Zone UD

Sont interdits : - les constructions agricoles, - les constructions à usage hôtelier, - les terrains de camping et de caravanage - les habitations légères de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs - les dépôts divers - les garages collectifs de caravanes - les parcs d’attractions - les dépôts de véhicules - les caravanes isolées, - les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

les constructions à usage industriel, d'artisanat, de bureau ou d'entrepôt dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage.

En UDd, ne sont admises que : - les constructions à usage d'habitat dans la limite d'une extension de 35m2 de l’enveloppe

bâtie des constructions existantes à la date d'approbation du POS (25 février 1997), - les constructions à usage d'habitat sur les unités foncières non-bâties, - les constructions à usage de service public ou d'intérêt collectif à condition de ne pas porter

atteinte à l'environnement voisin,

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UD

- les autres occupations du sol autorisées dans la limite d'une extension de l'emprise au sol de 30m2 des constructions existantes. Ce droit à extension n'est autorisé qu'une seule fois au regard des superficies existantes à compter de la date d'approbation du POS (25 février 1997).

Toute opération d'au moins 12 logements doit comporter un minimum de 30% de logements locatifs sociaux. Toute opération d'au moins 20 logements doit comporter un minimum de 15% de logements en accession abordable.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, la servitude de passage le long du littoral, et sur la voie de liaison PALAVAS - CARNON (RD 62 e2). Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il ne pourra être créé qu'un accès par unité foncière en UDd.

II - Voirie : Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de cinquante logements et leur longueur peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau : Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

II - Assainissement : 1 - Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement. L'évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite.

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UD

2 - Eaux pluviales : Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être appropriés et proportionnés et permettre l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement conformément aux dispositions du code civil.

En aucun cas les clôtures et les plantations d'alignement ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux de pluie et de ruissellement. Elles doivent être étudiées de façon à préserver une transparence maximale à l'écoulement.

III - Electricité - Téléphone : Les branchements de télécommunication et de distribution électrique doivent être installées en souterrain. Sinon l'installation doit être la plus discrète possible.

Intitulé du document : SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Non fixé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le recul minimal pour toute construction est fixé à 50 m par rapport à l'axe de la RD62 e2.

Les piscines devront respecter un recul minimal de 1m par rapport à l'alignement.

Pour le secteur UDa Les constructions doivent s'implanter à l'intérieur de la zone d'implantation repérée au règlement graphique (zonage).

Pour les secteurs UDc et UDe Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

Pour les secteurs UDd et UDf Les constructions doivent être édifiées :

- soit à l'alignement, - soit à l'alignement de fait - soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à cet alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les piscines devront respecter un retrait minimal de 1m et leur locaux techniques un retrait minimal de 3 m.

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UD

A) Pour les limites aboutissant aux voies : Les constructions doivent être édifiées :

- soit en limite séparative sur une longueur ne pouvant être supérieure à la moitié de la longueur de la limite parcellaire concernée,

- soit en retrait de la limite parcellaire. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2≥ 3 mètres). Pour le secteur UDd l'implantation n'est autorisée que sur une seule limite séparative.

En UDd elle ne devra pas excéder 70 % de la longueur totale de la limite séparative considérée dans la limite d'un linéaire de 15 mètres (cf croquis). Une longueur supérieure aux 70 % ou aux 15 mètres pourra cependant être autorisée dans le cas d'une construction remplaçant une construction existante.

En UDa, les constructions doivent s'implanter à l'intérieur des bandes d'implantation repérées au règlement graphique (zonage).

En UDe, la construction sera implantée en recul lorsque cela est précisé au règlement graphique (plan de zonage) Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (H/2 ≥4 mètres).

B) Pour les limites de fond : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 ≥ 3 mètres).

L'implantation en limite est toutefois autorisée si la construction peut être adossée à un bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit sensiblement identique.

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UD

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. L= H. Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas d'ouverture (L=H/2). Cette disposition ne s'applique pas à l'édification en rez-de-chaussée de garages ou d'annexes dans la limite de 4,00 m de hauteur totale.

En secteur UDa, UDd et UDe : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de l'unité foncière.

