesurée au droit de ces limites est inférieure ou égale à 3,50 mètres. · En cas de contrat de cours commune destiné à réaliser simultanément un projet d'ensemble présentant une unité architecturale.

Lorsqu'une unité foncière est située à l'angle de rues, au moins une des limites sera considérée comme limite de fond.

3°) La construction sera implantée en recul lorsque cela est précisé au règlement graphique (plan de zonage) Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2 ≥4 mètres).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les façades de chacune d'elles soient séparées du bâtiment voisin par une distance au moins égale au tiers de la somme de leurs hauteurs totales respectives (H1+H2)/3 ≥4 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages ou d'annexes dans la limite de 4,00 m de hauteur totale.

Non fixé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote des Plus Hautes Eaux en vigueur dans la zone. Elle est mesurée jusqu'à l'égout de la toiture.

Elle doit satisfaire deux règles : · la hauteur maximale autorisée. · la hauteur des constructions en fonction de la largeur de la rue.

Hauteur maximale Elle est fixée à 10 m à l'égout de la toiture.

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Cas particuliers :

Accusé de réception en préfecture 034-213401920-20240229-DCM-32--2024-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024

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En front de mer rive gauche : 18 m à l'égout de la toiture.

En front de mer rive droite: - 18m à l'égout de la toiture du canal sur le Lez à la rue Giniez Marés. - 12 m à l'égout du toit de la rue Giniez Marés à la limite avec la zone UC.

Le long de l'avenue du Général de Gaulle : 18m à l'égout de la toiture.

Le long des avenues de Fabrège et des Guilhems: 15m à l'égout de la toiture.

Le long du Quai Clémenceau et du quai Paul Cunq : 15m à l'égout de la toiture.

Le long de l'avenue de la Gare et de la place du Docteur Clément : 12m à l'égout de la toiture.

Hauteur relative La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à 1,5 fois la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l'alignement. Une tolérance de 1 mètre est admise lorsque la hauteur déterminée comme il est indiqué ci-dessus ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Pour conserver le caractère du vieux centre, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants. Pour l’ensemble des constructions de la zone (sauf pour celles implantées avenue du Général de Gaulle), si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres, comptée à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu.

Pour les constructions implantées avenue du Général de Gaulle, si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large.

Lorsque la distance entre deux voies d'inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé.

Constructions repérées au plan par le sigle

Les extensions des constructions dont la hauteur est limitée à un rez-de-chaussée ou un rez-dechaussée + comble devront présenter une hauteur inférieure ou égale à celle de la construction existante.

Pour les autres constructions bénéficiant de la même protection, une surélévation d'un niveau de 3 mètres maximum est autorisée. Toutefois, la façade sur rue de ce niveau supplémentaire devra respecter un recul par rapport à l'alignement opposé tel que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UA

L'autorisation d'utilisation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou l’ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. D'une façon générale, toutes modifications, extensions ou créations de bâtiments devront s'inspirer au maximum de la volumétrie, de la modénature et du caractère existant dans le vieux centre.

Toitures Les couvertures seront réalisées à 2 ou plusieurs pans et couvertes en tuile. La pente autorisée doit être comprise entre 30% et 35%. Cependant dans le cas de l’emploi d’une énergie nouvelle (solaire, etc…), ces pentes peuvent être modifiées. Toutefois, lorsque la couverture des immeubles voisins est réalisée en toitures terrasses, des toitures terrasses peuvent être autorisées, notamment pour les boulevards de Front de Mer et les Quais donnant sur le canal dans le cas de réalisation de constructions à R + 3 minimum. Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes de la construction. A l’exception des toits terrasses, la surface totale des panneaux de production d’énergie ne devra pas excéder 30% de la surface totale de la toiture (y compris les annexes) sans dépasser 40m². Dans le secteur UAa, la surface totale des panneaux de production d’énergie ne devra pas excéder 30% de la surface totale de la toiture (y compris les annexes). Cette limite est portée à 40% pour les toitures-terrasse.

Enfin, on admettra la couverture à une pente dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante qui présente initialement une couverture à une pente dite « en appentis » adossée à une autre construction.

Façades Les appareils de climatisation seront obligatoirement occultés de toutes perceptions visuelles depuis la voie ou l’espace public.

a) Avenue Maréchal Joffre - Avenue Maréchal Foch - Boulevard Sarrail les étages seront traités en loggias lesquelles auront une profondeur minimale de 1.80 m. Cette dimension étant ramenée à 1.50m pour l'avenue Maréchal Joffre - section comprise entre le Quai Paul Cunq et la rue Courte. Toutefois pour le Boulevard Sarrail en cas de réalisation de balcons à partir du 2ème étage d'une profondeur de 0.80m, la profondeur de la loggia est ramenée à 1m.

b) Pour les constructions bordant le Quai Paul Cunq et le Quai Georges Clémenceau du Quai du Chapitre à la rue Saint-Louis. En rez-de-chaussée: galerie couverte rythmée par des piliers supportant des loggias au 1er étage. Cet ensemble galerie loggias sera construit en empiétant de 2.50 mètres en avant de l'alignement sur la voie publique. Au 2éme et 3éme étages: loggias d'une profondeur de 1,80 m en retrait de l'alignement. En cas de réalisation de balcons de 0,80 m de profondeur, la profondeur de la loggia est ramenée à 1 m. Les planchers des étages ainsi que les corniches devront régner sur toute la longueur de la façade.

