Le règlement de Perreux, texte intégral

Les constructions agricoles et forestières ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation ‐ Les industries ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence) ‐ Les dépôts de véhicules, engins et matériels hors d’usage

Toutes constructions, aménagements, extensions et ouvrages techniques1 à condition de s'insérer dans le tissu urbain et d’être compatibles avec le voisinage des habitations.

‐ Les constructions nouvelles à condition d’être implantées en accord avec les constructions traditionnelles voisines et avec la topographie.

‐ Les commerces à condition de se réaliser par aménagement du bâti existant ou par changement de destination.

‐ Les entrepôts à condition d’être liés à une activité artisanale ou commerciale et de se réaliser par aménagement du bâti existant ou par changement de destination.

‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres. Si des constructions disposent d’un accès privatif direct sur la rue des Vignes, la VC 6 et la VC 7, leurs garages et/ou portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée, avec un recul minimum de 2,5 mètres par rapport à l’alignement et une échancrure de minimum 6 mètres.

1 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Schéma à titre indicatif, seul les distances sont à respecter, mais non la forme :

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Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans2 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans3 ;

d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des

eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents

Gestion des eaux pluviales :

Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée.

2 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 3 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont :

o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées

inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Sans objet.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies ou sur au moins, un côté d'îlot4. Une implantation autre peut être admise pour tenir compte du bâti existant sur la parcelle ou les propriétés voisines. Lorsqu’une construction principale est implantée à l’alignement de la voie, les extensions et/ou constructions d’annexes peuvent se réaliser en retrait de l’alignement. Les aménagements et extensions des constructions existantes non édifiées à l’alignement sont possibles en recul de l’alignement. L’implantation d’ouvrages techniques5 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée en retrait de l’alignement sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

4 Pour les constructions situées dans un angle composé de plusieurs voies, il est possible

de s’implanter à l’alignement d’une seule voie, un seul côté d’îlot, et de respecter un

recul pour les autres côtés d’îlots, les autres voies. 5 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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L’implantation d’ouvrages techniques6 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée en retrait des limites sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

Dans les autres cas : Les constructions doivent s'implanter:

‐ soit d'une limite séparative à l'autre, ‐ soit sur au moins une des limites séparatives; la distance aux autres limites ne

devant pas être inférieure à 2,5 mètres. L’implantation des ouvrages techniques7 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 2,5 mètres des limites séparatives. La limite du bassin intérieur des piscines doit s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. Le long des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées en limite de ces voies ou sur au moins, un côté complet d'îlot. Une implantation autre peut être admise pour tenir compte du bâti existant sur la parcelle ou les propriétés voisines. Lorsqu’une construction principale est implantée en limite de la voie, les extensions et/ou constructions d’annexes peuvent se réaliser en retrait de la limite. Les aménagements et extensions des constructions existantes non édifiées en limite sont possibles en recul.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout.

La hauteur des constructions annexes8 à l’habitation ne pourra pas excéder 4,5 mètres à l’égout.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages techniques9 nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. Cette hauteur ne doit pas compromettre la protection des cônes de vue, repérés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme, sur le plan de zonage.

Adaptation au terrain : Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et non en saillie. Sur terrain plat (terrain d’une pente inférieure à 15 %), les buttes de terre supérieures à un mètre de hauteur sont interdites, ainsi que les pentes de terre de plus de 10 %. Sur terrain pentu (terrain d’une pente supérieure à 15 %), les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Le exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites.

‐ Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. Les imitations de matériaux, tels que fausse pierre, faux bois, les matériaux précaires, sont exclus.

6 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 7 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

8 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,... 9 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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‐ Toitures : Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons. Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 70 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être couvertes de tuiles terre cuite de type romane ou canal, de couleur rouge ou rouge nuancé, sans panachage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses.

Les constructions annexes10 d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent comporter une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas. D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres). Les ouvertures de toiture de type « chiens assis », « rampantes » ou « outeau » sont interdites.

‐ Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale. Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) et aux toitures végétalisées.

Les ouvertures des constructions nouvelles devront s’accorder avec celles des édifices avoisinants. Les ouvertures dans les étages seront toujours plus hautes que larges. Exception possible pour l’étage de combles où les ouvertures pourront être de proportion différente.

‐ Extensions des constructions existantes : Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) ou en toitures terrasses, et les façades seront réalisées avec les mêmes couleurs que l’existant ou en matériaux naturels (pierre ou bois). Lorsqu’une construction principale ne répond pas aux normes énoncées précédemment sur les façades et toitures, les extensions pourront être réalisées avec des matériaux et couleurs similaires à ceux du bâtiment existant à la condition qu’ils présentent un aspect satisfaisant.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront exclusivement composées :

‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées, ‐ Soit d’un grillage, ‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en

pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la construction principale. Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2 mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...).

‐ Coffrets extérieurs : Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

10 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables :

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques11 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Pour les constructions à vocation d’habitat, uniquement dans le cadre de constructions neuves ou de démolitions/reconstructions, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 110 m² de surface de plancher créée12. Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 110 m² de surface de plancher créée.

Les plantations et arbres à haute tige existants seront conservés. Dans le cas exceptionnel où des arbres sont coupés, ils doivent être remplacés dans la proportion de 1 pour 1. Cette disposition n'est pas applicable pour les arbres fruitiers (vergers).

Les surfaces libres de toute construction, notamment les espaces libres créés par les immeubles en retrait ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres ou d’arbustes.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

11 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 12 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 110 m² de surface de plancher, 2 places de 111 à 220 m² de surface de plancher,…

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

La zone UC représente le développement urbain périphérique au Bourg historique de Perreux, extensions plus récentes. Il s’agit d’une zone principalement à vocation d’habitat, mais comportant néanmoins des équipements publics.

Les constructions agricoles et forestières ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation ‐ Les industries ‐ Les commerces ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence) ‐ Les dépôts de véhicules, engins et matériels hors d’usage ‐ Toutes les constructions et installations dans les espaces verts repérés au titre

de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme, sauf prévus à l’article 2.

‐ Les constructions artisanales et les entrepôts à condition de se réaliser par aménagement du bâti existant ou par changement de destination.

‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

‐ Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés : ‐ Une seule annexe d’une emprise au sol maximale de 40 m² par tènement ‐ les piscines ‐ les extensions des constructions principales à usage d’habitation présentes dans l’espace vert ou en continuité, limitées à 30 % de la surface de plancher existante au sein de l’espace protégé repéré ‐ les aires de jeux et de sports ‐ les aires de stationnement non imperméabilisées ‐ les constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif.

‐ Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone.

Toutes constructions, aménagements, extensions et ouvrages techniques13 à condition de s'insérer dans le tissu urbain et d’être compatibles avec le voisinage des habitations.

‐ Les constructions nouvelles à condition d’être implantées en accord avec les constructions traditionnelles voisines et avec la topographie.

‐ L’hébergement hôtelier à condition de se réaliser par aménagement du bâti existant ou par changement de destination.

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères.

13 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres. Si des constructions disposent d’un accès privatif direct sur la rue des Vignes, la VC 6 et la VC 7, leurs garages et/ou portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée, avec un recul minimum de 2,5 mètres par rapport à l’alignement et une échancrure de minimum 6 mètres. Schéma à titre indicatif, seul les distances sont à respecter, mais non la forme :

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Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans14 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Assainissement des eaux usées :

14 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans15 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique.

Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Sans objet.

Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées :

‐ soit à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement de la voie, ‐ soit à l'alignement des voies, sous réserve de ne pas compromettre la

visibilité et la sécurité. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 3 mètres de l’alignement, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques16 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres de l’alignement, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

Dispositions le long de la RD 31 en dehors des portes d’agglomération : Le long de la RD 31 et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont de 15 mètres de l’axe de la voie pour toutes les constructions. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales : Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au‐ dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité, notamment dans les carrefours et ne doit pas

15 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

16 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales : Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions peuvent se réaliser à moins de ces distances, à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la route, ne pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 3 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative avec les conditions stipulées à l’article 10.

‐ soit sur limite séparative à condition de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

La limite du bassin intérieur des piscines doit s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

L’implantation des ouvrages techniques18 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites.

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Le long des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées :

‐ soit à une distance minimale de 3 mètres des limites de la voie, ‐ soit en limite de la voie, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité

et la sécurité. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 3 mètres des limites, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques17 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes19 et piscines) doivent être implantées :

‐ soit de façon mitoyenne ‐ soit en respectant un recul de minimum 6 mètres de tout point du bâtiment.

Le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,50.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans les autres cas :

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout.

Les constructions doivent s'implanter :

‐ soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives, 17 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

18 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 19 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

La hauteur des constructions annexes20 à l’habitation ne pourra pas excéder 4,5 mètres à l’égout. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, la hauteur ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages techniques21 nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur limite. Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

D≤4m

D >4 m

D≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Adaptation au terrain : Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et non en saillie. Sur terrain plat (terrain d’une pente inférieure à 15 %), les buttes de terre supérieures à un mètre de hauteur sont interdites, ainsi que les pentes de terre de plus de 10 %. Sur terrain pentu (terrain d’une pente supérieure à 15 %), les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Le exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites.

20 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec

‐ Aspect des constructions :

l’habitation, de type garage, abris de matériel,... 21 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type

régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

‐ Extensions des constructions existantes :

Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les

‐ Toitures :

mêmes aspects (matériaux et couleurs) ou en toitures terrasses, et les façades seront

Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci

réalisées avec les mêmes couleurs que l’existant ou en matériaux naturels (pierre ou

en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons.

bois).

Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage

Lorsqu’une construction principale ne répond pas aux normes énoncées précédemment

de pente compris entre 30 et 70 %.

sur les façades et toitures, les extensions pourront être réalisées avec des matériaux et

Les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une

couleurs similaires à ceux du bâtiment existant à la condition qu’ils présentent un aspect

construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut.

satisfaisant.

Les toitures terrasses sont autorisées.

Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des

‐ Clôtures :

tuiles de couleur naturelle rouge brique, sans panachage. Ces dispositions ne

Les clôtures restent facultatives.

s’appliquent pas pour les toitures terrasses.

La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres.

Les constructions annexes22 d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent comporter

Elles seront exclusivement composées :

une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %, et disposer d’une couleur de toiture

‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées,

rouge brique.

‐ Soit d’un grillage,

Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux

‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en

piscines, serres, verrières et vérandas.

pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la

D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies

construction principale.

renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres).

Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2

mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...).

‐ Façades :

Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par

‐ Coffrets extérieurs :

l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings

Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides,

agglomérés…

devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en

Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les

applique ou isolément.

couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale.

Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et

‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies

vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux

renouvelables :

solaires ou photovoltaïques ou autres) et aux toitures végétalisées.

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la

valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de

22 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques23 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les constructions à vocation d’habitat, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 110 m² de surface de plancher créée24.

Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 110 m² de surface de plancher créée.

Les plantations et arbres à haute tige existants seront conservés. Dans le cas exceptionnel où des arbres sont coupés, ils doivent être remplacés dans la proportion de 1 pour 1. Cette disposition n'est pas applicable pour les arbres fruitiers (vergers).

Les surfaces libres de toute construction, notamment les espaces libres créés par les immeubles en retrait ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres ou d’arbustes.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

23 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 24 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 110 m² de surface de plancher, 2 places de 111 à 220 m² de surface de plancher,…

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UD ‐ UDI

La zone UD représente le développement urbain du quartier des Plaines. Il s’agit d’une zone principalement à vocation d’habitat, dont l’objectif est de préserver la trame urbaine existante, sans densifier davantage. Cette zone comporte un sous‐secteur UDi concerné par la zone inondable du Rhins.

Les constructions agricoles et forestières ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à

autorisation ‐ Les industries ‐ Les commerces ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence) ‐ Les dépôts de véhicules, engins et matériels hors d’usage

‐ Dans le secteur délimité au plan de zonage en tant qu’orientation d’aménagement et de programmation, les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐ dessus sont admises sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

‐ Dans la zone UDi, toutes les constructions et installations non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont autorisées à condition de respecter la zone inondable et les prescriptions spécifiques (PPRNPI). Dans ce cadre, il est impératif de consulter la cellule risque de l’Etat.

‐ Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz et dans les zones de dangers des ouvrages GRTgaz.

‐ Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous‐secteur compris)

Toutes constructions, aménagements, extensions et ouvrages techniques25 à condition de s'insérer dans le tissu urbain et d’être compatibles avec le voisinage des habitations.

‐ Les constructions nouvelles à condition d’être implantées en accord avec les constructions traditionnelles voisines et avec la topographie.

‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres.

25 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans26 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans27 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

26 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 27 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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Commune de PERREUX – PLU

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

L’implantation d’ouvrages techniques28 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres de l’alignement, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

La limite du bassin intérieur des piscines peut s’implanter à 3 mètres de la limite de la voie.

Sans objet.

L’implantation d’ouvrages techniques29 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres de la limite, sous

réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

EMPRISES PUBLIQUES

Dans les autres cas :

Les constructions doivent être édifiées : ‐ soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie, ‐ soit à l'alignement des voies, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres de l’alignement, à condition de respecter la distance existante. La limite du bassin intérieur des piscines peut s’implanter à 3 mètres de l’alignement de

Les constructions doivent s'implanter : ‐ soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives,

L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 3 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative avec les conditions suivantes.

‐ soit sur limite séparative à condition de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

la voie.

28 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 29 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Commune de PERREUX – PLU

La limite du bassin intérieur des piscines doit s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

L’implantation des ouvrages techniques30 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites.

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Le long des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées :

‐ soit à une distance minimale de 5 mètres de la limite de la voie, ‐ soit en limite des voies, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité

et la sécurité. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres de la limite, à condition de respecter la distance existante.

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes31 et piscines) doivent être implantées :

‐ soit de façon mitoyenne ‐ soit en respectant un recul de minimum 6 mètres de tout point du bâtiment.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages techniques33 nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur limite. Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,30.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant

tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment,

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

D≤4m

D >4 m

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout. La hauteur des constructions annexes32 à l’habitation ne pourra pas excéder 4,5 mètres

à l’égout. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, la hauteur ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout.

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

30 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 31 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,... 32 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

33 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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D≤4m

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

‐ 31 ‐

Commune de PERREUX – PLU

Adaptation au terrain : Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et non en saillie. Sur terrain plat (terrain d’une pente inférieure à 15 %), les buttes de terre supérieures à un mètre de hauteur sont interdites, ainsi que les pentes de terre de plus de 10 %. Sur terrain pentu (terrain d’une pente supérieure à 15 %), les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Le exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites.

‐ Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

‐ Toitures : Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons. Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 70 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur naturelle rouge brique, sans panachage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses.

Les constructions annexes34 d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent comporter une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %, et disposer d’une couleur de toiture rouge brique. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas. D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres).

‐ Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale. Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) et aux toitures végétalisées.

‐ Extensions des constructions existantes : Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) ou en toitures terrasses, et les façades seront réalisées avec les mêmes couleurs que l’existant ou en matériaux naturels (pierre ou bois). Lorsqu’une construction principale ne répond pas aux normes énoncées précédemment sur les façades et toitures, les extensions pourront être réalisées avec des matériaux et couleurs similaires à ceux du bâtiment existant à la condition qu’ils présentent un aspect satisfaisant.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres.

34 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec

l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

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‐ 32 ‐

Commune de PERREUX – PLU

Elles seront exclusivement composées : ‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées, ‐ Soit d’un grillage, ‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la construction principale.

Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2 mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...).

‐ Coffrets extérieurs : Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables :

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques35 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les constructions à vocation d’habitat, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 110 m² de surface de plancher créée36. Pour les immeubles, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 110 m² de surface de plancher créée.

Les plantations et arbres à haute tige existants seront conservés. Dans le cas exceptionnel où des arbres sont coupés, ils doivent être remplacés dans la proportion de 1 pour 1. Cette disposition n'est pas applicable pour les arbres fruitiers (vergers). Les surfaces libres de toute construction, notamment les espaces libres créés par les immeubles en retrait ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres ou d’arbustes.

Sans objet.

Non réglementé.

35 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

36 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 110 m² de surface de plancher, 2 places de 111 à 220 m² de surface de plancher,…

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‐ 33 ‐

Commune de PERREUX – PLU

Non réglementé.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

‐ 34 ‐

Commune de PERREUX – PLU

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

La zone UE représente une zone à vocation économique située sur le quartier des Plaines.

Les constructions agricoles et forestières ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence) ‐ Les parcs d’attraction ‐ Les dépôts de véhicules non liés à une activité économique

Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition de limiter les nuisances causées au quartier d’habitation des Plaines.

‐ Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone. Ces locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux établissements d'activités auxquels ils sont liés, et limités à 75 m² de surface de plancher.

‐ Les commerces de gros. ‐ Les activités commerciales à condition d’être liées à une activité artisanale ou

industrielle existante et d’être limitées à 300 m² de surface de vente. ‐ Les entrepôts à condition d’être accolés au bâtiment principal et dans la limite

de 50 % de l’emprise au sol du principal bâtiment existant. ‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la

zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. ‐ Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz et dans les zones de dangers des ouvrages GRTgaz.

‐ Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone.

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans37 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les

évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants :

o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées

inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans38 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

37 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

38 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Sans objet.

recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales : Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions peuvent se réaliser à moins de ces distances, à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la route, ne pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Dispositions le long de la RN 7 : Conformément aux retraits portés sur le plan de zonage, le recul des constructions est de 25 mètres de l’axe de la RN 7 dans l’espace urbanisé et de 100 mètres de l’axe de la voie dans les espaces non urbanisés.

Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie.

Dans tous les cas et pour toutes les voies, l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de ces reculs, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques39 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de ces reculs, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

Dispositions le long de la RD 504 en dehors des portes d’agglomération : Le long de la RD 504 et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont de 25 mètres de l’axe.

Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales : Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au‐

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas

Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de minimum 10 mètres des limites séparatives avec la zone d’habitat UD.

restreindre les conditions de visibilité, notamment dans les carrefours et ne doit pas

constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont

39 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Dans les autres cas, les constructions doivent s'implanter : ‐ soit sur limite séparative, ‐ soit en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.

L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative.

L’implantation des ouvrages techniques40 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 ou 10 mètres des limites.

La hauteur des installations et ouvrages techniques41 nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,60.

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Les matériaux n’ayant pas une tenue suffisante dans le temps et les matériaux métalliques réfléchissant la lumière sont interdits.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. Une hauteur supérieure sera admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. Les clôtures, tant en bordure du domaine public et des voies publiques et privées qu’en limite séparative, doivent être le moins visible possible et constituées par des haies vives, des grillages ou des dispositifs à claire‐voie comportant ou non un mur bahut. Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée.

40 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

41 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Tenue des parcelles : Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération, comprenant le stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs, et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, y compris pour les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement.

Une haie végétale ou un habillage végétal est imposé afin de masquer les dépôts et aires de stockage à ciel ouvert. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées, plantées et entretenues.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL

La zone UL représente une zone déjà aménagée, à vocation de loisirs située sur le bourg.

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

- Les aires de jeux et de sports.

Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau

public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif,

Accès :

conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui

En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement,

présente la moindre gêne pour la circulation.

l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la

vigueur

moindre gêne à la circulation publique.

Gestion des eaux pluviales :

42 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans43 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans44 ;

- Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Les aires de stationnement.

- Les constructions nouvelles liées aux activités sportives et de loisirs, aux jardins

Eau potable :

partagés.

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des

réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la

suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est

En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage

entendue comme partie prenante de ces aménagements.

privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en

- Les ouvrages techniques42 nécessaires au fonctionnement des services publics

vigueur.

et/ou d’intérêt collectif.

Assainissement des eaux usées :

Sans objet.

43 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

44 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie.

L’implantation d’ouvrages techniques45 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de ces reculs, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Les constructions doivent s'implanter : ‐ soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives, ‐ soit sur limite séparative à condition de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

L’implantation des ouvrages techniques46 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites.

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,20.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. La hauteur des installations et ouvrages techniques47 nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur limite. Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

45 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 46 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

47 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

D≤4m

D >4 m

D≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

‐ Adaptation au terrain : Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et non en saillie. Sur terrain plat (terrain d’une pente inférieure à 15 %), les buttes de terre supérieures à un mètre de hauteur sont interdites, ainsi que les pentes de terre de plus de 10 %. Sur terrain pentu (terrain d’une pente supérieure à 15 %), les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Les exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites.

‐ Toitures : Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons. Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 70 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur naturelle rouge brique, sans panachage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses.

Les constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent comporter une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %, et disposer d’une couleur de toiture rouge brique. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines, serres, tunnels, verrières et vérandas. D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres).

‐ Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale. Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, tunnels, verrières et vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres), et aux toitures végétalisées.

‐ Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront exclusivement composées :

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées, ‐ Soit d’un grillage, ‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en

pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la construction principale. Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2 mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...).

‐ Coffrets extérieurs : Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables :

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques48 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Non réglementé.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

48 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UZ1

La zone Uz1 est une zone urbaine destinée aux activités économiques commerciales

zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de

situées sur le quartier des Plaines. Il s’agit du périmètre de la Zone d’Aménagement

ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

Commercial (ZACO).

‐ Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles

respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de

respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz et

dans les zones de dangers des ouvrages GRTgaz.

‐ Les constructions agricoles et forestières ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

‐ Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone.

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence)

de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur

‐ Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le

la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres.

gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone. Ces locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux établissements d'activités auxquels ils sont liés, et limités à 75 m² de surface de plancher. ‐ Les entrepôts à condition d’être accolés au bâtiment principal et dans la limite de 50 % de l’emprise au sol du principal bâtiment existant à vocation commerciale.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

‐ 45 ‐

Commune de PERREUX – PLU

Les parcs d’attraction ‐ Les dépôts de véhicules non liés à une activité économique ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement ‐ Les bureaux ‐ Les constructions à usage industrielle et artisanale, excepté l’extension des

constructions artisanales ou industrielles existantes

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans49 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les

évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants :

o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées

inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans50 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

49 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

50 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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Commune de PERREUX – PLU

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales : Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions peuvent se réaliser à moins de ces distances, à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la route, ne pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Dispositions le long de la RN 7 : Le long de la RN 7, le recul des constructions est de 25 mètres de l’axe.

Sans objet.

Dans tous les cas et pour toutes les voies, l’aménagement et l’extension des

constructions existantes sont possibles à moins de ces reculs, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques51 nécessaires au fonctionnement des services

Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de

publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de ces reculs, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

l’alignement de la voie.

Dispositions le long de la RD 504 en dehors des portes d’agglomération :

SEPARATIVES

Le long de la RD 504 et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont de 25 mètres de l’axe. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales : Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au‐ dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture

Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de minimum 10 mètres des limites séparatives avec la zone d’habitat UD.

non fusibles (béton armé). Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité, notamment dans les carrefours et ne doit pas

Dans les autres cas, les constructions doivent s'implanter : ‐ soit sur limite séparative,

constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont

51 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Commune de PERREUX – PLU

‐ soit en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative.

L’implantation des ouvrages techniques52 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 ou 10 mètres des limites.

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,60.

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Les matériaux n’ayant pas une tenue suffisante dans le temps et les matériaux métalliques réfléchissant la lumière sont interdits.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant

‐ Clôtures :

tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment,

Les clôtures restent facultatives.

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Les clôtures, tant en bordure du domaine public et des voies publiques et privées qu’en

limite séparative, doivent être le moins visible possible et constituées par des haies

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout.

vives, des grillages ou des dispositifs à claire‐voie comportant ou non un mur bahut.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur

Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une

supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur

utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur

existante.

la parcelle intéressée.

Une hauteur supérieure sera admise pour des constructions dont l’élévation résulte

d’impératifs techniques.

Tenue des parcelles : Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

La hauteur des installations et ouvrages techniques53 nécessaires aux services publics et

/ ou d’intérêt collectif est libre.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération, comprenant le

stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs, et

52 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 53 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, y compris pour les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement.

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Une haie végétale ou un habillage végétal est imposé afin de masquer les dépôts et aires de stockages à ciel ouvert.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés, plantés et entretenus.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

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TITRE 3 ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AUB1, AUB2, AUC1, AUC2, AU

Les zones à urbaniser AUb et AUc représentent le développement urbain futur de

Perreux, à vocation d’habitat. Il s’agit de secteur en dent creuse ou en extension de

ARTICLE AUb‐c 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

l’urbanisation présente.

CONDITIONS PARTICULIERES

Il s’agit de zones à urbaniser opérationnelles, ouvertes à l’urbanisation, mais avec un

échéancier d’ouverture à l’urbanisation :

Zones AUb1, AUb2, AUc1, AUc2, AU :

‐ la zone AUb1 représente une zone opérationnelle de suite avec une forte

‐ Les constructions artisanales à condition de se réaliser par aménagement du

densité

bâti existant ou par changement de destination.

‐ les zones AUb2 représentent des zones opérationnelles de suite avec une

‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

densité moyenne

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la

‐ les zones AUc1 représentent des zones opérationnelles de suite mais avec

zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de

une moindre densité

ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

‐ la zone AUc2 représente une zone opérationnelle à partir de 2021

‐ Tout programme de logements doit comporter, au titre de l’article L.123‐1‐5.‐

‐ la zone AU représentent une zone non opérationnelle nécessitant une

II.4° du code de l’urbanisme :

procédure de modification pour être ouverte à l’urbanisation. Elle ne pourra

‐ un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux ou conventionnés,

s’ouvrir à l’urbanisation qu’à partir de 2021et après l’urbanisation de la zone

dans les zones AUb1 et AUb2 de Chantoizet,

AUc2.

‐ un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux ou conventionnés dans

Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de définir les

la zone AUb2 de Bellevue.

principes d’aménagement de ces zones (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU).

Zones AUb1, AUb2, AUc1 :

‐ Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles

ARTICLE AUb‐c 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises à condition de s’insérer dans une opération d’aménagement d’ensemble de la zone, en

‐ Les constructions agricoles et forestières ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement

respectant les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

‐ Les industries ‐ Les entrepôts ‐ Les commerces ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence) ‐ L’hébergement hôtelier

Zones AUc2, AU : ‐ Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises à condition de se réaliser dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, à partir de l’année 2021, et à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf pièce n°3 du dossier de PLU).

‐ Les dépôts de véhicules, engins et matériels hors d’usage

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ARTICLE AUb‐c 3 : ACCES ET VOIRIE

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres. Si des constructions disposent d’un accès privatif direct sur la rue des Vignes, la VC 6 et la VC 7, leurs garages et/ou portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée, avec un recul minimum de 2,5 mètres par rapport à l’alignement et une échancrure de minimum 6 mètres.

Schéma à titre indicatif, seul les distances sont à respecter, mais non la forme :

6

Les voies doivent disposer d’une largeur de 4 mètres minimum dans le cas d’une voie en sens unique et de 5 mètres minimum pour une voie en double sens. En plus, un espace pour les modes doux devra être prévu :

‐ soit en continuité de la voirie, avec une largeur de 1,40 mètre minimum sans obstacle

‐ soit de façon indépendante (hors continuité avec la voirie), d’une largeur minimale de 2 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères

- soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public.

