Zone UB

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;  Les constructions destinées à l’industrie ;  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt sauf celles autorisées à l’article UB 2 ;  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ;  Les constructions destinées à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article UB 2 ;  Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;  Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article UB 2 ;  La création de terrain de campings ;  Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés :  Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;  Les constructions à usage artisanal à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;  Le changement de destination du bâti existant vers l’artisanat et l’extension des constructions existantes à usage d’activités artisanales à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;  Le changement de destination du bâti existant vers la fonction d’entrepôt et l’extension des constructions existantes à usage d’entrepôt à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 15

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction et installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement sauf impossibilité technique. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

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PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles et les extensions doivent s’implanter :

 soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer  soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées.

L’implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants :

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  Pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes ;  Lorsqu’une construction principale est déjà implantée à l’alignement, qu’elle soit existante ou créée dans le cadre du projet ;  A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP,  Lorsque la partie de la parcelle à proximité de l’alignement fait l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans une bande dite principale, comprise entre 0 et 12 mètres à partir de l’emprise publique existante à modifier ou à créer les constructions nouvelles devront s’implanter sur au moins une des limites séparatives. L’implantation avec un retrait minimal de 1 m est néanmoins autorisée pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes.

En dehors de la bande principale, les constructions nouvelles, les extensions ou adjonctions pourront s’implanter sur au moins une des limites séparatives ou en retrait.

En cas d’implantation en limite séparative, en dehors de la bande principale, la hauteur de la construction ne pourra pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit et 6,50 m au faîtage sauf lorsqu’une construction est déjà implantée sur la limite séparative ; dans ce dernier cas, la hauteur de la construction nouvelle peut être égale à celle de la construction existante voisine.

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En cas d’implantation en retrait :

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

- La marge de recul observée sera d’au moins 2 mètres ;

- Cette distance est portée à 4 mètres si le mur créant une vue directe sur la propriété voisine comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, la distance de recul de 4 mètres est calculée à partir de la base du vitrage du châssis de toit.

La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et de l’extension de ces constructions, la marge de recul existante pourra être réduite de 0,3 mètres pour l’amélioration des performances énergétiques.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non règlementé.

La hauteur des constructions doit respecter l’harmonie créée par les bâtiments environnants existants.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Constructions principales

Compte tenu de la morphologie du site, la hauteur fixée sera la hauteur relative. Elle sera établie par rapport à celle des constructions contiguës ou les plus proches. La différence de niveau entre les égouts de toiture et les faitages des constructions existantes et de la nouvelle ne devront pas excéder 1,50 mètre.

Les bâtiments hors gabarits, nettement plus haut ou plus bas que le niveau moyen dans l’alignement ou l’environnement proche, ne pourront pas être pris comme référence.

Constructions annexes et dépendances

La hauteur des constructions annexes et dépendances en intérieur de parcelle sera de 3 mètres maximum à l’égout et de 5 mètres au faîtage à partir du niveau du sol fini.

Pour les constructions annexes visibles depuis l’espace public ou ayant accès sur celui-ci ou encore accolées à des bâtiments principaux, les hauteurs pourront être plus importantes afin de s’harmoniser à l’environnement bâti et de ne pas créer de rupture trop forte dans les alignements. Chaque cas sera étudié spécifiquement, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement existant.

Les extensions des constructions

Leur hauteur sera au maximum égale à celles des lignes d’égout et de faîtage du bâtiment à prolonger.

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Pour des raisons techniques de circulation verticale et d'accès aux niveaux supérieurs, on pourra accepter sur une emprise limitée de moins de 10 m2, un traitement particulier du couvrement reprenant l'esprit des tourelles et des cages d'escalier hors œuvre existantes à Mortagne-au-Perche. La hauteur de faîtage de cet édicule sera inférieure à celle du bâtiment principal.

Un couvrement de liaison en toit terrasse (superficie inférieure à 5 m2) peut être toléré à condition que la ligne d'acrotère se situe sous la ligne d'égout et sous les éléments de modénature, corniche ou bandeau du bâtiment existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES POUR TOUTES LES ZONES

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain et non l’inverse.

Tous les projets de constructions nouvelles ou de restaurations de bâtiments anciens (volumes, matériaux, ouvertures, façades) devront s’inspirer des guides édités par le PNR du Perche (la charte de qualité pour la restauration du patrimoine bâti percheron, les couleurs du bâti percheron, le cahier de recommandations architecturales et urbaines, conseils pour les constructions neuves) et le CAUE (fiches architecturales et paysagères - valoriser le patrimoine). Les références sont rappelées en annexe 5.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront a priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (type briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.)  L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (type PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche, etc.)  L’emploi de matériaux à caractère provisoire (type fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc.)  L’isolation thermique par l’extérieur, hormis celles accompagnées de bardages naturels (ex. bois, ardoises), pour le bâti identifié au plan de zonage « Ensemble bâti remarquable » ou « Bâti à préserver » et pour les façades visibles depuis l’espace public.

En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

INTERVENTIONS SUR LE BATI ANCIEN

Éléments bâtis remarquables repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l’urbanisme anciennement L123-1-5 III 2°) figurant au document graphique. Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

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Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie / asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).

Les interventions portant sur des constructions et éléments repérés au titre de l’article L151-19 (anciennement L1231-5 III 2° du CU) devront respecter les prescriptions définies au titre V, chapitre 3.

Volet roulant : pour le bâti ancien (datant d’avant 1950) : le volet roulant devra être encastré à l’intérieur de la construction et ne devra pas être visible depuis l’espace public.

ELEMENTS TECHNIQUES ET DISPOSITIFS LIES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET A L’EXPLOITATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Les constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, faisant appel à des énergies renouvelables : toutes les règles ci-dessus, à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - que leur teinte soit homogène, foncée et mate y compris les ossatures, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux n’étant pas disposés en saillie, - qu’ils soient composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée, - qu’ils soient regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

Les capteurs solaires, les éoliennes domestiques, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte.

Les antennes paraboliques devront être non visibles depuis l’espace public sauf impossibilité technique.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

L'ÉVACUATION DES GAZ BRÛLÉS DES CHAUDIÈRES À VENTOUSES

Les chaudières seront raccordées à une cheminée existante ou à créer.

Pour des raisons esthétiques ou techniques, on pourra imposer la création d'un conduit en pignon ou sur l'un des versants.

Cependant, en cas d'impossibilité technique ou esthétique, on pourra admettre le principe de chaudières à ventouses.

La sortie sera positionnée sur un pignon ou une façade arrière ou secondaire. En cas d'impossibilité totale, sur la façade principale, la sortie horizontale sera en inox.

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Pour les chaudières situées au rez-de-chaussée des bâtiments, la sortie sera implantée au minimum à la hauteur du linteau des percements du rez-de-chaussée. Dans le cas d'absence de percement à rez-de-chaussée servant de référence, la sortie sera positionnée à 3 m minimum au-dessus du sol.

A tous les niveaux, la sortie s'intégrera dans la composition de la façade et en dehors des éléments de modénature.

Le raccord sera réalisé avec le matériau de la façade, strictement reproduit, et sera invisible.

Les modalités d'évacuation des produits de combustion des chaudières devront satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

En particulier, les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche :

 Doivent être situés à 0,40 m. au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 m. de tout orifice d'entrée d'air de ventilation (positionnés au-dessus du débouché selon l’arrêté du 23.02.2018 sur le même thème),

 Qui débouchent à moins de 1,80 m. au-dessus du sol doivent être protégés efficacement contre toute intervention extérieure susceptible de nuire à leur fonctionnement normal,

 Qui débouchent sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1 ,80 m. audessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur.

OUVERTURES ET PERCEMENTS

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade. Les dessins des menuiseries et des volets doivent présenter une cohérence sur l’ensemble du bâtiment, et obligatoirement une unité sur une même façade (harmonie de dessins, type et couleurs). Les finitions de type brillantes sont interdites pour les volets et les portes d’entrées et de garages pleines.

Le traitement des menuiseries pour les ouvertures visibles depuis l’espace public sera d’aspect bois ou type bois ; matériau type PVC interdit.

DISPOSITIONS POUR LA ZONE UBa UNIQUEMENT

Le règlement porte sur les points suivants :

- A. La restauration des constructions existantes - B. La réalisation de constructions neuves - C. Les devantures de magasins - D. Les clôtures - E. L'aspect architectural des constructions annexes ou dépendances

A. La restauration des constructions existantes

Les matériaux de façades

Les dispositions d'origine, pierre de taille laissée apparente ou moellon enduit ou non, doivent être conservées ou restituées. L'ensemble des façades sera traité avec le même soin et de façon homogène. Un grand nombre de façades du centre ancien est réalisé en calcaire taillé et travaillé pour être laissé apparent. Ces façades seront conservées en l'état et simplement lavées. Elles pourront être passées au lait de chaux. Les façades enduites sont majoritaires à Mortagne-au-Perche. Leur restauration nécessite un soin particulier quant à la composition du mortier à employer, en fonction du support. L'utilisation de mortier à base de chaux naturelle pure, coloré par les sables locaux est préconisée.

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Publié le 23/10/2025 Règlement

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Le bardage des pignons et des souches de cheminées est interdit, sauf si la construction a été conçue à l'origine pour recevoir ce type d'habillage.

Les percements

Les baies d'origine seront maintenues. Des modifications sont envisageables si elles ont été altérées, afin de les restituer dans leurs proportions initiales ou de reconstituer la modénature. Il en est de même si certaines ne sont pas visibles depuis l’espace public et qu’elles contribuent à la qualité de vie des occupants tout en respectant la qualité des bâtiments et de la façade.

Les baies percées ultérieurement et nuisant à l'équilibre de la façade seront rebouchées à l'occasion d'un ravalement, de façon à ne plus apparaître en façade.

Les percements nouveaux pourront être autorisés, sur les bâtiments autres que « l’Ensemble remarquable », s'ils respectent la taille, les proportions et le rythme des percements existants, ainsi que les principes et les proportions de leurs motifs décoratifs (type d'encadrement de baie, appui, linteau...) et de leur mise en œuvre.

Sur les bâtiments majeurs identifiés en tant qu’ « Ensemble bâti remarquable », des percements nouveaux pourront être autorisés s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public et qu’ils respectent ou reconstituent l’harmonie de la façade.

Les percements en pignon sont envisageables, s'ils sont de dimensions réduites et verticaux.

La création d'une porte de garage en façade principale pourra être autorisée s'il n'existe aucune autre solution pour desservir le garage.

Les toitures

Pour les bâtiments traditionnels de qualité repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du CU (anciennement L123-1-5 III 2°) "Ensemble bâti à préserver", le volume originel sera maintenu ou restitué.

Pour les autres constructions, on respectera la morphologie du bâtiment. ; l’angle majoritaire des toitures du Perche compté par rapport à l’horizontale est de 45° à 55°.

Pour l'ensemble des couvertures perceptibles de l'espace public, les matériaux traditionnels : tuile plate de petit format d’une densité minimale de 60 tuiles /m² ou ardoise, seront obligatoirement employés.

Les souches de cheminées anciennes en brique ou pierre, participant à la structure du bâtiment, seront conservées et restaurées.

Les souches nouvelles reprendront, dans la mesure du possible, les proportions des anciennes, elles seront réalisées dans des matériaux identiques ou seront enduites. Leurs couronnements s'inspireront de ceux des souches anciennes voisines.

Les ventilations seront réalisées dans les conduits et souches de cheminées existants ou reconstitués ou encore seront traitées par des tabatières de la couverture.

Les lucarnes traditionnelles seront maintenues ou restituées au gabarit d'origine.

Des lucarnes nouvelles pourront être éventuellement autorisées, sur les bâtiments non repérés sur le règlement graphique du PLUi au titre de l’article L 151-19 du CU (anciennement L123-1-5 III 2°) du code de l’urbanisme. Pour les bâtiments repérés, la création de lucarne nouvelle pourra être autorisée uniquement si le projet est qualitatif, respecte l’harmonie de la façade et le rythme des ouvertures.

Un ou plusieurs châssis de toiture peuvent être autorisés d'une dimension maximum de 0,60 m sur 0,80 m posés verticalement en encastrement, au nu exact de la couverture. Leur nombre sera limité en fonction de leur impact visuel par rapport à l'espace public.

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Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Cette proportion pourra être portée à 0,80 m sur 1m pour les châssis de toiture non visibles depuis l’espace public.

En fonction de la configuration et de l’implantation des constructions, des proportions plus importantes pourront être autorisées sur les bâtiments non repérés au plan de zonage ou pour les projets non visibles depuis l’espace public.

Les antennes paraboliques devront être non visibles depuis l’espace public sauf impossibilité technique.

B. Les constructions neuves

Par leur échelle, leur composition, leur volumétrie et leurs motifs décoratifs (l'ensemble des éléments de structure et de décors agrémentant la façade : corniches, bandeaux, encadrements de baies, chaînes d'angle ...), les constructions neuves doivent faire référence à la typologie architecturale des constructions traditionnelles de Mortagne, tout en pouvant revêtir un caractère contemporain s’il est de nature à assurer l’intégration architecturale du projet.

Par un souci d'intégration au tissu et au site existant, elles devront rester modestes et éviteront de prendre pour référence des exemples très particuliers, voire uniques dans le tissu.

C. Les devantures de magasins

Le projet devra faire apparaître clairement les enseignes, les stores et dispositifs de fermeture envisagés.

Le projet devra tenir compte de la façade du bâtiment, afin d'assurer une cohérence entre les différents éléments. On s'attachera en particulier, à laisser visibles tous les éléments de modénature jouxtant la nouvelle devanture.

Qu'elles soient traitées en applique ou en feuillure, les devantures seront dans la continuité des étages, assurant visuellement la descente de charge de l'immeuble.

La réalisation d'une devanture unitaire sur plusieurs bâtiments mitoyens est interdite.

Les devantures anciennes, visibles ou cachées sous des habillages, présentant un intérêt patrimonial seront restaurées, dans le respect de leurs structures et de leurs matériaux.

Les devantures en feuillure

Ce type de disposition sera obligatoire, dans le cas où la façade du bâtiment devant recevoir une devanture comporte des percements traditionnels de qualité. Pour une façade qui a été modifiée, il sera envisageable de recréer des percements.

Les devantures en applique

La devanture en applique sera utilisée si le rez-de-chaussée du bâtiment possède déjà une ouverture large ou si le gros œuvre a été réalisé pour être masqué.

Les dispositifs de fermetures

Dans le cas où un dispositif de fermeture est indispensable, on emploiera un rideau à mailles ou plein posé à l'intérieur de la devanture. Dans le cas d'un rideau plein, il sera obligatoirement positionné derrière le linteau de la façade.

Les stores bannes

Les stores seront mobiles, sans joues, à lambrequin (retombée verticale) droit. Les mécanismes des stores seront le plus discrets possible, et la pose adaptée au type de devanture (en applique ou en feuillure).

Les stores seront réalisés en toile de teintes unies (ou avec des rayures et bandes limitant les contrastes / deux couleurs maximum), et harmonisées avec celles de l'architecture et de l'environnement. L'emploi de toiles plastique brillantes est interdit.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 23

PLUI CCPM

D. Les clôtures

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Par délibération du conseil communautaire, les clôtures (y compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. L’implantation des clôtures à l’alignement est la norme (sauf cas particuliers dont stationnement sur les zones nouvelles ou discontinuité du bâti sur les secteurs anciens). En dehors des règles définies ou de la réfection / prolongation d’une clôture existante, la hauteur maximale des clôtures sera de deux mètres. De façon dérogatoire, les restaurations partielles et à l’identique de l’existant, sont admissibles.

Les clôtures anciennes

Les murs anciens constitués de moellons apparents ou enduits d'une hauteur supérieure à 2 mètres et les murs bahuts surmontés d'une grille seront conservés ou restaurés ; il en sera de même pour les portails et portillons.

Les ajouts de matériaux « type bâche » sont interdits.

Les clôtures neuves

Sont autorisés uniquement les types de clôtures suivants :

 des clôtures maçonnées pleines, d'une hauteur de 2 mètres minimum,  des clôtures constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille traditionnelle.

Dans les deux cas, elles seront réalisées soit en moellons apparents jointoyés au mortier de chaux, soit en pierre de taille régionale, soit en parpaings enduits au mortier de chaux, présentant les mêmes textures et couleur qu'un enduit ancien.

