Les règles pour construire sur la parcelle B 815 à Pérouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 815
- Surface du terrain
- 3 648 m²
Modifier les chiffres du terrain
Votre projet : construire un garage ou un carport
- Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.R.421-2 du code de l'urbanisme
- Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
- Permis de construire au-delà.R.421-1 du code de l'urbanisme
- Ce terrain n'est pas en zone urbaine du PLU : le seuil de 40 m² ne s'applique pas ici.
Vos chiffres : hauteur
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
6 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AU 9Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 9, « Emprise au sol »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article 1AU 10Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à l'égout des toitures, 10 mètres au faîtage des toitures, 8 mètres à l'acrotère des toitures terrasses.
Recul sur la voie
Article 1AU 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article 1AU 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (voir le schéma explicatif).
Espaces libres
Article 1AU 13Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 13, « Espaces libres et plantations »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Espaces libres et plantations
AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent disposer d'espaces libres communs, non compris les aires de stationnement et la voirie, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.
Stationnement
Article 1AU 12Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 12, « Stationnement »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Stationnement
Des places pour les véhicules des visiteurs réparties sur l'opération sont exigées en plus à raison d'une place par tranche de 4 logements.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU
La hauteur et les distances à respecter en zone 1AU ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone 1AU.
Zone N
La hauteur et les distances à respecter en zone N ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone N.
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
11 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueFaçade sur la rue et partie du rempart qui en dépendentPérimètre des abordsActe : Facade-sur-la-rue-et-partie-du-rempart-qui-en-dependent-I70ANC_19211124
- AC1Abords d'un monument historiqueHôpital (ancien)Périmètre des abordsActe : Hopital-ancien-ISO86B_19291209
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison (restes)Périmètre des abordsActe : Maison-restes-IYH0L8_19291011
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison GagneuxPérimètre des abordsActe : Maison-Gagneux-IH8S1Q_19291011
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison GrezinPérimètre des abordsActe : Maison-Grezin-IVLPYW_19211124
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison MandonPérimètre des abordsActe : Maison-Mandon-I3ZCJV_19300325
- AC1Abords d'un monument historiquePartie de rempartPérimètre des abordsActe : Partie-de-rempart-I85LBW_19211124
- AC1Abords d'un monument historiquePartie du vieux rempart (A 1377)Périmètre des abordsActe : Partie-du-vieux-rempart-A-1377-I0ZHMR_19211124
- AC1Abords d'un monument historiqueRempart attenant à l'immeuble dit maison du sergent de justicePérimètre des abordsActe : Rempart-attenant-a-limmeuble-dit-maison-du-sergent-de-justice-IDGLAV_19211124
- AC1Abords d'un monument historiqueRempart rue des Rondes (A 1370)Périmètre des abordsActe : Rempart-rue-des-Rondes-A-1370-IQDNI1_19211124
- AC1Abords d'un monument historiqueReste du rempartPérimètre des abordsActe : Reste-du-rempart-IQHLHZ_19291011
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé pour la réalisation de logements locatifs aidésA
- 18Repérage des orientations d'aménagement et de programmation
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoServitudes de protection des monuments historiques
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pérouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, construire un garage ou un carport, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 815 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral012900000B0815
Planche du zonage le plan, 24 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,0 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille B 01, 38 ko