11 Allée olympe de gouges17180 Périgny
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Un terrain de 2 parcelles cadastrales, ZD 704 et ZD 697
Le numéro 11 est un terrain de 2 parcelles cadastrales, ZD 704 et ZD 697, 2 599 m² au cadastre. Le règlement d'urbanisme se lit sur l'unité foncière entière, pas parcelle par parcelle : la fiche ci-dessous est celle du terrain réuni.
- Parcelle ZD 704 — lire cette parcelle seule
- Parcelle ZD 697 — 100 % du bâtiment — lire cette parcelle seule
- Référence cadastrale
- ZD 704, ZD 697
- ZD 704 est la parcelle du numéro 11 ; ZD 697 lui est réunie en un seul terrain
- Surface du terrain
- 2 599 m²
- Zonage
- Zone UL, secteur UL2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- tissus d'habitat individuel: « lotissement évolutif »
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale8 m (R+1)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueChoix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertionla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite sur au moins une limite séparativela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 170 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 2 582 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée, en laissant 1 170 m² d'espaces verts.
- Côté rue : choix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion.
- Côté voisins : en limite sur au moins une limite séparative.
- Bande B : les 20 premiers mètres depuis la rue, secteur UL2, bande B au-delà de 20 m de la voie.
Les règles de construction
Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UL 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UL 38 m (R+1)
Condition secteur UL2, bande A jusqu'à 20 m de la voie
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions*
Bande A* (20 m) Bande B* (Au-delà de 20 m) (H) inférieure ou égale à 8 mètres (R+1). (H) inférieure ou égale à 4,50 mètres (rez-de-chaussée).
Recul sur la voie
Article UL 4Choix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion
Le terrain borde la rue sur 100,5 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Ces dispositions s'expriment sous la forme de 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion, tenant compte de la diversité des situations, configurations et projets admis dans la zone et qui sont présentés ci-après : - façade sur rue ; - p ignon sur rue ; - m aison sur cour ; - m aison ouverte ; - jardinet à l'avant ; - jardin à l'avant ; - s econd rang.
Distance aux limites
Article UL 4En limite sur au moins une limite séparative
Condition secteur UL2, hors extensions et annexes de constructions existantes
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.2.4 Dispositions réglementaires du secteur UL 2 Dispositions générales RÈGLES D'IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES R égal 0 sur au moins une limite séparative.
Pleine terre à garder
Article UL 51 170 m²
Votre cas secteurs UL1 et UL2, terrain de 501 m² ou plus : votre secteur, UL2 ; 2 599 m² de terrain, donc au moins 501 m²
45 % de 2 599 m² ; 2 480 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
... A 150 M² 10% 10% SURFACE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE 151 M² ET 500 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre 40% dont 60% minimum de pleine terre SURFACE DU TERRAIN SUPÉRIEURE OU EGALE À 501 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre 45% dont 70% minimum de pleine terre ZONE UL ZONES URBAINES ZONES URBAINES ZONE UL ZONES À URBANISER Tout arbre abattu d'une hauteur de 3 m minimum entraînera un malus au coefficient de biotope à hauteur de -2% par arbre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UL (secteur UL2)
Usage
Entrepôt interdit, sauf ceux admis à l'article 2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« - c ommerce de gros* ; »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« - industrie* ; - e ntrepôt, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; »
Camping et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Les activités non liées à la vocation de la zone suivantes : [...] - l'aménagement* de terrains de camping ; »
Installations classées soumises à autorisation ou enregistrement interditesLa phrase du règlement
« Les activités non liées à la vocation de la zone suivantes : [...] - les installations nouvelles classées soumises à autorisation préalable ou à enregistrement ; »
Article UL 1 « Interdiction de certains usages, affectation des sols et nature d’activités »
Hauteur
8 m (R+1)
secteur UL2, bande A jusqu'à 20 m de la voie
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,50 m (rez-de-chaussée)secteur UL2, bande B au-delà de 20 m de la voieLa phrase du règlement
« Bande A* (20 m) Bande B* (Au-delà de 20 m) (H) inférieure ou égale à 8 mètres (R+1). (H) inférieure ou égale à 4,50 mètres (rez-de-chaussée). »
En UL2, la hauteur dépend de la distance à la voie dont le terrain prend accès : bande A jusqu'à 20 m, bande B au-delà.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 3 « Volumétrie des constructions* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau de chaque secteur, UL1 comme UL2, écrit « Non réglementée » sous l'emprise au sol : c'est le coefficient de biotope de l'article 5 qui encadre l'occupation du terrain.
Article UL 3 « Volumétrie des constructions* »
Recul sur la rue
Choix parmi 7 modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le recul sur la voie n'est pas chiffré dans le chapitre : chaque construction nouvelle suit l'un des sept modèles qualitatifs d'implantation et d'insertion (façade sur rue, pignon sur rue, maison sur cour, maison ouverte, jardinet à l'avant, jardin à l'avant, second rang), dont les fiches se lisent dans le règlement.
Article UL 4 « Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Limites
En limite sur au moins une limite séparative
secteur UL2, hors extensions et annexes de constructions existantes
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur, et 3 m au moinssecteur UL2, limites laissées libres, façade sans ouverture vers la limiteLa phrase du règlement
« En cas de limites séparatives* laissées libres : R supérieur ou égal à H/2 minimum 3 m si la façade orientée vers la limite séparative ne comporte pas d'ouverture (à l'exception des portes pleines ou des châssis fixes à vitrage translucide), ou R supérieur ou égal à H minimum 3 m si la façade comporte des ouvertures. »
Retrait au moins égal à la hauteur, et 3 m au moinssecteur UL2, limites laissées libres, façade avec ouvertures vers la limiteLa phrase du règlement
« En cas de limites séparatives laissées libres : R supérieur ou égal à H/2 minimum 3 m si la façade orientée vers la limite séparative ne comporte pas d'ouverture (à l'exception des portes pleines ou des châssis fixes à vitrage translucide), ou R supérieur ou égal à H minimum 3 m si la façade* comporte des ouvertures. »
Non réglementéessecteur UL2, annexes de 4 m de hauteur au plusLa phrase du règlement
« Les annexes* dont la hauteur* est inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas réglementées. »
0,50 m au moins, compté depuis la margellepiscines enterréesLa phrase du règlement
« 4.2.2 Dispositions communes à tous les secteurs Piscines Les piscines enterrées devront s'implanter avec un retrait des limites séparatives de 0,50 m minimum compté depuis la margelle. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UL 4 « Implantation et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à la partie 1.8 des dispositions communes à toutes les zones.
Article UL 6 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
10 % de coefficient de biotope
le terrain à laisser en pleine terre
9 cas particuliers
40 %, dont 60 % en pleine terresecteur UL2, terrain de 151 à 500 m²La phrase du règlement
« ... SURFACE DU TERRAIN INFERIEURE OU EGALE A 150 M² 10% 10% SURFACE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE 151 M² ET 500 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre* 40% dont 60% minimum de pleine terre* SURFACE DU TERRAIN SUPÉRIEURE OU EGALE À 501 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre 45% dont 70% minimum de pleine terre ZONE UL ZONES URBAINES ZONES URBAINES ZONE UL ZONES À URBANISER Tout arbre abattu d'une hauteur de 3 m minimum entraînera un malus au coefficient de ... »
45 %, dont 70 % en pleine terresecteurs UL1 et UL2, terrain de 501 m² ou plusLa phrase du règlement
« ... A 150 M² 10% 10% SURFACE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE 151 M² ET 500 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre 40% dont 60% minimum de pleine terre SURFACE DU TERRAIN SUPÉRIEURE OU EGALE À 501 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre* 45% dont 70% minimum de pleine terre* ZONE UL ZONES URBAINES ZONES URBAINES ZONE UL ZONES À URBANISER Tout arbre abattu d'une hauteur de 3 m minimum entraînera un malus au coefficient de biotope à hauteur de -2% par arbre. »
10 % de coefficient de biotopeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient de biotope exigé est de 10% de la superficie totale de l'unité foncière. »
10 % du terrain en espaces collectifs, dont la moitié d'un seul tenantopération d'ensemble ou projet sur plusieurs unités foncières contiguësLa phrase du règlement
« Dans le cas d'opération d'ensemble ou pour les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës, au moins dix pour cent (10%) de la surface de l'unité foncière du projet doit être traité sous la forme d'espaces collectif, dont la moitié d'un seul tenant. »
10 % de pleine terre au moins, sans réduire la pleine terre existanteévolution d'une construction existante ne respectant pas le coefficient, terrain de plus de 1 000 m²La phrase du règlement
« 10) pris en compte dans le calcul du coefficient de biotope) ; › atteindre un minimum de 10% de pleine terre* sans réduire les surfaces de pleine terre* initiales. »
Malus de 2 % par arbre abattuarbre d'au moins 3 m de hautLa phrase du règlement
« ... 2 Coefficient de biotope SURFACE DU TERRAIN INFERIEURE OU EGALE A 150 M² 10% 10% SURFACE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE 151 M² ET 500 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre 40% dont 60% minimum de pleine terre SURFACE DU TERRAIN SUPÉRIEURE OU EGALE À 501 M² 45% dont 70% minimum de pleine terre 45% dont 70% minimum de pleine terre ZONE UL ZONES URBAINES ZONES URBAINES ZONE UL ZONES À URBANISER Tout arbre abattu d'une hauteur de 3 m minimum entraînera un malus au coefficient de biotope* à hauteur de -2% par arbre*. »
Bonus de 2 %projet prévoyant des espaces partagés, accessibles et perméablesLa phrase du règlement
« Tout projet prévoyant un ou des espace(s) partagés, [...] le bienêtre, la santé et permettant la programmation culturelle se verra attribuer un bonus de +2% au coefficient de biotope*. »
Arbre abattu remplacé par un arbre de 14/16 cm de troncarbre remarquable par sa circonférence ou sa canopéeLa phrase du règlement
« En cas d'abattage d'un ou plusieurs arbres présents sur la parcelle remplissant les caractéristiques suivantes : ... d'un périmètre de tronc minimal de 14/16 cm (mesuré à 1 m du sol). »
1 arbre pour 4 placesaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements de voiture au minimum. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Les contraintes
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 44Stationnement zone 3523_Statio
- 99Droit de préemption urbain611_DPU
- 99Périmètre d'équilibre social de l'habitat - Secteur 11522_SectMi
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone bleue
- infoZone blanche
- infozonage d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Périgny, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 599 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZD 704 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral17274000ZD0704
Planches du zonage Planche 1, 343 Mo, Planche 2, 80 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,0 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZD 01, 149 ko