Zone UZ1

dans les zones de dangers des ouvrages GRTgaz.

‐ Les constructions agricoles et forestières ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

‐ Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone.

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence)

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur

‐ Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le

la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres.

gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone. Ces locaux à usage d'habitation devront être intégrés aux établissements d'activités auxquels ils sont liés, et limités à 75 m² de surface de plancher. ‐ Les entrepôts à condition d’être accolés au bâtiment principal et dans la limite de 50 % de l’emprise au sol du principal bâtiment existant à vocation commerciale.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour.

‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la

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Commune de PERREUX – PLU

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ‐

Les parcs d’attraction ‐ Les dépôts de véhicules non liés à une activité économique ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement ‐ Les bureaux ‐ Les constructions à usage industrielle et artisanale, excepté l’extension des

constructions artisanales ou industrielles existantes

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans49 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les

évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants :

o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées

inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans50 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

49 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans.

50 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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Commune de PERREUX – PLU

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au‐delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Recul des extensions de bâtiments existants en bordure des routes départementales : Les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions peuvent se réaliser à moins de ces distances, à condition de ne pas aggraver la situation par rapport à la route, ne pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Dispositions le long de la RN 7 : Le long de la RN 7, le recul des constructions est de 25 mètres de l’axe.

Sans objet.

Dans tous les cas et pour toutes les voies, l’aménagement et l’extension des

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

constructions existantes sont possibles à moins de ces reculs, à condition de respecter la distance existante. L’implantation d’ouvrages techniques51 nécessaires au fonctionnement des services

Dispositions générales : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de

publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de ces reculs, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité des voies.

l’alignement de la voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

Dispositions le long de la RD 504 en dehors des portes d’agglomération :

SEPARATIVES

Le long de la RD 504 et en dehors des portes d’agglomération, les retraits sont de 25 mètres de l’axe. Recul des obstacles latéraux en bordure des routes départementales : Recul de 7 m du bord de la chaussée ou 4 m derrière un dispositif de protection non

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au‐ dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture

Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de minimum 10 mètres des limites séparatives avec la zone d’habitat UD.

non fusibles (béton armé). Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité, notamment dans les carrefours et ne doit pas

Dans les autres cas, les constructions doivent s'implanter : ‐ soit sur limite séparative,

constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont

51 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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Commune de PERREUX – PLU

‐ soit en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives. L’aménagement et l’extension des constructions existantes à moins de 5 mètres des limites sont autorisés à condition de respecter la distance existante ou de s’étendre jusqu’en limite séparative.

L’implantation des ouvrages techniques52 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 5 ou 10 mètres des limites.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol sera au maximum de 0,60.

Intitulé du document : HAUTEUR ‐

Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage existant. Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Les matériaux n’ayant pas une tenue suffisante dans le temps et les matériaux métalliques réfléchissant la lumière sont interdits.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant

‐ Clôtures :

tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment,

Les clôtures restent facultatives.

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Les clôtures, tant en bordure du domaine public et des voies publiques et privées qu’en

limite séparative, doivent être le moins visible possible et constituées par des haies

La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 15 mètres à l’égout.

vives, des grillages ou des dispositifs à claire‐voie comportant ou non un mur bahut.

Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur

Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une

supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur

utilité tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur

existante.

la parcelle intéressée.

Une hauteur supérieure sera admise pour des constructions dont l’élévation résulte

d’impératifs techniques.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ‐

Tenue des parcelles : Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

La hauteur des installations et ouvrages techniques53 nécessaires aux services publics et

/ ou d’intérêt collectif est libre.

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération, comprenant le

stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs, et

52 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 53 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, y compris pour les aires de manœuvre, de chargement et de déchargement.

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Commune de PERREUX – PLU

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Une haie végétale ou un habillage végétal est imposé afin de masquer les dépôts et aires de stockages à ciel ouvert.

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés, plantés et entretenus.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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TITRE 3 ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AUB1, AUB2, AUC1, AUC2, AU

Les zones à urbaniser AUb et AUc représentent le développement urbain futur de

Perreux, à vocation d’habitat. Il s’agit de secteur en dent creuse ou en extension de

ARTICLE AUb‐c 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

l’urbanisation présente.

CONDITIONS PARTICULIERES

Il s’agit de zones à urbaniser opérationnelles, ouvertes à l’urbanisation, mais avec un

échéancier d’ouverture à l’urbanisation :

Zones AUb1, AUb2, AUc1, AUc2, AU :

‐ la zone AUb1 représente une zone opérationnelle de suite avec une forte

‐ Les constructions artisanales à condition de se réaliser par aménagement du

densité

bâti existant ou par changement de destination.

‐ les zones AUb2 représentent des zones opérationnelles de suite avec une

‐ Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à

densité moyenne

des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la

‐ les zones AUc1 représentent des zones opérationnelles de suite mais avec

zone ; la réalisation d’ouvrages de rétention des eaux pluviales et/ou de

une moindre densité

ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

‐ la zone AUc2 représente une zone opérationnelle à partir de 2021

‐ Tout programme de logements doit comporter, au titre de l’article L.123‐1‐5.‐

‐ la zone AU représentent une zone non opérationnelle nécessitant une

II.4° du code de l’urbanisme :

procédure de modification pour être ouverte à l’urbanisation. Elle ne pourra

‐ un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux ou conventionnés,

s’ouvrir à l’urbanisation qu’à partir de 2021et après l’urbanisation de la zone

dans les zones AUb1 et AUb2 de Chantoizet,

AUc2.

‐ un minimum de 20 % de logements locatifs sociaux ou conventionnés dans

Les orientations d’aménagement et de programmation permettent de définir les

la zone AUb2 de Bellevue.

principes d’aménagement de ces zones (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU).

Zones AUb1, AUb2, AUc1 :

‐ Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles

ARTICLE AUb‐c 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises à condition de s’insérer dans une opération d’aménagement d’ensemble de la zone, en

‐ Les constructions agricoles et forestières ‐ Les installations classées pour la protection de l’environnement

respectant les orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du dossier de PLU).

‐ Les industries ‐ Les entrepôts ‐ Les commerces ‐ Les terrains de campings ou caravaning, habitations légères de loisirs et parcs

résidentiels de loisirs ‐ Le stationnement isolé de caravanes (excepté au lieu de résidence) ‐ L’hébergement hôtelier

Zones AUc2, AU : ‐ Les constructions et occupations du sol non énumérées à l’article 1 et celles respectant les conditions définies ci‐dessus sont admises à condition de se réaliser dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, à partir de l’année 2021, et à condition de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (cf pièce n°3 du dossier de PLU).

‐ Les dépôts de véhicules, engins et matériels hors d’usage

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Commune de PERREUX – PLU

ARTICLE AUb‐c 3 : ACCES ET VOIRIE

Accès : Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, des services de collecte des ordures ménagères. Toute opération doit générer le minimum d’accès sur les voies publiques. Pour cela, sur la même unité foncière, un seul accès sur les voies publiques sera autorisé par tranche de 30 mètres. Si des constructions disposent d’un accès privatif direct sur la rue des Vignes, la VC 6 et la VC 7, leurs garages et/ou portails seront aménagés de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée, avec un recul minimum de 2,5 mètres par rapport à l’alignement et une échancrure de minimum 6 mètres.

Schéma à titre indicatif, seul les distances sont à respecter, mais non la forme :

6

Les voies doivent disposer d’une largeur de 4 mètres minimum dans le cas d’une voie en sens unique et de 5 mètres minimum pour une voie en double sens. En plus, un espace pour les modes doux devra être prévu :

‐ soit en continuité de la voirie, avec une largeur de 1,40 mètre minimum sans obstacle

‐ soit de façon indépendante (hors continuité avec la voirie), d’une largeur minimale de 2 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi‐tour. En plus ces voies en impasse doivent :

- soit disposer d’une aire de retournement suffisante pour les véhicules d’ordures ménagères

- soit disposer d’une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères le long du domaine public.

