Les règles pour construire sur la parcelle B 85 à Parfondeval
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 10 Rue du Bourg 61400 Parfondeval
- Référence cadastrale
- B 85
- Surface du terrain
- 250 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale9 mètres au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueSoit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créerla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur au moins une des limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPréserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 225 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier, ou à créer.
- Côté voisins : sur au moins une des limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UH
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UH 9Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UH 109 mètres au plus
Condition nouvelle construction ni accolée ni voisine de constructions existantes plus hautes
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres, sauf si la nouvelle construction est accolée ou voisine d'une construction existante d'une hauteur plus importante.
Recul sur la voie
Article UH 6Soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer
Le terrain borde la rue sur 15,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter : soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ;
Distance aux limites
Article UH 7Sur au moins une des limites séparatives
Condition constructions nouvelles dans la bande principale (de 0 à 10 mètres de l'emprise publique)
Un des 8 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Dans une bande dite principale, comprise entre 0 et 10 mètres à partir de l'emprise publique existante à modifier ou à créer les constructions nouvelles devront s'implanter sur au moins une des limites séparatives.
Espaces libres
Article UH 13Préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Lors de toute construction ou aménagement, le projet s'efforcera de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public proche ou lointain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt interdites, hors celles que l'article UH 2 autorise
les constructions interdites
8 cas particuliers
Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain interditeLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l'environnement urbain existant ou projeté ; »
Les constructions à usage industriel interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions à usage industriel ; »
Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière interdites, sauf pour les exploitations existantes à la date d'approbation du PLUi, compatibles avec l'environnement bâti et paysager et dont les nuisances restent compatibles avec le voisinageLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière sauf les exploitations pré-existantes à la date d'approbation du PLUi et sous réserve d'être compatibles avec l'environnement bâti et paysager impliquant une atténuation des éventuelles nuisances à un niveau compatible avec le voisinage ; »
Les constructions destinées à l'artisanat interdites, hors celles que l'article UH 2 autoriseLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les constructions destinées à l'artisanat autres que celles autorisées à l'article UH 2 ; »
Les dépôts de véhicules usagers, de déchets, de ferrailles et de matériaux de démolition interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; »
La création de terrain de campings interditeLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] La création de terrain de campings ; »
Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] Le stationnement isolé de caravanes et les habitations légères de loisirs. »
Les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque interditessecteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonageLa phrase du règlement
« Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur le plan de zonage, sont également interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le risque, notamment celles citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement. »
L'article 2 admet, sans atteinte au milieu environnant et aux paysages, les affouillements et exhaussements liés aux constructions autorisées, à l'aménagement paysager ou à la recherche archéologique ; les constructions artisanales, le changement de destination vers l'artisanat ou l'entrepôt et l'extension des activités artisanales ou des entrepôts existants, à condition de limiter les nuisances à un niveau compatible avec le voisinage. Les interdictions liées aux risques sont détaillées au titre V, chapitre 1 du règlement. L'article 1 interdit aussi les carrières et les installations et constructions nécessaires à leur exploitation.
Article UH 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Pas de hauteur maximale
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
9 mètres au plusnouvelle construction ni accolée ni voisine de constructions existantes plus hautesLa phrase du règlement
« Hauteur maximale des constructions : La hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 mètres, sauf si la nouvelle construction est accolée ou voisine d'une construction existante d'une hauteur plus importante. »
Au plus la hauteur de la construction voisine existantenouvelle construction accolée ou voisine de constructions existantes plus hautesLa phrase du règlement
« Dans ce dernier cas, la hauteur de la nouvelle construction ne pourra néanmoins excéder celle de la construction voisine existante. »
Pas de hauteur maximaleéquipements collectifs publics ou d'intérêt collectif nécessitant une hauteur plus importanteLa phrase du règlement
« Les règles précédentes ne s'appliquent pas : [...] pour les équipements collectifs publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur fonction une hauteur plus importante. »
La hauteur se mesure depuis le sol naturel initial jusqu'au point le plus haut, sans compter ouvrages techniques, cheminées et superstructures. Sur un terrain en pente, un dépassement est permis pour une partie de la construction si la hauteur maximale est respectée au milieu de la construction. En limite séparative hors de la bande principale, l'article UH 7 limite aussi la hauteur.
Article UH 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UH 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Retrait différent d'au moins 1 m admis
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créerLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter : soit à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; »
Soit en continuité des façades des constructions déjà édifiéesLa phrase du règlement
« Les constructions nouvelles et les extensions doivent s'implanter : [...] soit en continuité des façades des constructions déjà édifiées. »
Retrait différent d'au moins 1 m admis, dans le respect des prescriptions de l'OAPsecteurs couverts par une orientation d'aménagement et de programmationLa phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants : [...] A l'intérieur des secteurs faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation, dans le respect des prescriptions de l'OAP, »
Retrait différent d'au moins 1 m admispartie de la parcelle proche de l'alignement protégée au titre des jardins et espaces ouverts à préserverLa phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait différent (minimum 1 m) est néanmoins autorisée dans les cas suivants : [...] Lorsque la partie de la parcelle à proximité de l'alignement fait l'objet d'une protection au titre des jardins et espaces ouverts à préserver. »
Article UH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur au moins une des limites séparatives
constructions nouvelles dans la bande principale (de 0 à 10 mètres de l'emprise publique)
la distance à garder avec les voisins
7 cas particuliers
Retrait d'au moins 1 m admisextension ou adjonction aux constructions existantes, dans la bande principaleLa phrase du règlement
« L'implantation avec un retrait minimal de 1 m est néanmoins autorisée pour toute extension ou adjonction aux constructions existantes. »
Sur au moins une des limites séparatives ou en retraiten dehors de la bande principaleLa phrase du règlement
« En dehors de la bande principale, les constructions nouvelles, les extensions et adjonctions pourront s'implanter sur au moins une des limites séparatives ou en retrait. »
3,50 mètres à l'égout du toit et 6,50 m au faîtage au plus, ou la hauteur de la construction voisine déjà implantée sur la limiteconstruction en limite séparative, en dehors de la bande principaleLa phrase du règlement
« ... d'implantation en limite séparative, en dehors de la bande principale, la hauteur de la construction ne pourra pas excéder 3,50 mètres à l'égout du toit et 6,50 m au faîtage sauf lorsqu'une construction est déjà implantée sur la limite séparative ; dans ce dernier cas, la hauteur de la construction nouvelle peut être égale à celle de la construction existante voisine. »
Recul d'au moins 2 mètresimplantation en retrait, hors extension dans la bande principaleLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait : - La marge de recul observée sera d'au moins 2 mètres ; »
Recul d'au moins 4 mètresimplantation en retrait avec des ouvertures à l'étage dans le mur donnant une vue directe sur la propriété voisineLa phrase du règlement
« En cas d'implantation en retrait : [...] - Cette distance est portée à 4 mètres si le mur créant une vue directe sur la propriété voisine comporte des ouvertures à l'étage (niveau supérieur de l'allège à plus de 3 mètres du sol naturel ou remanié). »
Marge de recul existante réductible de 0,3 mètres pour améliorer les performances énergétiquesconstructions existantes à la date d'approbation du PLUi et leurs extensionsLa phrase du règlement
« ... cas de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et de l'extension de ces constructions, la marge de recul existante pourra être réduite de 0,3 mètres pour l'amélioration des performances énergétiques. »
En limite séparative ou en retrait, sans restrictionéquipements publics et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Les équipements publics et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter sans restriction en limite séparative ou en retrait. »
La bande principale se mesure de 0 à 10 mètres depuis l'emprise publique existante, à modifier ou à créer. Pour un châssis de toit, le recul de 4 mètres se compte depuis la base du vitrage. La distance de recul se compte horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite.
Article UH 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies publiques ou privées, sur le terrain de l'opération sauf impossibilité technique
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics est recherchéeLa phrase du règlement
« La mutualisation des stationnements sur des parcs privés ou publics sera recherchée. »
Les normes chiffrées de stationnement sont fixées au titre V, chapitre V du règlement.
Article UH 12 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public
2 cas particuliers
Conservation des haies bordant la parcelle et des arbres les plus importants pouvant être imposéeLa phrase du règlement
« La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s'inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d'un espace structurant pour la trame verte et bleue. »
Éléments paysagers repérés au règlement graphique à conserverLa phrase du règlement
« Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre du L151-19 du CU (anciennement L123-1-5 III 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement. »
Les éléments paysagers repérés au règlement graphique au titre du L151-19 sont conservés dans les conditions fixées au titre V, chapitres 2 et 3 du règlement. Les nouvelles plantations se choisissent de préférence parmi les essences locales de l'annexe 3 du règlement, qui liste aussi les essences interdites.
Article UH 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Parfondeval, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 250 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 85 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral613220000B0085
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,8 M de points (décembre 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 58 ko