Zone UL

Intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions

Article UL-1 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdites

Toutes les constructions, aménagements et installations, à l'exception de ceux visés à l'article

UL-2 et dans la définition du caractère de la zone UL. Notamment :

� Les activités des secteurs secondaires et les entrepôts.

� Le commerce de gros.

� Les dépôts de toute nature.

� Les installations classées.

� Les affouillements dans le sous-sol et les activités d’extraction.

Article UL-2 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières

Toutes les constructions admises dans la zone sont implantées à au moins 10m. des rives des cours d’eau.

Les projets de constructions, les aménagements et installations doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de la

Cunfina

De manière générale et dans toute la zone

1. Sont admis les améliorations de l’environnement, la sauvegarde des équilibres naturels, la protection des sols ou la remise en bon état des continuités écologiques.

2. Les constructions seront obligatoirement implantées à une distance de 10m. au moins par rapport au réseau hydrographique en place.

Dans la zone UL, sont autorisées les occupations et utilisations des sols définies dans le caractère de la zone UL et notamment

1. Les travaux confortatifs des constructions existantes.

2. Sauf dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir par leur situation, leur nature ou les contraintes qu'elles produisent sur la zone, est admise la reconstruction d'un bâtiment après sinistre de même surface sous réserve :

� Que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement.

� Que la construction se fasse à l'identique.

3. Les installations et activités de services pouvant accueillir des structures, des services et des équipements publics, sociaux, associatifs, médicaux, sportifs, de loisirs et /ou culturels dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces bâtis alentours et des paysages.

4. De l’habitat et notamment des logements sociaux.

Concernant les habitations, densité minimale de 15 logements à l’hectare.

Isolement acoustiques des infrastructures terrestres – RT20

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnées, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 et à leur arrêtés d’application.

Pour Les infrastructures routières concernées (RT20).

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

Niveau 3 – largeur du secteur affecté : 100m. de l’emprise de la voierie.

Entre la gare de Mezzana et l’entrée d’agglomération, lieu-dit Burriccia.

Niveau sonore au pont de référence en période diurne de 73 dB(A).

Niveau 4 – largeur du secteur affecté : 30m. de l’emprise de la voirie.

Entre l’entrée d’agglomération, lieu-dit Burriccia et le croisement avec la route de Peri village.

Niveau sonore au pont de référence en période diurne de 68 dB(A).

� Les auvents.

� Poternes.

� Les fermetures de loggias et de balcons.

5.4 Matériaux

Les matériaux apparents en façade doivent garantir un traitement des murs et façades acceptable pour le patrimoine et le paysage bâti. De manière générale, les ensembles de matériaux devront présenter un aspect fini. Le choix des matériaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'environnement bâti et au paysage.

Seront privilégiés les matériaux qui s'insèrent dans le site : la pierre de granite type local à dominante beige, les enduits à la chaux mélangés avec du sable de la carrière, le bois naturel, le verre.

Sont interdits :

� Les tôles, les plaques en PVC et assimilées dont les bardages métalliques

� Les supports d’enduits à nu (parpaings, briques, panneaux de béton…).

5.5 Les colorations

Les teintes doivent s'apparenter à la teinte générale du lieu. Elles doivent se fondre au mieux avec les tons et les teintes du site d'implantation.

Les toitures en tuiles canal de terre cuite rouge.

Les toits terrasses seront obligatoirement végétalisés.

Palette des couleurs locales et de leur environnement naturel pour les façades

Palette des enduits

Palette pour les enduits Les teintes d’enduis doivent être adaptés et en accord avec la teinte de la couleur de la terre

du terrain concerné ou de la pierre-roche en

place.

Palette des couleurs types pour les menuiseries

Palette des menuiseries

Palette des menuiseries � Verts amande, vert de gris.

� Gris arsenal clair ou foncé.

� Bois naturel lasuré.

� Bleu clair.

Sont strictement interdits :

� Les couleurs vives, le blanc, le rose, le jaune, le vert, le bleu sur les façades.

� Les tuiles grises.

� Les tons métalliques ou d’aspect brillant.

5.6 Les façades

Les façades doivent être ordonnées, notamment par le rythme et les proportions de leurs ouvertures pour tenir compte du caractère dominant du bâti environnant.

De manière générale, sont interdits :

� Les bardages en tôle s'ils peuvent être vus depuis les voies et emprises publiques ou depuis les fonds voisins.

� Les cheminées en saillie.

� Les auvents.

� Les tabliers de portes et de fenêtres.

5.7 Les ouvertures & fermetures, percements

Identiques sur l'ensemble de la construction.

La composition des percements imposera la symétrie et la régularité dans la disposition des ouvertures.

5.8 Toitures

Toits 1,2 ou 4 pans.

4 pans pour une emprise du bâtiment au sol > à 250 m ².

1 pan pour une emprise du corps de bâtiment au sol < à 30 m ².

Couleur des tuiles tons rosés à beiges.

Débordement du toit obligatoire d’au moins 30cm vis-à-vis de l’acrotère.

Il ne doit pas y avoir de partie combustible à la jonction entre la toiture et les murs.

Les toits terrasse sont autorisés.

Toits terrasse obligatoirement végétalisés (les végétaux inflammables type plantes aromatiques étant proscrits) ou couverts de dalles en terre cuites avec pergolas en bois, ellesmêmes végétalisées sur toit accessible au public.

Toute les précautions seront prises en compte afin d’assurer la sécurité de cette cinquième façade en cas de fréquentation par le public.

Sur tous les bâtiments publics, seront installés sur les toits au moins 30% de panneaux photovoltaïques regroupés par bandes.

5.9 Les clôtures & murs de soutènement

Les clôtures

Les clôtures sont interdites.

Seuls les alignements d’arbres et les haies vives sont autorisés.

Portails

Interdits.

5.10 Enseignes et panneaux publicitaires

Les panneaux et enseignes publicitaires sont interdits.

5.11 Energie renouvelable

Les constructions accueillant le public devront obligatoirement prévoir des éléments producteurs d’énergie renouvelable. Ils seront intégrés dans les volumes architecturaux.

Panneaux photovoltaïques, chauffage solaire, réacteurs de biomasse, les systèmes géothermiques, pompes à chaleurs.

Les dispositifs d’isolation extérieurs devront obligatoirement être habillés par un parement en pierre locale de granit beige ou un parement en bois.

5.12 Eléments divers – boîtes aux lettres – local poubelles

Aucun élément technique n’est autorisé en saillie des façades.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade ou de la clôture. Afin d’harmoniser de façon cohérente le mobilier disséminé aux abords des routes, notamment les locaux poubelles et les boîtes aux lettres, seront regroupés sur les îlots habités, les quartiers ou à l’entrée des chemins et autres voies de dessertes. Deux matériaux caractéristiques seront retenus : la pierre de granité local et le bois de châtaignier.

Exemples de constructions nécessaires à l’activité agricole et/ou forestière,

Ateliers, caseddu – secteurs N & A/AZ préalable.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncières sont obligatoires conformément à la règlementation en vigueur.

L'infiltration dans le sous-sol de l'unité foncière doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies. Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent sera convenablement recueilli et canalisé vers des ouvrages susceptibles de le recevoir (caniveau, égout pluvial public, bassin de rétention…) tant sur le plan qualitatif (sanitaire et environnemental) que quantitatif (volumes et débits maximum).

En aucun cas les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

En l'absence de réseau public, les rejets s'effectuent dans un exutoire apte à absorber le volume d'eau rejeté (fossé, noue, ou vallon non érodable, terrain permettant une bonne infiltration des eaux).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire.

De façon générale les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Exemples aménagements eaux pluviales et constructions

� Les espèces dites envahissantes figurant en annexe.

� Les couvertures textiles synthétiques des talus et des sols.

Aménagement obligatoire de noues végétalisées sur les interfaces avec les voieries.

Intitulé du document : UL-3 Mixité fonctionnelle et sociale

Les logements construits sur cette zone seront exclusivement dédiés à des logements communaux.

Les bâtiments accueillant les logements collectifs seront exclusivement pour 50% des T4.

A défaut toute demande d’autorisation de travaux sera rejetée.

Sur A Cunfina, devra prévoir une mixité fonctionnelle regroupant espaces publics, équipements publics, espaces verts et lieux de sociabilité, logements et activité à caractère économique.

Au regard de l’OAP, la zone UL sera partagée entre :

� Place publique centrale végétalisée.

� Marché couvert.

� Espace médical.

� Bibliothèque-médiathèque.

� Résidence seniors-juniors

� Maison des maternelles.

� Petits commerces de détail et services de proximités avec logements à l’étage.

Intitulé du document : UL-4 Volumétrie et implantation des constructions

4.1 Généralités

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiment ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Doivent être interdites toutes modifications dénaturant le bâti ancien.

Les constructions ne devront pas détruire l'esthétique du paysage.

Les constructions épouseront au plus près le relief existant.

Toutes les constructions ne présentant pas une unité de volume et une unité d'aspect et de matériaux seront interdites.

4.2 Volumétrie

Sans objet.

Intitulé du document : La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol

existant avant travaux jusqu'au niveau de l'égout du toit le plus haut, côté aval du terrain.

La hauteur calculée entre le terrain naturel et l'acrotère ne dépassera pas 12m. et/ou 4 niveaux (R+3).

Un niveau supplémentaire est autorisé en sous-sol, enterré au moins sur les 2/3, pour la réalisation de stationnements souterrains. La hauteur de ce niveau ne pourra excéder 3m.

Intitulé du document : Emprise au sol

Un coefficient d’imperméabilisation des sols (CIS) maximal de 0,70 est imposé afin d’assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

4.4 Règles d’adaptation au sol des constructions

Toutes les constructions admises dans la zone sont implantées à au moins 10m. des berges des cours d’eau.

4.5 Règles d’implantations des constructions

Par rapport aux limites séparatives

En tout point de la construction, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3m.

Entre constructions

Sans objet.

Par rapport aux voies et emprise publiques

Les façades des bâtiments et superstructures seront alignées au minimum à 3 m. des emprises publiques (Cf. schéma de principe page précédente) et à 25m. de l’emprise de la

RT20.

4.6 Règles de hauteurs

Préserver les bosquets et arbres isolés

Créer des interfaces vertes entre bâtis

+ Trames vertes inscrites aux plans….

Noues, bandes vertes Alignements d’arbres Haies vives

6,4 Les espaces libres de plantations.

Généralités

Obligation légale de débroussaillement en respect de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 pour tout bâtiment et chantier de construction et maintien en état de la parcelle débroussaillée bâtie ou non.

Les espaces libres de toutes constructions doivent rester perméables.

Les allées seront obligatoirement plantées d'un alignement d'arbres.

Les réservoirs, les citernes, les bâtiments techniques et les aires de stationnement doivent être dissimulés par des haies vives d'essences locales à feuillage persistant d'une hauteur et d'une épaisseur adaptées.

La végétation préexistante

Les bosquets, les alignements d'arbres, les arbres isolés, les vergers… doivent être préservés au maximum et chaque projet doit composer dans le parti d'aménagement et le parti architectural.

Tout arbre adulte ou linéaire de haie abattu ou supprimé pour la réalisation du projet de construction sera remplacé obligatoirement dans l’aménagement paysager et devra figurer dans le projet de permis de construire.

Intitulé du document : UL-5 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1 Généralités

Un seul corps de volume.

Les volumes annexes seront de même style que la construction principale.

5.2 Restauration

La restauration de bâtiments devra respecter le caractère des bâtiments existants. Qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, les volumes, les matériaux, les proportions des formes et les rythmes des percements devront être respectés. Les détails (linteaux, corniches, …) devront être détaillés dans le projet. Les percements existants devront être maintenus sans aucune modification et seuls seront autorisés les nouveaux percements strictement nécessaires à la bonne économie du projet.

De légères modifications pourront être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation du projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales créatives qui respecteront l’esprit des dispositions visées ci-dessous.

5.3 Constructions nouvelles

Tout projet de constructions ou d'ensemble de constructions doit faire l'objet d'une composition architecturale qui prend en compte les caractéristiques du terrain d'implantation et du paysage bâti urbain de la zone.

5.4 Extensions de bâtiments et adjonctions

Elles doivent respecter les caractéristiques de la construction principale dans les volumes, les matériaux, les couleurs.

Intitulé du document : UL-6 Traitement environnemental & paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

6.1 Performance énergétique

Toute opération d'aménagement qui fait l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone.

Les constructions recevant le public seront des constructions passives avec inertie lourde pour le confort d’été et respectant les prescriptions édictées aux articles précédents.

6.2 Surface éco-aménageable

Un coefficient biotope de 0,30 minimum est imposé afin d’assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les arbres existants significatifs par leur taille ou leur essence doivent être conservés.

Les couloirs naturels des vallons, les ripisylves, les talwegs et les zones humides doivent être préservés de tout déboisement.

Les abords des bâtiments devront obligatoirement comporter un aménagement végétal. Les arbustes à feuilles caduques ont l’avantage d’apporter beaucoup d’ombre tout en laissant passer la lumière l’hiver. Il est intéressant de planter des arbres aux expositions sud et ouest de la construction. Aménager une pergola végétale ou une treille au-dessus des terrasses.

Opter pour des végétaux grimpants (chèvrefeuille, vigne vierge….) sur certains murs, voir des murs bioclimatiques.

Les aménagements de parcs

Exemple aménagement

sentiers & parcs

Lpaacyosnasgterurscteiotndes rives de la Gravona – canal de la

Gravona

Principe

Toit terrasse

végétalisé &

pergola d’aménagement seront obligatoirement préservées et notamment les chênes, les oliviers, les amandiers et les lentisques.

Intitulé du document : Le stationnement

Principe d’aire de stationnement éco-aménageable

Récapitulatif surfaces éco-aménageables minimales

� Toit terrasse : 0,60

� Pleine terre : 0,50

� Sol non imperméabilisé : 0,80

� Mur végétalisé : 0,2

Une trame verte inscrite aux plans et/ou sur les OAP reste inconstructible sur son emprise afin de préserver dans un souci de développement durable et de préservation de la biodiversité :

� Des espaces de respiration en zone urbaine.

� Les bosquets, les arbres isolés.

� L’imbibition des sols.

� Le libre écoulement des eaux pluviales.

� Les habitats de la faune et de l’avifaune.

� Des îlots de fraicheur en zone urbaine.

� Des alignements d’arbres et linéaire de haies vives.

Bosquet de chênes à préserver

Aménagement léger d’un espace

vert public possible

Alignement d’arbres à

complanter et bosquet

à planter comme

interface verte

Bosquet

Interface verte

Pente végétalisée

6.3 Eaux pluviales

L’écoulement hydraulique de l’ensemble des cours d’eau devra être maintenu en bon état par un entretien régulier des berges qui incombe réglementairement aux propriétaires riverains.

10ml de haies vives.

Le projet paysager devant apparaître obligatoirement dans le projet d’aménagement retenu en vue du dépôt d’un permis de construire. Les principes d’aménagement retenus par les

OAP devront être repris dans le projet.

Sont uniquement admises

� Les essences locales résistantes au climat à hautes tiges et peu consommatrices d'eau type lentisques, chênes, oliviers, cyprès d'Italie, caroubier, magnolias, agrumes, cerisiers du Japon, araucarias, cèdres, pins parasols.

� Les plantes mellifères type lavandins, romarins, cistes, menthe, chèvrefeuille.

� Les haies vives et notamment à baies ou à coques.

� Les essences adaptées au climat méditerranéen : bougainvillées, lauriers, plumbagos, lantanas, rosiers...

� Les vignes, vierges, glycines, bignones, plantes grimpantes, en treilles…

� Les espèces endémiques à la Corse (Cf. annexes).

7.1 Les emplacements et aires de stationnement – modalités d'application

Le stationnement des véhicules correspondra aux besoins, à la destination et à la nature des constructions et des installations. Elles devront être conformes à la réglementation en vigueur et notamment réserver un emplacement pour les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.

Des stationnements pour les deux roues seront obligatoirement prévus.

7.2 Dispositions particulières, en termes de stationnement

� Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par tranche de 80m² de surface plancher avec un minimum d'une place par logement.

� Pour les bureaux et les services : 1 place pour 40m² de plancher.

� Pour les autres constructions accueillant le public : 1 place pour 4 personnes accueillies (excepté le groupe scolaire).

� Pour les 2 roues sur les autres bâtiments recevant le public : 1 place pour 10 personnes accueillies.

� Des bornes de recharges pour les véhicules électriques à raison d’une borne pour 10 emplacements et un minimum d’une borne par aire de stationnement.

� Les aires de stationnement publiques, hors zones boisées feront l’objet d’aménagement d’ombrières photovoltaïques pour l’alimentation énergétique du quartier.

Les aires de stationnement visibles depuis la voie doivent être traitées de manière paysagère en accord avec les caractéristiques et les essences du site concerné.

Les revêtements seront obligatoirement perméables et régulièrement entretenus afin de limiter le ruissellement.

Les aires de stationnement et les délaissés ne peuvent en aucun cas être occupés par des dépôts, même à titre provisoire.

Les aires de stationnement visibles depuis la voie doivent être traitées de manière paysagère en accord avec les caractéristiques et les essences du site concerné.

Intitulé du document : UL-8 Desserte par les voies publiques ou privées

8.1 Voies et accès

Accès

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée à l'article UL-2.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée en fonction notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation.

Les voies communes à plusieurs constructions devront être ouvertes au public et entrer dans la voierie communale.

Les accès devront impérativement respecter les écoulements d’eaux pluviales de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

Les voies nouvelles doivent permettre, à chaque fois que cela sera possible un maillage avec la voirie existante des secteurs limitrophes.

Voieries

Généralités

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou de l'ensemble des constructions et des activités du secteur considéré.

Les voies sans issue doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de secours et les brancardes ou l'utilisation des engins d'enlèvement des ordures ménagères puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre adaptée à cet effet.

Les voies et chemins communaux doivent être préservés et rester accessibles au public.

Intitulé du document : UL– 9 Desserte par les réseaux

De façon générale, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de de la desserte des terrains par les réseaux publics dont les modalités sont précisées ci-dessous. Si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation il sera refusé.

9.1 Eau Potable

Toutes les constructions ou installations doivent être obligatoirement alimentées par un réseau public d'eau potable.

Les compteurs seront encastrés dans les murs des constructions ou dans des niches avec un portillon en bois ou en métal. Ailleurs ils seront enfouis dans le sol, protégés par un regard.

9.2 Assainissement

Toutes constructions ou installations doivent évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines raccordées obligatoirement au réseau public de traitement des eaux usées.

Les projets relevant de la zone UL, alors raccordables au réseau d’assainissement collectif, devront démontrer la capacité suffisante de la station d’épuration de Campo Dell’Oro, ou l’aptitude des sols en cas de recours à l’assainissement non collectif pour desservir les constructions à implanter conformément aux prescriptions du règlement de SPANC.

Dans ce dernier cas s'appliquent les arrêtés en vigueur au moment de la demande de l'autorisation et notamment l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et d'autre part, l'arrêté préfectoral n° 2012-0003 en date du 22 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre et de gestion applicables aux installations d'assainissement non collectif.

9.3 Infrastructures et réseaux de communication électroniques

Les réseaux et infrastructures de communication électroniques devront s'adapter à la qualité paysagère du site support en termes d'aménagement et d'architecture des installations pour une meilleure intégration.

Les constructions nouvelles seront équipées de façon à limiter au maximum le nombre d'installations extérieures de réception, en particulier les antennes et paraboles.

9.4 Electricité et téléphone.

Les réseaux filières (réseaux télécom, réseaux électriques moyenne et basse tension, câbles….) seront obligatoirement enfouis.

Les raccordements et les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique et câbles téléphoniques sur le domaine public ou sur le domaine privé devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Les branchements, compteurs et réseaux doivent être encastrés et invisibles en façade.

9.5 Eclairage public

L'éclairage public sera étudié de manière à :

� Limiter le nombre de points lumineux.

� Recourir à des solutions faiblement consommatrices d'énergie (LED…).

� Eclairage de faible intensité.

� Bornes basses.

9.6 Autres réseaux :

Les éléments de climatisation, chauffages et autre pompes à chaleurs ne devront en aucun cas être perceptibles de la voie publique.

Les boîtes aux lettres seront encastrées dans les façades des bâtiments.