Zone UH

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté ;  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt sauf celles autorisées à l’article UH 2 ;  Les constructions à usage industriel ;  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière sauf les exploitations pré-existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve d’être compatibles avec l’environnement bâti et paysager impliquant une atténuation des éventuelles nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;  Les constructions destinées à l’artisanat autres que celles autorisées à l’article UH 2 ;  Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;  Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ;  Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux autorisés à l’article UH 2 ;  La création de terrain de campings ;  Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés :

 Sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ainsi qu’aux paysages naturels, les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ;

 Les constructions à usage artisanal à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;

 Le changement de destination du bâti existant vers l’artisanat et l’extension des constructions existantes à usage d’activités artisanales à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ;

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 28

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

 Le changement de destination du bâti existant vers la fonction d’entrepôt et l’extension des constructions existantes à usage d’entrepôt à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc.

Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée. A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées

Toute construction et installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement sauf impossibilité technique. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celui-ci venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite. Les installations industrielles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

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PLUI CCPM 4.3 - Assainissement - Eaux pluviales

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité sera obligatoirement raccordée au réseau public. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

4.5 - Collecte des déchets ménagers

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles et les extensions doivent s’implanter :

 soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ;  soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées.

L’implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants :

 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  Pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes ;  Lorsqu’une construction principale est déjà implantée à l’alignement, qu’elle soit existante ou créée dans le cadre du projet ;  A l’intérieur des secteurs faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l’OAP,  Lorsque la partie de la parcelle à proximité de l’alignement fait l’objet d’une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans une bande dite principale, comprise entre 0 et 10 mètres à partir de l’emprise publique existante à modifier ou à créer les constructions nouvelles devront s’implanter sur au moins une des limites séparatives. L’implantation avec un retrait minimal de 1 m est néanmoins autorisée pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes.

En dehors de la bande principale, les constructions nouvelles, les extensions et adjonctions pourront s’implanter sur au moins une des limites séparatives ou en retrait.

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Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

En cas d’implantation en limite séparative, en dehors de la bande principale, la hauteur de la construction ne pourra pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit et 6,50 m au faîtage sauf lorsqu’une construction est déjà implantée sur la limite séparative ; dans ce dernier cas, la hauteur de la construction nouvelle peut être égale à celle de la construction existante voisine.

En cas d’implantation en retrait : - La marge de recul observée sera d’au moins 2 mètres ; - Cette distance est portée à 4 mètres si le mur créant une vue directe sur la propriété voisine comporte des ouvertures à l’étage (niveau supérieur de l’allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). Dans le cas d’un châssis de toit, la distance de recul de 4 mètres est calculée à partir de la base du vitrage du châssis de toit. La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et de l’extension de ces constructions, la marge de recul existante pourra être réduite de 0,3 mètres pour l’amélioration des performances énergétiques.

Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Définition de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte.

Hauteur maximale des constructions :

La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres, sauf si la nouvelle construction est accolée ou voisine d’une construction existante d’une hauteur plus importante. Dans ce dernier cas, la hauteur de la nouvelle construction ne pourra néanmoins excéder celle de la construction voisine existante.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas :

 pour les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …) ;

 pour les équipements collectifs publics ou d’intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante.

Dans le cas d’un terrain d’assiette en pente, il sera permis un dépassement pour une partie de la construction à condition que la hauteur maximale soit respectée au niveau de la partie médiane de la construction (moitié de la panne faîtière pour la plupart des constructions).

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DISPOSITIONS GENERALES

Tous les projets de constructions nouvelles ou de restaurations de bâtiments anciens devront s’inspirer des guides édités par le PNR du Perche (la charte de qualité pour la restauration du patrimoine bâti percheron, les couleurs du bâti percheron, le cahier de recommandations architecturales et urbaines, conseils pour les constructions neuves) et le CAUE (fiches architecturales et paysagères - valoriser le patrimoine). Les références sont rappelées en annexe 5.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 31

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une cohérence architecturale. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain et non l’inverse. Les volumes, matériaux et couleurs des couvertures et façades du bâti percheron qu’il s’agisse de construction neuve ou de réhabilitation de construction existante devront s’appuyer sur le cahier de recommandations architecturales et urbaines édité par le PNR du Perche à la date d’approbation du PLU.

Lorsque des constructions existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture), elles seront a priori à reprendre par la nouvelle construction ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit en façade, clôture, toiture, etc. :

 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (type briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.).

 L’emploi de matériaux constituant une imitation d’un autre (type PVC imitant le bois, fausses pierres, toutes formes de pastiche, etc.)

 L’emploi de matériaux à caractère provisoire (type fibrociment, tôle ondulée, carton ou feutre asphalté, etc.).

Les interventions portant sur des constructions et éléments repérés au titre de l’article L151-19 du CU devront respecter les prescriptions définies au titre V, chapitre 3.

En raison de leur caractère particulier, les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont tenus de respecter que les dispositions générales du présent article.

Volet roulant : pour le bâti ancien (datant d’avant 1950) : le volet roulant devra être encastré à l’intérieur de la construction et ne devra pas être visible depuis l’espace public.

FAÇADES

Les façades seront réalisées soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identiques aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en clins de bois, soit en matériaux d’aspect terre (pisé), soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces matériaux.

Le traitement des menuiseries pour les ouvertures visibles depuis l’espace public sera d’aspect bois ou type bois ; matériau type PVC interdit.

PENTES DES TOITURES

Les toitures doivent respecter un angle compris entre 45° et 55° comptés par rapport à l'horizontale. Cette disposition ne s’applique ni aux annexes non accolées (exemple : abris de jardin, piscines…), ni aux appendices tels que vérandas, appentis, piscines etc. Il n’est pas fixé de pente aux constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale cohérente.

Une seule ligne d'ouvertures en partie basse de la toiture est autorisée. Les châssis de toit seront à pose encastrée et de proportion plus haute que large. Leur dimension ne devra pas dépasser 0,80 m par 1 m sur la façade visible depuis l’espace public.

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Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Les toitures terrasses sont autorisées soit ponctuellement pour des jonctions de bâtiments soit recouvrant la totalité d’une construction secondaire type annexe ou extension (ou principale non visible depuis l’espace public) ; elles devront être végétalisées et/ou recouvertes d’un caillebotis en bois.

MATERIAUX DES COUVERTURES

Habitations, les seuls matériaux autorisés sont de type : - la petite tuile plate de pays teinte vieillie ou flammée (environ 60 unités au m2 minimum) - l’ardoise naturelle (l’imitation ardoise est autorisée dans la mesure où elle est non visible depuis l’espace public) - le bardeau de bois - le zinc pré patiné et le cuivre sont autorisés uniquement sur les extensions, annexes, appentis. Vérandas, ou verrières : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale sont autorisés les matériaux en verre ou d'aspect similaire.

Abris de jardins et les annexes : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale sont autorisés en couverture le bois, les bardeaux d’asphalte de teinte noire ou rouille ainsi que la tôle nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte sombre et mate.

Constructions à usage autre qu'habitation : d'autres matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle de la petite tuile plate de pays ou de l’ardoise naturelle et qu'ils ne soient pas réfléchissants. Les tôles métalliques ondulées sont interdites.

Une dérogation aux règles édictées ci-dessus sera autorisée dans le cas d’une construction ou installation à caractère provisoire sous réserve de ne pas aggraver la situation existante.

INTERVENTIONS SUR LE BATI ANCIEN

Éléments bâtis remarquables repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme (anciennement L123-1-5 III 2°) figurant au document graphique. Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

Les extensions seront conçues en cohérence avec le bâti existant. Les surélévations sont autorisées sous réserve d’un traitement architectural soigné et de maintenir la lecture du volume initial.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie / asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade/de la toiture. Les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).

OUVERTURES ET PERCEMENTS

La composition des portes, des surfaces vitrées, la partition des carreaux, doivent respecter l’unité et la composition de la façade. Les dessins des menuiseries et des volets doivent présenter une cohérence sur l’ensemble du bâtiment, et obligatoirement une unité sur une même façade (harmonie de dessins, type et couleurs). Les finitions de type brillantes sont interdites pour les volets et les portes d’entrées et de garages pleines.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 33

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

ELEMENTS TECHNIQUES ET DISPOSITIFS LIES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES ET A

L’EXPLOITATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Les constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, faisant appel à des énergies renouvelables : toutes les règles ci-dessus, à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - que leur teinte soit homogène, foncée et mate y compris les ossatures, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux n’étant pas disposés en saillie, - qu’ils soient composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée, - qu’ils soient regroupés ou dans le prolongement des ouvertures en façade. Dans le cas de bâtiments neufs ou présentant un intérêt architectural significatif, ils devront être intégrés dans le rampant de la toiture.

Les capteurs solaires, les éoliennes domestiques, les antennes paraboliques et autres dispositifs similaires devront être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments et localisés de la manière la plus harmonieuse possible. Leurs styles et leurs couleurs devront être choisis pour s’intégrer au mieux dans leur contexte.

Les antennes paraboliques devront être non visibles depuis l’espace public sauf impossibilité technique.

Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public.

CLÔTURES :

Par délibération du conseil communautaire, les clôtures (y compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. L’implantation des clôtures à l’alignement est la norme (sauf cas particuliers dont stationnement sur les zones nouvelles ou discontinuité du bâti sur les secteurs anciens). En dehors des règles définies ou de la réfection / prolongation d’une clôture existante, la hauteur maximale des clôtures sera de deux mètres. De façon dérogatoire, les restaurations partielles et à l’identique de l’existant, sont admissibles.

Dans tous les cas, sont interdits :

- l’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates - l’emploi de plaques de béton - les finitions blanches brillantes.

La conservation des clôtures et murs anciens existants (y compris portails et portillons) sera recherchée. Les accès créés dans les clôtures et murs anciens existants devront avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques. Les portails, portillons et couronnements de murs respecteront les formes traditionnelles des clôtures anciennes existantes dans l’environnement du projet (forme, positionnement, matériaux, couleurs).

Les clôtures anciennes

Les murs anciens constitués de moellons apparents ou enduits d'une hauteur supérieure à 2 mètres ou de murs bahuts surmontés d'une grille seront conservés ou restaurés.

Les ajouts de matériaux « type bâche » sont interdits.

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Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

En limite sur la voie publique, les types de traitements suivants sont uniquement autorisés :

- les grilles d’aspect métallique ou lisses d’aspect bois compatibles avec le caractère résidentiel du secteur, - mur bahut surmonté d'une grille traditionnelle (répartition 1/3 - 2/3 à privilégier) ainsi qu’une hauteur - sauf réfection ou prolongement clôture existante - maximale de 2 m ; maçonnerie traditionnelle : pierres, briques ou enduits pleins. - les murs d’une hauteur maximale de 1,80m ; cette hauteur maximale pouvant être dépassée en cas de réfection ou de prolongement de mur existant. Ces murs seront traités soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identique aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces différents matériaux, - les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13 doublées éventuellement de grillage dont les soubassements en plaques de béton ne pourront excéder 0,25 m hors sol, - aucune clôture.

En limite séparative avec une autre propriété bâtie et en limite avec une voie privée, les types de traitements suivants sont uniquement autorisés :

- les murs pleins d’une hauteur de 2m maximum. Ces murs seront traités soit en maçonnerie à pierres vues d’aspect et de couleur identique aux matériaux locaux, soit en briques d’aspect traditionnel, soit en enduits teintés tons ocrés, pierre du pays ou sable, soit en une combinaison de ces différents matériaux, - les grilles d’aspect métallique ou lisses d’aspect bois compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - panneaux en bois tressés, lisse, clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc, - les haies vives ou taillées composées des essences locales décrites à l’article 13 doublées éventuellement de grillage dont les soubassements en plaques de béton ne pourront excéder 0,25 m hors sol, - aucune clôture.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération sauf impossibilité technique.

La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics sera recherchée.

Le titre V, chapitre V détaille les règles applicables en matière de stationnement.

Lors de toute construction ou aménagement, le projet s’efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre du L151-19 du CU (anciennement L123-1-5 III 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées par une demande d’autorisation.

Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement. Une liste d’essence interdite figure à l’annexe 3.

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Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

SECTION III : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS EN MATIÈRE DE

PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ET

D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS

ÉLECTRONIQUES

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et de préservation de l'environnement.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants ou à créer à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 36

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

CHAPITRE 4 : ZONE UC

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone UC correspond aux extensions urbaines relativement récentes, souvent réalisées sous forme d’opérations d’ensemble. La zone UC est définie selon les caractéristiques morphologiques suivantes: implantation soit en retrait par rapport à la voie soit à l’alignement, type d’habitat relativement diversifié (individuel libre ou groupé, individuel, petit collectif...). La zone présente un sous-secteur UC1 qui correspond aux extensions de Mortagne-au-Perche et de Saint-Langislès-Mortagne dont certains bâtiments présentent une hauteur importante.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 1

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 2

PLUI CCPM

Sommaire

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 3

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

PLUI CCPM

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

Une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Une des mesures transitoires prévues par les décrets d’application est que l’EPCI qui a prescrit l’élaboration du document d’urbanisme avant le 31 décembre 2015 reste sur l’écriture du code de l’urbanisme en vigueur à cette date.

Ainsi, les codifications utilisées sur l’ensemble des documents du PLUi sont celles en vigueur au 31 décembre 2015.

Table de concordance des anciennes et nouvelles références du Code de l’urbanisme

Anciennes références

L.123-1-5 II 6° L.123-1-5 III 2° L.123-1-5 IV 1°

L.130-1 L.130-2

Nouvelles références

L.151-11 L.151-19 / L.151-23

L.151-38 L.113-1 / L.113-2 L.113-3 / L.113-4 / R.113-8

1ère modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 03.09.2020 2ème modification simplifiée lancée le 16 juillet puis annulée par arrêté du Président le 08.08.2024 3ème modification simplifiée adoptée par délibération communautaire le 16.10.2025

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 4

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

PLUi du Pays de Mortagne-au-Perche approuvé le 15 décembre 2016 (3ème modification simplifiée – 16 octobre 2025) 5

PLUI CCPM

Envoyé en préfecture le 22/10/2025

Publié le 23/10/2025 Règlement

ID : 061-200036069-20251016-25_10_16_02-DE

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTÈRE DU SECTEUR

La zone UA correspond au noyau historique de Mortagne-au-Perche caractérisé par un tissu d’origine médiévale dense et de grande valeur patrimoniale.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL