Zone N

Intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL N-1 Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à l’article N2. N-2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt général. 2.2 Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels. 2.3 L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières existantes. 2.4 La démolition de tout ou partie d’une construction est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. 2.5 La reconstruction à l’identique (respect global du volume initial) après sinistre des bâtiments ne respectant pas les dispositions des articles 6 à 10. 2.6 L’aménagement et l’extension des maisons d’habitation existantes, dans la limite de 30% de la S.H.O.N. existante au moment de l’approbation du PLU. En NL uniquement 2.7 La réalisation d’équipements de sports et de loisirs de plein air. 2.8 La réalisation d’équipements publics ou l’extension des équipements publics existants (salle polyvalente, salle de sport, de culture ou de loisir, ateliers municipaux, caserne de pompiers...) dans la limite d’une surface au sol total cumulée de 1.500 mètres.

Intitulé du document : N-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement de toute autre voie.

6.2 Les constructions devront s’implanter à une distance minimale de 30 mètres par rapport aux limites du secteur NF

En NL uniquement 6.3 Les équipements publics peuvent être implantés en limite de l’emprise publique.

N-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à un minimum de 6 mètres des limites séparatives. Par ailleurs, les constructions doivent aussi être implantées à un minimum de 50 mètres de la canalisation de transport de gaz naturel. A titre d’information, il est précisé que pour les utilisations résiduelles du sol, il importe de consulter, dès l'avant-projet sommaire, GRTgaz – 33 rue Pétrequin – BP6407 – 69413 Lyon cedex06.

N-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : N-9 Emprise au sol

En NL uniquement 9.1 Les équipements publics créés après l’approbation du PLU auront une emprise au sol totale cumulée inférieure à 1500 mètres carrés.

N-10 Hauteur maximale des constructions 10.1 L’extension des constructions existantes ne pourra dépasser la hauteur initiale du bâtiment. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées. En NL uniquement 10.2 La hauteur en tout point des équipements publics est limitée à 12 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

N-11 Aspect extérieur 11.1 Bâtiments : Les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. 11.2 Matériaux : Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

COMMUNE DE PASQUES Les teintes des façades seront claires et pastel et choisies de manière à s’harmoniser avec le caractère naturel du site. 11.3 Toitures : Par sa toiture, la construction doit s’inscrire en cohérence dans l’environnement forestier. Les toitures des constructions doivent être d’une pente minimale de 40° et comprendre deux pans. La pose de chauffe-eau solaires ou de capteurs photovoltaïques sur les toits plats devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée. 11.4 Clôtures : 11.4.1 Seules sont admises les clôtures indispensables pour des motifs de sécurité.

Dans ce cas, elles doivent être constituées de grillage et/ou d’une haie vive d’une hauteur limitée à 1,50 mètre. 11.5 Remaniement du sol : Dans les terrains en pente, les constructions devront s’inscrire dans le site et éviter de former un promontoire. N-12 Stationnement Non réglementé. N-13 Espaces libres et plantations Non réglementé.

Intitulé du document : NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Immeubles à usage d’habitation ou assimilés : 2 places de stationnement par logement

Immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés ou publics, professions libérales : 4 emplacements par 100 m2 de surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.)

Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférence, des lieux de culte ou autres, tribunes sportives, etc.

2 emplacements pour 20 sièges

Commerces, artisanats et divers de plus de 50 m2 de vente : 2 emplacements pour 50 m2 de vente

Etablissements industriels, ateliers et divers : 3 emplacements pour 100 m2 de surface hors œuvre

Etablissements hospitaliers et cliniques : 5 emplacements pour 10 lits

Etablissements d’enseignement : - établissement du premier degré, par classe : 1 emplacement - établissement du second degré, par classe : 2 emplacements

Ces établissements devront également comporter des aires de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Hôtels et restaurants : 7 emplacements pour 10 chambres et 2 emplacements pour 10 m2 de restaurant.

Remarques : La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l’objet d’un examen particulier. Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.

ANNEXE 2

INFORMATIONS GENERALES : ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881) (Loi nº 67-1253 du 30/12/1967 art. 36 Journal Officiel du 3/01/1968 rectificatif JORF

12/01/1968)

« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

ANNEXE 3

INFORMATIONS GENERALES : ENJEUX SANITAIRES LIES A L'UTILISATION DES EAUX DE PLUIE

POUR DES USAGES DOMESTIQUES

COMMUNE DE PASQUES PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT 57

COMMUNE DE PASQUES 58

COMMUNE DE PASQUES PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT 59

COMMUNE DE PASQUES 60

COMMUNE DE PASQUES PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT 61

COMMUNE DE PASQUES 62

COMMUNE DE PASQUES PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT 63

ANNEXE 4

INFORMATIONS GENERALES : CONSTRUIRE ET RESTAURER EN BOURGOGNE

(Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine)

COMMUNE DE PASQUES PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT 65

COMMUNE DE PASQUES 66

COMMUNE DE PASQUES PLAN LOCAL D'URBANISME – REGLEMENT 67

Intitulé du document : N-3 Accès et voirie

3.1 Accès 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil. 3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3 La desserte des éventuelles constructions autorisées se fera par un accès unique à partir de la voirie départementale.

3.2 Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : N-4 Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau de distribution publique d’eau potable s’il existe ou être alimentée par un captage, forage ou puits particulier répondant aux exigences réglementaires (déclaration, autorisation et contrôle).

4.2 Eaux usées : en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur. L’évacuation des eaux usées , non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En l’absence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puits d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

N-5 Caractéristiques des terrains

Non réglementé

REPUBLIQUE FRANÇAISE – DEPARTEMENT DE COTE-D’OR

COMMUNE DE PASQUES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal le 3 octobre 2013

3a – Règlement

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... 6 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................8 2. RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ......................................................................................................................8 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................8 4. ADAPTATIONS MINEURES ....................................................................................................................9 5. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS .................................................................................................................9 6. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 À 14 DES TITRES II, III, IV ET V ...........................9 7. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE ..........................................................................................................................................................9 8 - LIGNES DE TRANSPORT D’ELECTRICITE HTB ..............................................................................9 9. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME ............................................................................. 10 10. DEROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 111-3 .................................................................... 10

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................... 12 CHAPITRE 1 - ZONE UA .......................................................................................................................... 14 CHAPITRE 2 - ZONE UB........................................................................................................................... 23

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER ................ 30 CHAPITRE 1 - ZONE AU .......................................................................................................................... 32

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ....................... 39 CHAPITRE 1 - ZONE A.............................................................................................................................. 41

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ..................... 47

COMMUNE DE PASQUES CHAPITRE 1 - ZONE N ............................................................................................................................. 49

ANNEXE 1 Normes minimales de stationnement...................................................................................................... 53

ANNEXE 2 Informations générales : Article 682 du Code Civil.............................................................................. 55

ANNEXE 3 Informations générales : Enjeux sanitaires liés à l'utilisation des eaux de pluie pour des usages domestiques .............................................................................................................................. 57

ANNEXE 4 Informations générales : Construire et restaurer en Bourgogne ...................................................... 65

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

COMMUNE DE PASQUES 6

1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Pasques tel que délimité sur le plan de zonage.

2. RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme remplacent en partie celles du Règlement National d’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières».

3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre Il sont : - la zone UA comprenant un secteur UAa et UAb ; - la zone UB ;

3.2 La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl est : - la zone AU. qui comprend le secteur AUe.