En secteur UCc : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière. En cas de démolition-reconstruction l'emprise au sol du bâtiment démoli peut être reprise à l'identique.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote des Plus Hautes Eaux en vigueur dans la zone. Elle est mesurée jusqu'à l'égout de la toiture.

Elle doit satisfaire deux règles : · la hauteur maximale autorisée. · la hauteur des constructions en fonction de la largeur de la rue.

Hauteur maximale

En secteur UDa : elle devra s'incrire dans les gabarits donnés ci-dessous. En secteur UDc : elle est fixée à 12 m à l'égout de la toiture.

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UD

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UD

En secteur UDd : elle est fixée à 5,2 m à l'égout de la toiture et à 6,7m au faîtage. En aucun cas elle ne devra dépasser rez-de-chaussée + un niveau (R+1). Dans une bande de 5m comptée à partir de l'alignement, la hauteur maximum est limitée à 3 m; cette mesure ne concerne que les limites perpendiculaires à la pente des toitures.

En secteur UDe : elle est fixée à 10 m à l'égout de la toiture.

En secteur UDf : elle est fixée à 15 m à l'égout de la toiture. Elle est portée à 16,5 m à l'égout de la toiture pour les constructions à usage de service public ou d'intérêt général.

Hauteur relative La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à la largeur de la voie, augmentée éventuellement du retrait par rapport à l'alignement.

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptée à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou l’ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Les appareils de climatisation seront obligatoirement occultés de toutes perceptions visuelles depuis la voie ou l’espace public.

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes de la construction. A l’exception des toits terrasses, la surface totale des panneaux de production d’énergie ne devra pas excéder 30% de la surface totale de la toiture (y compris les annexes) sans dépasser 40m².

- Clôtures Les murs de clôture en façade sur rue peuvent être autorisés à concurrence de 1,80 m maximum de hauteur mesurée par rapport au terrain naturel de la propriété, et à 2 m pour les murs de clôture latéraux et en fond de parcelle. Les clôtures ayant les aspects plastiques, canisses coupés…. sont interdites

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UD

En outre, uniquement en secteur UDd

La toiture devra être réalisée dans le prolongement ou parallèlement à la toiture de la construction principale existante en conservant le même pourcentage de "pente". Ces extensions doivent présenter une unité d’aspect et d’intégration en harmonie avec les constructions existantes.

Les couvertures doivent être réalisées en tuile canal ou grandes ondes, conformes aux modèles existants.

Pour les nouvelles constructions autorisées sur les parcelles non bâties, la pente des toits sera comprise entre 30 et 35% et les toitures recouvertes de tuiles. Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes de la construction.

Cependant dans le cas de l’emploi d’une énergie nouvelle (solaire, etc…), ces pentes peuvent être modifiées.

Les constructions utiliseront au maximum deux des couleurs du nuancier en annexe, sur une surface minimale de 80%. Les 20% restants seront habillés librement en termes de matière et de couleurs.

Les extensions sous forme de toiture-terrasse sont autorisées uniquement en UDd1. Dans cette hypothèse, elles devront présenter un décrochement par rapport au toit existant afin de ne pas constituer un linéaire uniforme.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m², y compris les accès. Les places de stationnement ne devront pas avoir une largeur inférieure à 2.50 m et une longueur inférieure à 5 m. Il est exigé : Pour les constructions à usage d'habitation :

* 1 place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher,

* dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation supérieure à 20 m2 il est exigé la création d’une place de stationnement supplémentaire pour la tranche de 20m2 à 60 m2 de surface de plancher crée par logement. Au-delà il est demandé la création d’une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher créée supplémentaire par logement.

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UD

Pour les constructions à usage de bureaux et de commerce : 60 % de la surface surface de plancher

Pour les hôtels : 1 place de stationnement pour 2 chambres. Pour les constructions à de services public et d'équipement collectif 60 % de plancher de la construction devra être affectée au stationnement.

De plus 80 % minimum de la surface affectée au stationnement devra être regroupée sous forme d'un parking planté et avec un accès sur l'avenue Maguelonne par l'intermédiaire d'une voie d'évitement garantissant le moins de gêne possible à la circulation publique.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Les aires de stationnement nécessaires aux vélos doivent être prévues à raison d'un emplacement de 1,50 m2 par tranche de 70 m2 de surface de plancher.

