Zone N

Intitulé du document : N 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Les occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article N2, et notamment les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de caravanes isolées ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.3. La création d'étangs.

1.4. Les défrichements dans les espaces boisés classés reportés au plan de zonage 2b.

N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

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2.1. Pour les constructions existantes mentionnées au plan de zonage au 1/5000 en tant que « constructions isolées en zones A et N » :

sur le site du Pèlerinage du Schauenberg : l’adaptation -sans changement de destination-, la réhabilitation des constructions existantes du Pèlerinage du Schauenberg (ainsi que les occupations ou utilisations du sols liés à ces travaux d’adaptation et de réfection ou visant à sécuriser le site), à condition de pas créer de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière,

sur le site du Pèlerinage du Schauenberg et au lieu-dit Laubeck l’adaptation, la réhabilitation, l’extension mesurée et/ou annexe des constructions existantes affectées à l’habitation, dans la limite de 20% de l’emprise au sol.

2.2. En secteur Nc : la transformation, la reconstruction de l'abri de pêche existant à la date d'approbation du présent PLU, dans la limite de 190 m2 de surface de plancher et sous réserve des conditions définies par le PPRI de la Lauch ;

2.3. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation, à l'entretien et au fonctionnement des réseaux et équipements d'infrastructure d'intérêt public ou équipement d’intérêt collectif (transformateur radiotéléphonie mobile..), ainsi que ceux nécessaires à la prévention des risques.

2.4. Sont soumis à autorisation : - les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

2.5. L'édification et la transformation de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe N 11.

2.6. Dans le secteur Na, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’une activité d’éducation canine.

2.7. Dans le secteur Nb, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la déchetterie intercommunale.

Intitulé du document : N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres de l'alignement des voies. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sauf contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point qui en est le plus proche sur la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

N8:

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Sauf en cas de contiguïté ou de nécessité technique tenant à la nature des activités, la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 3 mètres.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles l'implantation n'est pas règlementée sauf nécessité d'ordre public.

N 9 : EMPRISE AU SOL Néant.

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Intitulé du document : N 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

En secteur Na, la hauteur en tout point du faîtage de ces constructions ou installations est limitée à 6 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. En secteur Nb et Nc, la hauteur est limitée à 8 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Toutefois la hauteur de l'abri de chasse est limitée à 4 mètres maximum.

En ce qui concerne les constructions et installations nécessaires à un équipement de radiotéléphonie mobile : la hauteur en tout point d'une construction ou installation est limitée à 30 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Ces hauteurs peuvent être dépassées pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées, des poteaux d’éclairage, ... Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

Intitulé du document : N 11 : ASPECT EXTERIEUR

Bâtiments : toute édification doit présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Clôtures : En dehors des secteurs Na et Nb, seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce dernier cas, elles doivent être constituées de grilles ou de grillages d'aspect discret, sans mur-bahut, et ne devant pas excéder 2 mètres. Dans les secteurs Na et Nb, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Intitulé du document : N 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés délimités sur les plans de zonage (pièces 3a et b) conformément à la légende "espaces boisés classés à conserver" sont soumis au régime de l'article L.113 -1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

N 14 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

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ANNEXES

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REGLES GENERALES D'URBANISME

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables.

Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-21

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT1

- Habitat, Gîte rural, meublé, chambre d'hôte : 1 place jusqu’à 85 m2 de Surface de plancher et de plus de 85 m2 jusqu’à 170 m2 : 2 places au total.

Au-delà, 1 place par tranche supplémentaire de 50 m2 de Surface de Plancher entamée.

Dans tous les cas, pour les constructions comptant plusieurs logements, le stationnement des cycles devra être pris en compte dans l’aménagement.

- 1 place par logement ou par chambre d'hôte

- foyer de personnes âgées

: 3 pl/10 chambres

- résidences de personnes âgées

: 1 place par logement

En outre, il sera rajouté 2 places par tranche de 5 logements, en vue de l'accueil des visiteurs.

- commerces isolés

: 60% de la Surface de Plancher

minimum 2 places.

- bureaux

: 60 % de la Surface de Plancher

- ateliers, dépôts

: 10 % de la Surface de Plancher

- hôtels, restaurants

chambre et une place

- salles de spectacles

- salles de réunions

- cultes

- stades : entraînement spectacles

- enseignement

secondaire

supérieur

:

- fermes-auberges

: 60 % de la Surface de Plancher ou 1 place par

pour 10 m2 de salle

: 2 pl/10 personnes

: 2 pl/10 personnes

: 1 pl/15 personnes

: 10 % emprise : 1 pl/10 personnes

: primaire (2 roues) : 1 m2/2 élèves

1 pl/7 élèves

: 60 % de la surface affectée à la vente.

1 Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-6 du Code de l'Urbanisme

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ARTICLE 682 DU CODE CIVIL

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

Article R. 112-2 du Code de l'urbanisme : la "surface de plancher" de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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Extraits concernant la commune de Pfaffenheim

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Intitulé du document : N 12 : STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : N 3 : ACCES ET VOIRIE

3.1. Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès

3.2.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe "informations générales".

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3.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Néant.

N 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règles particulières.

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................7

CHAPITRE I - ZONE UA .......................................................................................................................7 CHAPITRE III - ZONE UE ...................................................................................................................22 CHAPITRE IV - ZONE AU...................................................................................................................27 CHAPITRE V - ZONE A ......................................................................................................................30 CHAPITRE VI - ZONE N .....................................................................................................................36 REGLES GENERALES D'URBANISME ...............................................................................................42 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ....................................................................................43 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER..................................................................................45

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Pfaffenheim tel qu'il est délimité au plan de zonage.

2.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives

à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de Pfaffenheim approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2000.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zone à urbaniser, en zone agricole et en zone naturelle et forestière délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. de Pfaffenheim définit :

- La zone UA - La zone UC comprenant les secteurs UCa et UCs ; - La zone UE comprenant un secteur UEa ; - La zone à urbaniser AU comprenant les secteurs AUa ; - la zone agricole A comprenant les secteurs Aa, Ab, Ae, Ah - une zone N naturelle et forestière comprenant les secteurs Na, Nb et Nc

4.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

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5.

Dérogations en cas de catastrophes naturelles, Monuments historiques

et accessibilité handicapés

Conformément à l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

6.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-1 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

A Pfaffenheim, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones sauf dans les zones soumises au risque inondation (cf PPRI).

7.

Règles de prospect (articles 6-7-8)

Ces règles de prospect ne s'appliquent pas aux pylônes et aux ouvrages de transport d'électricité. Toutefois, pour des raisons de sécurité routière, les règles de prospect restent applicables pour les routes départementales en zones A et N.

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8.

Règles applicables en cas de lotissement

En application de l'article R.151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

9.

Prescriptions particulières liées aux routes départementales

Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés.

Pour des raisons de sécurité routière, aucun obstacle agressif nouveau ne devra être implanté à moins de 8.5 mètres du bord de chaussée de la RD 83 et à moins de 4 mètres du bord de chaussée des autres RD hors agglomération.

Compte tenu du statut, des fonctions et du trafic supporté par la RD 83, le département n’autorisera aucun accès direct à cette RD.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES