Le règlement de Petit-Landau, texte intégral

Les constructions à destination de production industrielle.

1.2. Les constructions à destination agricole et forestière.

1.3. Les installations de camping et caravaning

1.4. Les habitations légères de loisirs.

1.5. Les garages collectifs de caravanes.

1.6. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.7. Tout dépôt de ferrailles, de vieux matériaux, de déchets, les casses automobiles ou stockage de vieux véhicules et d’épaves.

1.8. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Les constructions à destination d’artisanat sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs ; leur extension sous réserve qu’elle n’entraîne aucune aggravation des nuisances.

2.2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit leur classement, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs.

2.3. L’aménagement, l’extension et les annexes des constructions à destination agricole existantes sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs et qu’elles n’entraînent aucune aggravation des nuisances.

2.4. La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies nouvelles devront respecter les largeurs minimales suivantes :

- 4 mètres jusqu’à 2 logements desservis - 6 mètres de 3 à 6 logements desservis - 7 mètres pour desservir 7 logements et plus

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité et de communication, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement

Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière est obligatoire. Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.

4.4. Collecte des déchets Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des poubelles en attente de collecte, à raison d’un local ou d’une aire par unité foncière.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions enterrées. 6.1. Les façades sur rue ou emprises publique des constructions doivent être implantées

dans une bande de 5 mètres de profondeur mesurés à partir de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Au droit des carrefours, en cas de nécessité justifiée par la sécurité des usagers, les constructions doivent être implantées de manière à présenter un pan coupé destiné à améliorer la visibilité.

6.2. S’il existe une construction implantée dans une bande de 5 mètres de profondeur comptés à partir de l'alignement des voies et emprises publiques ou si le projet d’aménagement comporte une construction répondant aux dispositions de l’article UA 6.1 d'autres constructions peuvent être édifiées à l’arrière de cette construction. Dans ce cas, la desserte des constructions implantées à l’arrière doit satisfaire aux obligations imposées à l’article UA 3 – 3.1.

6.3. Les piscines non couvertes et les carports seront implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation. Ils pourront être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique.

6.4. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des poubelles en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour les immeubles collectifs de logement et pour l’habitat intermédiaire ces locaux ou aires aménagées auront une longueur maximale de 4 mètres. Pour les habitations individuelles cette longueur maximale est de 2 mètres.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

6.5. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur la voie publique.

6.6. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions enterrées. Sur une profondeur de 15 mètres comptés à partir de l’alignement, éventuellement augmentée de la marge de recul définie à l’article UA 6 - 6.1. 7.1. Les constructions s’implantent soit sur limite séparative soit en recul de celle-ci.

7.2. En cas d’implantation en recul de la limite séparative, la distance horizontale de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative du terrain d’assiette de la construction doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Au-delà d’une profondeur de 15 mètres comptés à partir de l’alignement, éventuellement augmentée de la marge de recul définie à l’article UA 6 - 6.1. 7.3. La hauteur des constructions sur limite séparative ne peut excéder 4 mètres et leur

longueur 9 mètres mesurés sur un seul côté ou 12 mètres sur deux cotés consécutifs. Au-dessus de 4 mètres de hauteur, le volume constructible est délimité par un plan incliné à 45° au-dessus du plan horizontal vers l’intérieur de la construction. Les dimensions indiquées ci-dessus peuvent être dépassées si la construction projetée s’adosse à une construction existante sans toutefois en dépasser ni la hauteur, ni la longueur sur limite séparative. Un tiers de la longueur de chacune des limites séparatives au-delà d’une profondeur de 15 mètres comptés à partir de l’alignement, éventuellement augmentée de la marge de recul définie à l’article UA 6 - 6.1 doit rester libre de toute construction, à moins que les propriétés voisines soient liées par une servitude de cour commune.

Dispositions applicables quelle que soit la profondeur 7.4. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le

prolongement de la façade donnant sur limite séparative dans le respect des dispositions définies à l’article 7.3.

7.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les carports sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

7.6. D’autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Dans ce cas les dispositions de l’article UA 8 sont applicables.

Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions à destination d’habitation ne peut être inférieure à 3 mètres.

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain.

Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen de la chaussée finie au droit de l'emprise de la construction projetée.

10.1.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

Le niveau fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 1 mètre du niveau moyen de la chaussée finie au droit de l'emprise de la construction projetée.

10.2.

Le nombre de niveaux habitables est limité à 3 y compris les combles aménagés.

Un niveau enterré dépassant de plus de 1 mètre au-dessus du niveau moyen de la chaussée finie au droit de l'emprise de la construction projetée est considéré comme un niveau habitable.

10.3.

En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée à l'article 10.1, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante et le nombre de niveaux est limité à 3 y compris les combles aménagés.

10.4.

Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif ne sont pas soumis à des limitations de hauteur s’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Les constructions principales, les extensions, les annexes (non jointives du bâtiment principal), les petites constructions, les petits ouvrages, les édicules, doivent tous être réalisés avec le même soin.

Les toitures végétalisées sont admises

Les panneaux solaires sont admis, y compris ceux faisant office de couverture.

11.2 Clôtures

La délibération du conseil municipal du 22 novembre 2007 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable.

11.2.1 En limite des voies publiques et des espaces publics :

- elles réalisent la continuité de la façade sur rue et tendent à réaliser une unité de rue ou de place,

- elles sont constituées d’un mur plein, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur-bahut

- leur hauteur par rapport au niveau moyen de la chaussée finie est limitée à 1,50 mètre.

11.2.2 Sur limite séparative :

- elles sont constituées d’un mur plein ou d’un claustra ou d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur-bahut,

- leur hauteur par rapport au niveau du terrain naturel est limitée à 1,50 mètre en cas de réalisation d’un mur plein et à 2 mètres en cas de réalisation d’un claustra, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un murbahut dont la hauteur ne peut excéder 1 mètre.

11.3 Locaux et aires aménagées pour le stockage des poubelles

Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 2 mètres.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les carports constituent des aires de stationnement.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Pour être considérées comme répondant aux obligations réglementaires, les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes handicapées devront avoir les dimensions minimales mentionnées en annexe du règlement et être implantées de manière à être facilement accessibles par leurs usagers.

Le nombre de places de stationnement est défini en fonction de la surface de plancher totale ou de la capacité d’accueil maximale pour les établissements recevant du public.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.3. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement ne s’appliquent pas aux abris de jardins.

13.1. Les surfaces non affectées à la construction, aux accès et au stationnement, doivent être traitées en jardin d'agrément, potager ou espace vert.

13.2. La réalisation des espaces affectés aux accès et au stationnement doit privilégier les matériaux perméables.

13.3.

Pour les immeubles à destination d'habitation comportant 8 logements ou plus il doit être aménagé, au profit notamment des enfants et des adolescents, une aire de jeux et de loisirs.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer un coefficient d’occupation du sol. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Performances énergétiques

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination d’habitation doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 65 kWh / (m2.an).

15.2.

Performances environnementales

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination habitation doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

CHAPITRE II – ZONE UC

Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]

La zone UC recouvre les extensions urbaines à dominante d’habitat. Cette zone est dévolue majoritairement à de l’habitat individuel de type pavillonnaire réalisé sous forme d’opérations d’ensemble. La fonction urbaine dominante est l’habitat mais la zone UC comporte également des équipements publics ainsi que des activités artisanales et de service qui concourent à la mixité.

Le secteur UCa est destiné aux équipements publics socioculturels ainsi qu’aux équipements sportifs publics.

Les constructions à destination de production industrielle.

1.2. Les constructions à destination agricole et forestière.

1.3. Les installations de camping et caravaning

1.7. Les habitations légères de loisirs.

1.8. Les garages collectifs de caravanes.

1.9. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.7. Tout dépôt de ferrailles, de vieux matériaux, de déchets, les casses automobiles.

1.8. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Les constructions à destination d’artisanat sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs ; leur extension sous réserve qu’elle n’entraîne aucune aggravation des nuisances.

2.2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit leur classement, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs.

2.3. La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

2.4. L’aménagement, l’extension et les annexes des constructions à destination agricole existantes sous réserve qu’elles soient compatibles avec le voisinage, les infrastructures existantes et autres équipements collectifs et qu’elles n’entraînent aucune aggravation des nuisances.

2.5. Dans le secteur UCa, les équipements socioculturels et les équipements sportifs ainsi que équipements d’accompagnement de ces occupations et utilisations du sol (aires de stationnement, …) s’ils sont réalisés par une collectivité publique.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles devront respecter les largeurs minimales suivantes : - 4 mètres jusqu’à 2 logements desservis - 6 mètres de 3 à 6 logements desservis - 7 mètres pour desservir 7 logements et plus

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La création d’accès carrossables sur la Route Départementale 468 est interdite. Qu’ils soient carrossables ou non, les accès sur les chemins d’exploitation et sur les chemins ruraux sont interdits.

Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité et de communication, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

4.3. Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière est obligatoire. Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.

4.4. Collecte des déchets Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des poubelles en attente de collecte, à raison d’un local ou d’une aire par unité foncière.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions enterrées. 6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres

de l'alignement de la RD 468. Le long des autres voies cette distance minimale est de 3 mètres.

6.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade sur rue de la construction existante.

6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

6.4. Les piscines non couvertes et les carports seront implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation. Ils pourront être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique.

6.5. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des poubelles en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour les immeubles collectifs de logement et pour l’habitat intermédiaire ces locaux ou aires aménagées auront une longueur maximale de 4 mètres. Pour les habitations individuelles cette longueur maximale est de 2 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions enterrées.

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative sur une longueur maximale de 6 mètres.

7.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

7.4. Constructions sur limites séparatives

Des constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dans les cas suivants :

7.4.1 Lorsque le bâtiment à édifier s’adosse à un bâtiment existant, sans toutefois en dépasser ni la hauteur, ni la longueur sur limite séparative.

7.4.2

Lorsque le bâtiment à édifier a une hauteur sur limite séparative qui n’excède pas 2,50 mètres et une longueur sur limite séparative qui n’excède pas 6 mètres si la construction est implantée sur une seule limite séparative, ou 12 mètres cumulés si elle est implantée sur deux limites séparatives consécutives. Dans la marge de recul définie par l’article 7.1, au-dessus de 2,50 mètres de hauteur, le volume de la construction implantée sur limite séparative est délimité par un plan incliné vers l’intérieur de la construction à 45° au-dessus du plan horizontal.

7.4.3 Lorsque le bâtiment à édifier constitue une annexe liée à une exploitation agricole existante. Dans ce cas la hauteur sur limite séparative n’excède pas 6 mètres et la longueur sur limite séparative n’excède pas 15 mètres.

Les longueurs définies aux alinéas 7.4.2 et 7.4.3 s’ajoutent à celle des constructions existantes.

7.5. D’autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Dans ce cas les dispositions de l’article UC 8 sont applicables.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale entre deux constructions à destination d’habitation ne peut être inférieure à 3 mètres.

L’emprise au sol est limitée à 1 / 3 de la superficie du terrain pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes.

9.2. L’emprise au sol peut être portée à la moitié de la superficie du terrain lorsque les constructions comprennent des bâtiments et des installations autres que des habitations et leurs annexes.

Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen de la chaussée au droit de l'emprise de la construction projetée.

10.1.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

Le niveau fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 1 mètre du niveau fini de la chaussée.

10.2.

En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée à l'article 10.1, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante.

10.3.

Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif ne sont pas soumis à des limitations de hauteur s’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Dispositions générales Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions principales, les extensions, les annexes (non jointives du bâtiment principal), les petites constructions, les petits ouvrages, les édicules, doivent tous être réalisés avec le même soin.

Les toitures végétalisées sont admises.

Les panneaux solaires sont admis, y compris ceux faisant office de couverture.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

11.2 Clôtures

La délibération du conseil municipal du 22 novembre 2007 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable.

11.2.1 En limite des voies publiques et des espaces publics :

- elles réalisent la continuité de la façade sur rue et tendent à réaliser une unité de rue ou de place,

- elles sont constituées d’un mur plein, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur-bahut

- leur hauteur est limitée à 1,50 mètre.

11.2.2 Sur limite séparative :

- elles sont constituées d’un mur plein ou d’un claustra ou d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur-bahut,

- leur hauteur par rapport au niveau du terrain naturel est limitée à 1,50 mètre en cas de réalisation d’un mur plein et à 2 mètres en cas de réalisation d’un claustra, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un murbahut dont la hauteur ne peut excéder 1 mètre.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

Les carports constituent des aires de stationnement. Pour être considérées comme répondant aux obligations réglementaires, les aires de stationnement doivent présenter des caractéristiques géométriques correspondant à leur usage et être implantées de manière à être facilement accessibles par leurs usagers.

Le nombre de places de stationnement est défini en fonction de la surface de plancher totale ou de la capacité d’accueil maximale pour les établissements recevant du public.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.3. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement ne s’appliquent pas aux abris de jardins.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

13.1. Les surfaces non affectées à la construction, aux accès et au stationnement, doivent être traitées en espaces verts.

13.2. La réalisation des espaces affectés aux accès et au stationnement doit privilégier les matériaux perméables.

13.3.

Pour les immeubles à destination d'habitation comportant 8 logements ou plus il doit être aménagé, au profit notamment des enfants et des adolescents, une aire de jeux et de loisirs.

13.4.

Dans le secteur UCa, des plantations de haies arbustives, d’arbres à moyenne et haute tige peuvent être réalisées de manière à contribuer à l’intégration paysagère des constructions et installations y compris les aires de stationnement.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer un coefficient d’occupation du sol. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Performances énergétiques

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination d’habitation doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 65 kWh / (m2.an).

15.2.

Performances environnementales

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination habitation doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

CHAPITRE III - ZONE AU

Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]

La zone AU se compose de secteurs à caractère naturel destinés à être urbanisés. Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à sa périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est donc subordonnée à une modification du plan local d'urbanisme. Pour les zones AU contiguës aux zones urbaines cette ouverture à l’urbanisation ne pourra intervenir que lorsque la totalité du secteur AUa défini par le présent P.L.U. aura fait l’objet d’opérations d’aménagement. Pour la zone AU située le long du Grand Canal d’Alsace l’ouverture à l’urbanisation interviendra lorsqu’un projet d’aménagement aura été défini.

Le secteur AUa est destiné à l’extension de l’urbanisation dans le cadre d‘opérations d’aménagement d’ensemble mettant en œuvre la mixité urbaine et conformément aux orientations d’aménagement et de programmation contenues dans le PLU.

Toutes occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article AU 2 et notamment : - l'ouverture et l'exploitation de carrières, - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - la création d'étangs, - la création de tout bâtiment à destination agricole.

Dans l'ensemble de la zone, à condition que la réalisation des opérations d'aménagement ne soit pas compromise : 2.1. L'édification et la transformation de clôtures.

2.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif.

Dans les vergers à protéger localisés au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme représentés sur le règlement graphique conformément à la légende « Vergers à protéger » : 2.3. Les abattages ou défrichements s’ils font l’objet d’une compensation intégrale par la

plantation d'espèces fruitières équivalentes.

2.4. Les occupations et utilisations du sol qui, sans en remettre en cause la pérennité, contribuent à l’aménagement de la zone de développement urbain et à la préservation, l’entretien et la mise en valeur des vergers.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Dans le secteur AUa

2.5. Toutes occupations et utilisations du sol qui participent à l'aménagement d'une zone de développement urbain mettant en œuvre la mixité urbaine. Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs AUa sont soumises aux conditions particulières suivantes : - elles doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation1 relatives au secteur AUa ;

- elles doivent être réalisées dans le cadre de lotissements, groupes d'habitation ou d'association foncière urbaine ;

- chaque opération doit être contiguë à une zone équipée et porter, soit sur l'ensemble du secteur, soit sur une superficie minimale de 1 hectare ou sur le restant du secteur si cette surface est inférieure à 1 hectare ;

- les équipements propres à chaque opération sont pris en charge par l'aménageur et doivent être dimensionnés en tenant compte de la nécessité de garantir la desserte de la totalité du secteur et permettre une intégration satisfaisante avec les opérations voisines et les zones urbaines limitrophes.

- pour tout programme d’aménagement ou de construction comportant 10 logements ou plus une proportion minimale de 20 % d’habitat intermédiaire doit être respectée.

Si ces conditions sont vérifiées, les constructions sont soumises aux dispositions relatives au secteur AUa des articles AU 3 à AU 14.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les principes de desserte mentionnés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et dans les orientations d'aménagement et de programmation doivent être respectés.

Les voies nouvelles devront respecter les largeurs minimales de voirie suivantes : - 4 mètres jusqu’à 2 logements desservis ; - 6 mètres de 3 à 6 logements desservis ; - 7 mètres pour desservir 7 logements et plus.

1 Les orientations d'aménagement relatives aux secteurs AUa et AUb sont annexées au dossier

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

3.2. Accès aux voies ouvertes au public Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Adduction d'eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Electricité et télécommunication Les réseaux secs doivent être réalisés en souterrain.

4.3. Assainissement Le réseau d’assainissement doit être de type séparatif.

Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

Eaux pluviales L’infiltration des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière est obligatoire. Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.

4.4. Collecte des déchets Les constructions nouvelles doivent être équipées d’un local ou d’une aire aménagée pour le stockage des poubelles en attente de collecte, à raison d’un local ou d’une aire par unité foncière.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement. Pour les immeubles collectifs de logement cette distance minimale est de 6 mètres.

6.2. L’implantation d’une construction isolée d'une emprise maximale de 10 m2 et d'une hauteur maximale de 3 mètres constituant l’annexea d’une construction principaleb est libre. Cette mesure ne s’applique qu’une fois et n’est donc pas cumulable.

6.3. Les carports et les piscines non couvertes peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique.

6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

6.5. Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des poubelles en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée. Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour les immeubles collectifs de logement et pour l’habitat intermédiaire ces locaux ou aires aménagées auront une longueur maximale de 4 mètres. Pour les habitations individuelles cette longueur maximale est de 2 mètres.

Constructions à destination d'habitat collectif comportant 2 niveauxc et plus et équipements publics :

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Autres constructions admises dans la zone :

7.2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Constructions sur limites séparatives :

7.3. Des constructions peuvent être implantées sur limite séparative dans les cas suivants :

- lorsque leur hauteur sur limite séparative n'excède pas 3 mètres à l'égout du toit et 5 mètres au faîtage et à condition que la longueur d'adossement sur les limites séparatives n'excède pas 7 mètres si la construction est implantée sur une seule limite séparative, ou 14 mètres cumulés si elle est implantée sur deux limites séparatives consécutives ;

a Voir glossaire b Voir glossaire c Voir glossaire

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

- dans le cadre d'un projet architectural commun à des unités foncières limitrophes [constructions jumelées ou en bande, habitat intermédiaire].

Autres implantations : 7.4. L’implantation d’une construction isolée d'une emprise maximale de 10 m2 et d'une

hauteur maximale de 3 mètres constituant l’annexed d’une construction principalee édifiée dans le secteur AUa est libre. Cette mesure ne s’applique qu’une fois et n’est donc pas cumulable.

7.5. Les carports et les piscines non couvertes peuvent être implantés sur les limites séparatives.

7.6. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant deux constructions à destination d'habitation situées sur le même terrain ne peut être inférieure à 4 mètres.

L'emprise au sol des constructions à destination exclusive d'habitation individuelle et de leurs annexes ne peut excéder la moitié de la superficie du terrain.

9.2. Pour les autres constructions, l'emprise au sol ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain.

Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen de la chaussée au droit de l'emprise de la construction projetée.

Le niveau fini du rez-de-chaussée ne doit pas être situé à plus de 1 mètre du niveau fini de la chaussée.

10.1.

En cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes dont la hauteur ou le nombre de niveaux est supérieur à ceux fixés par le présent article, la hauteur maximale est limitée à la hauteur de la construction existante et le nombre de niveaux n'est pas limité.

10.2. Les équipements publics d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

d Voir glossaire e Voir glossaire

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

10.3.

Les dispositifs de très faible emprise, garde-corps, souches de cheminée, antennes ainsi que les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, ne sont pas soumis aux limitations de hauteur fixées par le présent article.

10.4. Le nombre de niveaux des constructions, y compris les combles aménageables ou étage en attique, ne peut excéder 3.

10.5.

Dans le cas de combles aménageables, la hauteur des constructions à l'égout du toit ne peut excéder 9 mètres et elle est limitée à 12 mètres au faîtage.

Dans le cas de toitures terrasses ou de derniers niveaux en attique, le dessus de la dalle haute du deuxième niveau habitable est situé à 9 mètres de hauteur au maximum.

Le volume du troisième niveau en attique est délimité par les pignons, et par un plan partant du niveau supérieur de la dalle haute du deuxième niveau habitable et incliné à 60° au-dessus du plan horizontal.

Le gabarit des constructions ainsi défini peut être dépassé d'une hauteur maximale de 2,50 mètres pour les cages d'ascenseur, cheminées et autres ouvrages techniques affectés à ces constructions.

Bâtiments

Les constructions jumelées ou en bande ainsi que celles à destination d’habitat intermédiaire doivent présenter des décrochements dans le plan des façades sur rue de manière à rythmer les volumes soit en fonction du parcellaire soit en exprimant les fonctions internes par subdivision des grandes masses (habitation / annexes ou pièces de vie / pièces de service, …).

Les toitures végétalisées sont admises

Les panneaux solaires sont admis, y compris ceux faisant office de couverture.

11.2.

Traitement des abords des constructions

Il ne peut être créé de mouvements de terrains en assise ou en appui d'une construction de pente supérieure à 20 %.

11.3.

Clôtures

La délibération du conseil municipal du 22 novembre 2007 prise en application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme soumet l’édification des clôtures à déclaration préalable.

La hauteur des clôtures est mesurée à partir du niveau du trottoir ou de la chaussée au droit de la parcelle pour les clôtures en bordure de voie publique et à partir du terrain naturel pour les clôtures le long des limites séparatives.

11.3.1 En limite des voies publiques et des espaces publics :

- elles réalisent la continuité de la façade sur rue et tendent à réaliser une unité de rue ou de place,

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

- elles sont constituées d’un mur plein, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur-bahut

- leur hauteur est limitée à 1,50 mètre.

11.3.2 Sur limite séparative :

- elles sont constituées d’un mur plein ou d’un claustra ou d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un mur-bahut,

- leur hauteur par rapport au niveau du terrain naturel est limitée à 1,50 mètre en cas de réalisation d’un mur plein et à 2 mètres en cas de réalisation d’un claustra, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie monté ou non sur un murbahut dont la hauteur ne peut excéder 1 mètre.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

Les carports constituent des aires de stationnement. Pour être considérées comme répondant aux obligations réglementaires, les aires de stationnement doivent présenter des caractéristiques géométriques correspondant à leur usage et être implantées de manière à être facilement accessibles par leurs usagers.

Le nombre de places de stationnement est défini en fonction de la surface de plancher totale ou de la capacité d’accueil maximale pour les établissements recevant du public.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.3. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement ne s’appliquent pas aux abris de jardins.

13.1. Les surfaces non affectées à la construction, aux accès et au stationnement, doivent être traitées en jardin d'agrément, potager ou plantation.

13.2.

Sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les espaces libres non imperméabilisés doivent représenter au minimum 15% de la superficie du terrain. Peuvent être comprises dans ces espaces les aires de stationnement réalisées au moyen de dalles alvéolées végétalisées non imperméables posées sur sol drainant.

13.3.

Pour les immeubles à destination d'habitation comportant 8 logements ou plus il doit être aménagé, au profit notamment des enfants et des adolescents, une aire de jeux et de loisirs.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer un coefficient d’occupation du sol. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Performances énergétiques

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination d’habitation doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 65 kWh / (m2.an).

15.2.

Performances environnementales

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination habitation doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

CHAPITRE VI - ZONE A

Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]

Il s'agit d'une zone protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 et notamment : 1.1. Le changement de destination des constructions existantes.

1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, déchets non liés à une activité agricole.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.4. La création d’étangs de pêche.

1.5. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.6. Les constructions et les clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau.

1.7. Les défrichements dans les espaces boisés identifiés au titre de l'article L.123 -1 - 5 – III-2° du code de l'urbanisme figurant au règlement graphique 3.a.

L'abattage des arbres dans les espaces identifiés au titre de l'article L.123 -1 - 5 – III2° du code de l'urbanisme et figurant au règlement graphique 3.a s'il fait l'objet d'une compensation par la plantation d'espèces équivalentes.

2.2. Les abris de pâture à condition que ces constructions soient réalisées sans fondation et ouvertes sur l'un de leurs grands côtés.

2.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que ces constructions et installations fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.

2.4. L'aménagement et l'extension des constructions agricoles existantes et l’adjonction d’annexes à ces constructions à condition que ces annexes soient implantées à moins de 20 mètres de la construction existante et que ces travaux fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

2.5. Les constructions et installations liées et nécessaires à la conduite de productions animales ou végétales, y compris celles nécessaires aux unités de production hors sol, et / ou à la transformation et la commercialisation des produits de l'exploitation, à condition que :

- le pétitionnaire puisse justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole au moins égale à la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur ;

- ces constructions et installations soient implantées à une distance minimale de 200 mètres comptée à partir des limites des zones UC et AU.

2.6. Les constructions à destination d'habitation liées à une exploitation agricole à condition :

- d'être destinées au logement de personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité ;

- d’avoir une superficie de plancher maximale de 200 m2 f,

- d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ;

- de justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole au moins égale à deux fois la surface minimum d'installation au vu de la réglementation en vigueur.

2.7. La création de gîtes à condition qu’ils constituent un complément à l’activité agricole et qu’ils soient aménagés à partir de constructions existantes.

2.8. Les constructions et installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, à condition que l’emprise au sol des constructions n’excède pas 15 m2.

2.9. Les bâtiments principaux des exploitations agricoles doivent être regroupés sur un même site.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

ff Pour les groupements d'exploitation agricole en commun reconnus (GAEC), il est rappelé que les membres de ces groupements sont considérés, nonobstant la personnalité morale de ces groupements, comme exploitants personnels, ce qui induit que les dispositions de l'article A 2.6 s'appliquent à chacun des membres du GAEC

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Adduction d'eau potable

En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

En l'absence d'un réseau public, les dispositions du Code de la Santé publique sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.

4.2. Assainissement

Eaux usées

En présence d'un réseau public ou privé, le branchement est obligatoire. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales ou d'un exutoire naturel, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou l'exutoire naturel. Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs adaptés au terrain. Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions devront être implantées à la distance minimale de l'alignement de la voie :

- Route Départementale - Autres voies

: 25 mètres : 5 mètres

Pour les constructions et installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles cette distance minimale devra être supérieure ou égale à 3 mètres.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

6.2. Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 6.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique.

6.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.

7.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Sauf en cas de contiguité, la distance horizontale entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans être inférieure à 4 mètres.

L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 20 m2.

Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.

10.1. La hauteur totale des constructions et installations agricoles n'est pas limitée.

10.2. La hauteur des constructions à destination d'habitation est limitée à 3 niveaux, y compris les combles aménageables quelle qu'en soit l'affectation.

10.3. La hauteur des abris de pâture est limitée à 2,50 mètres.

10.4. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de hauteur.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

11.1.

Bâtiments

Les matériaux de couleurs vives sont interdits.

Les constructions annexes doivent être édifiées en harmonie avec les constructions principales tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des bâtiments que leurs toitures ou les coloris de façades.

Les façades composées de rayures polychromes verticales ou horizontales sont interdites.

Les matériaux de couverture doivent être de couleur rouge, rouge-brun nuancé ou ayant un aspect de terre cuite. Toutefois, les toitures végétalisées et les panneaux solaires, y compris ceux faisant office de couverture sont admis.

Les enduits et les matériaux des hangars, silos, bâtiments à usage d'activité ou annexes non contiguës aux bâtiments d'habitation doivent reprendre les teintes existantes à l'état naturel dans l'environnement.

Les abris de pâture doivent avoir l'aspect du bois.

11.2.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du terrain naturel.

Les clôtures sont constituées par des grilles, grillages, claustras ou dispositifs à claire-voie qui peuvent être montés sur des murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,50 mètre.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

Les carports constituent des aires de stationnement. Pour être considérées comme répondant aux obligations réglementaires, les aires de stationnement doivent présenter des caractéristiques géométriques correspondant à leur usage et être implantées de manière à être facilement accessibles par leurs usagers.

Le nombre de places de stationnement est défini en fonction de la surface de plancher totale ou de la capacité d’accueil maximale pour les établissements recevant du public.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.3. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement ne s’appliquent pas aux abris de jardins.

Lors de l'implantation de bâtiments à caractère agricole ou de constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, des plantations à base d'arbres à haute ou moyenne tige et de haies vives composées d'essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues doivent être réalisées afin de minimiser l'impact visuel des nouveaux bâtiments.

Ces plantations pourront être effectuées sur des merlons de terre végétale ceinturant les installations, la hauteur maximale de ces merlons étant de 1,50 mètre.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer un coefficient d’occupation du sol. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc transférées à l’article A 2 -2.6.

Performances énergétiques

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination d’habitation doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 65 kWh / (m2.an).

15.2.

Performances environnementales

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination d’habitation doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

CHAPITRE VII - ZONE N

Caractère de la zone [Extrait du rapport de présentation]

Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison, d'une part, de l'existence de ressources en eau potable, d'autre part de la qualité des sites et des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique. Une partie de cette zone fait l’objet d’une mise en valeur agricole. Cette zone englobe la partie de la forêt de la Hardt et de l’ile du Rhin situées sur le ban de PetitLandau.

Le secteur Na est un secteur de jardins et de vergers destiné, pour la partie en périphérie de l’enveloppe urbaine, d’une part, à ménager un espace de transition entre l’urbanisation et les terres agricoles, d’autre part contribuer à la mise en œuvre d’un couloir écologique entre l’ile du Rhin et la forêt de la Hardt.

Le secteur Nb correspond à un centre équestre.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N 2 et notamment : 1.1. Le changement de destination des constructions existantes.

1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, déchets.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.4. La création d’étangs de pêche.

1.5. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.6. Sauf pour les constructions et installations liées au trafic fluvial et à la production d’énergie hydroélectrique, les constructions et les clôtures fixes édifiées à moins de 4 mètres du haut de la berge des cours d'eau.

1.7. Les défrichements dans les espaces boisés identifiés au titre de l'article L.123 -1 - 5 – III - 2° du code de l'urbanisme figurant au règlement graphique 3.a.

1.8. Dans les vergers à protéger localisés au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme représentés sur le règlement graphique 3.b conformément à la légende « Verger à protéger » toutes occupations et utilisations du sol de nature à mettre en cause leur pérennité.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Dans l'ensemble de la zone N

2.1. L'abattage des arbres dans les espaces identifiés au titre de l'article L.123 -1 - 5 – III - 2° du code de l'urbanisme et figurant au règlement graphique 3.a s'il fait l'objet d'une compensation par la plantation d'espèces équivalentes.

2.2. Les constructions, installations et travaux liés et nécessaires à la sauvegarde, à la gestion et à l'entretien du site et de la forêt ainsi que l’aménagement d’équipements publics de loisir liés à la forêt tels que des parcours de santé ou de découverte de la nature.

Les occupations et utilisations du sol admises au titre de cet article doivent faire l'objet de mesures d'intégration paysagère, et les constructions doivent être réalisées en matériaux naturels dont le bois et rester de dimensions limitées.

2.3. Les abris de pâture à condition que ces constructions soient réalisées sans fondation et ouvertes sur l'un de leurs grands côtés.

2.4. Les constructions et installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles, à condition que l’emprise au sol des constructions n’excède pas 15 m2.

2.5. Les travaux et installations nécessaires à la mise en valeur des vestiges de la motte castrale de Butenheim.

2.6. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition que ces constructions et installations fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.

2.7. Les constructions et installations liées au trafic fluvial et à la production d’énergie hydroélectrique à condition que leur impact sur les milieux naturels protégés soit le plus neutre possible et qu’elles fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.

2.8 L'aménagement, l'extension mesurée des constructions existantes à condition qu’il n’y ait pas de création de nouveaux logements ainsi que l’adjonction d’annexes à ces constructions à condition que ces annexes soient implantées à moins de 15 mètres des constructions existantes et que ces travaux fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère.

Dans le secteur Na

2.9. Y compris dans les vergers à protéger localisés au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme représentés sur le règlement graphique conformément à la légende « Vergers à protéger », les abris de jardin à raison d’un abri par unité foncière et à condition que ces abris présentent une homogénéité d’aspect et qu’ils soient démontables.

2.10.

Dans les vergers à protéger localisés au titre de l'article L.123-1-5-III-2° du code de l'urbanisme représentés sur le règlement graphique conformément à la légende « Vergers à protéger », les abattages ou défrichements s’ils font l’objet d’une compensation intégrale par la plantation d'espèces fruitières équivalentes.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

2.10.

Dans le secteur Nb, l’aménagement et l’extension des constructions existantes, la création d’annexes à ces constructions, l’aménagement de gîtes ou chambres d’hôtes ainsi que les installations liées et nécessaires au fonctionnement du centre équestre à condition que :

- ces constructions et installations fassent l'objet de mesures d'intégration paysagère,

- les annexes soient implantées à moins de 15 mètres des constructions existantes.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Adduction d'eau potable

En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

En l'absence d'un réseau public, les dispositions du Code de la Santé publique sont applicables ainsi que celles relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.

4.2. Assainissement

Eaux usées

En présence d'un réseau public ou privé, le branchement est obligatoire. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas d'impossibilité technique de se brancher sur ce réseau, l’assainissement doit être réalisé par une filière conformément à la réglementation en vigueur.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Eaux pluviales

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales ou d'un exutoire naturel, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou l'exutoire naturel. Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs adaptés au terrain. Les eaux pluviales y compris les eaux de surfaces imperméabilisées des aires de stationnement et des aires de circulation doivent faire l'objet d'un traitement préalable dans un ensemble débourbeur - épurateur aux caractéristiques appropriées.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions doivent être implantées à la distance minimale de l'alignement de la voie :

- Route Départementale - Autres voies

: 25 mètres : 5 mètres

Pour les constructions et installations nécessaires à l’irrigation des terres agricoles cette distance minimale devra être supérieure ou égale à 3 mètres.

6.2. Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées à l'article 6.1 peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique.

6.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur Na, les abris de jardin peuvent être implantés sur les limites séparatives.

7.2. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

7.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

La distance horizontale entre deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé sans être inférieure à 4 mètres.

L'emprise au sol des abris de pâture est limitée à 20 m2. 9.2. Dans le secteur Na, l'emprise au sol des abris de jardin est limitée à 12 m2.

Pour l'application des règles de hauteur, la référence est le niveau moyen du terrain naturel préexistant dans l'emprise de la construction projetée.

10.1. La hauteur maximale des abris de pâture est limitée à 2,50 mètres.

10.2. Dans le secteur Na, la hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 3 mètres.

10.3.

Dans le secteur Nb, la hauteur maximale des aménagements ou des extensions des constructions est limitée à la hauteur des constructions existantes, la hauteur maximale des annexes est limitée à 10 mètres.

10.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sont exemptées des règles de hauteur.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

11.1.

Bâtiments

Les matériaux de couleurs vives sont interdits.

Les constructions annexes doivent être édifiées en harmonie avec les constructions principales tant en ce qui concerne l'aspect extérieur des bâtiments que leurs toitures ou les coloris de façades.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

Les façades composées de rayures polychromes verticales ou horizontales sont interdites.

Les matériaux de couverture doivent être de couleur rouge, rouge-brun nuancé ou ayant un aspect de terre cuite. Toutefois, les toitures végétalisées et les panneaux solaires, y compris ceux faisant office de couverture sont admis.

Les enduits et les matériaux des constructions doivent reprendre les teintes existantes à l'état naturel dans l'environnement.

Les abris quelle que soit leur fonction doivent avoir l'aspect du bois.

11.2.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Cette hauteur est mesurée à partir du terrain naturel.

Les clôtures sont constituées par des grilles, grillages, claustras ou dispositifs à claire-voie qui peuvent être montés sur des murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,50 mètre.

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies en annexe du règlement.

Les carports constituent des aires de stationnement. Pour être considérées comme répondant aux obligations réglementaires, les aires de stationnement doivent présenter des caractéristiques géométriques correspondant à leur usage et être implantées de manière à être facilement accessibles par leurs usagers.

Le nombre de places de stationnement est défini en fonction de la surface de plancher totale ou de la capacité d’accueil maximale pour les établissements recevant du public.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

12.3. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement ne s’appliquent pas aux abris de jardins.

13.1.

L'intégrité des massifs boisés identifiés au titre de l'article L.123 -1 - 5 – III-2° du code de l'urbanisme doit être maintenue globalement. Les abattages indispensables dus notamment à l'état sanitaire des arbres doivent être intégralement compensés. Cette disposition ne s’applique pas en cas de travaux de mise en valeur de la motte castrale de Butenheim

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

13.2. Les plantations à réaliser entre la rue du Château et le Bannhoelzleweg ne doivent comporter que des végétaux à systèmes racinaires peu profonds et étalés.

13.3.

Dans le secteur Nb, les constructions et installations doivent être accompagnées par des plantations à base d'arbres à haute ou moyenne tige et de haies vives composées d'essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues.

Ces plantations pourront être effectuées sur des merlons de terre végétale ceinturant les installations, la hauteur maximale de ces merlons étant de 1,50 mètre.

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprime la possibilité de fixer un coefficient d’occupation du sol. Les dispositions figurant dans le projet de P.L.U. arrêté le 16 mai 2013 sont donc supprimées.

Performances énergétiques

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination d’habitation doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit au maximum de 65 kWh / (m2.an).

15.2.

Performances environnementales

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments à destination d’habitation doivent être construits et aménagés pour tendre vers la certification Haute Qualité Environnementale.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

ANNEXES NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT DIMENSIONS MINIMALES DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION LES DESSERVANT Délibération du Conseil Municipal du 22 Novembre 2007 relative aux clôtures

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Logements : CONSTRUCTIONS COMPORTANT PLUSIEURS LOGEMENTS Une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher arrondi à l’entier supérieur.

Stationnement visiteurs : il est exigé en plus 20 % de ce nombre de places arrondi à l’entier supérieur, le stationnement des visiteurs devant être réalisé entièrement à l’extérieur

Il est également exigé un local commun pour le stationnement des deux-roues MAISONS INDIVIDUELLES 3 places dont 1 place aménagée à l'extérieur de la construction

Foyer pour personnes âgées Commerces isolés Centre commerciaux de plus de 2000 m2 Marchés Bureaux Ateliers, dépôts

Cliniques, cabinet médicaux

Hôpitaux

Hôtels, restaurants Salle de spectacles Salle de réunions Lieux de culte

1 place / 10 chambres 60% de la SP avec au minimum 2 places

100% de la SP + places livraison (100 m2 minimum)

60% de la SP + places aux véhicules des commerçants 60% de la SP 10% de la SP 60% de la SP avec au minimum 2 places S'y ajoutent les places réservées aux praticiens et au personnel 40% de la SHON avec au minimum 2 places S'y ajoutent les places réservées aux praticiens et au personnel 60% de la SP 1 place / 4 personnes 1 place / 10 personnes 1 place / 15 personnes

Stades :

entraînement 10% de l'emprise spectacles 1 place / 10 personnes

Piscines, patinoires 100% de l'emprise

Enseignement :

Primaire (2 roues) 1 m2 / 2 élèves Secondaire 1 m2 / 2 élèves Supérieur 1 place / 4 élèves

SP : Surface de plancher

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat une aire de stationnement est suffisante.

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

DIMENSIONS MINIMALES DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION LES DESSERVANT

Stationnement en épi à 45°

ADAUHR Octobre 2014

Stationnement en épi à 60

Règlement

P.L.U. approuvé

ADAUHR Octobre 2014

Stationnement en épi à 75°

Stationnement en épi Stationnement longitudinal

Règlement

P.L.U. approuvé

Délibération du Conseil Municipal du 22 Novembre 2007 relative aux clôtures

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé

ADAUHR Octobre 2014

Règlement

P.L.U. approuvé