Zone 1AUA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sur l’ensemble de la zone 1AUa sont interdits :

- toutes les constructions et installations nouvelles autres que celles destinées à l’habitat - les exploitations de carrières - toutes les annexes isolées, hors local technique et poubelle qui sont dédiés à la construction

- les terrains à usage exclusif de camping, caravanage et de stationnement de caravanes et de mobilhomes

- les dépôts de véhicules, les dépôts improvisés de matériels et de matériaux

1AUa-2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Sur l’ensemble de la zone 1AUa, sont admis sous conditions :

- les affouillements et exhaussements à condition que :  ils soient liés à une construction  ils soient liés aux travaux et ouvrages nécessaires à la prévention des risques naturels ou à la gestion des eaux pluviales  ils soient liés à des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics

- les annexes isolées des constructions principales (hors piscines) sont admises :  sous réserve qu’elles soient situées sur le même tènement que la construction principale  dans la limite d’une unité par construction principale crée dans la zone  dans la limite d’une surface maximum de 30 m² par annexe

De plus, sur le secteur où ont été définies des Orientations d’Aménagement et de Programmation : Les constructions et aménagements sont admis à condition qu’ils soient compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (Pièce N°3 du PLU). L’ouverture à l’urbanisation du secteur 1AUe devra se faire au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, et le cas échéant, par le règlement.

De plus,

Se superpose aux zones du PLU, des secteurs identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article R123-11 b, impliquant des dispositions particulières :

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POUR LES RISQUES NATURELS

Dans les secteurs impactés par des risques naturels indiqués au PIZ, les constructions et aménagements sont admis à condition de tenir compte des prescriptions et recommandations du PIZ, annexées au rapport de présentation du PLU.

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Règlement du PLU de Pallud

Se superpose aux zones du PLU, des secteurs identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article R123-11 b, impliquant des dispositions particulières :

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POUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Dans les secteurs impactés par les bandes d’effet liées au passage de la conduite de gaz, les constructions et aménagements sont admis à condition de tenir compte des prescriptions et recommandations de l’arrêté du 4 août 2006, annexées au rapport de présentation du PLU. En particulier : - Dans les zones d’effets létaux significatifs (zones de dangers très graves pour la vie humaine), c'est-àdire à moins de « distance ELS » de la canalisation, sont proscrits les ERP (Etablissement Recevant du Public) de plus de 100 personnes - Dans les zones d’effets létaux (zones de dangers graves pour la vie humaine), c'est-à-dire à moins de « distance PEL » de la canalisation, sont proscrits les ERP (Etablissement Recevant du Public) de 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300 personnes), les immeubles de grande hauteur et les Installations Nucléaires de base - Dans les zones de dangers significatifs, c'est-à-dire à moins de « distance IRE » de la canalisation, l’organisme gestionnaire GRT Gaz devra être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, et ce, dès le stade de l’avant projet sommaire

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Se superpose aux zones du PLU, des secteurs identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L123-1-5 16°, impliquant des dispositions particulières :

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Intitulé du document : POUR LA MIXITE SOCIALE

L’ouverture à l’urbanisation du secteur faisant l’objet d’un emplacement réservé au titre de l’article L1231-5-16° du code de l’urbanisme, se fera sous réserve de la création de 30 % de logements de catégorie PLUS et/ou PLS, parmi le programme de logements envisagé (à arrondir au nombre supérieur).

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1AUa-3

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

6.1 – Généralités

Les dispositions suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

6.2 - Implantation

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dont l’implantation jusqu’à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Les constructions doivent s’implanter un recul de 4 mètres minimum de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

1AUa-7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

7.1 – Généralités

Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport aux limites séparatives.

7.2 Implantation

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dont l’implantation jusqu’à la limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives.

L’implantation de toute autre construction s’effectuera avec un recul - compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus proche - au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 2 mètres (cf schéma ci-dessous).

Règlement du PLU de Pallud

De plus, aux abords des cours d’eau, l’implantation des constructions devra respecter une bande de recul aedificandi de 10 m minimum de part et d’autre du sommet des berges. Celle-ci pourra être réduite à 4 m minimum pour certains cas particuliers, où une étude démontre l’absence de risques.

1AUa-8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MEME PROPRIETE

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas dans le cas de constructions ayant une emprise au sol inférieure à 30 m².

Les constructions au sein d’une même propriété devront être implantées : - soit de manière mitoyenne les unes par rapport aux autres - soit avec une distance de 8 m minimum entre leurs points les plus proches

1AUa-9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 – Généralités

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel.

Dans le cas d’une construction comportant une partie en toiture terrasse, la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’acrotère.

10.2 Hauteur Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics - aux restaurations des constructions existantes dépassant la hauteur maximum fixée ci-dessous, à condition d’être effectuées dans l’enveloppe du volume existant

La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 mètres au faîtage.

En tout état de cause, la hauteur de toute autre construction est limitée à 9 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

1AUa-11

ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 – Généralités

L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Règlement du PLU de Pallud

Rappel de l’article R111-21 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

D’une manière générale, les volumes doivent rechercher la simplicité, la cohérence avec les volumes mitoyens. En particulier les architectures étrangères au secteur (type chalet en rondins, …) sont proscrites.

11.2 – Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Pour toute autre construction :

Les terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel et éviter l’apport extérieur de remblais par rapport au volume issu des déblais. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur de l’enduit sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie. Les éléments de façade en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront teintés selon les couleurs du nuancier disponible en mairie. Les autres matériaux seront de couleur bois, ou choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Le traitement des toitures :  Pour les constructions principales :

Les toitures devront : - être à deux pans (avec ou sans croupe), ou à 4 pans avec arête - avoir une pente comprise entre 50 % et 90 %.

Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 70% de la surface d’espace couvert. Les couvertures seront de couleur anthracite, gris-bleu, et/ou brune (excepté pour les vérandas), choisie en priorité en harmonie avec les constructions avoisinantes,

Les clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Si la clôture est composée de parties maçonnées, celle-ci sont limitées à une hauteur de 0,70 mètres.

1AUa-12

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cet article n’est pas règlementé

1AUa-10

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS

Toute opération de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

Les plantations devront être composées (en totalité ou en partie) avec des essences locales variées ; les haies monospécifiques (de type lauriers et thuyas par exemple) sont proscrites. Au même titre, seront interdites les plantations d’espaces végétales considérées comme invasives (Renouées, buddleia, robinier faux acacia, raisins d’Amérique….) ou comme fortement inflammables (thuya, cyprès, …).

Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers..).

1AUa-14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d’occupation du sol (C.O.S) résulte de l’application des articles 1AU-1 à 1AU-13.

1AUa-15

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES

Une part de l’énergie utilisée pour le fonctionnement des constructions devra obligatoirement provenir d’une ressource renouvelable (par exemple énergie solaire, biomasse, géothermie, …).

1AUa-16 NUMERIQUES

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d'infrastructures numériques (fourreaux) adaptées aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communications électroniques haut et très haut débit.

Règlement du PLU de Pallud

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques (sauf accord préalable de la collectivité) et privées desservant plusieurs constructions, soit sur le site, soit à une distance maximale de 200 mètres.

Il est exigé au minimum : - 2 emplacements par logement - 1 emplacement par logement aidé

De plus, il devra être mis en place des places de stationnement dédiées aux visiteurs, d’une capacité globale d’au minimum 0,7 places par logements prévus dans la zone.

Règlement du PLU de Pallud

1AUa-13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Par ailleurs, une aire de manœuvre et d’attente doit pouvoir être aménagée en dehors de la voie de circulation. Un retrait du portail de 5 m par rapport à l’alignement de la voie, ou la réalisation d’un portail électrique est alors exigé pour la réalisation de cette aire. En cas d’impossibilité, notamment dans les parties agglomérées les plus denses, le projet envisagé ne devra pas aggraver la situation existante.

1AUa-4

4-1) L’eau potable :

Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

4-2) Assainissement :

Toute construction, existante ou à créer, doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Règlement du PLU de Pallud

4-3) Eaux pluviales : Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle au moyen d’un bassin de rétention, avec rejet direct de l’excédent dans le ruisseau situé à l’aval.

4-4) Electricité Le réseau électrique de raccordement et d’extension est réalisé en souterrain.

1AUa-5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article n’est pas réglementé.

1AUa-6

Commune de PALLUD

(Département de la Savoie - 73)

Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

(Version intégrant la modification simplifiée N°1 du PLU)

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU en date du :

28 Avril 2015

Le Maire

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU en date du :

4 mai 2018

Le Maire :

Règlement du PLU de La Flachère

Atelier BDa

PREAMBULE :

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Pallud

Les règles d’urbanisme spécifiques contenues dans le dossier d’autorisation de lotir demeurent applicables concomitamment aux dispositions du PLU durant une période de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, ces règles peuvent être maintenues à la demande des colotis selon les modalités prévues à l’article L.442-1 et suivant du code de l’urbanisme.

Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

SOMMAIRE :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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