ARTICLE AUb‐c 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le raccordement au réseau d’eau potable ne pourra s’envisager que sous réserve des possibilités dudit réseau.

Assainissement des eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. La desserte en réseaux d’assainissement doit se réaliser de façon cohérente pour l’ensemble de la zone et dessous les voies de desserte ou les espaces collectifs.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages et aux opérations qu’elles supportent, et notamment au passage du matériel de lutte contre l'incendie, de la protection civile et de collecte des ordures ménagères.

Gestion des eaux pluviales : Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales, sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée.

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Commune de PERREUX – PLU

Dans le cas où l’infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront quand même privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Se reporter à l’articles DG 12 du présent règlement

Zones sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans54 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont les suivants : o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 5 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha.

Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire.

Zones peu sensibles - La totalité des eaux pluviales issues de la parcelle doivent être infiltrées pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans55 ; - Dans le cas où il a été démontré qu’il était impossible d’infiltrer la totalité des eaux pluviales, le demandeur cherchera à en infiltrer le maximum. Les excédents

d’eau seront alors stockés par des ouvrages de rétention pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 10 ans. Les débits de fuite à prendre en compte sont :

o 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 300 m² o 10 l/s/ha avec un minimum à 2 l/s pour les surfaces imperméabilisées

inférieures à 1 ha o 5 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées inférieures à 20 ha o 1 l/s/ha pour les surfaces imperméabilisées supérieures à 20 ha. Ces débits de fuite seront envoyés vers le milieu naturel. Dans le cas où il a été démontré qu’un raccordement à un fossé ou à un séparatif pluvial était impossible, le rejet se fera au réseau d’assainissement unitaire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les installations et ouvrages nécessaires à la valorisation des eaux de pluie sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie…).

Réseaux secs : Electricité : les réseaux de distribution en électricité haute tension A, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Télécommunications : l’ensemble des nouveaux réseaux et branchements sera réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Eclairage public : l’ensemble des nouveaux réseaux sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

ARTICLE AUb‐c 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

54 Evènement pluvieux d’occurrence trentennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 30 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 30 ans. 55 Evènement pluvieux d’occurrence décennal : statistiquement, cette pluie a 1 chance sur 10 de se produire au cours d’une année. Ainsi, en moyenne, cette pluie se produit une fois tous les 10 ans.

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‐ 53 ‐

Commune de PERREUX – PLU

ARTICLE AUb‐c 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales :

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de

l’alignement de la voie.

L’implantation d’ouvrages techniques56 nécessaires au fonctionnement des services

publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres de l’alignement, sous

H1

réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

ARTICLE AUb‐c 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

‐ soit sur limite séparative à condition de respecter les conditions de hauteur établies à l’article 10.

La limite du bassin intérieur des piscines doit s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Le long des voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres de la limite de la voie. L’implantation d’ouvrages techniques57 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres de la limite, sous réserve de ne pas compromettre la visibilité et la sécurité.

Dans les autres cas : Les constructions doivent s'implanter :

- soit en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur des constructions, sans être inférieure à 3 m.

D – D1 – D2 > 3 m D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

L’implantation des ouvrages techniques58 nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de 3 mètres des limites.

ARTICLE AUb‐c 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions principales à usage d’habitation (ne comprenant pas les annexes59 et piscines) doivent être implantées :

‐ soit de façon mitoyenne ‐ soit en respectant un recul de minimum 6 mètres de tout point du bâtiment.

56 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 57 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

58 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 59 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

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‐ 54 ‐

Commune de PERREUX – PLU

ARTICLE AUb‐c 9 : EMPRISE AU SOL

Non réglementé. ARTICLE AUb‐c 10 : HAUTEUR

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol existant avant tous travaux (affouillement, exhaussement notamment), jusqu’à l’égout du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

D≤4m

D >4 m

D≤4m

En zones AUb1 et AUb2, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 10 mètres à

l’égout. En zones AUc1, AUc2, AU, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout. La hauteur des constructions annexes60 à l’habitation ne pourra pas excéder 4,5 mètres à l’égout. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, la hauteur ne pourra pas excéder 15

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment préexistant d’une hauteur inférieure à 4 m. Le nouveau bâtiment peut disposer d’une hauteur de 4 m maximum.

mètres à l’égout.

La hauteur des installations et ouvrages techniques61 nécessaires aux services publics et

ARTICLE AUb‐c 11 : ASPECT EXTERIEUR

/ ou d’intérêt collectif est libre.

‐ Adaptation au terrain :

Hauteur sur limite séparative :

Les constructions doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber

La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4 mètres sur

le moins possible.

limite. Lorsque la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou

Ainsi, sur terrain en pente, les mouvements de terre doivent s’effectuer en amont et

simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle

non en saillie.

du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4 mètres (dans ce cas, hauteur

Sur terrain plat (terrain d’une pente inférieure à 15 %), les buttes de terre supérieures à

de 4 m maximum).

un mètre de hauteur sont interdites, ainsi que les pentes de terre de plus de 10 %.

L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à

Sur terrain pentu (terrain d’une pente supérieure à 15 %), les pentes de terre ne devront

4 mètres sur limite séparative est autorisé.

pas excéder 15 % en plus du terrain naturel.

Le exhaussements de sol et les terrasses prolongeant les habitations sont interdits à

moins de 4 mètres de limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être

60 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec

implantés à moins de 2 mètres des limites.

l’habitation, de type garage, abris de matériel,... 61 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,...

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‐ Aspect des constructions : Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites.

Ces précédentes prescriptions ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas, ainsi qu’aux ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques ou autres) et aux toitures végétalisées.

‐ Toitures : Les lignes de faîtage doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments, ceci en évitant des hauteurs agressives et inutiles en murs pignons. Les toitures doivent avoir deux versants minimum dans le sens convexe, au pourcentage de pente compris entre 30 et 70 %. Les toitures à une seule pente sont autorisées à condition d’être adossées à une construction de taille plus importante (bâtiment principal) ou à un mur de clôture haut. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures doivent être couvertes de matériaux de forme et d’aspect apparentés à des tuiles de couleur naturelle rouge brique, sans panachage. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les toitures terrasses. Les constructions annexes62 d’une emprise au sol inférieure à 20 m² peuvent comporter une pente de toiture inférieure, de minimum 15 %, et disposer d’une couleur de toiture rouge brique. Ces précédentes prescriptions sur les pans et les pentes ne s’appliquent pas aux piscines, serres, verrières et vérandas. D’autres couleurs de toiture sont autorisées pour les ouvrages nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques, toitures végétalisées, ou autres).

‐ Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés… Si les constructions ne sont pas réalisées en matériaux naturels (pierre, bois), les couleurs des façades doivent respecter le nuancier présent en disposition générale.

‐ Extensions des constructions existantes : Pour les extensions des constructions existantes, la couverture sera traitée avec les mêmes aspects (matériaux et couleurs) ou en toitures terrasses, et les façades seront réalisées avec les mêmes couleurs que l’existant ou en matériaux naturels (pierre ou bois). Lorsqu’une construction principale ne répond pas aux normes énoncées précédemment sur les façades et toitures, les extensions pourront être réalisées avec des matériaux et couleurs similaires à ceux du bâtiment existant à la condition qu’ils présentent un aspect satisfaisant.

‐ Clôtures : Les clôtures restent facultatives. La hauteur maximum des clôtures est fixée à 2 mètres. Elles seront exclusivement composées :

‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées, ‐ Soit d’un grillage, ‐ Soit d’un muret d’une hauteur comprise entre 60 et 80 cm et traité soit en

pierres naturelles, soit dans les mêmes couleurs que la façade de la construction principale. Ces trois types de clôtures peuvent se cumuler en respectant la hauteur globale de 2 mètres. Les autres types de clôtures sont interdits (plaquage bois,...). Il est impératif de disposer d’une harmonie des clôtures au sein de la même opération.

‐ Coffrets extérieurs : Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément.

62 Il s’agit de constructions indépendantes, non accolées à l’habitation mais en lien avec l’habitation, de type garage, abris de matériel,...

‐ Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables :

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Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à la valorisation des ressources naturelles sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres sont autorisés à condition de s’intégrer dans la pente des toitures ou des façades. Les toitures végétalisées, y compris terrasses végétalisées, et les façades végétalisées sont autorisées.

‐ Installations et ouvrages techniques63 nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci‐dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

ARTICLE AUb‐c 12 : STATIONNEMENT

Le stationnement doit correspondre aux besoins de l’opération et être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les constructions à vocation d’habitat, il est exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 110 m² de surface de plancher créée64. En plus, il est exigé 1 place pour le stationnement visiteur par tranche de 3 logements créés, excepté dans la zone AUb1.

Pour les immeubles de bureaux ou d’habitation, il est exigé en plus au minimum 1 emplacement pour le stationnement d’un vélo par tranche de 110 m² de surface de plancher créée.

ARTICLE AUb‐c 13 : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

Lors de toute opération d’ensemble, au moins 5 % de la surface totale du tènement doit être maintenu en espace libre commun, non compris les aires de stationnement, les voies et les surfaces closes de gestion des eaux pluviales (de type bassin de rétention). Ces espaces peuvent être réalisés en un seul tenant ou en plusieurs espaces distincts et seront à localiser de façon cohérente avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation. Les surfaces libres de toute construction, notamment les espaces libres créés par les immeubles en retrait ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés d'arbres ou d’arbustes.

ARTICLE AUb‐c 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ARTICLE AUb‐c 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

ARTICLE AUb‐c 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les nouvelles opérations doivent prévoir le raccordement au réseau existant de communications électroniques (fibre optique notamment) pour l’ensemble de l’opération.

63 Il s’agit par exemple de poteaux, transformateurs,... 64 Soit 1 place de stationnement jusqu’à 110 m² de surface de plancher, 2 places de 111 à 220 m² de surface de plancher,…

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TITRE 4 ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A, AP, AE, AL ET AL

Il s'agit de plusieurs zones agricoles décomposées en plusieurs sous‐secteurs : - des sous‐secteurs agricoles pour le développement des exploitations agricoles : o Un sous‐secteur A o Un sous‐secteur Ap correspondant à des secteurs identifiés pour leurs qualités paysagères - Des sous‐secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : o Un sous‐secteur Ae à vocation économique o Un sous‐secteur Al relatif au secteur de Chervé, site de restructuration et développement du lycée agricole o Un sous‐secteur AL pour des secteurs à vocation de loisirs

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SOMMAIRE

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TITRE 1 ‐ DISPOSITIONS GENERALES

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Les dispositions générales s'appliquent simultanément avec le reste du règlement, les dispositions particulières à chaque zone.

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l'urbanisme.

ARTICLE DG 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

‐ Le Code de l’Environnement ‐ Le Code Minier ‐ Le Règlement Sanitaire Départemental. etc... ‐ Les autres législations et réglementations en vigueur c) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PERREUX.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation et d'occupation des sols.

ARTICLE DG 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l'Urbanisme.

d) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan local d'urbanisme En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‐366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.111‐7 et suivants du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE DG 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

‐ Le code de la Santé Publique. ‐ Le Code Civil. ‐ Le Code de la Construction et de l'Habitation. ‐ Le Code de la Voirie Routière. ‐ Le Code Général des Collectivités Territoriales. ‐ Le Code rural et de la Pêche Maritime ‐ Le Code forestier. ‐ Le Code du Patrimoine

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

‐ les différents chapitres du Titre 2 pour les zones urbaines ‐ les différents chapitres du Titre 3 pour les zones à urbaniser ‐ les différents chapitres du Titre 4 pour les zones agricoles ‐ les différents chapitres du Titre 5 pour les zones naturelles

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Commune de PERREUX – PLU

ARTICLE DG 4 : ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

ARTICLE DG 5 : RECONSTRUCTIONS A L’IDENTIQUE

En application de l’article L.111‐3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans toutes les zones du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Toutefois, la reconstruction peut être interdite ou soumise à des conditions dans certains secteurs, en application des servitudes d’utilité publique (PPRNPI notamment) ou sur des secteurs de risque (inondation par exemple).

ARTICLE DG 6 : PERMIS DE DEMOLIR

En application des articles L.421‐3 et R.421‐28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l’ensemble du territoire.

Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.

ARTICLE DG 8 : ZONE INONDABLE

La commune est concernée par une zone inondable le long du Rhins, gérée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI), valant servitude d’utilité publique (se reporter à cette pièce du PLU). Par ailleurs, la commune de Perreux est également concernée par une zone inondable de la Loire. A l'intérieur de cette zone, les autorisations d'occupation du sol sont délivrées, après avis de la cellule risques de la DDT de la Loire, en application des principes des circulaires qui doivent répondre aux objectifs suivants :

‐ Interdire les implantations dans les zones les plus dangereuses ; ‐ Préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues ; ‐ Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité

des paysages.

Ces zones inondables sont retranscrites par un indice « i » sur les plans de zonage.

ARTICLE DG 9 : LIGNE DE TRANSPORT ELECTRIQUE

ARTICLE DG 7 : NON APPLICATION DE L’ARTICLE R.123‐10‐1 DU CODE DE L’URBANISME

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport électrique « HTB » (50000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Perreux s’y oppose, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération.

Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis et le service gestionnaire (RTE) a la responsabilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

ARTICLE DG10 : OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ

Les ERP de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base ne peuvent être autorisés dans la zone de dangers graves pour la vie

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humaine « distance PEL », sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel.

Dans la zone de dangers significatifs, c'est‐à‐dire à moins de « distance IRE» des ouvrages, GRTgaz ‐ Pôle Exploitation Rhône Méditerranée ‐ Equipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires ‐ 33 rue Pétrequin ‐ BP 6407 ‐ 69413 LYON Cedex 06 doit être consulté pour tout nouveau projet d'aménagement ou de construction et ce, dès le stade d'avant‐projet sommaire.

‐ La distance des ELS est étendue à celle des PEL, ‐ La distance des PEL est étendue à celle des IRE.

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ARTICLE DG 11 : NUANCIER DE COULEURS DES FACADES

Les couleurs des façades doivent être compatibles avec les couleurs des nuanciers ci‐après.

Gamme Weber et Broutin 009 Beige 044 Brun clair 012 Brun 203 Cendre beige clair 304 Ocre doré 010 Beige ocre 230 Doré clair 212 Terre beige 215 Ocre rompu 013 Brun foncé mais uniquement pour des petites surfaces 309 Ocre mais uniquement pour des petites surfaces 232 Mordore mais uniquement pour des petites surfaces

Gamme Mauer 85 Sable 50 Beige ocre 28 Beige orange 77 Beige 69 Ocre clair 51 Champagne 24 Beige doux 71 Ivoire 86 Gris pierre

Gamme Parex‐Lafarge 0.10 Sable 0.40 Beige rosé pâle 0.70 Ocre clair T.20 Sable clair T.30 Terre d’argile T.50 Terre de sable T.70 Terre beige T.80 Beige T.90 Terre rosée

Gamme VPI 912 Gris beige 70 Beige clair 1119 Beige naturel 69 Terre claire 1033 Beige sable 1203 Sable clair 1164 Beige tendre 1115 Ton beige 65 Ton pierre 15 Champagne

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Commune de PERREUX – PLU

ARTICLE DG 12 : GESTION DES EAUX PLUVIALES

Notice explicative gestion des eaux pluviales Le zonage pluvial ‐ Pourquoi ?

L’imperméabilisation des sols par les constructions, les parkings, les rues diminue l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol.

Le réseau de Roannaise de l’eau est saturé et ne peut plus accepter toutes les eaux de pluie. Lors des pluies importantes, le réseau déverse les eaux usées vers le milieu naturel et les stations d’épuration qui ne sont pas prévues pour récupérer des gros volumes d’eau, ne traitent plus suffisamment les eaux usées.

Face à ces enjeux, Roannaise de l’eau a décidé de réaliser un zonage pluvial sur son territoire. Ce document décrit les principes de gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire de Roannaise de l’Eau. L’objectif de ce document est de s’assurer de la maîtrise du ruissellement et de privilégier l’infiltration des eaux pluviales.

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Zone sensible

Commune de PERREUX – PLU

‐ Projets dont la surface totale est inférieure ou égale 1 hectare

Mesures applicables aux projets dont la surface est inférieure ou égale à 1 hectare –

Zones sensibles

Surface considérée Débit de fuite

Période

de Volume total à

(m²)

dimensionnement stocker (infiltration +

rétention)

1 m² < Simp ≤ 300 2 l/s

30 ans

Étude

de

m²

dimensionnement

Ou : V = Simp x 0,04

(1)

300 m² < Stotale 5 l/s/ha –

30 ans

Étude

de

Minimum : 2 l/s

dimensionnement

(1) Ce dimensionnement standard correspond au volume ruisselé lors d’une pluie trentennale de durée 1h. Le stockage correspond à 40,0 mm par m² imperméabilisé.

‐ Projet dont la surface totale est supérieure à 1 hectare

Mesures applicables aux projets dont la surface est supérieure à 1 hectare – Zones

sensibles

Surface considérée Débit de fuite Période

de Volume total à

(m²)

dimensionnement stocker (infiltration +

rétention)

Stotale < 20 ha

5 l/s/ha

30 ans

Étude

de

dimensionnement

Stotale ≥ 20 ha

1 l/s/ha

30 ans

Étude

de

dimensionnement

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Zone peu sensible

Commune de PERREUX – PLU

‐ Projets dont la surface totale est inférieure ou égale 1 hectare

Mesures applicables aux projets dont la surface est inférieure ou égale à 1 hectare –

Zones peu sensibles

Surface considérée Débit de fuite

Période

de Volume total à

(m²)

dimensionnement stocker (infiltration +

rétention)

1 m² < Simp ≤ 300 2 l/s

10 ans

Étude

de

m²

dimensionnement

Ou : V = Simp x 0,03

(1)

300 m² < Stotale 10 l/s/ha –

10 ans

Étude

de

Minimum : 2 l/s

dimensionnement

(1) Ce dimensionnement standard correspondant à une pluie décennale d’1h.

‐ Projet dont la surface totale est supérieure à 1 hectare

Mesures applicables aux projets dont la surface est supérieure à 1 hectare – Zones peu

sensibles

Surface considérée Débit de fuite Période

de Volume total à

(m²)

dimensionnement stocker (infiltration +

rétention)

Stotale < 20 ha

5 l/s/ha

10 ans

Étude

de

dimensionnement

Stotale ≥ 20 ha

1 l/s/ha

10 ans

Étude

de

dimensionnement

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Commune de PERREUX – PLU

Comment concevoir le dispositif de gestion des eaux pluviales Les éléments ci‐dessous ne sont qu’une proposition aux particuliers pour simplifier la mise en place des ouvrages et ainsi éviter la réalisation d’une étude hydraulique dans le cas d’aménagement de petites surfaces.

CAS 1 – Mon sol est un sol perméable : sol sableux par exemple Toutes les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle jusqu’à une pluie 10 ans en zone peu sensible, 30 ans pour une zone sensible.

CAS 2 – Mon sol est un sol peu perméable : sol argileux, rocheux Je dois :

‐ Infiltrer les 10 premiers millimètres de pluie sur mon terrain ‐ Puis, retenir l’eau de la pluie 10 ans en zone peu sensible, 30 ans en zone

sensible, avant de la rejeter au milieu naturel. En cas d’impossibilité de rejet au milieu naturel, le rejet se fera au réseau d’assainissement. Pour évaluer la capacité d’infiltration de mon sol, soit je fais réaliser un test d’infiltration, soit je prends la valeur proposée : K = 5.10‐7 m/s.

Volume à infiltrer pour une pluie de 10 mm Le volume à infiltrer se calcule de la manière suivante : ������ ������ 0,01 Vinf : Volume d’infiltration en m3 Simp : Surface imperméabilisée sur la parcelle en m²

Surface de fond de l’ouvrage d’infiltration La surface de fond de l’ouvrage correspond à la surface nécessaire pour que la pluie s’infiltre correctement dans le sol. Le tableau suivant présente les surfaces à mettre en place en fonction du volume à infiltrer et du temps de vidange.

Ainsi, avec la valeur proposée de 5.10‐7 m/s, les surfaces de fond des ouvrages (m²) sont :

Volume à infiltrer (m3) 0,25 0,5 0,75 1 1,25 1,5 2 2,5 3

Temps de vidange (jour)

12 17 23 29 35 46 58 69

1

6 m²

m² m² m² m² m² m² m² m²

6

12 14 17 23 29 35

2

3 m²

9 m²

m²

m² m² m² m² m² m²

4

8 10 12 15 19 23

3

2 m²

6 m²

m²

m² m² m² m² m² m²

1,5 3

6

9 12 14 17

4

4 m²

7 m²

m² m²

m²

m² m² m² m²

2

4

6 8 10 12

6

1 m²

3 m²

5 m²

m²

m²

m² m² m² m²

1,5

3

4679

8

1 m²

2 m²

4 m²

m²

m²

m² m² m² m²

0,5 1

2

3567

10

2 m²

3 m²

m² m²

m²

m² m² m² m²

Le choix temps de vidange revient au propriétaire, en tenant compte du fait que : ‐ Plus le temps de vidange est important, plus la surface du fond de l’ouvrage sera petite ; ‐ Plus le temps de vidange est faible, moins les eaux pluviales stagnent au fond de l’ouvrage.

Volume à retenir avant rejet au milieu naturel ou réseau d’assainissement

‐ En zone sensible, le volume de rétention est de :

������ é ������

0,03

Avec :

Vrét : Volume de rétention en m3

Simp : Surface imperméabilisée sur la parcelle en m²

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‐ 12 ‐

Commune de PERREUX – PLU

‐ Avec :

En zone peu sensible, le volume de rétention est de :

������ é ������

0,02

Vrét : Volume de rétention en m3 Simp : Surface imperméabilisée sur la parcelle en m²

Les débits de fuite des ouvrages de rétention sont définis dans le règlement.

Un cas concret Un particulier souhaite construire un bâtiment sur une parcelle de 200 m² située dans le périmètre de protection des risques d’inondation de l’Oudan. Il se situe donc en zone sensible. La surface imperméabilisée par le projet est de 150 m².

Il a donc le choix : soit suivre les dimensionnements proposés, soit réaliser une petite étude pour optimiser ses ouvrages. Dans ce cas, par exemple, le pétitionnaire estime que son sol est favorable à l’infiltration. Le pétitionnaire décide de donc de faire évaluer la perméabilité de son sol. Cette étude lui confirme ses observations : la perméabilité du sol est de K = 1.10‐6 m/s.

Dans ce cas, il devra faire installer un dispositif d’infiltration des eaux pluviales pour éviter tout rejet pour une pluie d’occurrence trentennale.

Si son sol infiltre à 1.10‐6 m/s, le dispositif d’infiltration devra avoir un volume de 1,5 m3 et le fond de l’ouvrage aura une surface de 3,5 m² car le pétitionnaire souhaite que son ouvrage se vidange en 5 jours seulement. (Sans étude spécifique, la surface du fond de l’ouvrage, pour une perméabilité K = 5.10‐7 m/s aurait été de 7 m²)

Son ouvrage d’infiltration sera couplé par un bassin de rétention de 3 m3 avec un rejet à débit limité de 2 l/s.

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TITRE 2 ‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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‐ 14 ‐

Commune de PERREUX – PLU

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Cette zone correspond à la partie historique du bourg de Perreux. Les constructions sont construites en général en ordre continu et implantées à l’alignement. La zone est affectée aux habitations, commerces, services et équipements publics, et toutes installations nécessaires à la vie urbaine.