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Accusé de réception en préfecture 034-213401920-20240229-DCM-32--2024-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024

UA

c) Pour les constructions bordant la Place du Docteur Clément. Les étages seront traités en loggias qui auront une profondeur minimale de 1,50 m. Pour les paragraphes a, b et c précédents, lorsque le premier ou le dernier étage des constructions sera destiné aux commerces ou à l'hébergement hôtelier, les loggias correspondantes pourront être occultées sur toute leur longueur par des baies vitrées.

Pour les autres loggias et pour l'ensemble de la zone UA leur fermeture peut être autorisée sous réserve : · d'un souci d'une grande qualité architecturale et paysagère, · que cette fermeture ne soit conçue en aucun cas comme extension ou agrandissement d'une pièce principale, et que l'usage demeure exclusivement celui d'une loggia

Clôtures La hauteur des clôtures en limite séparative ne devra pas dépasser 2,5m.

• Modification ou extension de constructions repérées au plan par le sigle Les modifications ou extensions des constructions devront respecter : - le vocabulaire de la construction existante, - les rythmes des façades, - les tailles, les dimension et le rythme des ouvertures, - les éléments de modénature, de ferronnerie ou de serrurerie, - les proportions ne gênant pas la lecture claire de la construction existante. En cas de création de toute forme de terrasse, un recul minimum de un mètre par rapport au nu de la façade est obligatoire. Ces principes et règles s'appliquent également aux clôtures d'origine.

La démolition et le surhaussement de la façade – sous réserve de l'article UA10 - de ces constructions sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2.50 m et une longueur inférieure à 5 m.

Il est exigé :

Pour les constructions à usage d'habitation : * 1 place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher, * dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation supérieure à 20 m2 il est

exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire pour la tranche de 20m2 à 60 m2 de

surface de plancher crée par logement. Au-delà il est demandé la création d’une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher créée supplémentaire par logement.

Pour les constructions à usage de bureaux, de commerce, de services public et d'équipement général: * 60 % de la surface surface de plancher

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Pour les hôtels : 1 place de stationnement pour 2 chambres.

UA

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement nécessaires aux vélos doivent être prévues à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 70 m2 de surface de plancher.

En cas de contraintes d'ordre technique ou d'ordre urbanistique empêchant la réalisation matérielle des places réglementaires, le pétitionnaire pourra s'affranchir de ses obligations par l'un ou la combinaison des trois moyens suivants: · la réalisation d'aires de stationnement sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places et que ces places soient affectées à l'opération et n'aient pas été affectées à une opération précédente.

· la concession de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, pour une durée de 15 ans.

· exceptionnellement, l'acquisition de places dans un parc privé situé dans un rayon de 300 mètres.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées.

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Accusé de réception en préfecture 034-213401920-20240229-DCM-32--2024-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024

UB

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Cette zone est couverte par un Plan de Prévention des Risques inondation. Le P.P.R.i pourra prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU.

Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

Elle comporte un secteur UBa dans lequel le logement est interdit.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le PLU divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U) et naturelles et forestières (N).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, b...).

Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone naturelle est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre III du présent règlement.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan comporte également :

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le P.L.U. comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué. • des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de la zone concernée.

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Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement

d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la

protection ou la création des boisements.

• des éléments protégés sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés aux articles 2 et 11 du règlement de chaque zone concernée.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié par un plan local d'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise

en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments

et des sites.

Il s'applique aux constructions repérées au plan par le sigle

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) tel que mentionné sur l’annexe graphique.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

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Accusé de réception en préfecture 034-213401920-20240229-DCM-32--2024-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique de part et d’autre des emprises de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/05/04012.

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU sauf dans les zones où cela est explicitement autorisé.

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

L'intégralité des règles du présent PLU est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent PLU est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Les coffrets électriques devront être implantés à une hauteur supérieure à celle de la PHE.

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Accusé de réception en préfecture 034-213401920-20240229-DCM-32--2024-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024

TITRE 2 -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Accusé de réception en préfecture 034-213401920-20240229-DCM-32--2024-DE Date de télétransmission : 04/03/2024 Date de réception préfecture : 04/03/2024

UA

CHAPITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Cette zone est couverte par un Plan de Prévention des Risques inondation. Le P.P.R.i pourra prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU.

Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme. La zone comporte un secteur UAa qui présente des règles qualitatives différentes.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL