Le pôle d'extraction et de valorisation de l'eau minérale des Bastidons, à Meyreuil, et le forage des Cannebiers, à Peynier.
Usage
Extraction et valorisation de l'eau minérale seulement, en opération d'ensemble
les constructions interdites
Article US17 1 « Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions »
Hauteur
Fixé dans l'article ci-dessous
la hauteur à ne pas dépasser
Le texte ne chiffre pas la hauteur : elle est portée par le règlement graphique. Elle peut être dépassée pour les besoins techniques de l'embouteillage et de l'extraction.
Article US17 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
70 % du lot imperméabilisé au plus
la surface au sol que l'on peut bâtir
Le texte ne chiffre pas l'emprise au sol : elle est portée par le règlement graphique.
Article US17 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 6,50 m au minimum
la distance à garder avec la rue
« Pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, ce recul est porté à 5 mètres de part et d'autre de la voie. 4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé. 4.4 / Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne ... »
Article US17 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m des limites au minimum
la distance à garder avec les voisins
Article US17 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Les règles générales et les normes pour les vélos sont dans les dispositions communes aux zones spécifiques (titre VI), que ce document ne reprend pas. Le texte de la zone n'ajoute rien.
Article US17 7 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
15 % d'espace vert au moins
le terrain à laisser en pleine terre
« Les aires de stationnement situées à l'air libre, pour les véhicules légers, doivent être plantées d'arbres à raison d'un arbre de haute tige* pour 100 m² de parking et réalisées de manière à assurer la perméabilité des sols. 6.3 / Les éléments de paysage Se reporter au titre II »
Le traitement des espaces libres renvoie aussi aux dispositions communes aux zones spécifiques (titre VI), que ce document ne reprend pas.
Article US17 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions
Le même sujet dans les 41 zones
Dans la zone US17, seules sont admises les constructions et installations liées à l’extraction et à la valorisation de l’eau minérale sont autorisées à condition d’être aménagées dans le cadre d’une opération d’ensemble et justifiant d’une bonne insertion paysagère.
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités
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Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits.
Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs
Camping et stationnement des caravanes
Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Installations classées pour la protection de l’environnement
Affouillements et exhaussements du sol
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4.1 / Implantation par rapport aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques
Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 6,50 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et, des emprises publiques. L’implantation et l’orientation principale des constructions devront respecter les reculs d’alignement des façades existantes. Les bâtiments seront implantés selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par l’alignement de façades, soit par l’alignement de pignons. Pour les voies privées ouvertes à la circulation publique, ce recul est porté à 5 mètres de part et d’autre de la voie.
Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
Non réglementé.
4.4 / Emprise au sol graphique, lorsqu’elle existe. L’ensemble des surfaces imperméabilisées de chaque lot ne pourra pas excéder 70 % de la parcelle.
La hauteur des constructions ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique, lorsqu’elle existe. Des hauteurs différentes pourront être admises pour des nécessités techniques liées aux besoins de la chaine d’embouteillage et à l’extraction de la ressource en eau.
Le même sujet dans les 41 zones
Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
DC
1AUSa 1AUSb 1AUSc
Il ne sera employé extérieurement aucun matériau qui par sa nature ou son aspect, nuise à la bonne tenue de la zone. Les tôles galvanisées ou similaires, employées en bardage ou en couverture, doivent être protégées en vue d’éviter toute oxydation ultérieure.
Les espaces non construits visibles depuis les voies de desserte devront être conservés en parfait état de propreté et d’entretien et s’intégrer de manière harmonieuse au reste de la zone pour assurer une qualité paysagère d’ensemble.
Elles seront réalisées en panneaux de pierres ou de béton préfabriqué ou en maçonnerie, finition enduit gratté, frotassé ou taloché fin à l’exception de toute finition grossière ou dite rustique. Toutefois, les façades réalisées en matériaux industriels (type bardage, panneaux composites…) sont autorisées mais doivent s’harmoniser sur une gamme de couleur grise plus ou moins claire.
Une gamme de chromatique des différents éléments du projet sera présentée lors de la demande de permis de construire.
Les façades donnant sur la RD6 ne seront pas des façades aveugles et les baies créées feront l’objet d’un traitement architectural assurant l‘harmonie des proportions du bâtiment.
Les toitures-terrasses seront autorisées. Elles feront l’objet d’un traitement soigné et pourront être végétalisées favorisant dans ce cas le traitement hydraulique par des rétentions thermiques du bâtiment.
Les édicules ou éléments techniques ne devront pas dépasser le niveau de l’acrotère ou bien être soigneusement carénés.
Les climatisations et autres groupes à moteur (ventilation, groupe électrogène,…) doivent être intégrés dans des caissons en maçonnerie ou en serrurerie et ne seront pas admis sur les façades.
Dans le cas de panneaux solaires et d’autres éléments favorables à l’économie d’énergie, ils constitueront des éléments intégrés à l’architecture du bâtiment ou bien implantés au sol.
Les clôtures doivent être composées d’un grillage ou d’une grille en fer forgé.
Il est également autorisé un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté d’un grillage ou d’une grille en fer forgé. L’utilisation de matériaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes tels que les fils de fer barbelés est strictement interdite.
La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. Le grillage doit être de couleur verte.
Toutes les clôtures doivent être doublées d’une haie végétale réalisée en arbustes à feuilles persistantes d’essence locale d’une hauteur minimale de 1,60 mètres.
Les terrains doivent être clôturés en façade des voies publiques ou privées.
Les murs pleins sont interdits sauf en limite séparative où la hauteur ne devra pas excéder 1,60 mètres sur 10 mètres de longueur.
La hauteur du portail ne devra pas excéder 2,50 mètres et les retours 2 mètres sur 3 m de longueur. En outre, les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel.
Les clôtures localisées en bordure des routes départementales doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages.
Le doublement des clôtures, par la pose de canisses ou de toiles occultantes, est strictement interdit, sauf pendant la croissance de la haie végétale. Une fois que la haie végétale aura atteint la taille de la clôture, ces dispositifs temporaires devront être retirés.
Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). La conception architecturale du bâtiment ainsi que son orientation devront favoriser l’économie d’énergie et plus largement du respect des principes bioclimatiques. La prise en compte de l’ensoleillement, de l’exposition aux vents fera l’objet d’une fiche descriptive jointe à la présentation générale du projet.
Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).
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Au moins 15% de la surface totale du terrain doivent être traités en espace vert.
Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement perméable, végétal ou des plantations d’arbres ou d’arbustes choisis dans des essences locales. Les aires de stationnement situées à l’air libre, pour les véhicules légers, doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de parking et réalisées de manière à assurer la perméabilité des sols.
Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine).
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Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le nombre d’accès sur les voies publiques est limité à 2 par unité foncière.
DC
1AUSa 1AUSb 1AUSc
Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). La largeur de la voie ne pourra être inférieure à 4 m. Les voiries nouvelles intérieures à l’unité foncière doivent être réalisées en matériaux perméables.
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Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques).
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les postes de transformation E.D.F. doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions. La mise en place de fourreaux pour la fibre optique permettant le raccordement au haut débit est fortement recommandée.
Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les déchets ne devront en aucun cas être abandonnés sur le domaine public. Un espace d’accueil pour les containers à poubelles directement accessible par les services de ramassage collectif sera intégré dans les murs du portail pour chaque lot. Les murs de cet espace ne devront pas dépasser la hauteur de 1,50 mètres et préserver une visibilité suffisante aux automobilistes pour effectuer la sortie dans de bonne condition sur la voie publique. Les appareillages extérieurs seront équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteur) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant, de la sorte, toute diffusion de lumière vers le ciel et les mitoyens.
Zone US18
Caractère et vocation de la zone La zone US18 correspond à la zone d’activité économique des Sybilles situé sur la commune des Pennes Mirabeau. La zone est dédiée essentiellement à la logistique.
Rappels Le règlement de la zone US18 est complété par la partie A du règlement écrit :
DC
1AUSa 1AUSb 1AUSc
Destinations et sous destinations interdites, autorisées, et autorisées sous condition
Usage des sols et destination des constructions
Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités
Lex ARTICLE 3 : Mixité sociale et fonctionnelle
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Volumétrie et implantation des constructions
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Obligations en matière de stationnement
Équipements et réseaux
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunicati on
DG
Les termes marqués par un astérisque dans la totalité du règlement écrit sont définis dans le présent article.
Les illustrations du présent article sont dépourvues de caractère contraignant, elles n’ont pour but que d’aider à la compréhension des définitions.
DR
Accès
L’accès correspond à l’espace donnant directement sur la voie de desserte publique et/ou privée carrossable ouverte à la circulation publique, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette
Lex
du projet.
Acrotère
Saillie verticale d’une façade située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.
Affouillement
Creusement entraînant un abaissement du sol naturel.
Aléa
L’aléa est la survenue d’un évènement imprévisible qui a pour origine un phénomène naturel ou anthropique. Dans le cas de l’inondation, il s’agit de la probabilité d’occurrence et l’intensité du phénomène causé par l’augmentation du débit dans un cours d’eau, ou dans le cas d’une submersion marine, par l’augmentation du niveau de la mer et de l’effet des vagues.
Alignement
Il s’agit de la limite entre le domaine public de voirie ou des autres emprises publiques et les propriétés privées riveraines.
Pour toutes les voies publiques, ou privées ouvertes à la circulation publique, lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel entre la voie et la propriété privée. Lorsqu’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur.
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Arbre de haute tige
Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80 mètre de hauteur à maturité. La maturité d’un arbre est considérée comme atteinte lorsque le sujet présente une hauteur égale à la moyenne reconnue pour chaque espèce au stade adulte (cf. catalogue pépiniériste, etc.).
Attique
DG Volume supérieur d’un édifice construit en retrait de la façade principale au-dessus du dernier plancher.
DR · Lex · Balcon · Plate-forme à garde
PLUi de Pertuis, approuvé le 06/03/2026, 9 articles pour la zone US17.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.