Zone 1AUT

Sont interdites :

 Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;

 Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article 1AUT 2 ;  Les constructions destinées à l’industrie, et à la fonction d’entrepôt ;  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  Les constructions destinées à l’artisanat sauf celles visées à l’article 1AUT 2 ;  Les constructions destinées au commerce autres que celles visées à l’article 1AUT 2 ;  Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;  Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article 1AUT 2.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLUi.

Sont autorisés :

 Les constructions et installations publiques ou nécessaires aux services d’intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement d’ensemble de la zone ;

 Les constructions artisanales et à usage d’habitations liées à la zone de loisirs ;  Les commerces sous réserve d’être liés à la zone de loisirs ;  Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;  La création de campings sous réserve qu’elle soit compatible avec l’environnement en termes de nuisances et de réseaux.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 99

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 – Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créés doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction et installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement sauf impossibilité technique. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique.

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Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain, dans la mesure du possible, ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLICS

Les constructions nouvelles et les extensions peuvent s’implanter soit :

 à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer,  en observant un recul de 1 mètre minimum.

Les petits édifices techniques peuvent s’implanter sans restriction à l’alignement ou en retrait.

L’implantation avec un retrait différent est néanmoins autorisée dans les cas suivants :

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP,  Lorsque la partie de la parcelle à proximité de l’alignement fait l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles et les extensions doivent s’implanter :

 soit sur une des limites séparatives ;  soit avec un retrait minimal de 2 mètres.

L’implantation avec un retrait différent est néanmoins autorisée dans les cas suivants :

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP,  Lorsque la partie de la parcelle à proximité de l’alignement fait l’objet d’une protection au titre de l’article

L151-19 du CU (anciennement L123-1-5-III 2°) (jardins et espaces ouverts à préserver)

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 101

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/202 Règlement

ID : 061-2050036069-20251016-25_10_16_02-DE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas :

 pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

 pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions voisines

Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Tous les projets de constructions nouvelles devront s’inspirer des guides édités par le PNR du Perche (la charte de qualité pour la restauration du patrimoine bâti percheron, les couleurs du bâti percheron, le cahier de recommandations architecturales et urbaines, conseils pour les constructions neuves) et le CAUE (fiches architecturales et paysagères – valoriser le patrimoine). Les références sont rappelées en annexe 5.

Les constructions et installations, par leur situation, leur volume, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront a priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 102

PLUI CCPM Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (type briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.).

 L’emploi de matériaux à caractère provisoire (type fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc.).

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Cependant, la recherche d’une mutualisation des stationnements à l’échelle de l’opération pourra être admise tout en restant compatible aux orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi).

Le titre V, chapitre V détaille les règles applicables en matière de stationnement.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet s’efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. Une liste d’essence interdite figure à l’annexe 3.

SECTION III : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants ou à créer à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 103

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

CHAPITRE 5 : ZONE 1AUY

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone 1AUY correspond à un secteur naturel ou faiblement urbanisé destiné à l’accueil de nouvelles constructions dédiées aux activités économiques industrielles et artisanales. La zone 1AUY comprend deux secteurs : - Un secteur 1AUYa, destiné aux activités artisanales principalement et les activités commerciales qui y sont liées, - Un secteur 1AUYb, destiné aux activités artisanales uniquement. L’ouverture à l’urbanisation des zones devra être compatible aux orientations d’aménagement et de programmation et pourra se faire au fur et à mesure de l’équipement de la zone.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 1

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 2

PLUI CCPM

Sommaire

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 3

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une des mesures transitoires prévues par les décrets d’application est que l’EPCI qui a prescrit l’élaboration du document d’urbanisme avant le 31 décembre 2015 reste sur l’écriture du code de l’urbanisme en vigueur à cette date.

Ainsi, les codifications utilisées sur l’ensemble des documents du PLUi sont celles en vigueur au 31 décembre 2015.

Table de concordance des anciennes et nouvelles références du Code de l’urbanisme

Anciennes références

L.123-1-5 II 6° L.123-1-5 III 2° L.123-1-5 IV 1°

L.130-1 L.130-2

Nouvelles références

L.151-11 L.151-19 / L.151-23

L.151-38 L.113-1 / L.113-2 L.113-3 / L.113-4 / R.113-8

1ère modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 03.09.2020 2ème modification simplifiée lancée le 16 juillet puis annulée par arrêté du Président le 08.08.2024 3ème modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 16.10.2025

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 4

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 5

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone UA correspond au noyau historique de Mortagne-au-Perche caractérisé par un tissu d’origine médiévale dense et de grande valeur patrimoniale.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL