Zone AA

Intitulé du document : A 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2, notamment : - Les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir au moins dix unités ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les terrains de camping et de caravanage ; - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; - Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des talus, haies et espaces enherbés repérés au plan de zonage comme «Eléments de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme».

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1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.3. La création d'étangs.

1.4. Toute construction et toute clôture fixe à moins de 4 mètres de distance de la berge d'un cours d'eau.

1.5. Dans les secteurs Ai, Aei, sont interdites les occupations et utilisations du sol définies par le PPRI en vigueur dont les dispositions sont rappelées en annexe du présent dossier.

1.6. En outre, dans le secteur Ah sont interdites les digues, merlons.

1.7. La destruction de tout élément repéré au plan de zonage par les «éléments de la trame verte protégée» au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

2.1. Sauf dans les secteurs Ah et soumis au PPRI, l'aménagement et l'extension mesurée des maisons d'habitation existantes à la date d'approbation du présent PLU, ainsi que l'adjonction d'UN seul nouveau bâtiment annexe par unité foncière, à condition : - qu’il n'excéde pas un niveau; - que son emprise au sol maximale totale soit de 30 m2 - qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

2.2. Toutes constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation, à l'entretien et au fonctionnement des réseaux et équipements d'infrastructure d'intérêt public ou équipement d’intérêt collectif (transformateur radiotéléphonie mobile..), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ainsi que les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage (parking,bassins de rétention contre le risque de coulées de boues).

2.3. Pour les constructions mentionnées au plan de zonage au 1/5000 en tant que « constructions isolées en zones A et N » sont admis pour L’abri de chasse : l’adaptation -sans changement de destination-, la réhabilitation (ainsi que les occupations ou utilisations du sol liés à ces travaux d’adaptation et de réfection), à condition de pas créer de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière.

Une maison d’habitation et son annexe à Osenbuhr : l’adaptation, la réhabilitation de cet ensemble, ainsi que l’extension mesurée de la maison et/ou de l’annexe de cette construction affectée à l’habitation, dans la limite de 20% de l’emprise au sol, à condition de pas créer de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière.

2.4. La transformation, l'extension ou la reconstruction de bâtiments et d'installations (classées ou non), aux conditions suivantes : a. qu'ils aient existé sur le site à la date d'approbation du présent PLU ; b. que les constructions, extensions ou transformations soient destinées exclusivement à la conduite d'une production animale ou végétale liée à une exploitation agricole; à la transformation et la commercialisation des produits de l'exploitation

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2.5. En secteur Ab, la transformation, la reconstruction de bâtiments et d'installations (classées ou non), aux conditions suivantes : c. qu'ils aient existé sur le site à la date d'approbation du présent PLU ; d. que les constructions, extensions ou transformations soient destinées à l'un ou plusieurs des usages suivants à l'exclusion de tout autre : - la transformation et la commercialisation des produits de l'exploitation agricole; - des activités d'accueil touristique pouvant inclure une activité de restauration ; - le logement des exploitants, dans la limite de 150 m2 maximum de surface de plancher consacrée à l'habitat par exploitation, - les activités d’hébergement touristique dans la limite des volumes bâtis existants à la date d’approbation du PLU. e. que les extensions de constructions s'effectuent à plus de 30 mètres de la limite du domaine boisé soumis au régime forestier.

2.6. En secteur Ae, les constructions et installations (classées ou non) liées et nécessaires à une exploitation agricole, à conditions :

a. de justifier de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la nécessité de ces constructions et installations.

b. que ces constructions ou installations soient destinées à l'un ou plusieurs des usages suivants à l'exclusion de tout autre :

- la conduite d'une production viticole ; - la transformation et la commercialisation des produits de l'exploitation ; - le stockage et l'entretien du matériel agricole ; - le logement des exploitants, si la présence sur le lieu de l’exploitation est

nécessaire et continue au regard des activités de l’exploitation et ce, dans la limite de 150 m2 maximum de surface de plancher consacrée à l'habitat par exploitation. c. que les logements -s'ils existent- soient physiquement intégrés aux bâtiments d'exploitation, de telle sorte que l'ensemble présente une unité d'aspect.

2.7. L'édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect, des dispositions de l'article A 11.4.

Intitulé du document : A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires portées aux plans de zonage sous Marge de recul (cf. pièces n° 3a et b du présent dossier), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies. Cette distance est portée à 6 mètres le long des routes départementales.

A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point qui en est le plus proche sur la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

A8:

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 3 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

A 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise des bâtiments annexes à une maison d’habitation est limitée à 30 m2.

Intitulé du document : A 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de tout point du faîtage d'une construction est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes (radiotéléphonie…) ou des cheminées…. Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels…

Toutefois la hauteur au faîtage des bâtiments annexes à la maison d’habitation est limitée à 4 mètres.

Intitulé du document : A 11 : ASPECT EXTERIEUR

11.1.

Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages, et pour le secteur Ab, dans le respect absolu du caractère agricole et de la qualité paysagère du site d’Osenbuhr.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2.

Matériaux : les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

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Toitures Les constructions recevront obligatoirement une toiture à deux pentes dont la couverture sera de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli ; les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits.

11.4.

Clôtures Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l'exploitation agricole, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce dernier cas, elles doivent être constituées de grilles ou de grillages d'aspect discret, l'ensemble ne devant pas excéder 2 mètres. Les haies droites hautes et masquantes à base exclusive de résineux sont interdites.

Intitulé du document : A 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Dans les Terrains cultivés à protéger indiqués aux plans de zonage (cf. pièces n° 3a et b du présent dossier), toute autre utilisation du sol que celle de verger est proscrite.

13.2.

Sur chaque terrain concerné par une emprise inscrite aux plans de zonage en tant que "Espace à planter" (cf. pièces n° 3a et b du présent dossier), les 2/3 au moins des emprises inscrites aux plans de zonage comme Espaces à planter doivent être exclusivement consacrés à des plantations. 1/3 au plus de ces emprises peut être affecté soit à des voies d'accès, soit à des aires de manœuvre et de stationnement de véhicules. Dans ce dernier cas, l'aménagement des aires de stationnement doit prévoir la plantation d'au moins UN arbre de haute tige pour DEUX emplacements de voiture de tourisme.

A 14 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée

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Intitulé du document : A 12 : STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : A 3 : ACCES ET VOIRIE

3.1. Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès

3.2.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe "informations générales".

3.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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Intitulé du document : A 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public, les dispositions particulières et normes relatives aux eaux destinées à la consommation humaine sont applicables. En secteur Ae, le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Eaux usées

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur.

En secteur Ae, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l‘évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d'opération, par l'intermédiaire d'un puits d'infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

A 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En secteur Ae, les branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain.

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................7

CHAPITRE I - ZONE UA .......................................................................................................................7 CHAPITRE III - ZONE UE ...................................................................................................................22 CHAPITRE IV - ZONE AU...................................................................................................................27 CHAPITRE V - ZONE A ......................................................................................................................30 CHAPITRE VI - ZONE N .....................................................................................................................36 REGLES GENERALES D'URBANISME ...............................................................................................42 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ....................................................................................43 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER..................................................................................45

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Pfaffenheim tel qu'il est délimité au plan de zonage.

2.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives

à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de Pfaffenheim approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2000.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zone à urbaniser, en zone agricole et en zone naturelle et forestière délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. de Pfaffenheim définit :

- La zone UA - La zone UC comprenant les secteurs UCa et UCs ; - La zone UE comprenant un secteur UEa ; - La zone à urbaniser AU comprenant les secteurs AUa ; - la zone agricole A comprenant les secteurs Aa, Ab, Ae, Ah - une zone N naturelle et forestière comprenant les secteurs Na, Nb et Nc

4.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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5.

Dérogations en cas de catastrophes naturelles, Monuments historiques

et accessibilité handicapés

Conformément à l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

6.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-1 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

A Pfaffenheim, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones sauf dans les zones soumises au risque inondation (cf PPRI).

7.

Règles de prospect (articles 6-7-8)

Ces règles de prospect ne s'appliquent pas aux pylônes et aux ouvrages de transport d'électricité. Toutefois, pour des raisons de sécurité routière, les règles de prospect restent applicables pour les routes départementales en zones A et N.

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8.

Règles applicables en cas de lotissement

En application de l'article R.151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

9.

Prescriptions particulières liées aux routes départementales

Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés.

Pour des raisons de sécurité routière, aucun obstacle agressif nouveau ne devra être implanté à moins de 8.5 mètres du bord de chaussée de la RD 83 et à moins de 4 mètres du bord de chaussée des autres RD hors agglomération.

Compte tenu du statut, des fonctions et du trafic supporté par la RD 83, le département n’autorisera aucun accès direct à cette RD.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES