Zone A

En zone A, Ap, Ay et Aya, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions quelle que soit leur destination à l’exception des travaux, des constructions et installations dans le prolongement de l’activité agricole / acte de production (ex. transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles dans les conditions prévues à l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme), ou nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les CUMA ou qui participent à la diversification de l’activité (type agro-tourisme…) ainsi que celles autorisées à l’article A 2.

Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature sont également interdits en zone A.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières, les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont interdites.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN12 (secteur route express) à l’exception des cas cités au chapitre 4 « Route classée à grande circulation » du titre V du présent règlement.

Toute occupation et utilisation du sol incompatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement concernant la conservation, la modification ou la création de voies repérées sur le document graphique sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone A à l’exception du secteur Ap, sont autorisés :  Les extensions des constructions à usage d’habitation, dans les conditions suivantes : - pour les constructions supérieures à 200 m² de surface de plancher, l’extension (incluant les surfaces constitutives et non constitutives de surface de plancher) de la construction ne pourra pas dépasser 50% de la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du présent document,

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 118

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

- pour les constructions inférieures à 200 m² de surface de plancher, l’extension de la construction ne pourra pas dépasser 100 m² (incluant les surfaces constitutives et non constitutives de surface de plancher) et devra s’effectuer dans la limite de la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du présent document.

 La construction d’annexes (garage, abri…) à condition : - d’être liée à une habitation existante

- de ne pas dépasser une superficie de 50 m² de surface de plancher (ou à défaut d’emprise au sol avec un seul niveau) et une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 5,50m au faîtage, à la date d’opposabilité du présent document. - de respecter une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale. Cette distance peut être augmentée jusqu’à 80m si la parcelle présente une configuration spéciale et si le projet présente une intégration paysagère particulièrement soignée ; - à condition que le bâtiment annexe ne dépasse pas la hauteur du bâtiment principal.

 Les bassins de piscines sont autorisés dans la limite de 100 m² maximum d’emprise au sol. La distance séparant la piscine de la construction principale doit être inférieure ou égale à 30m (sauf justifications sur la présence de contraintes spécifiques relatives aux patrimoines ou aux risques) ;

 Les changements de destination sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole et de respecter le principe de réciprocité à proximité des sites agricoles ;

 La reconstruction à l’identique après sinistre ou la réhabilitation de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre / démolition et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ;

 Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales,…) ainsi que les constructions d’intérêt collectif sous réserve d'être compatibles avec la vocation agricole de la zone ;

 Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels les affouillements et exhaussements de sol.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières, seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans la zone A, à l’exception des secteurs Ay, Aya et Ap, sont autorisés sous les conditions suivantes :

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles aux conditions suivantes :

- Qu’elles soient implantées à proximité de bâtiments agricoles existants sauf : o Pour les cas justifiés par la nature de la production agricole o Pour la création d’activités nouvelles avec la création de siège ex-nihilo o Si la délocalisation d’un bâtiment est nécessaire en raison de contraintes fortes sur le site existant

- que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances, notamment visuelles.

 Les extensions mesurées des constructions et les bâtiments annexes (maximum 100 m² d’emprise au sol par exploitation sans toutefois dépasser la surface au sol du ou des bâtiments initiaux) aux exploitations forestières, sous réserve que ces évolutions soient compatibles avec l’environnement bâti et paysager.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 119

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

 Les nouvelles constructions à usage d'habitation aux conditions suivantes :

- qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation ;

- qu’elles soient implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments principaux de l’exploitation.

 Les constructions et installations qui sont dans le prolongement de l'activité agricole de production et en lien avec la diversification de l'activité agricole

 Les locaux annexes à l’habitation et les piscines enterrées, liées à un logement de fonction existant ou créé concomitamment sur la même unité foncière, d’une hauteur maximale de 3,5 mètres à l’égout du toit.

 Le changement de destination des bâtiments, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les conditions définies à l’annexe 1.

 La création de campings si elle est liée à la diversification de l’activité agricole existante.

Dans le secteur Ay uniquement, sont autorisés :  Les dépôts de véhicules usagés, de déchets d’origines agricoles, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération sous réserve qu’ils soient liés aux activités économiques en place ;  Une augmentation de l’emprise au sol de 50% par rapport à celle existante est autorisée sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions et si celles-ci sont liées aux activités existantes ; dans le cas d’un site comportant plusieurs activités économiques, cette augmentation d’emprise bâtie pourra être portée à 100% au sein de l’enveloppe définie sans toutefois dépasser 80 % de l’emprise de la zone Ay ;  Pour les bâtiments dont l’emprise au sol est inférieure à 50 m², une augmentation de cette dernière est autorisée jusqu’à 50 m² sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions si celles-ci sont liées aux activités existantes ;  Les nouvelles constructions destinées à accueillir des bureaux si ces derniers sont liés à l’activité existante et dans la limite de 40 m² de surface maximale d’emprise au sol.

Dans le secteur Aya uniquement, sont autorisés :  Les dépôts liés et nécessaires à l’activité de stockage de matériaux, les déchets non dangereux ou inertes.

Dans le secteur Ap uniquement, sont autorisés :  Les travaux, les aménagements, les équipements et installations d’intérêt collectif sous réserve d’être compatibles avec la vocation des parcelles concernées.

 Les affouillements et exhaussements du sol liés à des usages, pratiques et affectations admis dans la zone et effectués dans le respect de la nature et des caractéristiques des espaces classés.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RN12.

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PLUI CCPM 3.2 - Voie de circulation

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, sont privilégiées sauf en cas d’impossibilité technique.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain, dans la mesure du possible, ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 121

PLUI CCPM

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS

Non réglementé.

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans l’ensemble de la zone :

Par rapport à la RN 12 (secteur route express), les constructions non agricoles (hors exceptions de l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme) doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 100 m comptés à partir de l’axe de la voie. Seuls ces exceptions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront être implantés soit à l’alignement soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Par rapport aux routes départementales situées en dehors des espaces agglomérés, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 15 m comptés à partir du milieu de la voie. Seuls les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront être implantés soit à l’alignement soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Les constructions nouvelles et extensions des constructions existantes doivent être édifiées soit à l’alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies existantes.

Toutefois, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet avoisine une construction existante, en bon état, ou dans le cadre d’une mise aux normes d’un bâtiment d’exploitation agricole existant, qui serait édifiée avec un retrait différent.

Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées …), peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et implantée non conformément aux dispositions ci-dessus, l’extension horizontale ou verticale pourra être réalisée dans le prolongement de la construction existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions à usage agricole

Les constructions nouvelles et les extensions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d’au moins 1 mètre, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative.

Pour les autres constructions

Les constructions nouvelles et les extensions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d’au moins égale à 2 mètres, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif - pour lesquels l’implantation est libre - et peuvent bénéficier d’une adaptation - abaissant le retrait minimal à 1 m minimum - dans le cadre d’extensions ou évolutions du bâti existant.

Pour des constructions existantes avant la date d’approbation du PLU, la marge de recul existante peut être réduite de 0,3m pour l’amélioration des performances énergétiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 122

PLUI CCPM

Non réglementé.

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Définition de la hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur :

La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres. Pour les constructions intégrées dans un corps de ferme, il pourra être autorisé une hauteur différente pour assurer une bonne intégration au sein de l’ensemble bâti.

L’alinéa précédent ne s'applique pas pour :

- les constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif,

- les exploitations agricoles et bâtiments à usage économique lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent

- l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial ou de celle des constructions adjacentes.

Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DISPOSITIONS POUR TOUTES LES CONSTRUCTIONS

sauf agricoles et forestières

Tous les projets de constructions nouvelles ou de restaurations de bâtiments anciens devront s’inspirer des guides édités par le PNR du Perche (la charte de qualité pour la restauration du patrimoine bâti percheron, les couleurs du bâti percheron, le cahier de recommandations architecturales et urbaines, conseils pour les constructions neuves) et le CAUE (fiches architecturales et paysagères - valoriser le patrimoine). Les références sont rappelées en annexe 5.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain et non l’inverse. Les volumes, matériaux et couleurs des couvertures et façades qu’il s’agisse de construction neuve ou de réhabilitation de construction existante devront s’appuyer pour l’habitat sur le cahier de recommandations architecturales et urbaines édité par le PNR du Perche à la date d’approbation du PLU.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront a priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 123

PLUI CCPM Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (type briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.).

 L’emploi de matériaux à caractère provisoire (type fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc.).

Les interventions portant sur des constructions et éléments repérés au titre de l’article L151-19 du CU (anciennement L123-1-5-III 2°) devront respecter les prescriptions définies au titre V, chapitre 3.

En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES et FORESTIÈRES

Les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées, notamment à travers leur volume, leur architecture, les matériaux et couleurs employés. L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Elle devra présenter une simplicité des volumes.

La dominante de couleur doit être de teinte foncée d’aspect mat. Dans le cas des extensions de bâtiments de teinte claire, une teinte identique à l’existant est admissible. L’utilisation du bois est recommandée.

Dans un souci d’intégration des projets agricoles et forestiers, les constructions nouvelles, bâtiments et extensions devront être accompagnés d’un masque végétal favorisant une insertion paysagère soignée. Les zones de stockages de matériel et de matériaux reprendront ce principe et seront de préférence implantés en dehors du champ de visibilité de circulation.

ÉLÉMENTS TECHNIQUES ET DISPOSITIFS LIES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET A L’EXPLOITATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Pour les constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, faisant appel à des énergies renouvelables, toutes les règles ci-dessus à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

Clôtures

Les murs de clôture et les talus arborés existants en pierre doivent être maintenus et entretenus. Les clôtures doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. L’usage de plaques de béton moulé ajourées ou non, de parpaings apparents ou de panneaux PVC et de brande est interdit.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 124

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION ET AUTRES CONSTRUCTIONS

IMPLANTATIONS, VOLUMES, FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET DES EXTENSIONS

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement important du relief naturel est interdit.

Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité d’aspect architectural. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à cette partie du Perche est interdit.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doivent s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours. Ce choix s’appuiera sur le cahier de recommandations architecturales et urbaines édité par le PNR du Perche à la date d’approbation du PLUi (annexe 5).

Les formes de toitures seront simples et adaptées à leur contexte (toitures des bâtiments mitoyens, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage, etc.).

La couverture des constructions des habitations et des bâtiments annexes doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat (matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte aux couvertures d’ardoises naturelles ou tuile de pays en règle générale, plus ponctuellement de tuiles mécaniques). Les volumes et bâtiments annexes pourront recevoir d’autres types de couverture (aspect zinc, vitrages pour les vérandas, etc.).

Est autorisée a minima la tuile plate, sans nez, d’une densité minimale de 18 tuiles au m² de coloris allant du rouge foncé au brun ou de teinte ardoisée.

Les châssis de toit doivent être intégrés verticalement dans le rampant de la toiture.

INTERVENTIONS SUR LE BATI ANCIEN

Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L151-19) (ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique. Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie / asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).

OUVERTURES ET PERCEMENTS

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade. Les dessins des menuiseries et des volets doivent présenter une cohérence sur l’ensemble du bâtiment, et obligatoirement une unité sur une même façade (harmonie de dessins, type et couleurs). Les finitions de type brillantes sont interdites pour les volets, les portes garages pleines et les portails.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 125

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

ÉLÉMENTS TECHNIQUES ET DISPOSITIFS LIES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET A

L’EXPLOITATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Les constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, faisant appel à des énergies renouvelables : toutes les règles ci-dessus, à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - que leur teinte soit homogène, foncée et mate y compris les ossatures, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux n’étant pas disposés en saillie, - qu’ils soient composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée, - qu’ils soient regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

Les capteurs solaires, les éoliennes domestiques, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte.

CLÔTURES :

Par délibération du conseil communautaire, les clôtures (y compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. L’implantation des clôtures à l’alignement est la norme (sauf cas particuliers dont stationnement sur les zones nouvelles ou discontinuité du bâti sur les secteurs anciens). En dehors des règles définies ou de la réfection / prolongation d’une clôture existante, la hauteur maximale des clôtures sera de deux mètres. De façon dérogatoire, les restaurations partielles et à l’identique de l’existant, sont admissibles.

Dans tous les cas, sont interdits : - l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates - l’emploi de plaques de béton - les finitions blanches brillantes.

La conservation des clôtures et murs anciens existants (y compris portails et portillons) sera recherchée. Les accès créés dans les clôtures et murs anciens existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques.

Les portails, portillons et couronnements de murs respecteront les formes traditionnelles des clôtures anciennes existantes dans l’environnement du projet (forme, positionnement, matériaux, couleurs).

En limite sur la voie publique, les types de traitements suivants sont uniquement autorisés:

- les murs de 0,80 m à 1,50 m surmontés de grille d’aspect métallique ou de lisse d’aspect bois ; cette hauteur maximale de 1,50m pouvant être dépassée en cas de réfection ou de prolongement de murs existants. Ces murs seront traités soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identique aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces différents matériaux. - les grilles d’aspect métallique ou lisses d’aspect bois compatibles avec le caractère résidentiel et rural de la zone ; en fonction du contexte, ces clôtures seront doublées de haies composées d’essences locales. - les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13 doublées éventuellement de grillage dont les soubassements en plaques de béton ne pourront excéder 0,25 m hors sol, - aucune clôture.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 126

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

En limite séparative avec une autre propriété bâtie et en limite avec une voie privée, les types de traitements suivants sont uniquement autorisés :

- les murs de 0,80 m à 1,50 m surmontés de grille d’aspect métallique ou de lisse d’aspect bois dans le respect de l’aspect rural et résidentiel de la zone ; cette hauteur maximale de 1,50m pouvant être dépassée en cas de réfection ou de prolongement de mur existant. Ces murs seront traités soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identique aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces différents matériaux. - les murs pleins d’une hauteur de 2m maximum. Ces murs seront traités soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identique aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces différents matériaux. - les grilles d’aspect métallique ou lisses d’aspect bois compatibles avec le caractère résidentiel et rural de la zone ; en fonction du contexte, ces clôtures seront doublées de haies composées d’essences locales. - panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc. - les haies vives ou taillées composées préférentiellement des essences locales décrites à l’article 13 doublées éventuellement de grillage dont les soubassements en plaques de béton ne pourront excéder 0,25 m hors sol, - aucune clôture.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s’intégrer à leur environnement.

Le titre V, chapitre V détaille les règles applicables en matière de stationnement.

Les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, etc.).

Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique, les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 (anciennement L123-1-5III-2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées par une demande d’autorisation.

Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. Une liste d’essence interdite figure à l’annexe 3.

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SECTION III : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE

PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET

D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non réglementé.

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TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES ET FORESTIÈRES

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CHAPITRE 1 : ZONE N

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone N est une zone naturelle et forestière, comprenant les secteurs du territoire communal équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une activité forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

Cette zone est destinée à être protégée, dans la mesure où elle identifie des entités naturelles et paysagères structurant le territoire intercommunal et notamment les sites Natura 2000, les ZNIEFF, les zones inondables et les sites classés. La valeur écologique, les atouts paysagers et les ambiances de ces espaces naturels sont à protéger.

Cette zone comprend plusieurs secteurs :

- Un secteur Ns, qui correspond aux espaces naturels sensibles (zone Natura 2000…) ;

- Un secteur Np, qui correspond aux grands ensembles patrimoniaux (châteaux, manoirs…) ;

- Un secteur Nl, qui correspond à l’emprise des secteurs de loisirs où seront admis des équipements légers ;

- Un secteur Ne, qui correspond à l’emprise d’équipements d’intérêt collectif, et notamment les stations d’épuration situées en secteur sensible d’un point de vue environnemental ;

- Un secteur Nj, qui correspond à l’emprise de jardins familiaux où seront admis des équipements légers ;

- Un secteur de taille et de capacité limitées Ny qui correspond à des sites accueillant des activités économiques isolées au sein de l’espace naturel.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Sommaire

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Une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une des mesures transitoires prévues par les décrets d’application est que l’EPCI qui a prescrit l’élaboration du document d’urbanisme avant le 31 décembre 2015 reste sur l’écriture du code de l’urbanisme en vigueur à cette date.

Ainsi, les codifications utilisées sur l’ensemble des documents du PLUi sont celles en vigueur au 31 décembre 2015.

Table de concordance des anciennes et nouvelles références du Code de l’urbanisme

Anciennes références

L.123-1-5 II 6° L.123-1-5 III 2° L.123-1-5 IV 1°

L.130-1 L.130-2

Nouvelles références

L.151-11 L.151-19 / L.151-23

L.151-38 L.113-1 / L.113-2 L.113-3 / L.113-4 / R.113-8

1ère modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 03.09.2020 2ème modification simplifiée lancée le 16 juillet puis annulée par arrêté du Président le 08.08.2024 3ème modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 16.10.2025

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Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone UA correspond au noyau historique de Mortagne-au-Perche caractérisé par un tissu d’origine médiévale dense et de grande valeur patrimoniale.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL