Département du Cantal Date : Janvier 2026
Reglement ecrit#
Introduction#
Le présent document est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (article L.101.1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUi.
Le règlement est régi par les articles L. 151-8 et suivants ainsi que R. 151-9 et suivants du Code de l’urbanisme.
L’article L. 151-8 du Code prévoit : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
L’article R. 151-9 du Code ajoute : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 ».
Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes de Cère et Rance en Châtaigneraie.
1. Rappel des intitulés des destinations et sous-destinations du PLUi id Destination#
1
Exploitation agricole et forestière
2 Habitation#
3
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt 4 collectif et services publics
id Sous-destination
a Exploitation agricole
b Exploitation forestière
a Logement
b Hébergement
a Artisanat et commerce de détail
b Restauration
c Commerce de gros
d
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle e Hôtels
f Autres hébergements touristiques
g Cinéma
a
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
b
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
c
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale d Salles d’art et de spectacle e Équipements sportifs
Autres activités des 5 secteurs secondaire et tertiaire
f Lieux de culte g Autres équipements recevant du public a Industrie b Entrepôt c Bureau d Centre de congrès et d’exposition e Cuisine dédiée à la vente en ligne
2. Division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs et sous-secteurs.
Les règles applicables aux différentes zones du PLUi font l'objet des articles du présent document : - Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- Les zones agricoles sont dites "zones A", elles concernent les secteurs, équipés ou non, à préserver de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Certaines de ces zones sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, (dont les zones humides), des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels.
- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", elles concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de leur caractère d’espaces naturels.
- Les emplacements réservés Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la communauté de communes d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
3. Description des zones faisant l'objet du présent règlement et reportées au document graphique du PLUi#
Zone urbaine
- Zone Ua La zone Ua correspondent aux tissus bâtis anciens, cœurs historiques des villages et certains hameaux, caractérisés par une forme urbaine contenue et dense. Ces tissus accueillent des fonctions à la fois résidentielles et économiques. Les centres historiques et les hameaux n’ayant plus qu’une fonction résidentielle sont encouragés à accueillir à nouveau des activités grâce à ce zonage.
- Zone Ub La zone Ub correspond aux premières extensions des centres historiques, et à la plupart des hameaux, dont le tissu présente un intérêt patrimonial moindre, mais a également une vocation mixte.
- Zone Uc La zone Uc correspond aux zones urbaines résidentielles, pavillonnaires et récentes.
- Zone Ue La zone Ue est dévolue à des équipements existants et en projet.
- Zone Ut La zone Ut correspond à des zones d’accueil et d’hébergement touristique en milieu urbain.
- Zone Uy La zone Uy correspond aux zones d’activités artisanales et industrielles.
Zone à urbaniser
Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain. Elle comprend des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en vue d’assurer ces conditions.
Zone à vocation principale d’habitat dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la capacité suffisante des différents réseaux en périphérie immédiate.
Zone dont la capacité des réseaux à la périphérie immédiate est suffisante pour être ouverte à l’urbanisation pour l’accueil d’activités économiques moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation. Elle comprend des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en vue d’assurer ces conditions.
Zone agricole
La zone A représente la zone agricole à préserver de l’urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
Elle comporte 2 secteurs : - Le secteur Ac : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. - Le secteur Ap : il correspond aux espaces agricoles sensibles d’un point de vue paysager. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées.
Zone naturelle et forestière