Les règles pour construire sur la parcelle B 77 à Parfondeval

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 10 Impasse du Clocher 61400 Parfondeval

Référence cadastrale: B 77
Surface du terrain: 1 145 m²
Zonage: Zones N, UH; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale9 mètres au plusla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueEn recul de 100 m ou plus de l'alignement de la voiela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSoit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre de tout point du bâtimentla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsPlantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf si ce remplacement n'est pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 77, ParfondevalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article N 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article N 10
9 mètres au plus
Votre cas pour les constructions neuves à usage d'habitation, hors secteur Np — votre secteur, N ; votre projet : habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 12 mètres pour les autres constructions.
Recul sur la voie
Article N 6
En recul de 100 m ou plus de l'alignement de la voie
Condition le long de la RN 12, hors exceptions de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... RN 12, les constructions (hors exceptions de l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme) doivent être implantées en recul d'une distance égale ou supérieure à 100 m comptés à partir de l'alignement de la voie.
Distance aux limites
Article N 7
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre de tout point du bâtiment
Condition pour les constructions nouvelles et les extensions, hors ouvrages techniques des services publics et d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles et les extensions doivent être édifiées soit sur la limite séparative, soit en observant une marge de recul d'au moins 1 mètre, cette distance étant comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et la limite séparative.
Espaces libres
Article N 13
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf si ce remplacement n'est pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d'une fenêtre paysagère, etc.).

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Les changements de destination, sans nuire à l'activité agricole et en respectant le principe de réciprocité à proximité des sites agricoles
les constructions interdites
14 cas particuliers
Les équipements publics et d'intérêt collectif, et les installations nécessaires à leur mise en place, en intégrant les caractéristiques des espaces concernés
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N sont uniquement autorisés : [...] Les équipements publics et d'intérêt collectif et les installations s'ils sont nécessaires à la mise en place d'équipements publics en lien notamment avec les divers réseaux et sous réserve d'intégrer les caractéristiques des espaces concernés ; »
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN12, sauf les cas cités au chapitre 4 du titre Ven dehors des espaces urbanisés des communes
La phrase du règlement
« ... installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN12 (secteur route express) à l'exception des cas cités au chapitre 4 « Route classée à grande circulation » du titre V du présent règlement. »
Les extensions des habitations sont admises dans la limite de 50 % de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du PLUihors secteur Ns, pour les habitations de plus de 200 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions à usage d'habitation, dans les conditions suivantes : - pour les constructions supérieures à 200m² de surface de plancher, [...] 50% de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du présent document »
Les extensions des habitations de moins de 200 m² de surface de plancher sont admises dans la limite de 100 m², sans dépasser la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du PLUihors secteur Ns, pour les habitations de moins de 200 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« - pour les constructions inférieures à 200m² de surface de plancher, l'extension de la construction ne pourra pas dépasser 100m² (incluant les surfaces constitutives et non constitutives de surface de plancher) et devra s'effectuer dans la limite de la surface de plancher existante à la date d'opposabilité du présent document. »
La construction d'annexes (garage, abri), dans la limite de 50 m² de surface de plancher (ou à défaut d'emprise au sol sur un seul niveau)hors secteur Ns, pour les annexes liées à une habitation existante
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : [...] - de ne pas dépasser une superficie de 50 m² de surface de plancher (ou à défaut d'emprise au sol avec un seul niveau) et une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtage, à la date d'opposabilité du présent document ; »
La construction d'annexes d'une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50 m au faîtagehors secteur Ns, pour les annexes liées à une habitation existante
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : ... au sol avec un seul niveau) et une hauteur maximale de 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50m au faîtage, à la date d'opposabilité du présent document ; »
La construction d'annexes à 30 m au plus de la construction principalehors secteur Ns, sauf configuration spéciale de la parcelle
La phrase du règlement
« La construction d'annexes (garage, abri…) à condition : [...] - de respecter une distance maximale de 30 m par rapport à la construction principale. »
Distance entre l'annexe et la construction principale portée jusqu'à 80 mhors secteur Ns, si la parcelle présente une configuration spéciale et si le projet présente une intégration paysagère particulièrement soignée
La phrase du règlement
« Cette distance peut être augmentée jusqu'à 80m si la parcelle présente une configuration spéciale et si le projet présente une intégration paysagère particulièrement soignée ; »
Le bâtiment annexe ne dépasse pas la hauteur du bâtiment principalhors secteur Ns
La phrase du règlement
« - à condition que le bâtiment annexe ne dépasse pas la hauteur du bâtiment principal. »
Les bassins de piscines sont autorisés dans la limite de 100 m² d'emprise au solhors secteur Ns
La phrase du règlement
« Les bassins de piscines sont autorisés dans la limite de 100 m² d'emprise au sol. »
La distance entre la piscine et la construction principale est de 30 m au plus, sauf justification de contraintes spécifiques relatives aux patrimoines ou aux risqueshors secteur Ns
La phrase du règlement
« La distance séparant la piscine de la construction principale doit être inférieure ou égale à 30m (sauf justifications sur la présence de contraintes spécifiques relatives aux patrimoines ou aux risques). »
Les extensions mesurées des constructions agricoles existantes et les bâtiments annexes aux exploitations agricoles (60 m² d'emprise au sol au maximum), compatibles avec l'environnement bâti et paysagerhors secteur Ns
La phrase du règlement
« Les extensions mesurées des constructions agricoles existantes et les bâtiments annexes (maximum 60 m² d'emprise au sol) aux exploitations agricoles, sous réserve que ces évolutions soient compatibles avec l'environnement bâti et paysager. »
La reconstruction à l'identique après sinistre ou la réhabilitation de constructions existantes, d'un volume au plus égal au volume avant sinistre ou démolition, si la construction d'origine a été édifiée régulièrementhors secteur Ns
La phrase du règlement
« La reconstruction à l'identique après sinistre ou la réhabilitation de constructions existantes à condition que la reconstruction soit d'un volume au maximum égal au volume avant sinistre / démolition et que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement. »
Le changement de destination des bâtiments au titre de l'article L151-11, sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans les conditions définies en annexe du règlementhors secteur Ns
La phrase du règlement
« Le changement de destination des bâtiments au titre de l'article L151-11 (anciennement L123-1-5-II 6° du CU), sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les conditions définies à l'annexe »
L'article N 1 interdit tout ce que l'article N 2 n'admet pas, notamment les dépôts de véhicules usagés et de déchets, le stationnement isolé de caravanes et, hors secteur NL, les habitations légères de loisirs ; en secteur inondable, il interdit les remblaiements et endiguements. Dans les Espaces Boisés Classés, l'article L113-1 du code de l'urbanisme s'applique (titre V, chapitre 2 du règlement) ; dans les secteurs de risques et de nuisances routières, les restrictions sont fixées aux chapitres 1 et 4 du titre V. Les conditions du changement de destination des bâtiments repérés sont fixées à l'annexe 1 du règlement. Le règlement décrit un secteur Ne (équipements d'intérêt collectif, stations d'épuration) sans lui fixer d'admission propre.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Non soumises à la règle de hauteur
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
9 mètres au pluspour les constructions neuves à usage d'habitation, hors secteur Np
La phrase du règlement
« Hauteur : La hauteur des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 12 mètres pour les autres constructions. »
12 mètres au pluspour les autres constructions neuves, hors secteur Np, hors annexes des habitations, hors constructions liées aux services publics ou d'intérêt collectif et exploitations forestières qui l'imposent
La phrase du règlement
« Hauteur : La hauteur des constructions, [...] hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation et 12 mètres pour les autres constructions. »
La même hauteur que le bâtiment initial, ou dans la limite des constructions adjacentespour l'aménagement ou l'extension des constructions existantes, hors secteur Np
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur que le bâtiment initial ou dans la limite des constructions adjacentes. »
Non soumises à la règle de hauteurpour les exploitations forestières lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« L'alinéa précédent ne s'applique pas pour : [...] - les exploitations forestières lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent »
La hauteur se mesure du sol naturel initial au point le plus haut de la construction. L'article N 2 limite les annexes des habitations à 3,50 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 5,50 m au faîtage, sans dépasser la hauteur du bâtiment principal. Sur un terrain en pente, un dépassement est permis pour une partie de la construction si la hauteur maximale est respectée au niveau de sa partie médiane. L'article écrit d'abord que les extensions des constructions existantes respectent la hauteur des constructions adjacentes, puis les autorise à la même hauteur que le bâtiment initial ou dans la limite des constructions adjacentes.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article N 2 fixe des surfaces par construction : hors secteur Ns, 100 m² d'emprise au sol pour une piscine, 50 m² de surface de plancher pour une annexe, 60 m² d'emprise au sol pour un bâtiment annexe agricole ; en secteur Nj, 20 m² pour un abri de jardin ; en secteur Ny, une augmentation de 50 % de l'emprise existante et 40 m² pour des bureaux.
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
En recul de 100 m ou plus de l'alignement de la voie
le long de la RN 12, hors exceptions de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Soit à l'alignement, soit en recul d'au moins 2 mle long de la route express, pour les exceptions à ce recul et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs
La phrase du règlement
« ... techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs pourront être implantés soit à l'alignement soit en recul d'une distance au moins égale à 2 m. »
À l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètrele long des autres voies existantes, pour les constructions nouvelles et les extensions
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et extensions des constructions existantes doivent être édifiées à l'alignement ou avec un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies existantes. »
Peuvent ne pas respecter les règles précédentes, sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiquespour les équipements publics et les constructions et ouvrages techniques des services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... équipements publics, collectifs ou d'intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d'eaux usées …), peuvent ne pas respecter les règles précédentes sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. »
Hors espaces urbanisés, les constructions sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de la RN12, sauf les cas cités au titre V, chapitre 4 du règlement (article N 2).
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Soit sur la limite séparative, soit en recul d'au moins 1 mètre de tout point du bâtiment
pour les constructions nouvelles et les extensions, hors ouvrages techniques des services publics et d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
La règle de recul ne s'applique pas : implantation librepour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d'intérêt collectif »
Marge de recul existante réductible de 0,3 m pour améliorer les performances énergétiquespour les constructions existantes avant l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« Pour des constructions existantes avant la date d'approbation du PLU, la marge de recul existante peut être réduite de 0,3m pour l'amélioration des performances énergétiques. »
La règle de recul peut aussi bénéficier d'une adaptation dans le cadre d'extensions ou d'évolutions du bâti existant (article N 7).
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Stationnement
En dehors de la voie publique
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées au titre V, chapitre V du règlement. L'article N 2 n'admet de nouvelles aires de stationnement que si elles sont indispensables à la maîtrise de la fréquentation, ni cimentées ni bitumées.
Article N 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, sauf si ce remplacement n'est pas pertinent d'un point de vue écologique ou paysager
1 cas particulier
Aménagements sobres, limités en surface et adaptés au contexte patrimonial et paysagerpour le changement de destination d'un bâtiment repéré au document graphique
La phrase du règlement
« Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l'article L.151-11 (anciennement L123-1-5-II 6°), les aménagements liés aux nouvelles activités devront être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager. »
Les éléments paysagers repérés au document graphique se conservent dans les conditions des chapitres 2 et 3 du titre V du règlement. Les essences locales à préférer et les essences interdites figurent à l'annexe 3.
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone UH

Usage
Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt interdites, hors celles que l'article UH 2 autorise
les constructions interdites
8 cas particuliers
Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté ; »
Les constructions à usage industriel interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions à usage industriel ; »
Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière interdites, sauf pour les exploitations existantes à la date d'approbation du PLUi, compatibles avec l'environnement bâti et paysager et dont les nuisances restent compatibles avec le voisinage
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière sauf les exploitations pré-existantes à la date d'approbation du PLUi et sous réserve d'être compatibles avec l'environnement bâti et paysager impliquant une atténuation des éventuelles nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ; »
Les constructions destinées à l'artisanat interdites, hors celles que l'article UH 2 autorise
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions destinées à l'artisanat autres que celles autorisées à l'article UH 2 ; »
Les dépôts de véhicules usagers, de déchets, de ferrailles et de matériaux de démolition interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; »
La création de terrain de campings interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] La création de terrain de campings ; »
Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. »
Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque interditessecteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage
La phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement. »
L'article 2 admet, sans atteinte au milieu environnant et aux paysages, les affouillements et exhaussements liés aux constructions autorisées, à l'aménagement paysager ou à la recherche archéologique ; les constructions artisanales, le changement de destination vers l'artisanat ou l'entrepôt et l'extension des activités artisanales ou des entrepôts existants, à condition de limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. Les interdictions liées aux risques sont détaillées au titre V, chapitre 1 du règlement. L'article 1 interdit aussi les carrières et les installations et constructions nécessaires à leur exploitation.
Article UH 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Pas de hauteur maximale
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
9 mètres au plusnouvelle construction ni accolée ni voisine de constructions existantes plus hautes
La phrase du règlement
« Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres, sauf si la nouvelle construction est accolée ou voisine d'une construction existante d'une hauteur plus importante. »
Au plus la hauteur de la construction voisine existantenouvelle construction accolée ou voisine de constructions existantes plus hautes
La phrase du règlement
« Dans ce dernier cas, la hauteur de la nouvelle construction ne pourra néanmoins excéder celle de la construction voisine existante. »
Pas de hauteur maximaleéquipements collectifs publics ou d'intérêt collectif nécessitant une hauteur plus importante
La phrase du règlement
« Les règles précédentes ne s'appliquent pas : [...] pour les équipements collectifs publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante. »
La hauteur se mesure depuis le sol naturel initial jusqu'au point le plus haut, sans compter ouvrages techniques, cheminées et superstructures. Sur un terrain en pente, un dépassement est permis pour une partie de la construction si la hauteur maximale est respectée au milieu de la construction. En limite séparative hors de la bande principale, l'article UH 7 limite aussi la hauteur.
Article UH 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait différent d'au moins 1 m admis
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter : soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; »
Soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées
La phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter : [...] soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées. »
Retrait différent d'au moins 1 m admis, dans le respect des prescriptions de l'OAPsecteurs couverts par une orientation d'aménagement et de programmation
La phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants : [...] A l'intérieur des secteurs faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l'OAP, »
Retrait différent d'au moins 1 m admispartie de la parcelle proche de l'alignement protégée au titre des jardins et espaces ouverts à préserver
La phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants : [...] Lorsque la partie de la parcelle à proximité de l'alignement fait l'objet d'une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver. »
Article UH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur au moins une des limites séparatives
constructions nouvelles dans la bande principale (de 0 à 10 mètres de l'emprise publique)
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Retrait d'au moins 1 m admisextension ou adjonction aux constructions existantes, dans la bande principale
La phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait minimal de 1 m est néanmoins autorisée pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes. »
Sur au moins une des limites séparatives ou en retraiten dehors de la bande principale
La phrase du règlement
« En dehors de la bande principale, les constructions nouvelles, les extensions et adjonctions pourront s'implanter sur au moins une des limites séparatives ou en retrait. »
3,50 mètres à l'égout du toit et 6,50 m au faîtage au plus, ou la hauteur de la construction voisine déjà implantée sur la limiteconstruction en limite séparative, en dehors de la bande principale
La phrase du règlement
« ... d'implantation en limite séparative, en dehors de la bande principale, la hauteur de la construction ne pourra pas excéder 3,50 mètres à l'égout du toit et 6,50 m au faîtage sauf lorsqu'une construction est déjà implantée sur la limite séparative ; dans ce dernier cas, la hauteur de la construction nouvelle peut être égale à celle de la construction existante voisine. »
Recul d'au moins 2 mètresimplantation en retrait, hors extension dans la bande principale
La phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait : - La marge de recul observée sera d'au moins 2 mètres ; »
Recul d'au moins 4 mètresimplantation en retrait avec des ouvertures à l'étage dans le mur donnant une vue directe sur la propriété voisine
La phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait : [...] - Cette distance est portée à 4 mètres si le mur créant une vue directe sur la propriété voisine comporte des ouvertures à l'étage (niveau supérieur de l'allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). »
Marge de recul existante réductible de 0,3 mètres pour améliorer les performances énergétiquesconstructions existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs extensions
La phrase du règlement
« ... cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et de l'extension de ces constructions, la marge de recul existante pourra être réduite de 0,3 mètres pour l'amélioration des performances énergétiques. »
En limite séparative ou en retrait, sans restrictionéquipements publics et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait. »
La bande principale se mesure de 0 à 10 mètres depuis l'emprise publique existante, à modifier ou à créer. Pour un châssis de toit, le recul de 4 mètres se compte depuis la base du vitrage. La distance de recul se compte horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite.
Article UH 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain de l'opération sauf impossibilité technique
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics est recherchée
La phrase du règlement
« La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics sera recherchée. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées au titre V, chapitre V du règlement.
Article UH 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public
2 cas particuliers
Conservation des haies bordant la parcelle et des arbres les plus importants pouvant être imposée
La phrase du règlement
« La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s'inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d'un espace structurant pour la trame verte et bleue. »
Éléments paysagers repérés au règlement graphique à conserver
La phrase du règlement
« Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre du L151-19 du CU (anciennement L123-1-5 III 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. »
Les éléments paysagers repérés au règlement graphique au titre du L151-19 sont conservés dans les conditions fixées au titre V, chapitres 2 et 3 du règlement. Les nouvelles plantations se choisissent de préférence parmi les essences locales de l'annexe 3 du règlement, qui liste aussi les essences interdites.
Article UH 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
24chemin piétonnier
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Parfondeval, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 145 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 77 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Parfondeval

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral613220000B0077

Relevé LiDAR le nuage de points, 44,1 M de points (décembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 01, 58 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200036069_PLUi_20251016 a été relu à la main le 2026-09-25 : 464 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 464 cas servis par ce document ont été lus un par un le 25 septembre 2026, pas par échantillon.

9 fautes trouvées, 7 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.