Les portails, portillons et couronnements de murs respecteront les formes traditionnelles des clôtures anciennes existantes dans l’environnement du projet (forme, positionnement, matériaux, couleurs).

Des clôtures plus légères - grillage accompagné d’une haie taillée constituée d’essences locales - compatibles avec la vocation résidentielle de la zone pourront être admises en dehors des limites sur voies et emprises publiques.

Les ajouts de matériaux « type bâche » sont interdits.

Les boites aux lettres

Les boîtes sont encastrées dans le mur de clôture ou de façade et non saillantes sur la voie publique.

Les percements dans les clôtures

Les entrées de garages ou de jardins se référeront aux porches ou passages cochers existants.

E. L'aspect architectural des constructions annexes ou dépendances

Les constructions annexes ou dépendances de type garage, tonnelle, abri de jardin, "salon d'hiver" répondront aux critères suivants :

 Elles composeront avec les bâtiments existants et l'environnement tant par leur dessin, leur écriture architecturale, que la nature, la texture et la couleur des matériaux, la mise en œuvre et les finitions proposées.

 La couverture sera réalisée soit en tuiles plates ou en ardoise, soit en bardeaux de bois, soit en métal de type cuivre ou zinc pré-patiné.

 Pour les constructions annexes jouxtant l'enceinte de ville, la structure sera désolidarisée de cette dernière, la ligne d'égout sera positionnée en dessous du couronnement du mur.

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DISPOSITIONS POUR LA ZONE UB UNIQUEMENT

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Publié le 23/10/2025 Règlement

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FAÇADES

Les façades seront réalisées soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identiques aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en bardage bois (brut ou prégrisaillé), soit en matériaux d’aspect terre (pisé), soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces matériaux.

Le traitement des menuiseries pour les ouvertures visibles depuis l’espace public sera d’aspect bois ou type bois ; matériau type PVC interdit.

PENTES DES TOITURES

Les toitures doivent respecter un angle compris entre 45° et 55° comptés par rapport à l'horizontale. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes non accolées (exemple : abris de jardin, piscines…), ni aux appendices tels que vérandas, appentis, piscines etc. Il n’est pas fixé de pente aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale cohérente.

Une seule ligne d'ouvertures en partie basse de la toiture est autorisée. Les châssis de toit seront à pose encastrée, de proportion plus haute que large et d’une dimension maximale de 0,8 par 1 m (si visibles depuis l’espace public).

Les toitures terrasses sont autorisées soit ponctuellement pour des jonctions de bâtiments soit recouvrant la totalité d’une construction secondaire type annexe ou extension (ou principale non visible depuis l’espace public) ; elles devront être végétalisées et/ou recouvertes d’un caillebotis en bois.

Les antennes paraboliques devront être non visibles depuis l’espace public sauf impossibilité technique.

MATERIAUX DES COUVERTURES

Habitations, les seuls matériaux autorisés sont de type : - la petite tuile plate de pays teinte vieillie ou flammée (environ 60 unités au m2 minimum) - l’ardoise naturelle (l’imitation ardoise est autorisée dans la mesure où elle est non visible depuis l’espace public) - le bardeau de bois - le zinc pré patiné et le cuivre sont autorisés uniquement sur les extensions, annexes, appentis. Vérandas, ou verrières : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale sont autorisés les matériaux en verre ou d'aspect similaire.

Abris de jardins et les annexes : en plus des types de matériaux autorisés pour la construction principale sont autorisés en couverture le bois, les bardeaux d’asphalte de teinte noire ou rouille ainsi que la tôle nervurée prépeinte (« bac acier ») de teinte sombre et mate.

Constructions à usage autre qu'habitation : d'autres matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle de la petite tuile plate de pays ou de l’ardoise naturelle et qu'ils ne soient pas réfléchissants. Les tôles métalliques ondulées sont interdites.

Une dérogation aux règles édictées ci-dessus sera autorisée dans le cas d’une construction ou installation à caractère provisoire sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

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CLOTURES :

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Publié le 23/10/2025 Règlement

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Par délibération du conseil communautaire, les clôtures (y compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. L’implantation des clôtures à l’alignement est la norme (sauf cas particuliers dont stationnement sur les zones nouvelles ou discontinuité du bâti sur les secteurs anciens). En dehors des règles définies ou de la réfection / prolongation d’une clôture existante, la hauteur maximale des clôtures sera de deux mètres. De façon dérogatoire, les restaurations partielles et à l’identique de l’existant, sont admissibles.

Dans tous les cas, sont interdits : - l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates - l’emploi de plaques de béton - les finitions blanches brillantes. La conservation des clôtures et murs anciens existants (y compris portails et portillons) sera recherchée. Les accès créés dans les clôtures et murs anciens existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

Les portails, portillons et couronnements de murs respecteront les formes traditionnelles des clôtures anciennes existantes dans l’environnement du projet (forme, positionnement, matériaux, couleurs).

En limite sur la voie publique, les types de traitements suivants sont uniquement autorisés:

- les grilles d’aspect métallique ou lisses d’aspect bois compatibles avec le caractère résidentiel du secteur. - mur bahut surmonté d'une grille traditionnelle (répartition 1/3 - 2/3 à privilégier) ainsi qu’une hauteur - sauf réfection ou prolongement clôture existante - maximale de 2 m ; maçonnerie traditionnelle : pierres, briques ou enduits pleins. - les murs d’une hauteur maximale de 1,80m ; cette hauteur maximale pouvant être dépassée en cas de réfection ou de prolongement de mur existant. Ces murs seront traités soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identique aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces différents matériaux. - les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13 doublées éventuellement de grillage dont les soubassements en plaques de béton ne pourront excéder 0,25 m hors sol, - aucune clôture.

En limite séparative avec une autre propriété bâtie et en limite avec une voie privée, les types de traitements suivants sont uniquement autorisés :

- les murs pleins d’une hauteur de 2m maximum. Ces murs seront traités soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identique aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces différents matériaux. - les grilles d’aspect métallique ou lisses d’aspect bois compatibles avec le caractère résidentiel de la zone. - panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc. - les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13 doublées éventuellement de grillage dont les soubassements en plaques de béton ne pourront excéder 0,25 m hors sol, - aucune clôture.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération sauf impossibilité technique.

La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics sera recherchée.

Le titre V, chapitre V détaille les règles applicables en matière de stationnement.

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Publié le 23/10/2025 Règlement

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Lors de toute construction ou aménagement, le projet s’efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre du L151-19 du CU (anciennement L123-1-5 III 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées par une demande d’autorisation.

Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. Une liste d’essence interdite figure à l’annexe 3.

SECTION III : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants ou à créer à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

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CHAPITRE 3 : ZONE UH

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone UH correspond aux noyaux historiques des petits bourgs. La zone UH inclue en premier lieu le bâti ancien mais aussi, du fait de l’évolution de l’urbanisation des villages, quelques constructions plus récentes insérées au sein du tissu ou en extension. La zone UH est définie selon les caractéristiques morphologiques suivantes : implantation du bâti à l’alignement ou en léger retrait, sur une des limites séparatives créant un front bâti discontinu.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Sommaire

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Publié le 23/10/2025 Règlement

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ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une des mesures transitoires prévues par les décrets d’application est que l’EPCI qui a prescrit l’élaboration du document d’urbanisme avant le 31 décembre 2015 reste sur l’écriture du code de l’urbanisme en vigueur à cette date.

Ainsi, les codifications utilisées sur l’ensemble des documents du PLUi sont celles en vigueur au 31 décembre 2015.

Table de concordance des anciennes et nouvelles références du Code de l’urbanisme

Anciennes références

L.123-1-5 II 6° L.123-1-5 III 2° L.123-1-5 IV 1°

L.130-1 L.130-2

Nouvelles références

L.151-11 L.151-19 / L.151-23

L.151-38 L.113-1 / L.113-2 L.113-3 / L.113-4 / R.113-8

1ère modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 03.09.2020 2ème modification simplifiée lancée le 16 juillet puis annulée par arrêté du Président le 08.08.2024 3ème modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 16.10.2025

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Publié le 23/10/2025 Règlement

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone UA correspond au noyau historique de Mortagne-au-Perche caractérisé par un tissu d’origine médiévale dense et de grande valeur patrimoniale.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL