Zone UAB

Intitulé du document : UA-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Les constructions devront s’implanter de manière à respecter l’alignement architectural créé par les constructions avoisinantes. En cas d’implantation différente, c’est le recul le plus important qui pourra être retenu comme référence.

6.2 Si au moins une des constructions voisines est implantée à l’alignement où possède un mur de clôture supérieur à 1,5m, la nouvelle construction devra : - soit s’implanter à l’alignement, - soit prolonger cet alignement par un mur de clôture d’une hauteur comprise entre 1,5 et 1,8m, sur l’ensemble de la longueur sur rue, accès déduit.

6.3 Les extensions des constructions existantes dont l’implantation ne répond pas aux conditions énoncées à l’article UA 6.1 peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante.

6.4 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments s’implantant en deuxième profondeur.

UA-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative qui en est le plus proche sera au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (hauteur / 2).

7.2 Toutefois, lors d’une reconstruction après démolition ou sinistre, le maintien des distances par rapport aux limites séparatives peut être maintenu nonobstant l’article 7.1 si elle a lieu dans un délai maximum de 5 ans.

7.3 L’implantation sur limite est autorisée en cas d’adossement à une façade aveugle. 7.4 Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.

COMMUNE DE PASQUES 7.5 Un passage étroit entre deux constructions implantées quasiment sur limite peut se substituer à la limite séparative. 7.6 L’extension d’une construction implantée à une distance inférieure à H/2 des limites séparatives et existante à la date d’approbation du présent P.L.U. pourra être réalisée dans le prolongement de celle-ci, sur une longueur maximale de 8 mètres. 7.7 Des constructions annexes jointes ou disjointes d’une taille inférieure à 40 m2 et des éléments de la construction principale peuvent également être édifiées à une distance inférieure à 4 mètres, et ce jusqu’aux limites séparatives sous réserve : - que la partie des constructions implantées à moins de 4 mètres des limites séparatives n’excède pas une longueur de 8 mètres (12 mètres sur deux limites pour les bâtiments implantés en angle) ; - et que la construction s’inscrive dans le volume de construction exprimé ci-dessous :

7.7 Les postes de transformation électriques peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de cette limite.

UA-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1 Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une construction voisine à usage d’habitation doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la nouvelle construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 avec un minimum de 4 mètres). Ces règles peuvent être inférieures dans le cas de travaux de restauration sur le bâti ancien ou la construction d’un petit bâtiment hors habitation d’une surface maximum de 40 m2, sur un seul niveau. De plus, l’implantation des bâtiments sur une même unité foncière devra assurer la prise en compte de critères de sécurité (accès de véhicules de secours notamment).19

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

10.1 Les constructions ne peuvent pas excéder trois niveaux sur la base R +2, sachant qu’un niveau de combles aménageables compte comme un niveau.

Pour les constructions à toiture à pans, la hauteur maximale est limitée à 12 mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Pour les constructions à toit plat ou à toiture terrasse, la hauteur maximale est limitée à 10 mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Ces hauteurs peuvent être dépassées pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées, chauffe-eau solaires, etc. à l’exclusion des enseignes ou panneaux publicitaires.

10.2 Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal. Leur hauteur est cependant limitée à celle du corps principal de bâtiment.

10.3 La hauteur en tout point du faîtage d’équipements publics peut atteindre 15 mètres lorsque les caractéristiques techniques et fonctionnelles le nécessitent.

10.4 Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8m calculés au point le plus défavorable par rapport au terrain naturel préexistant.

UA-11

- soit d’un mur de pierre sèche d’une hauteur maximum de 2 mètres ;

- soit de grilles ou palissades à claire-voie surmontant un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre, l’ensemble ne devant pas excéder 1,5 mètre tant côté rue qu’en limite séparative de voisinage ;

- les plantations de haies doivent être limitées à une hauteur de 2 mètres. L’utilisation d’arbustes caducs d’essence locale doit être dominante dans la composition des haies.

11.4.3 Les clôtures existantes en mur de pierres doivent être préservées.

11.4.4 La hauteur de portail en fer forgé à réel caractère patrimonial est limitée à 3,2 mètres, supports latéraux en pierre de taille ou habillés en pierre de taille compris.

11.4.5 La réalisation des travaux doit être achevée dans les 5 ans à partir de la date de la déclaration de début de travaux.

11.5 Antennes paraboliques : sauf impératif technique, celles-ci doivent être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.6 Les citernes de gaz et de fioul doivent être dissimulées de manière à préserver le caractère rural du village. Elles doivent, sauf impératifs techniques, être enterrées.

UA-12

Intitulé du document : UA-9 Emprise au sol

9.1 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. Cette emprise est portée à 80% de la superficie du terrain en secteur UAa.

9.2 Le dépassement de cette emprise peut être autorisé dans les cas suivants : - pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, qui ont atteint ou dépassé cette emprise. Dans ce cas, une construction supplémentaire de 50 m2 d’emprise au sol maximum est autorisée. - en cas de reconstruction après sinistre sans aggravation de l’emprise au sol initiale - pour la réalisation de bâtiments ou d’équipements publics ;

9.3 Les piscines non couvertes ne participent pas au calcul de l’emprise au sol.

UA-10

Intitulé du document : Aspect extérieur

11.1 Bâtiments :

Les constructions, particulièrement leur volumétrie, quelle que soit leur destination, doivent être respectueuses du caractère des lieux, du site et des paysages.

Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles environnants.

L’ensemble des façades des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par, leurs dimensions, leurs couleurs et les matériaux employés, au caractère patrimonial du village.

11.2 Matériaux :

11.2.1 Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

11.2.2 Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes. La couleur blanche et les couleurs vives ou apportant une note discordante dans l’environnement sont proscrites.

11.2.3 Les façades des constructions revêtues de bois doivent être maintenues dans des tons proches de la coloration naturelle du matériau.

11.2.4 Les futures constructions devront en outre respecter les prescriptions du nuancier du Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine en ce qui concerne la coloration des façades, des menuiseries et des ferronneries. A ce titre, voir en annexe du présent règlement les fiches Construire et restaurer en Côte-d’Or»

11.3 Toitures :

11.3.1 Dans le corps principal des constructions, les toitures doivent comprendre au moins deux pans et être d’une pente minimale de 40°.

Cependant, les volumes annexes d’emprise au sol inférieure à 30m2 pourront comporter une toiture à un seul pan et d’une pente minimale de 20°.

Les toitures doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 mètres.

La couleur de la toiture sera choisie de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

La pose de chauffe-eau solaires et de panneaux photovoltaïques en toiture devra faire l’objet d’une intégration architecturale soignée.

En secteur UAa uniquement

11.3.2 Les lucarnes et fenêtres de toit présenteront de manière privilégiée un format vertical.

En UA hors secteur UAa

11.3.3 Les parties de toitures traitées en arrondies, ainsi que les toits plats ou toitures terrasse sont autorisées.

11.4 Clôtures :

11.4.1 Elles doivent respecter le caractère rural et patrimonial du village.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations

Les espaces libres n’étant affectés ni à des aires de stockage, ni à des aires de manœuvre ou de stationnement de véhicules, ni à des accès ou aménagements piétonniers doivent être traités en espaces verts respectueux du caractère rural du village.

Il doit être procédé à la plantation d’un arbre fruitier haute tige par tranche de 100 mètres carrés d’espace libre pour tout terrain d’une superficie supérieure à 300 mètres carrés. Les arbres hautes tiges doivent être plantés à un minimum de 4 mètres des limites séparatives.

12.1 Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement extérieur permettant l’accueil de deux véhicules par logement créé.

Le traitement des espaces de stationnement privilégiera des solutions facilitant l’infiltration des eaux de pluie.

12.2 Pour les autres affectations des bâtiments, les normes sont édictées en l’annexe du présent document.

12.3 Lors de la réalisation de logements collectifs, à partir de 5 logements, il doit être prévu 3 places de stationnement supplémentaires réservées à l’accueil des visiteurs par tranche de 5 logements.

Nombre de logements

Nombre de stationnements exigés

1à4

Nb logements X 2

5à9

(Nb logements X 2) +3

10 à 14

(Nb logements X 2) +6

Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées.

UA-13

Intitulé du document : UA-3 Accès et voirie

3.1 Accès : 3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil. 3.1.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3 La réalisation des accès doit être réalisée dans les 5 ans à partir de la date de la déclaration de début de travaux. 3.1.4 Les seuils départageant les espaces privatifs des voies doivent être à surélevé d’au moins sept centimètres par rapport au du fil d’eau de ladite voie (au droit du seuil).

3.2 Voirie : Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ainsi qu’aux opérations qu’elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre à la fois la desserte et la possibilité de faire demitour, notamment aux véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers. En aucun cas, la largeur de l’emprise de la plate forme ne peut être inférieure à 5 mètres. Cette largeur peut être réduite à 4 mètres dans le cas d’un bouclage en sens unique ou d’une déserte de moins de trois unités d’habitations. Les voies nouvelles en impasse, d’une longueur supérieure à 20 mètres, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour .

Intitulé du document : UA-4 Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain à un réseau public ou privé de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Eaux usées : toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un assainissement individuel aux normes en vigueur.

4.3 Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En présence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les constructions pourront se brancher à celui-ci. Dans le cas d’un branchement, les constructions devront disposer d’un bassin de rétention proportionné et d’un régulateur de débit. Dans les autres cas, les eaux doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un puits d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

4.4 Eaux pluviales : lors de la réalisation de nouvelles constructions d’habitation, la mise en oeuvre d’une citerne de stockage des eaux pluviales permettant de récupérer notamment les eaux des toitures sera privilégiée sous respect strict des conditions édictées dans l’annexe du présent règlement, concernant les recommandations techniques en cas d’utilisation d’eau de pluie. Celles-ci peuvent être restituées à la nappe ou de préférence alimenter un réseau d’eau secondaire (toilettes...).

4.5 Electricité et télécommunications : tous les réseaux devront être réalisés en souterrain, sauf contraintes ou impératifs techniques.17

UA-5 Caractéristiques des terrains et travaux de prévention

Non réglementé.

REPUBLIQUE FRANÇAISE – DEPARTEMENT DE COTE-D’OR

COMMUNE DE PASQUES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal le 3 octobre 2013

3a – Règlement

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... 6 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................8 2. RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ......................................................................................................................8 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................8 4. ADAPTATIONS MINEURES ....................................................................................................................9 5. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS .................................................................................................................9 6. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 À 14 DES TITRES II, III, IV ET V ...........................9 7. RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE ..........................................................................................................................................................9 8 - LIGNES DE TRANSPORT D’ELECTRICITE HTB ..............................................................................9 9. TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME ............................................................................. 10 10. DEROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 111-3 .................................................................... 10

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................... 12 CHAPITRE 1 - ZONE UA .......................................................................................................................... 14 CHAPITRE 2 - ZONE UB........................................................................................................................... 23

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER ................ 30 CHAPITRE 1 - ZONE AU .......................................................................................................................... 32

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ....................... 39 CHAPITRE 1 - ZONE A.............................................................................................................................. 41

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ..................... 47

COMMUNE DE PASQUES CHAPITRE 1 - ZONE N ............................................................................................................................. 49

ANNEXE 1 Normes minimales de stationnement...................................................................................................... 53

ANNEXE 2 Informations générales : Article 682 du Code Civil.............................................................................. 55

ANNEXE 3 Informations générales : Enjeux sanitaires liés à l'utilisation des eaux de pluie pour des usages domestiques .............................................................................................................................. 57

ANNEXE 4 Informations générales : Construire et restaurer en Bourgogne ...................................................... 65

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

COMMUNE DE PASQUES 6

1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Pasques tel que délimité sur le plan de zonage.

2. RAPPORT DU RÈGLEMENT AUX AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1 Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme remplacent en partie celles du Règlement National d’Urbanisme.

2.2 Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier de P.L.U. s’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément à l’article R. 123-4, du Code de l’Urbanisme, «Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières».

3.1 Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre Il sont : - la zone UA comprenant un secteur UAa et UAb ; - la zone UB ;

3.2 La zone à urbaniser à laquelle s’applique les dispositions contenues dans les différents chapitres du titre IIl est : - la zone AU. qui comprend le secteur AUe.