Zone urbaine où l'article 2 admet sous conditions les équipements d'intérêt collectif et services publics, les centres de congrès et d'exposition, les cinémas, la restauration, ainsi que l'habitation et les bureaux associés au fonctionnement des équipements ; ce qui n'y est pas admis sous conditions est interdit.
Usage
Tous les usages, constructions et activités qui ne sont pas autorisés sous conditions sont interdits
ce qui est interdit de construire
« UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : [...] - Les constructions destinées à de l'habitation associées et nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
« UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : [...] - Les constructions destinées à de la restauration »
« UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : [...] - Les constructions destinées à des bureaux associés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics. »
« - Les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinés aux équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi que les aires de stockage nécessaires à ces équipements. »
« UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : [...] - Les usages et affectations des sols, constructions et activités du sol à usage de centre de congrès et d'exposition. »
« UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : [...] - Les usages et affectations des sols, constructions et activités du sol à usage de cinéma. »
« UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : [...] - Les parcs de stationnement de véhicules liés aux usages et affectations des sols, constructions et activités, autorisés dans la zone. ::: PLUi CC du Thouarsais »
« UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient commandés par la déclivité du terrain ou rendus nécessaires pour la réalisation d'usages et d'affectations du sol, de constructions et d'activités, autorisés dans la zone. »
Article UE 2 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Recul sur la rue
Implantation à l'alignement autorisée
la distance à garder avec la rue
Le règlement ne fixe pas de recul minimal par rapport aux voies et emprises publiques, en l'absence de dispositions particulières portées aux documents graphiques. Les limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public sont assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. Les espaces techniques de stockage doivent être masqués depuis l'espace public. Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, notamment en cas d'impossibilité technique, pour l'isolation par l'extérieur d'une construction existante ou pour l'extension d'une construction existante implantée différemment.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Limites
En limite séparative ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
« - Règlement// version Modification n°2 ::::55 Dispositions applicables à la zone UE Dans ce cas, elle doit être implantée, en tout point, avec un retrait minimal de : - 2 mètres par rapport à cette limite. »
Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées, notamment en cas d'impossibilité technique avérée, pour l'isolation par l'extérieur d'une construction existante, pour l'extension d'une construction existante implantée différemment et pour les annexes d'une emprise au sol inférieure à 20 m².
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Le stationnement est réglé par l'article 13 des dispositions générales du règlement.
Article UE 7 « Stationnement : Cf dispositions générales : Article 13. »
Espaces verts
Plantation d'un arbre pour cinq places
aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules
« ... : Pour tout projet, portant sur une unité foncière supérieure à 600m², n'ayant pas fait l'objet d'aménagements antérieurs à l'approbation du PLUi, 20% minimum de la parcelle doivent être conservés en espaces libres non imperméabilisés. »
Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l'objet d'un traitement paysager adapté. Les plantations respectent les essences locales ; les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites.
Article UE 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions : »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
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Les destinations et sous-destinations, sont définies en application du Code de l’Urbanisme. Tout projet de construction, d’aménagement ou d’installation se réfère à l’une de ces destinations ou sous-destinations définies dans les dispositions générales du règlement.
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
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De manière générale, les usages et affectations des sols, constructions et activités du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone, sont interdits.
UE2-1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS INTERDITS :
Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités qui ne sont pas autorisés sous conditions.
UE2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS :
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 :::: 54
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SECTION II - CARACTÉRISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE :
URBAINE,
ARCHITECTURALE,
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Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol.
2. La hauteur :
Il n’est pas fixé de règle de hauteur.
3. Implantation des constructions :
Il est recommandé que l’implantation des constructions soit étudiée de manière à :
Les limites avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques.
Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies ou emprises publiques ou assimilées, la règle qui porte sur l’alignement s’applique sur la voie ou l’emprise où s’effectue l’accès à la parcelle (en cohérence avec l’implantation du bâti dans la rue).
Tous usages et affectations des sols, constructions ou activités, nouveaux doivent respecter les indications graphiques figurant au règlement – documents graphiques.
Règle :
En l’absence de dispositions particulières :
Par rapport aux voies et emprises publiques et assimilées existantes, à élargir ou à créer :
Par rapport aux limites séparatives :
La construction est soit implantée, en tout point, en limite séparative soit en retrait de la limite séparative.
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 ::::55
Dans ce cas, elle doit être implantée, en tout point, avec un retrait minimal de :
Des implantations différentes pourront être autorisées ou imposées dans les cas suivants :
L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ; - Pour des raisons de sécurité ; - Pour la mise en place d’une isolation par l’extérieur sur une construction existante ; - Pour la mise en place de capteurs solaires ou de brise soleil ; - Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur à celle-ci ; - Pour les annexes d'une emprise au sol inférieure à 20 m².
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L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27 du Code de l’Urbanisme).
La réalisation de construction d’architecture atypique est admise à condition que le parti architectural s’inscrive dans le cadre d’un projet touristique.
Structure du bâtiment :
Il est recommandé d’étudier la structure des constructions en faveur de l’installation de panneaux photovoltaïques.
Façades :
Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps, parmi les matériaux les plus utilisés dans l’architecture Thouarsaise.
Les façades doivent être traitées :
Des façades en bâche peuvent être autorisées pour des installations techniques, des serres et tunnels ou des installations temporaires justifiées.
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 ::::56
Les matériaux de constructions destinés à être recouverts ne seront jamais laissés apparents.
Les peintures, parements et enduits doivent respecter une teinte de pierre locale.
Les bardages métalliques d’aspect ondulé sont interdits pour toutes les constructions. Les bardages doivent être de teinte neutre. Le bardage bois pourra conserver sa teinte naturelle.
Quels que soient les matériaux utilisés, les teintes « blanc pur et noir » sont interdites.
Pour l’extension d’une construction ne respectant pas les dispositions énoncées, elle pourra reprendre les matériaux existants sur la construction qu’elle prolonge.
Toiture :
Sont interdits de manière générale les matériaux de couverture :
Les pentes des toitures doivent tenir compte des caractéristiques des matériaux utilisés.
2. Clôtures :
Les clôtures réalisées en matériaux de constructions destinés à être recouverts (parpaing, plaque de béton brut…) doivent recevoir, une peinture, un parement (bardage, habillage en pierre...) un enduit ou doivent être végétalisées. Les matériaux précaires ou de récupération sont interdits (tôles ondulées, palettes, gazon synthétique...)
Les coffrets seront intégrés à la clôture.
La préservation des murs anciens en pierre devra être recherchée au maximum.
Dans le cas de clôtures végétales, elles seront réalisées par le biais de mélange d'essences locales. Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites (cf annexe C).
Clôtures sur voies et emprises publiques et assimilées existantes, à élargir ou à créer et clôtures en limites séparatives :
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres sauf :
Une hauteur supérieure est autorisée lorsqu'il s'agit de prolonger une clôture existante sur l’unité foncière du projet ou sur une unité foncière mitoyenne dont la hauteur dépasse 2 mètres.
Pour toutes les clôtures, des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées :
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 ::::57
3. Performances environnementales des constructions :
Outre le respect à minima de la règlementation thermique en vigueur, pour toute nouvelle construction à destination d’habitation et de bureau il est recommandé de viser une couverture de 50% de son énergie finale par des énergies renouvelables. Pour toute opération de réhabilitation, il est recommandé une attention particulière pour conduire la rénovation thermique du bâtiment dans une approche globale en s’appuyant sur les solutions techniques telles que la plateforme de la rénovation énergétique de la Communauté de Communes qui développe un certain nombre d’outils tel que le cadastre solaire. Dans le cas des Sites Patrimoniaux Remarquables, des solutions techniques peuvent être adaptées en fonction des exigences architecturales liées à la préservation du patrimoine. Pour les constructions tertiaires existantes de plus de 1000m² de surface de plancher : Concernant la performance énergétique des bâtiments existant, il est recommandé de réduire de 40% par rapport à la situation avant travaux. Les panneaux solaires et photovoltaïques et système solaire : Lorsque des panneaux sont apposés en toiture, ils seront regroupés. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction (systèmes solaires…) doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau des façades et des toitures et en termes d’implantation. Autres dispositifs : La réalisation d’installations en faveur de la récupération des eaux de toiture est encouragée, notamment lors de toute opération de construction nouvelle. Ces installations peuvent être implantées dans les espaces libres tels que définis ci-après.
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L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Les haies naturelles constituées d’essences locales seront préservées au maximum. Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent faire l’objet d’un traitement paysager adapté. Il sera imposé la plantation d’un arbre pour cinq places. Les équipements techniques (transformateur, citernes de combustibles non enterrées…) devront être masqués ou dissimulés par des éléments paysagers ou intégrés dans une construction. Les plantations doivent respecter les essences locales (cf annexe C). Les haies de conifères et les haies monospécifiques sont interdites.
1. Adaptation au sol :
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 ::::58
Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant avec le terrain naturel.
2. Eléments de paysage à protéger :
Cf dispositions générales : Article 4.
3. Aménagement des espaces extérieurs :
Pour tout projet, portant sur une unité foncière supérieure à 600m², n’ayant pas fait l’objet d’aménagements antérieurs à l’approbation du PLUi, 20% minimum de la parcelle doivent être conservés en espaces libres non imperméabilisés. Ces espaces non imperméabilisés seront de préférence plantés.
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SECTION III - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX :
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Desserte :
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l'importance des usages et affectations des sols, constructions et activités envisagés et adaptés à l'approche de matériel de lutte contre l'incendie.
2. Accès :
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc., soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.
Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
3. Voies nouvelles :
Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.
En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).
Les voies nouvelles en impasse de plus de 60m linéaire doivent être aménagées, dans leur partie terminale, de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 ::::59
4. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets :
Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).
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Électricité :
Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. S’il y a impossibilité d’alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés. Les réseaux d’alimentation électrique doivent être mis en souterrain dans les lotissements.
2. Alimentation en eau potable :
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.
3. Assainissement des eaux usées :
Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur.
Les unités foncières supportant une résidence même démontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent s’assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité.
4. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets par des dispositifs adaptés. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) s’il existe et s’il est suffisant, avec l’accord du gestionnaire. Dans ce cas, un dispositif sera mis en place pour limiter le rejet à 3 litres/seconde/hectare.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
Les eaux de pluie collectées en aval de toitures peuvent être utilisées pour les usages autorisés par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite.
5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques :
Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, lorsqu’elle le nécessite, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, dans les projets, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 ::::60
Dispositions applicables à la zone UE ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager...).
::: PLUi CC du Thouarsais – Règlement// version Modification n°2 ::::61
Rappels :
Des prescriptions spécifiques s’imposent au sein des périmètres d’application des servitudes d’utilité publique (cf. dispositions générales) notamment dans le cadre du PPRI du Thouet ou dans le cadre du Site Patrimonial Remarquable de Thouars et le Site Patrimonial Remarquable de Oiron où des dispositions règlementaires s’imposent au Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE :
PLUi de Pas-de-Jeu, approuvé le 23/02/2026, 9 articles pour la zone UE.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.