ARTICLE AUb‐c 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le raccordement au réseau d’eau potable ne pourra s’envisager que sous réserve des possibilités dudit réseau.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La desserte en réseaux d’assainissement doit se réaliser de façon cohérente pour l’ensemble de la zone et dessous les voies de desserte ou les espaces collectifs.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée.

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Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans54 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans55 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents

d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont :

o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées

inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

ARTICLE AUb‐c 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

54 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 55 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Commune de PERREUX – PLU

ARTICLE AUb‐c 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de

l’alignement de la voie.

L’implantation d’ouvrages techniques56 nécessaires au fonctionnement des services

publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres de l’alignement, sous

H1

réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

ARTICLE AUb‐c 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

‐ soit sur limite séparative à condition de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

La limite du bassin intérieur des piscines doit s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Le long des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de la limite de la voie. L’implantation d’ouvrages techniques57 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres de la limite, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

Dans les autres cas : Les constructions doivent s'implanter :

- soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 m.

D – D1 – D2 > 3 m D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

L’implantation des ouvrages techniques58 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites.

ARTICLE AUb‐c 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes59 et piscines) doivent être implantées :

‐ soit de façon mitoyenne ‐ soit en respectant un recul de minimum 6 mètres de tout point du bâtiment.

56 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 57 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

58 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 59 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

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Commune de PERREUX – PLU

ARTICLE AUb‐c 9 : EMPRISE AU SOL

Non réglementé. ARTICLE AUb‐c 10 : HAUTEUR

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

D≤4m

D >4 m

D≤4m

En zones AUb1 et AUb2, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 10 mètres à

l’égout. En zones AUc1, AUc2, AU, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout. La hauteur des constructions annexes60 à l’habitation ne pourra pas excéder 4,5 mètres à l’égout. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, la hauteur ne pourra pas excéder 15

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

mètres à l’égout.

La hauteur des installations et ouvrages techniques61 nécessaires aux services publics et

ARTICLE AUb‐c 11 : ASPECT EXTERIEUR

/ ou d’intérêt collectif est libre.

‐ Adaptation au terrain :

Hauteur sur limite séparative :

Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur

le moins possible.

limite. Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou

Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et

simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle

non en saillie.

du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur

Sur terrain plat (terrain d’une pente inférieure à 15 %), les buttes de terre supérieures à

de 4 m maximum).

un mètre de hauteur sont interdites, ainsi que les pentes de terre de plus de 10 %.

L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à

Sur terrain pentu (terrain d’une pente supérieure à 15 %), les pentes de terre ne devront

4 mètres sur limite séparative est autorisé.

pas excéder 15 % en plus du terrain naturel.

Le exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à

moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être

60 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec

implantés à moins de 2 mètres des limites.

l’habitation, de type garage, abris de matériel,... 61 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Commune de PERREUX – PLU

‐ Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) et aux toitures végétalisées.

‐ Toitures : Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons. Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 70 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur naturelle rouge brique, sans panachage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses. Les constructions annexes62 d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent comporter une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %, et disposer d’une couleur de toiture rouge brique. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas. D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres).

‐ Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale.

‐ Extensions des constructions existantes : Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) ou en toitures terrasses, et les façades seront réalisées avec les mêmes couleurs que l’existant ou en matériaux naturels (pierre ou bois). Lorsqu’une construction principale ne répond pas aux normes énoncées précédemment sur les façades et toitures, les extensions pourront être réalisées avec des matériaux et couleurs similaires à ceux du bâtiment existant à la condition qu’ils présentent un aspect satisfaisant.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront exclusivement composées :

‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées, ‐ Soit d’un grillage, ‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en

pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la construction principale. Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2 mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...). Il est impératif de disposer d’une harmonie des clôtures au sein de la même opération.

‐ Coffrets extérieurs : Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

62 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables :

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques63 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

ARTICLE AUb‐c 12 : STATIONNEMENT

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les constructions à vocation d’habitat, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 110 m² de surface de plancher créée64. En plus, il est exigé 1 place pour le stationnement visiteur par tranche de 3 logements créés, excepté dans la zone AUb1.

Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 110 m² de surface de plancher créée.

ARTICLE AUb‐c 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Lors de toute opération d’ensemble, au moins 5 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre commun, non compris les aires de stationnement, les voies et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention). Ces espaces peuvent être réalisés en un seul tenant ou en plusieurs espaces distincts et seront à localiser de façon cohérente avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation. Les surfaces libres de toute construction, notamment les espaces libres créés par les immeubles en retrait ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres ou d’arbustes.

ARTICLE AUb‐c 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ARTICLE AUb‐c 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

ARTICLE AUb‐c 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les nouvelles opérations doivent prévoir le raccordement au réseau existant de communications électroniques (fibre optique notamment) pour l’ensemble de l’opération.

63 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 64 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 110 m² de surface de plancher, 2 places de 111 à 220 m² de surface de plancher,…

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TITRE 4 ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A, AP, AE, AL ET AL

Il s'agit de plusieurs zones agricoles décomposées en plusieurs sous‐secteurs : - des sous‐secteurs agricoles pour le développement des exploitations agricoles : o Un sous‐secteur A o Un sous‐secteur Ap correspondant à des secteurs identifiés pour leurs qualités paysagères - Des sous‐secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : o Un sous‐secteur Ae à vocation économique o Un sous‐secteur Al relatif au secteur de Chervé, site de restructuration et développement du lycée agricole o Un sous‐secteur AL pour des secteurs à vocation de loisirs

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Les installations de tourisme à la ferme, à condition d’être complémentaires et nécessaires à une exploitation agricole existante, telles que : o camping à la ferme, o hébergements touristiques à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination de bâtiments existants.

- L’adaptation66 et la réfection67 des constructions existantes. - Les piscines dans la limite de 60 m² maximum d’emprise au sol, à une implantation

à 20 m maximum du bâtiment principal. - L’extension des bâtiments principaux d’habitation68, dans la limite de 250 m² de

surface de plancher au total (existant + extension, mais ne comprenant pas les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher qui peuvent s’ajouter en plus). - Les annexes, hors piscine, aux habitations existantes, à une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal, sur un seul niveau et dans la limite de 50 m² maximum de surface de plancher (total des annexes hors piscine). - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage dans leur volume existant.

En zone A :

- Tous les bâtiments agricoles, les constructions, installations et utilisations du sol à condition d’être nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les bâtiments nécessaires à la transformation et la vente de produits agricoles.

- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes65 à condition d’être

66 Il s’agit de travaux de confort, de commodité, d’accessibilité, de mise aux normes, comme par exemple la création d’ouvertures. 67 Il s’agit de permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état sans aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine

strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole existante, et réalisées par aménagement ou changement de destination du bâti existant ou en construction neuve.

consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction. Cette notion est proche de celle d’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensemble et correspondent à des travaux qui n’ont pas pour effet de modifier les dimensions ou l’aspect général de la construction. Il ne s’agit ni de l’extension ni du changement de

65 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec

destination. 68 Il s’agit de constructions principales utilisées à vocation d’habitat ne comprenant pas les constructions annexes indépendantes, non accolées à l’habitation, de type garage,

l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

abris de matériel,...

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En zone Ap : - Les extensions des constructions à usage agricole (comprenant les bâtiments agricoles, les constructions, installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les bâtiments nécessaires à la transformation et la vente de produits agricoles, ainsi que les habitations et annexes existantes et liées à une exploitation agricole). - Les nouveaux bâtiments agricoles (comprenant les bâtiments agricoles, les constructions, installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les bâtiments nécessaires à la transformation et la vente de produits agricoles, ainsi que les habitations et annexes à condition d’être strictement liées et nécessaires à une exploitation agricole existante), à condition d’être implantés à proximité des bâtiments existants ou d’être adossés à un obstacle visuel existant ou à créer plus important qu’eux‐mêmes. - Les installations de tourisme à la ferme, à condition d’être complémentaires et nécessaires à une exploitation agricole existante, telles que : o camping à la ferme, o hébergements touristiques à condition d’être réalisés par aménagement ou changement de destination de bâtiments existants. - L’adaptation69 et la réfection70 des constructions existantes. - Les piscines dans la limite de 60 m² maximum d’emprise au sol, à une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal. - L’extension des bâtiments principaux d’habitation71, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension, mais ne comprenant pas les

surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher qui peuvent s’ajouter en plus). - Les annexes, hors piscine, aux habitations existantes, à une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal, sur un seul niveau et dans la limite de 50 m² maximum de surface de plancher (total des annexes hors piscine). - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage dans leur volume existant.

En zone Ae : - En zone Ae1 : Les extensions des constructions existantes et/ou les nouvelles

constructions si elles sont nécessaires à l’activité existante dans la limite de 600 m² d’emprise au sol au total. - En zone Ae2 : Les extensions des constructions existantes si elles sont nécessaires à l’activité existante dans la limite de 1600 m² d’emprise au sol au total.

En zone Al : - Les extensions et constructions nouvelles strictement liées à l’activité du lycée

agricole de Chervé, pouvant être à vocation agricole, industrielle, commerciale, d’entrepôts, d’habitat, d’équipement d’intérêt collectif, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement. - Sur les espaces verts repérés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

o Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif, mettant en valeur le caractère patrimonial du site.

69 Il s’agit de travaux de confort, de commodité, d’accessibilité, de mise aux normes, comme par exemple la création d’ouvertures. 70 Il s’agit de permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état sans

En zone AL : - Les aires de jeux et de sports - Les aires de stationnement

aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine

consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction. Cette notion est proche de celle

d’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensemble et correspondent à des travaux qui n’ont pas pour effet de modifier les dimensions ou

71 Il s’agit de constructions principales utilisées à vocation d’habitat ne comprenant pas

l’aspect général de la construction. Il ne s’agit ni de l’extension ni du changement de

les constructions annexes indépendantes, non accolées à l’habitation, de type garage,

destination.

abris de matériel,...

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- L’adaptation72, la réfection73 et l’extension des constructions existantes.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences

- Les constructions nouvelles liées aux activités sportives et de loisirs.

de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de

collecte des ordures ménagères.

Dans toutes les zones :

Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des

la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la

de 30 mètres.

réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est

Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà

entendue comme partie prenante de ces aménagements.

des portes d’agglomération.

- Les constructions, installations, superstructures, infrastructures, ouvrages

En dehors des portes d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5

techniques74 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt

mètres du bord de chaussée des routes départementales.

collectif à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone.

- Les constructions et occupations du sol autorisées respectant les conditions

Voirie :

définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et

applicables aux abords des canalisations de gaz.

aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte

contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent

faire demi‐tour.

Accès :

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui

présente la moindre gêne pour la circulation.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la

Eau potable :

moindre gêne à la circulation publique.

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable

doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite

ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires

en vigueur.

72 Il s’agit de travaux de confort, de commodité, d’accessibilité, de mise aux normes, comme par exemple la création d’ouvertures. 73 Il s’agit de permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état sans

En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction. Cette notion est proche de celle

Assainissement des eaux usées :

d’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensemble et correspondent à des travaux qui n’ont pas pour effet de modifier les dimensions ou l’aspect général de la construction. Il ne s’agit ni de l’extension ni du changement de destination. 74 Ouvrages techniques : il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans75 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans76 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Sans objet.

75 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

76 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de la voie.

Dans tous les cas et pour toutes les voies, l’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de ces reculs, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques77 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de ces reculs, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

Dispositions le long des routes départementales en dehors des portes d’agglomération : Le long des routes départementales et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont les suivants :

- 15 mètres de l’axe des RD 31 et 27 pour toutes les constructions - 15 mètres de l’axe de la RD 17 pour toutes les constructions - 35 mètres de l’axe de la RD 504 pour les constructions à usage d’habitation et 25

mètres pour les autres constructions Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au‐ dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité, notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions peuvent se réaliser à moins de ces distances, à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la route, ne pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

Le long des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de la limite de la voie. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres de la limite, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques78 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres de la limite, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

Dans les autres cas : Les constructions doivent s'implanter :

‐ soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives, L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 3 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative avec les conditions suivantes.

‐ soit sur limite séparative à condition de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

77 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 78 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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En plus, en zone Ae, les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de minimum 15 mètres des limites séparatives avec des habitations.

L’implantation des ouvrages techniques79 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites.

Non réglementé.

En zones Ae et Al, le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,60. Pour les autres zones, le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

En zones A et Ap : La hauteur des constructions à usage agricole ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout. La hauteur des constructions d’habitation ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout. La hauteur des constructions annexes80 à l’habitation ne pourra pas excéder 4,5 mètres à l’égout.

En zone Ae, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout.

En zone Al, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout. Une hauteur supérieure sera admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques, notamment les méthaniseurs.

Dans toutes les zones, les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations et ouvrages techniques81 nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. Cette hauteur ne doit pas compromettre la protection des cônes de vue, repérés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme, sur le plan de zonage.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur limite. Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

79 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 80 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

81 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

D≤4m

D >4 m

D≤4m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

Adaptation au terrain : Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et non en saillie. Les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Le exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites.

Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons. Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 70 %. Pour les constructions agricoles et économiques, le pourcentage de pente doit être compris entre 15 et 70 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées pour les bâtiments agricoles. Pour tous les autres bâtiments, les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur naturelle rouge brique, sans panachage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses. Pour les constructions agricoles et économiques, la couleur des toitures doit être rouge brique. Les constructions agricoles annexes82 d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent comporter une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %, et disposer d’une couleur de toiture rouge brique. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines, serres, tunnels, verrières et vérandas. D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres).

‐ Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale.

‐ Aspect des constructions :

Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type

régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

82 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec

‐ Toitures :

l’habitation, de type garage, abris de matériel,... Dans ce cas, elles doivent être liées à l’exploitation agricole.

Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, tunnels, verrières et vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) et aux toitures végétalisées.

‐ Extensions des constructions existantes : Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) ou en toitures terrasses, et les façades seront réalisées avec les mêmes couleurs que l’existant ou en matériaux naturels (pierre ou bois). Lorsqu’une construction principale ne répond pas aux normes énoncées précédemment sur les façades et toitures, les extensions pourront être réalisées avec des matériaux et couleurs similaires à ceux du bâtiment existant à la condition qu’ils présentent un aspect satisfaisant.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront exclusivement composées :

‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées, ‐ Soit d’un grillage, ‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en

pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la construction principale. Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2 mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...).

‐ Coffrets extérieurs : Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques83 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Pour les bâtiments remarquables pouvant changer de destination, repérés sur le plan de zonage : Les dispositions précédentes s’appliquent ainsi que les dispositions suivantes. En cas de problème d’application d’une règle, les règles suivantes prévalent sur les dispositions du chapitre précédent.

‐ préservation des caractéristiques de la toiture (pente,...) sans aucune surélévation. La couverture doit être réalisée en tuiles rouges de type canal ou apparenté dans la forme84. Des puits de lumière sont toutefois possibles au sein de la toiture.

‐ préservation de l’avancée du toit ‐ préservation et mise en valeur des encadrements en pierres jaunes ou en

bois, des pierres d’angle et autres éléments de façades ‐ préservation des ouvertures de portail d’entrée dans les mêmes

configurations et dimensions (ouverture ou baie vitrée).

‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies

renouvelables :

83 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 84 Tuiles mécaniques de type Omega 13 par exemple.

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En zone Al : Les prescriptions ci‐dessus peuvent ne pas s’appliquer, pour des raisons d’harmonie ou d’impératifs techniques, aux constructions, installations ouvrages… répondant à des exigences techniques différentes.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les changements de destination à vocation d’habitat, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 110 m² de surface de plancher créée85.

Les haies repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5.III.2° du code de l’urbanisme doivent être conservées ou remplacées à l’équivalence en termes de linéaire et d’essences.

Sans objet.

Non réglementé.

Non réglementé.

85 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 110 m² de surface de plancher, 2 places de 111 à 220 m² de surface de plancher,… Bureau d’études Réalités – 34 rue Georges Plasse – 42300 ROANNE – Tél. 04 77 67 83 06 – Fax 04 77 23 01 85 – E‐mail urbanisme@realites‐be.fr

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TITRE 5 ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N, NI, NP, NE ET NL

Il s'agit de plusieurs zones naturelles décomposées en plusieurs sous‐secteurs : - des sous‐secteurs d’espaces naturels protégés : o Un sous‐secteur N o Un sous‐secteur Ni concerné par la zone inondable o Un sous‐secteur Np correspondant à des secteurs identifiés pour leurs qualités paysagères - deux sous‐secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : o un sous‐secteur Ne à vocation économique o Un sous‐secteur Nl pour des secteurs à vocation de loisirs.

Toutes les constructions, occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher qui peuvent s’ajouter en plus). - Les annexes aux habitations existantes, à une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal, sur un seul niveau et dans la limite de 50 m² maximum de surface de plancher (total des annexes hors piscine). - Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage dans leur volume existant.

En zone Np : - L’adaptation89 et la réfection90 des constructions existantes. - L’extension des bâtiments principaux d’habitation91, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension, mais ne comprenant pas les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher qui peuvent s’ajouter en plus). - Les annexes aux habitations existantes, à une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal, sur un seul niveau et dans la limite de 50 m² maximum de surface de plancher (total des annexes hors piscine).

En zones N, Ni : - L’adaptation86 et la réfection87 des constructions existantes. - L’extension des bâtiments principaux d’habitation88, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension, mais ne comprenant pas les

88 Il s’agit de constructions principales utilisées à vocation d’habitat ne comprenant pas les constructions annexes indépendantes, non accolées à l’habitation, de type garage, abris de matériel,... 89 Il s’agit de travaux de confort, de commodité, d’accessibilité, de mise aux normes, comme par exemple la création d’ouvertures.

90 Il s’agit de permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état sans

86 Il s’agit de travaux de confort, de commodité, d’accessibilité, de mise aux normes,

aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine

comme par exemple la création d’ouvertures.

consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction. Cette notion est proche de celle

87 Il s’agit de permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état sans

d’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensemble et

aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine

correspondent à des travaux qui n’ont pas pour effet de modifier les dimensions ou

consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction. Cette notion est proche de celle

l’aspect général de la construction. Il ne s’agit ni de l’extension ni du changement de

d’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensemble et correspondent à des travaux qui n’ont pas pour effet de modifier les dimensions ou

destination. 91 Il s’agit de constructions principales utilisées à vocation d’habitat ne comprenant pas

l’aspect général de la construction. Il ne s’agit ni de l’extension ni du changement de

les constructions annexes indépendantes, non accolées à l’habitation, de type garage,

destination.

abris de matériel,...

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- Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage dans leur volume existant.

- Les constructions et occupations du sol autorisées respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de ne pas altérer les qualités paysagères du site au sein duquel elles s’inscrivent.

En zone Ne : - Les extensions des constructions existantes si elles sont nécessaires à l’activité

existante dans la limite de 800 m² d’emprise au sol au total. - Les installations classées pour la protection de l’environnement.

En zone Nl : - Les aires de jeux et de sports - Les aires de stationnement - Les constructions nouvelles liées aux activités sportives et de loisirs, aux jardins

partagés.

Dans toutes les zones : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements. - Les ouvrages techniques92 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif à condition de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone. - Les constructions et occupations du sol autorisées respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises sous réserve de respecter les prescriptions applicables aux abords des canalisations de gaz.

Dans les secteurs concernés par une zone humide répertoriée sur le plan de zonage au titre de l’article L123‐1‐5‐III.2° du code de l’urbanisme, seuls sont autorisés les ouvrages et aménagements nécessaires à la gestion de ces zones humides.

En zone Ni : - Toutes les constructions² et installations autorisées respectant les conditions

définies ci‐dessus à condition de respecter la zone inondable et les prescriptions spécifiques (PPRNPI). Dans ce cadre, il est impératif de consulter la cellule risque de l’Etat.

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres. Les accès doivent être limités et regroupés le long des routes départementales au‐delà des portes d’agglomération. En dehors des portes d’agglomération, les portails doivent être implantés à minimum 5 mètres du bord de chaussée des routes départementales. Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

92 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

Eau potable :

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Commune de PERREUX – PLU

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En absence de réseau public, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement non collectif est admis, sous réserve de respecter la réglementation en vigueur

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans93 ;

- Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans94 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

93 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

94 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions peuvent se réaliser à moins de ces distances, à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la route, ne pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Sans objet.

Dans tous les cas et pour toutes les voies, l’aménagement et l’extension des

constructions existantes sont possibles à moins de ces reculs, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques95 nécessaires au fonctionnement des services

Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de

publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de ces reculs, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

l’alignement de la voie.

Dispositions le long des routes départementales en dehors des portes d’agglomération :

SEPARATIVES

Le long des routes départementales et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont les suivants :

- 15 mètres de l’axe des RD 31 et 27 pour toutes les constructions - 15 mètres de l’axe de la RD 17 pour toutes les constructions

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

- 35 mètres de l’axe de la RD 504 pour les constructions à usage d’habitation et 25 mètres pour les autres constructions

Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au‐ dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé). Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas

Le long des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de la limite de la voie. L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont possibles à moins de 5 mètres de la limite, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques96 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 mètres de la limite, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

restreindre les conditions de visibilité, notamment dans les carrefours et ne doit pas

constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont

recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité.

95 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 96 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Dans les autres cas : Les constructions doivent s'implanter :

‐ soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives, L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 3 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative avec les conditions suivantes.

‐ soit sur limite séparative à condition de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

En plus, en zone Ne, les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de minimum 15 mètres des limites séparatives avec des habitations.

L’implantation des ouvrages techniques97 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites.

Non réglementé.

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout. En zone Ne, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout. En zone Nl, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 6 mètres à l’égout. Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante. La hauteur des installations et ouvrages techniques98 nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. Cette hauteur ne doit pas compromettre la protection des cônes de vue, repérés au titre de l’article L.123‐1‐5‐III‐2 du Code de l’Urbanisme, sur le plan de zonage. Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur limite. Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur de 4 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

En zone Ne, le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,40. En zone Nl, le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,20. Pour les autres zones, le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

D≤4m

D >4 m

D≤4m

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

97 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

98 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

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Adaptation au terrain : Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et non en saillie. Sur terrain plat (terrain d’une pente inférieure à 15 %), les buttes de terre supérieures à un mètre de hauteur sont interdites, ainsi que les pentes de terre de plus de 10 %. Sur terrain pentu (terrain d’une pente supérieure à 15 %), les pentes de terre ne devront pas excéder 15 % en plus du terrain naturel. Les exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites.

Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines, serres, tunnels, verrières et vérandas. D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres).

‐ Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale. Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, tunnels, verrières et vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres), et aux toitures végétalisées.

‐ Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

‐ Toitures : Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons. Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 70 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur naturelle rouge brique, sans panachage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses.

Les constructions d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent avoir un seul versant, comporter une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %, et disposer d’une couleur de toiture rouge brique.

‐ Extensions des constructions existantes : Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) ou en toitures terrasses, et les façades seront réalisées avec les mêmes couleurs que l’existant ou en matériaux naturels (pierre ou bois). Lorsqu’une construction principale ne répond pas aux normes énoncées précédemment sur les façades et toitures, les extensions pourront être réalisées avec des matériaux et couleurs similaires à ceux du bâtiment existant à la condition qu’ils présentent un aspect satisfaisant.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront exclusivement composées :

‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées, ‐ Soit d’un grillage, ‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en

pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la construction principale.

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Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2 mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...).

‐ Coffrets extérieurs : Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

ou apparenté dans la forme100. Des puits de lumière sont toutefois possibles au sein de la toiture. ‐ préservation de l’avancée du toit ‐ préservation et mise en valeur des encadrements en pierres jaunes ou en bois, des pierres d’angle et autres éléments de façades ‐ préservation des ouvertures de portail d’entrée dans les mêmes configurations et dimensions (ouverture ou baie vitrée).

‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables :

Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques99 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les changements de destination à vocation d’habitat, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 110 m² de surface de plancher créée101.

Les haies repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123‐1‐5.III.2° du code de l’urbanisme doivent être conservées ou remplacées à l’équivalence en termes de linéaire et d’essences.

Sans objet.

Pour les bâtiments remarquables pouvant changer de destination, repérés sur le plan de zonage : Les dispositions précédentes s’appliquent ainsi que les dispositions suivantes. En cas de

problème d’application d’une règle, les règles suivantes prévalent sur les dispositions du chapitre précédent.

Non réglementé.

‐ préservation des caractéristiques de la toiture (pente,...) sans aucune

surélévation. La couverture doit être réalisée en tuiles rouges de type canal 99 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

100 Tuiles mécaniques de type Omega 13 par exemple. 101 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 110 m² de surface de plancher, 2 places de 111 à 220 m² de surface de plancher,…

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Non réglementé.

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TITRE 6 – CHANGEMENTS DE DESTINATION

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CHANGEMENTS DE DESTINATION

L’ensemble des changements de destination concerne uniquement des grands couverts. Ces bâtiments ayant à l’origine une vocation agricole, ne sont plus aujourd’hui attractifs au regard des exigences de l’activité agricole. Dans l’objectif de les conserver, la commune de Perreux a souhaité les rendre plus attractifs et faciliter ainsi leur conservation, en permettant sous condition leur évolution en habitation :

Numéro

Secteur

1

la Garde‐Nord

2

la Garde‐Nord

Identification

Liste des changements de destination Aspect

Prescriptions Prescriptions pour l’ensemble des constructions identifiées :

 Préservation des caractéristiques de la toiture (pente,...) sans aucune surélévation, mais en permettant la réalisation de puits de lumière

 Nécessité de réaliser des toitures en tuiles canal, romanes ou apparentées

 Préservation de l’avancée du toit  Préservation et mise en valeur des

encadrements en pierres jaunes, des pierres d’angle et autres éléments de façades  Préservation des ouvertures de portail d’entrée dans les mêmes configurations et dimensions (ouverture ou baie vitrée)

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78

3

le Quillonnet Nord

4

les Cresses

5

la Garde‐Sud

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79

6

Josserand

7

la Chêvre

8

la Chêvre

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80

9

chez Geoffoy

10 Chez Fleury

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11 la Paroisse‐Nord

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12 la Paroisse‐Sud 13 Bellevue 14 les Mûres

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15 la Ronzière 16 le Colombier 17 Chogne Nord

Commune de PERREUX – PLU

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18 domaine Soton

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TITRE 7 ‐ DISPOSITIONS DONNEES A TITRE INDICATIF

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DEFINITIONS

ALIGNEMENT : Article L.111‐1 et L.112‐1 du code de la voirie routière : L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

ANNEXE : Construction dépendante et complémentaire d’un bâtiment principal sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente, mais indépendante de la construction principale (séparée physiquement de la construction principale). Liste non‐exhaustive d’annexes à l’habitation : abri de jardin, garage et espaces de stationnement, appentis, piscine, véranda, bûcher.

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES) Le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d’assiette. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. CES = s/S

EXTENSION Augmentation des surfaces ou du volume d’une construction existante, de façon physiquement liée (pour un usage quelconque).

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PRESCRIPTIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE

Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.

Prescriptions du Conseil Général de la Loire : ‐ Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 mètres ‐ Distances de visibilité des accès : l’usager de l’accès doit disposer du temps nécessaire pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.

Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.

Prescriptions du Conseil Général de la Loire : Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre :

‐ le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales ; ‐ la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d’aménagement des

routes départementales.

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