Zone N

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS ⬧

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l’exception : - des occupations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - des occupations soumises aux conditions particulières listées à l’article N-2 ci-après.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. pour l’ensemble des secteurs :

⬧ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 10.

⬧ Au droit du réseau d’irrigation4, toute construction, installation ou plantation pouvant compromettre l’accès ou l’entretien du réseau est interdite.

⬧ Les abris de jardin sont autorisés à condition de ne pas créer une surface de plancher supérieure à 12 m². ⬧ Les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes de caractère repérées sur le plan de zonage au

titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sont autorisés, dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment. ⬧ Les exhaussements et affouillements de sols et les plans d’eau (réserves d’irrigation…) sont autorisés à condition : - qu’ils soient situés en dehors d’une zone inondable - qu’ils n’entravent pas l’écoulement des eaux pluviales - qu’ils ne compromettent pas une continuité écologique - qu’ils ne modifient pas des zones humides - qu’ils s’intègrent au contexte paysager.

⬧ Dans le secteur N1, sont autorisés pour un usage d’habitation : - Les surfaces totales d’annexes à l’habitation créées à compter de la date d’approbation du PLU sont limitées à 50 m² de surface de plancher par logement. Pour les piscines la surface du bassin (hors margelles et terrasses) est limitée à 60 m². Cette disposition ne s’applique pas aux piscines naturelles. - la réhabilitation et l’extension des habitations et des annexes existantes sans création de logement - Les extensions des habitations sont limitées à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ou 60 m².

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Carte du réseau ASA d’irrigation jointe en annexe du PLU

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- L’aménagement des constructions existantes (anciennes granges, étables, caves…) contiguës à l’habitation est limitée à 60 m² de surface de plancher créée.

⬧ Dans le secteur NL, sont autorisées : - les constructions et aménagements doivent être destinés aux activités de loisirs et d’hébergement touristique

⬧ Dans le secteur Ncb, sont autorisés : - les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient compatibles avec la qualité des corridors concernés et que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage - les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole

⬧ Dans le secteur Np, sont autorisés : - les constructions légères et aménagements liés à la conservation et à la valorisation du patrimoine naturel ou architectural, à condition qu’elles favorisent une approche touristique et pédagogique du site compatible avec le caractère naturel du secteur.

⬧ Dans le secteur Na, sont autorisés : - les constructions et aménagements liés au fonctionnement et à l’extension des stations d’épuration.

⬧ Dans le secteur Ne, sont autorisées les constructions et installations industrielles nécessaires à la production, au stockage et à la distribution d’énergie renouvelable.

1. Accès

⬧ Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

⬧ Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

⬧ Ils doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à causer la moindre gêne pour la circulation publique. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs voies publiques, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2. Voies nouvelles

⬧ Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile : les voies de desserte principale disposeront notamment d’une largeur de chaussée au moins égale à 3,5 m.

⬧ Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public, habitations, etc.) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et répondre aux caractéristiques des voies engins et éventuellement des voies.

⬧ Les voies en impasse devront comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de manœuvrer aisément pour faire demi-tour.

1. Principe général

⬧ L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

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2. Eau potable

⬧ Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

3. Assainissement

⬧ Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devront être réalisés selon un système séparatif Eaux usées :

⬧ L’évacuation directe des eaux et des matières usées est interdite dans les fossés, les cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial.

⬧ Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe ou s’il est prévu dans un délai compatible avec la réalisation de l’opération.

⬧ En cas d’absence ou d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, les systèmes d’assainissement non collectif sont autorisés, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux résiduaires :

⬧ La commune instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques en fonction de la composition de l’effluent conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales :

⬧ Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements doivent garantir l’écoulement dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ni sur les fonds voisins.

⬧ En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

⬧ Les fossés existants seront préservés, restaurés et intégrés à l’opération de façon à faciliter leur accessibilité et leur entretien.

4. Electricité et télécommunications

⬧ Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications et le remplacement des lignes existantes doivent être installés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ⬧

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES ⬧

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article.

1. Secteur N1 et NL

⬧ Toute construction doit être implantée à au moins : - 100 m de l’axe de l’A 68 - 15 m de l’axe des routes départementales ou 20 m en cas de plantations d’alignement le long de la voie - 8 mètres de l’axe des autres voies de desserte - 5 m de la limite des autres emprises publiques

⬧ Le changement de destination, l’extension et la réhabilitation des constructions existantes situés à un recul moindre est possible dans le prolongement de l’existant sans réduction du recul.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ⬧

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article. ⬧ Toute construction devra être implantée

- Soit contre la limite séparative - Soit à une distance de la limite d’au moins 3m ⬧ Le changement de destination, l’extension et la réhabilitation des constructions existantes situés à un recul moindre est possible dans le prolongement de l’existant sans réduction du recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Secteur N1

⬧ Toute construction d’annexe doit être implantée à une distance maximale de 30m de la construction principale.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

1. Secteur N1

⬧ Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions, existantes et projetées ne doit pas dépasser une surface supérieure à 20 % de la superficie du terrain et dans la limite de 350 m².

⬧ Les piscines ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

2. Secteur NL

⬧ Dans le secteur NL l’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m² pour les secteurs de Bosc del Naï et de Janicou. Elle est limitée à 150 m² pour le secteur de Nacaire.

⬧ Les piscines ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ⬧

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et des équipements d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cet article

⬧ Les ouvrages nécessaires à la production domestique d’énergie renouvelable ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

⬧ La hauteur maximale des constructions se mesure à l’égout du toit, sur sablière ou sur acrotère, en tout point de la façade (souches, cheminées et autres ouvrages techniques exclus) à partir du terrain naturel avant travaux.

⬧ Hauteur maximale autorisée : H = 7 m

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. Dispositions générales

⬧ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L’aspect extérieur ne devra pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

⬧ Les constructions devront s’adapter à la topographie du site ce qui suppose de limiter le recours aux terrassements. ⬧ Les clôtures doivent être compatibles avec le Référentiel Urbanisme et Sécurité routière adopté par le Conseil

Départemental.

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⬧ Ces dispositions devront permettre l’expression d’une architecture contemporaine ainsi que la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des écomatériaux et de la maitrise de l’énergie ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.

2. Bâtiments de caractère

⬧ En cas de travaux sur un bâtiment existant repéré sur le plan de zonage comme élément de paysage à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, le plus grand soin sera apporté afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment : - Les travaux d’aménagement et d’extension seront autorisés dans le respect des matériaux et des proportions du bâtiment existant. - Les matériaux mis en œuvre seront des matériaux nobles, compatibles avec l’architecture traditionnelle.

3. Clôtures

Secteurs N1, NL, Ne

⬧ Leur hauteur se mesure sur les limites du terrain, à partir du terrain naturel avant travaux. ⬧ Hauteur maximale autorisée: 1,80 m ⬧ Les clôtures présenteront un aspect naturel dominant : haies végétales d’espèces locales diversifiées. ⬧ Les clôtures pourront être constituées d’un muret dont la hauteur courante sera inférieure à 1m, surmonté ou non d’une

grille ou d’un grillage, doublé d’une haie. ⬧ Les structures légères (poteaux, grilles, grillages …) seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer

discrètement à la végétation de la haie. ⬧ Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites.

Secteurs Ncb

⬧ Les clôtures devront être perméables au passage de la faune : espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas des clôtures et hauteur maximum de 130 cm.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non règlementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

1. Secteur Ncb

⬧ Les formations végétales existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature. Ces dernières pourront être coupées sans remplacement s’il est avéré que leur maintien peut nuire aux installations ou réseaux en place (digues, irrigation, drainage…)

2. Secteur Ne

⬧ En périphérie du secteur il sera réalisé une plantation d’espèces locales assurant l’intégration paysagère des installations techniques et de production d’énergie.

3. Plantations existantes

⬧ Les formations végétales existantes identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme comme éléments de paysage à protéger, seront maintenues ou remplacées par des plantations de même nature, sauf s’il est avéré que leur maintien peut nuire aux installations ou réseaux en place (digues, irrigation, drainage…). Toute modification les concernant est soumise à la règlementation en vigueur.

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4. Espaces en pleine terre

⬧ Dans le secteur N1, au moins 40% de la surface totale doit être maintenue en pleine terre.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)

Non règlementé.

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SOMMAIRE

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Publié le 12/04/2023

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

ZONE U