En cas de contraintes d'ordre technique ou d'ordre urbanistique empêchant la réalisation matérielle des places réglementaires, le pétitionnaire pourra s'affranchir de ses obligations par l'un ou la combinaison des trois moyens suivants:

· la réalisation d'aires de stationnement sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres du premier à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places et que ces places soient affectées à l'opération et n’aient pas été affectées à une opération précédente.

· la concession de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, pour une durée de 15 ans.

· exceptionnellement, l'acquisition de places dans un parc privé situé dans un rayon de 300 mètres.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au minimum pour quatre emplacements.

Les végétaux plantés seront choisis exclusivement parmi les essences locales suivantes: · tamaris · olivier de bohème · roseau · atriplex (blanquettes) · fusain · pittospore.

Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues au Code de l'Urbanisme.

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UE

CHAPITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Cette zone est couverte par un Plan de Prévention des Risques inondation. Le P.P.R.i pourra prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU. Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme.

La zone UE comporte un secteur UEa.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

1) Les règles du plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui demeurent applicables.

2) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du plan local d'urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques ou de servitudes et réglementations de portée générale.

Le PLU divise le territoire qu’il couvre en zones urbaines (U) et naturelles et forestières (N).

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (a, b...).

Les zones urbaines sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "U" et font l'objet du titre II du présent règlement.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone naturelle est repérée sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre "N" et fait l'objet du titre III du présent règlement.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan comporte également :

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont repérés sur le plan de zonage.

Dans les emplacements réservés, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, interdiction de construire est faite au propriétaire d'un terrain bâti ou non, inscrit par le P.L.U. comme emplacement réservé, pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général ou des espaces verts.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander l'application du droit de délaissement. A compter du jour où le PLU est opposable au tiers il peut exiger que soit procédé à l'acquisition dudit terrain, sous certaines conditions, par la collectivité ou le service public au bénéfice duquel l'emplacement réservé a été institué. • des Espaces Boisés Classés. Ils sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de la zone concernée.

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Ce classement interdit, sous réserve des dispositions du Code de l'Urbanisme, tout changement

d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la

protection ou la création des boisements.

• des éléments protégés sont repérés sur le plan de zonage et sont mentionnés aux articles 2 et 11 du règlement de chaque zone concernée.

Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié par un plan local d'urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par l'autorité compétente.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celle-ci.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise

en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments

et des sites.

Il s'applique aux constructions repérées au plan par le sigle

Le droit de préemption urbain (D.P.U.) porte sur l'ensemble des zones urbaines (U) tel que mentionné sur l’annexe graphique.

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption urbain peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, mais ne peut mettre ce dernier en demeure d'acquérir.

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées. Sauf en cas d'interdiction générale à l'article 1.

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Dans le couloir de présomption de nuisances sonores repéré à l'annexe graphique de part et d’autre des emprises de certaines voies, les constructions à usage d'habitation doivent respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/05/04012.

Aucun contrat de cour commune ne peut venir déroger aux règles prévues au présent PLU sauf dans les zones où cela est explicitement autorisé.

Lorsqu’un même terrain est concerné par des droits à construire différents, le calcul du potentiel constructible s’établit au prorata des droits affectés à chaque partie du terrain.

L'intégralité des règles du présent PLU est applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre de la construction sur une unité foncière, ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. L'intégralité des règles du présent PLU est aussi applicable à chaque terrain issu de division foncière réalisée dans le cadre d'un lotissement.

En application du Code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.

Les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Les coffrets électriques devront être implantés à une hauteur supérieure à celle de la PHE.

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TITRE 2 -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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UA

CHAPITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Cette zone est couverte par un Plan de Prévention des Risques inondation. Le P.P.R.i pourra prescrire des dispositions différentes ou complémentaires qui s’imposent au règlement du PLU.

Les occupations et utilisations du sol sur les secteurs concernés peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions, comme indiqué à l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme. La zone comporte un secteur UAa qui présente des règles qualitatives différentes.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL