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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 24 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites

En zone N, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article 2.

Article 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admises :

  • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux milieux naturels,
  • les constructions, travaux et ouvrages à destination d’équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu’ils sont intégrés au paysage,
  • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière.
  • En zone Nh, les extensions mesurées du bâti existant dans la limite de 20% de l’emprise au sol du dit bâtiment.

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives LIBRE

Article 8 – Implantation sur une même propriété

La distance séparant les constructions les unes par rapport aux autres doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : – Hauteur maximum des constructions

  • La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m.
  • Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur.
  • Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terreNéant

Intitulé du document : – Emprise au sol

Neant

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : – Aspect Extérieur

Rappel

En application de l’article R111‐21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’application des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Généralités

Les constructions et installations nouvelles, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles s’adapteront au profil du terrain naturel.

L’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Toitures

  • La couverture des bâtiments principaux sera réalisée de préférence au moyen de toiture à deux pans.
  • Sont autorisés les matériaux d’aspect traditionnel, les tôles prélaquées de couleur brune.

Matériaux et couleurs

Les différents murs des bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdits :

  • les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc…
  • l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses,
  • l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique.

Clôtures

La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,6 m. A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent être constituées : ‐ soit par un mur en pierre ou en parpaings enduits, ‐ soit par une clôture en bois, ‐ soit par un mur bahut dont le muret est surmonté d’une grille ou d’une clôture‐bois ‐ soit par une haie arbustive.

Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique.

Divers

Les citernes de gaz et de fioul doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes).

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : – Stationnement •

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

  • Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : – Accès et voirie

Accès

L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile.

Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Les équipements techniques de faible emprise peuvent être implantés à l’alignement.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : – Desserte par les réseaux Eau potable

  • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristique suffisante
  • En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante vis‐à‐vis des normes sanitaires en vigueur.

Assainissement

Eaux usées :

  • Toute construction ou installations doit évacuer ses eaux usées par un dispositif d’assainissement individuel.
  • La possibilité de construire peut être refusée en raison des inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscités par les installations individuelles mises en œuvre en l’absence d’un réseau d’assainissement, en raison soit de la nature, soit de la surface du terrain. Eaux pluviales :
  • Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible.
  • En l’absence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux superficielles, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements seront réalisés en souterrain, autant que possible

Article 5 – Caractéristiques des terrains NEANT

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

4 Plan local d’urbanisme

Approuvé par le conseil municipal le 20 juin 2009

Règlement

Partie rédactionnelle

Commune de Panges

Dispositions generales

Article 1 ‐ Champ d’application territorial du PLU

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal de la commune de PANGES.

Article 2 ‐ Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111‐3, R. 111‐5 à 111‐14, R. 111‐16 à R. 111‐20 et R. 111‐22 à R. 111‐24‐2 du Code de l’Urbanisme.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal les articles suivants du Code de l’Urbanisme (dispositions impératives du règlement national d’urbanisme) :

9 R.111‐2 : Salubrité et sécurité publiques : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales sʹil est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité dʹautres installations ».

9 R.111‐4 : Conservation et mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales sʹil est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur dʹun site ou de vestiges archéologiques ».

9 R.111‐15 : Respect des préoccupations d’environnement : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations dʹenvironnement définies aux articles L. 110‐1 et L. 110‐2 du code de lʹenvironnement. Le projet peut nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour lʹenvironnement ».

9 R.111‐21 : Aspect des constructions : « Le projet peut être refusé ou nʹêtre accepté que sous réserve de lʹobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou lʹaspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à lʹintérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi quʹà la conservation des perspectives monumentales ».

9 R.111‐26 : Dispositions applicables aux divisions foncières : « La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à lʹintérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département. La délibération du conseil municipal prend effet à compter de lʹaccomplissement de lʹensemble des formalités de publicité définies à lʹalinéa précédent. Pour lʹapplication du présent alinéa, la date à prendre en considération pour lʹaffichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Copie en est adressée sans délai, à lʹinitiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux ».

9 R.111‐30 à R.111‐46 : Dispositions relatives à lʹimplantation des habitations légères de loisirs, à lʹinstallation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

9 R.111‐47 : Prise en considération dʹun projet de travaux publics ou dʹune opération dʹaménagement en application de lʹarticle L. 111‐10

9 R.111‐48 à R.111‐49 : Etude de sécurité publique

‐ S’ajoutent aux règles propres du P.L.U, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et les documents graphiques (cf. Annexes).

‐ Par ailleurs, en applications de l’article L 531‐14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne ‐ Service Régional de l’Archéologie (39, rue Vannerie. 21000 DIJON ; tél. 03.80.68.50.20).

Le décret n°2004‐490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations… » (art.1). Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

‐ En outre, les constructions ou la réalisation d’outillages nécessaires au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire seront autorisées, même si ces installations ne respectent pas le corps de la zone concernée.

Article 3 ‐ Division du territoire en zones

Le plan local d’urbanisme délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Les zones urbaines

Les zones urbaines couvrent le territoire déjà construit ainsi que les terrains équipés. Ces zones comportent différents secteurs pour lesquels les dispositions particulières à la zone intéressée sont énoncées.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.