Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Est interdite toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article 2.

A-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions autorisées ne doivent en aucun cas entraîner pour la collectivité dans l’immédiat ou à terme des charges supplémentaires d’équipements collectifs (mise en place ou renforcement de réseau…), ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, déneigements…).

Seul sont autorisés :

 En zone A, sans indice :

- les constructions, les installations dès lors qu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole - un local de surveillance par site principal d'exploitation agricole, sous réserves :

 de la nécessité justifiée de la surveillance en fonction de la nature de l'activité et de l'importance de celle-ci

 que le local soit intégré ou accolé à la structure du bâtiment d'activité, et limité à 40 m² de surface de plancher

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les travaux et ouvrages techniques de nature à se préserver des risques naturels et des risques d’incendie - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée. - le réaménagement des constructions déjà édifiées, à condition d’être effectué dans le volume existant, et sans entraîner de changement de destination

 En zone Ae (secteur agricole présentant une sensibilité écologique)

Seuls sont autorisés les constructions ou installations liées à l'entretien ou à la mise en valeur du milieu, si elles n’engendrent pas : - Le drainage, et plus généralement l'assèchement du sol de la zone humide - d'exhaussement, d'affouillement, de dépôt ou d'extraction de matériaux, excepté pour les ouvrages nécessaires au maintien en l'état ou à la régularisation de l'alimentation en eau de la zone humide - L'imperméabilisation du sol en totalité ou en partie

 En Ah (constructions isolées à vocation autre qu’agricole) :

Règlement du PLU de Pallud

- l’extension des constructions existantes, dans la limite de 30 % de la surface totale de plancher existante à la date d’application du PLU

- les annexes accolées à la construction principale - les annexes isolées aux constructions principales (hors piscines) sont admises :

 dans la limite de deux unités par tènement  dans la limite d’une surface maximum de 30 m² par annexe - la reconstruction d’un bâtiment sinistré est autorisée, à condition que le sinistre ne soit pas lié aux risques impactant le secteur - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée dans la zone

 En zone Ap (secteur agricole présentant une sensibilité paysagère) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les clôtures à usage agricole

De plus,

Se superpose aux zones du PLU, des secteurs identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article R123-11 b, impliquant des dispositions particulières :

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POUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Dans les secteurs impactés par les bandes d’effet liées au passage de la conduite de gaz, les constructions et aménagements sont admis à condition de tenir compte des prescriptions et recommandations de l’arrêté du 4 août 2006, annexées au rapport de présentation du PLU. En particulier : - Dans les zones d’effets létaux significatifs (zones de dangers très graves pour la vie humaine), c'est-àdire à moins de « distance ELS » de la canalisation, sont proscrits les ERP (Etablissement Recevant du Public) de plus de 100 personnes - Dans les zones d’effets létaux (zones de dangers graves pour la vie humaine), c'est-à-dire à moins de « distance PEL » de la canalisation, sont proscrits les ERP (Etablissement Recevant du Public) de 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300 personnes), les immeubles de grande hauteur et les Installations Nucléaires de base - Dans les zones de dangers significatifs, c'est-à-dire à moins de « distance IRE » de la canalisation, l’organisme gestionnaire GRT Gaz devra être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, et ce, dès le stade de l’avant projet sommaire

___________

Se superpose aux zones du PLU, des bâtiments identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article R123-12-2°, impliquant des dispositions particulières :

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POUR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES BATIMENTS AGRICOLES

En raison de leur intérêt architectural et patrimonial, le changement de destination pour de l’habitat des bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article R123-12-2°, est autorisé, à condition d’être réalisé dans le volume existant. La réhabilitation de ces granges ne devra en aucun cas dénaturer le caractère patrimonial du b

___________

Règlement du PLU de Pallud

Se superpose aux zones du PLU, des éléments identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L123-1-5 7°, impliquant des dispositions particulières :

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POUR LE CORRIDOR ECOLOGIQUE

- les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ne doivent pas en aucun cas créer d’obstacles à la libre circulation de la faune, ni dégrader le fonctionnement écologique du secteur - les travaux et installations spécifiques vouées à favoriser la libre circulation de la faune sont autorisés

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Se superpose aux zones du PLU, des éléments identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L123-1-5 7°, impliquant des dispositions particulières :

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Intitulé du document : A-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 – Généralités

Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

6.2 Implantation Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dont l’implantation jusqu’à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Les autres constructions doivent s’implanter avec un recul de : - 7 mètres minimum de l’alignement des voies départementales - 3 mètres minimum de l’alignement des autres voies ou emprise publique

De plus,

 En zone Ah

Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas cette règle, l’extension de cette dernière peut être autorisée dans la marge de recul imposée ci-dessus, à condition de ne pas réduire davantage le recul existant.

Règlement du PLU de Pallud

A-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 – Généralités Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport aux limites séparatives.

7.2 Implantation Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dont l’implantation jusqu’à la limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité.

L’implantation de toute autre construction s’effectuera avec un recul - compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus proche - au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 2 mètres (cf schéma ci-dessous).

De plus, aux abords des cours d’eau, l’implantation des constructions devra respecter une bande de recul aedificandi de 10 m minimum de part et d’autre du sommet des berges. Celle-ci pourra être réduite à 4 m minimum pour certains cas particuliers, où une étude démontre l’absence de risques.

Règlement du PLU de Pallud

A-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

A-9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 – Généralités La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel.

10.2 Hauteur maximale Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics - aux restaurations des constructions existantes dépassant la hauteur maximum fixée ci-dessous, à conditions d’être effectuées dans l’enveloppe du volume existant

La hauteur est limitée à : - pour les bâtiments à usage d’habitation - pour les bâtiments à usage agricole - pour les tunnels agricoles - pour les bâtiments agricoles transformés en habitations

- pour les annexes isolées

: 6 mètres à l’égout de toiture : 10 mètres au faîtage : 6 mètres au faîtage : hauteur limitée aux caractéristiques existantes : 5 mètres au faîtage

A-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 – Généralités

L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Rappel de l’article R111-21 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

D’une manière générale, les volumes doivent rechercher la simplicité, la cohérence avec les volumes mitoyens, ainsi qu’une harmonie d’échelle avec les volumes du site. En particulier les architectures étrangères au secteur (type chalet en rondins, …) sont proscrites.

11.2 – Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Pour toute autre construction :

Les terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais

Règlement du PLU de Pallud

réalisés par rapport au terrain naturel et éviter l’apport extérieur de remblais par rapport au volume issu des déblais. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur de l’enduit sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie. Les éléments de façade en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront teintés selon les couleurs du nuancier disponible en mairie. Les autres matériaux seront de couleur bois, ou choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Le traitement des toitures :  Pour les constructions à usage agricole

Les constructions à usage agricole devront être à deux pans minimum (avec ou sans croupe), ou se présenter sous forme de tunnel

 Pour les constructions à usage d’habitation :

Les toitures devront : - être à deux pans (avec ou sans croupe), ou à 4 pans avec arête - avoir une pente comprise entre 50 % et 90 %.

Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30% de la surface d’espace couvert. Les couvertures seront de couleur anthracite, gris-bleu, et/ou brune (excepté pour les vérandas), choisie en priorité en harmonie avec les constructions avoisinantes,

 Pour les constructions annexes :

Pour les constructions annexes accolées à la construction principale, les toitures à un pan sont autorisées. La pente devra alors être similaire à celle de la construction principale. Elles devront être composées en harmonie avec l’architecture de la construction principale.

Pour les constructions annexes isolées, les toitures seront à deux pans.

Les clôtures : La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Si la clôture est composée de parties maçonnées, celle-ci sont limitées à une hauteur de 0,70 mètres.

Se superpose aux zones du PLU, des éléments identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article L123-1-5 7°, impliquant des dispositions particulières :

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POUR LE CORRIDOR ECOLOGIQUE

- les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage

A-12

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cet article n’est pas réglementé.

A-10

Intitulé du document : POUR LE PETIT PATRIMOINE BATI

Seule la modification du petit patrimoine bâti remarquable identifié est autorisée uniquement si elle est nécessaire pour assurer la restauration de l’élément repéré ou la sécurité des usagers. Les travaux de restauration devront respecter les principes constructifs de l’époque de réalisation.

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A-3

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS

Toute opération de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

Les plantations devront être composées (en totalité ou en partie) avec des essences locales variées ; les haies monospécifiques (de type lauriers et thuyas par exemple) sont proscrites. Au même titre, seront interdites les plantations d’espaces végétales considérées comme invasives (Renouées, buddleia, robinier faux acacia, raisins d’Amérique….) ou comme fortement inflammables (thuya, cyprès, …).

Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers..).

A-14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d’occupation du sol (C.O.S) résulte de l’application des articles A-3 à A-13.

A-15

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES

Cet article n’est pas réglementé.

A-16

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d'infrastructures numériques (fourreaux) adaptées aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communications électroniques haut et très haut débit.

Règlement du PLU de Pallud

Atelier BDa

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement du PLU de Pallud

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques (sauf accord préalable de la collectivité) et privées desservant plusieurs constructions, soit sur le site, soit à une distance maximale de 200 mètres.

Le stationnement des véhicules : - doit correspondre aux besoins de l'opération envisagée - doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Règlement du PLU de Pallud

A-13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

De plus,

 En zone Ah

Une aire de manœuvre et d’attente doit pouvoir être aménagée en dehors de la voie de circulation. Un retrait du portail de 5 m par rapport à l’alignement de la voie, ou la réalisation d’un portail électrique est alors exigé pour la réalisation de cette aire.

A-4

4-1) L’eau potable :

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable lorsqu’il existe.

4-2) Assainissement :

 En zones A sans indice

Toute construction, existante ou à créer, nécessitant un système d’évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu’il existe. En outre, tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement peut être subordonné à un prétraitement approprié et ne peut être autorisé qu’après autorisation du service gestionnaire.

En l’absence ou dans l’attente de celui-ci, la constructibilité sera conditionnée à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif efficace et conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur.

Les effluents agricoles doivent être traités et ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

Règlement du PLU de Pallud

 En zones Ae  En zones Ah

Toute construction, existante ou à créer, nécessitant un système d’évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

 En zones Ah, indicées « i » :

En l’absence ou dans l’attente des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif. En tout état de cause, la constructibilité sera limitée aux possibilités de mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur

4-3) Eaux pluviales :

Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle au moyen d’un puits perdu, ou par un système autre de récupération des eaux de pluies. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être rejetées dans un exutoire pérenne ou dans le réseau de collecte.

4-4) Electricité

Le réseau électrique de raccordement et d’extension est réalisé en souterrain.

A-5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article n’est pas règlementé

Commune de PALLUD

(Département de la Savoie - 73)

Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement

(Version intégrant la modification simplifiée N°1 du PLU)

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU en date du :

28 Avril 2015

Le Maire

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération approuvant la modification simplifiée N°1 du PLU en date du :

4 mai 2018

Le Maire :

Règlement du PLU de La Flachère

Atelier BDa

PREAMBULE :

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Pallud

Les règles d’urbanisme spécifiques contenues dans le dossier d’autorisation de lotir demeurent applicables concomitamment aux dispositions du PLU durant une période de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, ces règles peuvent être maintenues à la demande des colotis selon les modalités prévues à l’article L.442-1 et suivant du code de l’urbanisme.

Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

SOMMAIRE :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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