Les règles pour construire sur la parcelle A 30 à Parfondeval

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: A 30
Surface du terrain: 2 840 m²
Zonage: Zones N, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale9 mètres au plusla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn recul de 100 m ou plus de l'alignement de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSoit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre de tout point du bâtimentla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf si ce remplacement n'est pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 30, ParfondevalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article N 10
9 mètres au plus
Votre cas pour les constructions neuves à usage d'habitation, hors secteur Np — votre secteur, N ; votre projet : habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 12 mètres pour les autres constructions.
Recul sur la voie
Article N 6
En recul de 100 m ou plus de l'alignement de la voie
Condition le long de la RN 12, hors exceptions de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... RN 12, les constructions (hors exceptions de l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme) doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 100 m comptés à partir de l'alignement de la voie.
Distance aux limites
Article N 7
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre de tout point du bâtiment
Condition pour les constructions nouvelles et les extensions, hors ouvrages techniques des services publics et d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles et les extensions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d'au moins 1 mètre, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative.
Espaces libres
Article N 13
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf si ce remplacement n'est pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d'une fenêtre paysagère, etc.).

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Les changements de destination, sans nuire à l'activité agricole et en respectant le principe de réciprocité à proximité des sites agricoles
les constructions interdites
14 cas particuliers
Les équipements publics et d'intérêt collectif, et les installations nécessaires à leur mise en place, en intégrant les caractéristiques des espaces concernés
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N sont uniquement autorisés : [...] Les équipements publics et d'intérêt collectif et les installations s'ils sont nécessaires à la mise en place d'équipements publics en lien notamment avec les divers réseaux et sous réserve d'intégrer les caractéristiques des espaces concernés ; »
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN12, sauf les cas cités au chapitre 4 du titre Ven dehors des espaces urbanisés des communes
La phrase du règlement
« ... installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN12 (secteur route express) à l'exception des cas cités au chapitre 4 « Route classée à grande circulation » du titre V du présent règlement. »
Les extensions des habitations sont admises dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du PLUihors secteur Ns, pour les habitations de plus de 200 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions à usage d'habitation, dans les conditions suivantes : - pour les constructions supérieures à 200m² de surface de plancher, [...] 50% de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du présent document »
Les extensions des habitations de moins de 200 m² de surface de plancher sont admises dans la limite de 100 m², sans dépasser la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du PLUihors secteur Ns, pour les habitations de moins de 200 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« - pour les constructions inférieures à 200m² de surface de plancher, l'extension de la construction ne pourra pas dépasser 100m² (incluant les surfaces constitutives et non constitutives de surface de plancher) et devra s'effectuer dans la limite de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du présent document. »
La construction d'annexes (garage, abri), dans la limite de 50 m² de surface de plancher (ou à défaut d'emprise au sol sur un seul niveau)hors secteur Ns, pour les annexes liées à une habitation existante
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : [...] - de ne pas dépasser une superficie de 50 m² de surface de plancher (ou à défaut d'emprise au sol avec un seul niveau) et une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtage, à la date d'opposabilité du présent document ; »
La construction d'annexes d'une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50 m au faîtagehors secteur Ns, pour les annexes liées à une habitation existante
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : ... au sol avec un seul niveau) et une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtage, à la date d'opposabilité du présent document ; »
La construction d'annexes à 30 m au plus de la construction principalehors secteur Ns, sauf configuration spéciale de la parcelle
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : [...] - de respecter une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale. »
Distance entre l'annexe et la construction principale portée jusqu'à 80 mhors secteur Ns, si la parcelle présente une configuration spéciale et si le projet présente une intégration paysagère particulièrement soignée
La phrase du règlement
« Cette distance peut être augmentée jusqu'à 80m si la parcelle présente une configuration spéciale et si le projet présente une intégration paysagère particulièrement soignée ; »
Le bâtiment annexe ne dépasse pas la hauteur du bâtiment principalhors secteur Ns
La phrase du règlement
« - à condition que le bâtiment annexe ne dépasse pas la hauteur du bâtiment principal. »
Les bassins de piscines sont autorisés dans la limite de 100 m² d'emprise au solhors secteur Ns
La phrase du règlement
« Les bassins de piscines sont autorisés dans la limite de 100 m² d'emprise au sol. »
La distance entre la piscine et la construction principale est de 30 m au plus, sauf justification de contraintes spécifiques relatives aux patrimoines ou aux risqueshors secteur Ns
La phrase du règlement
« La distance séparant la piscine de la construction principale doit être inférieure ou égale à 30m (sauf justifications sur la présence de contraintes spécifiques relatives aux patrimoines ou aux risques). »
Les extensions mesurées des constructions agricoles existantes et les bâtiments annexes aux exploitations agricoles (60 m² d'emprise au sol au maximum), compatibles avec l'environnement bâti et paysagerhors secteur Ns
La phrase du règlement
« Les extensions mesurées des constructions agricoles existantes et les bâtiments annexes (maximum 60 m² d'emprise au sol) aux exploitations agricoles, sous réserve que ces évolutions soient compatibles avec l'environnement bâti et paysager. »
La reconstruction à l'identique après sinistre ou la réhabilitation de constructions existantes, d'un volume au plus égal au volume avant sinistre ou démolition, si la construction d'origine a été édifiée régulièrementhors secteur Ns
La phrase du règlement
« La reconstruction à l'identique après sinistre ou la réhabilitation de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d'un volume au maximum égal au volume avant sinistre / démolition et que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. »
Le changement de destination des bâtiments au titre de l'article L151-11, sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans les conditions définies en annexe du règlementhors secteur Ns
La phrase du règlement
« Le changement de destination des bâtiments au titre de l'article L151-11 (anciennement L123-1-5-II 6° du CU), sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les conditions définies à l'annexe »
L'article N 1 interdit tout ce que l'article N 2 n'admet pas, notamment les dépôts de véhicules usagés et de déchets, le stationnement isolé de caravanes et, hors secteur NL, les habitations légères de loisirs ; en secteur inondable, il interdit les remblaiements et endiguements. Dans les Espaces Boisés Classés, l'article L113-1 du code de l'urbanisme s'applique (titre V, chapitre 2 du règlement) ; dans les secteurs de risques et de nuisances routières, les restrictions sont fixées aux chapitres 1 et 4 du titre V. Les conditions du changement de destination des bâtiments repérés sont fixées à l'annexe 1 du règlement. Le règlement décrit un secteur Ne (équipements d'intérêt collectif, stations d'épuration) sans lui fixer d'admission propre.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Non soumises à la règle de hauteur
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
9 mètres au pluspour les constructions neuves à usage d'habitation, hors secteur Np
La phrase du règlement
« Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 12 mètres pour les autres constructions. »
12 mètres au pluspour les autres constructions neuves, hors secteur Np, hors annexes des habitations, hors constructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif et exploitations forestières qui l'imposent
La phrase du règlement
« Hauteur : La hauteur des constructions, [...] hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 12 mètres pour les autres constructions. »
La même hauteur que le bâtiment initial, ou dans la limite des constructions adjacentespour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes, hors secteur Np
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial ou dans la limite des constructions adjacentes. »
Non soumises à la règle de hauteurpour les exploitations forestières lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - les exploitations forestières lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent »
La hauteur se mesure du sol naturel initial au point le plus haut de la construction. L'article N 2 limite les annexes des habitations à 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50 m au faîtage, sans dépasser la hauteur du bâtiment principal. Sur un terrain en pente, un dépassement est permis pour une partie de la construction si la hauteur maximale est respectée au niveau de sa partie médiane. L'article écrit d'abord que les extensions des constructions existantes respectent la hauteur des constructions adjacentes, puis les autorise à la même hauteur que le bâtiment initial ou dans la limite des constructions adjacentes.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article N 2 fixe des surfaces par construction : hors secteur Ns, 100 m² d'emprise au sol pour une piscine, 50 m² de surface de plancher pour une annexe, 60 m² d'emprise au sol pour un bâtiment annexe agricole ; en secteur Nj, 20 m² pour un abri de jardin ; en secteur Ny, une augmentation de 50 % de l'emprise existante et 40 m² pour des bureaux.
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
En recul de 100 m ou plus de l'alignement de la voie
le long de la RN 12, hors exceptions de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Soit à l'alignement, soit en recul d'au moins 2 mle long de la route express, pour les exceptions à ce recul et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs
La phrase du règlement
« ... techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront être implantés soit à l'alignement soit en recul d'une distance au moins égale à 2 m. »
À l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètrele long des autres voies existantes, pour les constructions nouvelles et les extensions
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et extensions des constructions existantes doivent être édifiées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies existantes. »
Peuvent ne pas respecter les règles précédentes, sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiquespour les équipements publics et les constructions et ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... équipements publics, collectifs ou d'intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d'eaux usées …), peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. »
Hors espaces urbanisés, les constructions sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN12, sauf les cas cités au titre V, chapitre 4 du règlement (article N 2).
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre de tout point du bâtiment
pour les constructions nouvelles et les extensions, hors ouvrages techniques des services publics et d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
La règle de recul ne s'applique pas : implantation librepour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif »
Marge de recul existante réductible de 0,3 m pour améliorer les performances énergétiquespour les constructions existantes avant l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Pour des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, la marge de recul existante peut être réduite de 0,3m pour l'amélioration des performances énergétiques. »
La règle de recul peut aussi bénéficier d'une adaptation dans le cadre d'extensions ou d'évolutions du bâti existant (article N 7).
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Stationnement
En dehors de la voie publique
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées au titre V, chapitre V du règlement. L'article N 2 n'admet de nouvelles aires de stationnement que si elles sont indispensables à la maîtrise de la fréquentation, ni cimentées ni bitumées.
Article N 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf si ce remplacement n'est pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager
1 cas particulier
Aménagements sobres, limités en surface et adaptés au contexte patrimonial et paysagerpour le changement de destination d'un bâtiment repéré au document graphique
La phrase du règlement
« Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l'article L.151-11 (anciennement L123-1-5-II 6°), les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager. »
Les éléments paysagers repérés au document graphique se conservent dans les conditions des chapitres 2 et 3 du titre V du règlement. Les essences locales à préférer et les essences interdites figurent à l'annexe 3.
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone A

Usage
Extension limitée à 50% de la surface de plancher existante
habitation de plus de 200 m² de surface de plancher, hors secteur Ap
les constructions interdites
17 cas particuliers
Extensions des habitations de moins de 200 m² de surface de plancher limitées à 100 m², dans la limite de la surface de plancher existantehors secteur Ap
La phrase du règlement
« - pour les constructions inférieures à 200 m² de surface de plancher, l'extension de la construction ne pourra pas dépasser 100 m² (incluant les surfaces constitutives et non constitutives de surface de plancher) et devra s'effectuer dans la limite de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du présent document. »
Annexes (garage, abri) admises si elles sont liées à une habitation existantehors secteur Ap
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone A à l'exception du secteur Ap, sont autorisés : [...] La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : - d'être liée à une habitation existante »
Annexes limitées à 50 m² de surface de plancher (ou d'emprise au sol), 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtagehors secteur Ap
La phrase du règlement
« ... de 50 m² de surface de plancher (ou à défaut d'emprise au sol avec un seul niveau) et une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtage, à la date d'opposabilité du présent document. »
Annexes à 30 m au plus de la construction principalehors secteur Ap
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : [...] - de respecter une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale. »
Distance des annexes portée jusqu'à 80m si la parcelle présente une configuration spéciale et le projet une intégration paysagère particulièrement soignéehors secteur Ap
La phrase du règlement
« Cette distance peut être augmentée jusqu'à 80m si la parcelle présente une configuration spéciale et si le projet présente une intégration paysagère particulièrement soignée ; »
Annexe ne dépassant pas la hauteur du bâtiment principalhors secteur Ap
La phrase du règlement
« - à condition que le bâtiment annexe ne dépasse pas la hauteur du bâtiment principal. »
Bassins de piscines admis dans la limite de 100 m² d'emprise au solhors secteur Ap
La phrase du règlement
« Les bassins de piscines sont autorisés dans la limite de 100 m² maximum d'emprise au sol. »
Piscine à 30m au plus de la construction principale, sauf contraintes spécifiques liées au patrimoine ou aux risqueshors secteur Ap
La phrase du règlement
« La distance séparant la piscine de la construction principale doit être inférieure ou égale à 30m (sauf justifications sur la présence de contraintes spécifiques relatives aux patrimoines ou aux risques) ; »
Changements de destination admis s'ils ne nuisent pas à l'activité agricole et respectent le principe de réciprocité à proximité des sites agricoleshors secteur Ap
La phrase du règlement
« Les changements de destination sous réserve de ne pas nuire à l'activité agricole et de respecter le principe de réciprocité à proximité des sites agricoles ; »
Reconstruction à l'identique après sinistre ou réhabilitation admise, dans la limite du volume avant sinistre ou démolition, si la construction d'origine a été édifiée régulièrementhors secteur Ap
La phrase du règlement
« La reconstruction à l'identique après sinistre ou la réhabilitation de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d'un volume au maximum égal au volume avant sinistre / démolition et que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement ; »
Constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles admises sous conditionshors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Dans la zone A, à l'exception des secteurs Ay, Aya et Ap, sont autorisés sous les conditions suivantes : Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles aux conditions suivantes : - Qu'elles soient implantées à proximité de bâtiments agricoles existants sauf : o Pour les cas justifiés par la nature de la production agricole o Pour la création d'activités nouvelles avec la création de siège ex-nihilo o Si la ... »
Constructions agricoles implantées à proximité de bâtiments agricoles existants, sauf nature de la production, création d'un siège ex nihilo ou délocalisation imposée par des contraintes forteshors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« - Qu'elles soient implantées à proximité de bâtiments agricoles existants sauf : [...] nouvelles avec la création de siège ex-nihilo o Si la délocalisation d'un bâtiment est nécessaire en raison de contraintes fortes sur le site existant »
Extensions mesurées et bâtiments annexes des exploitations forestières limités à 100 m² d'emprise au sol par exploitation, sans dépasser la surface au sol des bâtiments initiauxhors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Les extensions mesurées des constructions et les bâtiments annexes (maximum 100 m² d'emprise au sol par exploitation sans toutefois dépasser la surface au sol du ou des bâtiments initiaux) aux exploitations forestières, sous réserve que ces évolutions soient compatibles avec l'environnement bâti et paysager. »
Nouvelles constructions à usage d'habitation admises pour le logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'exploitationhors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Les nouvelles constructions à usage d'habitation aux conditions suivantes : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation ; »
Nouvelles habitations d'exploitant à 100 mètres au plus des bâtiments principaux de l'exploitationhors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« Les nouvelles constructions à usage d'habitation aux conditions suivantes : [...] - qu'elles soient implantées à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments principaux de l'exploitation. »
Locaux annexes à l'habitation et piscines enterrées liés à un logement de fonction, 3,5 mètres au plus à l'égout du toithors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« ... et les piscines enterrées, liées à un logement de fonction existant ou créé concomitamment sur la même unité foncière, d'une hauteur maximale de 3,5 mètres à l'égout du toit. »
Création de campings admise si elle est liée à la diversification de l'activité agricole existantehors secteurs Ap, Ay et Aya
La phrase du règlement
« La création de campings si elle est liée à la diversification de l'activité agricole existante. »
L'article 1 interdit tous les modes d'occupation du sol que l'article 2 n'admet pas, hors les constructions et installations dans le prolongement de l'activité agricole, celles des CUMA et celles de la diversification agricole (agro-tourisme) ; il interdit en zone agricole les dépôts de véhicules usagés et de déchets, et, hors des espaces urbanisés, toute construction dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN 12, sauf les cas cités au titre V, chapitre 4 du règlement. Les secteurs de risques relèvent du titre V, chapitre 1. L'article 2 admet aussi, hors secteurs Ap, Ay et Aya, le changement de destination des bâtiments dans les conditions de l'annexe 1. L'article 2 admet aussi, hors secteur Ap, les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et les constructions d'intérêt collectif, s'ils sont compatibles avec la vocation agricole de la zone ; et, hors secteurs Ap, Ay et Aya, les constructions et installations dans le prolongement de l'activité agricole de production et en lien avec sa diversification.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
9 mètres au maximum
constructions à usage d'habitation, hors corps de ferme et hors aménagement ou extension d'une construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Hauteur différente possible pour assurer une bonne intégration dans l'ensemble bâticonstructions intégrées dans un corps de ferme
La phrase du règlement
« Pour les constructions intégrées dans un corps de ferme, il pourra être autorisé une hauteur différente pour assurer une bonne intégration au sein de l'ensemble bâti. »
Même hauteur que le bâtiment initial ou que les constructions adjacentesaménagement et extension des constructions existantes
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial ou de celle des constructions adjacentes. »
Hauteur maximale des habitations non applicableconstructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : - les constructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif, »
Hauteur maximale des habitations non applicable lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposentexploitations agricoles et bâtiments à usage économique
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - les exploitations agricoles et bâtiments à usage économique lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent »
La hauteur se mesure depuis le sol naturel initial jusqu'au point le plus haut de la construction, sans les ouvrages techniques, cheminées et superstructures. Sur terrain en pente, un dépassement est permis pour une partie de la construction si la hauteur maximale est respectée au niveau de sa partie médiane.
Article A 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 2 limite l'emprise des bassins de piscines (100 m²), des annexes (50 m²) et, en secteur Ay, l'augmentation de l'emprise existante (50 %, ou 100 % sur un site à plusieurs activités sans dépasser 80 % de l'emprise du secteur).
Article A 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Soit à l'alignement, soit en recul d'au moins 2 m
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Recul d'au moins 100 m depuis l'axe de la voieconstructions non agricoles le long de la RN 12 (route express), hors exceptions de l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone : Par rapport à la RN 12 (secteur route express), [...] doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 100 m comptés à partir de l'axe de la voie. »
Recul d'au moins 15 m depuis le milieu de la voieroutes départementales hors des espaces agglomérés
La phrase du règlement
« ... aux routes départementales situées en dehors des espaces agglomérés, les constructions doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 15 m comptés à partir du milieu de la voie. »
Soit à l'alignement, soit en recul d'au moins 2 mroutes départementales hors des espaces agglomérés, ouvrages techniques des réseaux collectifs
La phrase du règlement
« ... techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront être implantés soit à l'alignement soit en recul d'une distance au moins égale à 2 m. »
Soit à l'alignement, soit en retrait d'au moins 1 mètreconstructions nouvelles et extensions, par rapport aux autres voies existantes
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et extensions des constructions existantes doivent être édifiées soit à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies existantes. »
Implantation différente possibleprojet voisin d'une construction existante en bon état édifiée avec un retrait différent, ou mise aux normes d'un bâtiment d'exploitation agricole existant
La phrase du règlement
« Toutefois, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet avoisine une construction existante, en bon état, ou dans le cadre d'une mise aux normes d'un bâtiment d'exploitation agricole existant, qui serait édifiée avec un retrait différent. »
Peuvent ne pas respecter les règles précédentes, sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiquesconstructions et équipements techniques des services publics, collectifs ou d'intérêt général
La phrase du règlement
« ... équipements publics, collectifs ou d'intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d'eaux usées …), peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. »
Extension horizontale ou verticale possible dans le prolongement de la construction existanteconstruction existante à l'approbation du PLUi et implantée autrement
La phrase du règlement
« Dans le cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et implantée non conformément aux dispositions ci-dessus, l'extension horizontale ou verticale pourra être réalisée dans le prolongement de la construction existante. »
Les règles d'implantation le long de la RN 12 et des voies repérées sont précisées au titre V, chapitre 4 du règlement.
Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre
constructions à usage agricole
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 2 mètresautres constructions
La phrase du règlement
« ... Les constructions nouvelles et les extensions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d'au moins égale à 2 mètres, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative. »
Implantation libreouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif - pour lesquels l'implantation est libre »
Retrait minimal abaissé à 1 m minimum possibleextensions ou évolutions du bâti existant
La phrase du règlement
« - abaissant le retrait minimal à 1 m minimum - dans le cadre d'extensions ou évolutions du bâti existant. »
Marge de recul existante réductible de 0,3mconstruction existante avant l'approbation du PLU, pour l'amélioration des performances énergétiques
La phrase du règlement
« Pour des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, la marge de recul existante peut être réduite de 0,3m pour l'amélioration des performances énergétiques. »
Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Stationnement
En dehors de la voie publique
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de stationnement intégrées à leur environnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement, par leur implantation, leur localisation et leur organisation doivent s'intégrer à leur environnement. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées au titre V, chapitre V du règlement.
Article A 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf remplacement non pertinent d'un point de vue écologique ou paysager
3 cas particuliers
Aménagements liés aux nouvelles activités sobres, limités en surface et adaptés au contexte patrimonial et paysager
La phrase du règlement
« Les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d'une fenêtre paysagère, etc.). »
Éléments paysagers repérés au règlement graphique à conserver
La phrase du règlement
« Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19 (anciennement L123-1-5III-2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. »
Nouvelles plantations choisies de préférence parmi les essences locales
La phrase du règlement
« Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d'essences locales mentionnées à l'annexe 3 du présent règlement. »
Les éléments paysagers repérés au titre de l'article L151-19 sont conservés dans les conditions fixées au titre V, chapitres 2 et 3 du règlement ; la liste des essences locales et celle des essences interdites figurent à l'annexe 3.
Article A 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Parfondeval, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 840 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 30 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Parfondeval

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral613220000A0030

Relevé LiDAR le nuage de points, 34,8 M de points (décembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 52 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200036069_PLUi_20251016 a été relu à la main le 2026-09-25 : 464 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 464 cas servis par ce document ont été lus un par un le 25 septembre 2026, pas par échantillon.

9 fautes trouvées, 7 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.