Zone UC

Intitulé du document : UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. La création, l'extension ou la transformation d'établissements de toute nature -qu'ils comportent ou non des installations classées- s'il doit en résulter une augmentation significative des nuisances pour le voisinage, ainsi que des risques accrus pour la salubrité et la sécurité publique.

1.2. Les établissements de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de caravanes isolées ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières.

1.5. La création d'étangs.

UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

2.1. Toutes occupations et utilisations du sol compatibles avec le voisinage d'habitations et correspondant au caractère de la zone, sous réserve des dispositions de l'article UC 1.

2.2. Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration qui, d'une part n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, d'autre part qui ne risquent pas d'occasionner de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, notamment en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux.

2.3. La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles UC 3 à UC 15, sous réserve du respect des impératifs

ADAUHR 2018

relevant d'un intérêt général -tels que la nécessité d'élargir ou d'améliorer les voies pour faciliter l'écoulement ou la sécurité de la circulation- et à condition que la reconstruction s'effectue dans un délai de 3 ans après le sinistre.

2.4. Sont soumis à autorisation : - les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les aires de jeux et de sports ouvertes au public.

2.5. L'édification et la transformation de clôtures sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UC 11.4.

2.6. En outre dans le secteur UCs, les bâtiments et équipements publics, à vocation sportive, associative ou d’intérêt général et toutes occupations et utilisations du sol liés, dans le respect du voisinage d'habitations.

Intitulé du document : UC 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée aux plans de zonage sous Marge de recul (cf. pièces n° 3a et b du présent dossier), les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 m de l'alignement des voies.

Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics. Les bâtiments et équipements publics pourront être implantés soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celles-ci.

UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point qui en est le plus proche sur la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2. Au-delà d'une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement de la voie, des constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles -sans que, pour une même propriété, plus du quart de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordée de constructions- à condition : - que leur hauteur sur limite n'excède pas 3 m avec une tolérance supplémentaire de 1 m pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables ; - que leur longueur sur limite n'excède pas 7 m mesurés d'un seul côté ou 12 m mesurés sur deux côtés consécutifs ; - ou qu'elles s'adossent à des constructions existantes sur le fonds voisin à la date d'approbation du présent PLU sans en excéder ni la hauteur totale, ni la longueur sur limite.

7.3. D'autres implantations peuvent être autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune. Dans ce cas, les règles de l'article UC 8 sont applicables.

7.4 L’article UC 7.1 ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics qui pourront être implantés, soit sur limites séparatives, soit en retrait par rapport à celles-ci.

ADAUHR 2018

UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU DEUX PROPRIETES LIEES PAR UNE SERVITUDE DU COUR COMMUNE

Sauf en cas de contiguïté, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à 3 mètres.

Toutefois, il n’est pas exigé de règles de recul pour les bâtiments et équipements publics.

Intitulé du document : UC 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone sauf secteurs UCa et UCs :

Sauf pour les bâtiments et équipements publics : 10.1. la hauteur en tout point du faîtage d'une construction est limitée à 12 mètres par

rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées… Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

10.2. La hauteur en tout point de l'égout du toit d'une construction est limitée à 6 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

10.3.

Lorsqu'il existe un sous-sol, le niveau du plancher fini de l'étage supérieur (rez-dechaussée) ne doit jamais dépasser de plus de 1,30 mètre le niveau de la chaussée finie au droit du terrain.

Dans le secteur UCa :

10.4.

La hauteur en tout point du faîtage d'une construction est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être dépassée pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées…

ADAUHR 2018

La hauteur en tout point de l'égout du toit d'une construction est limitée à 4 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel considéré dans son état au moment de l'approbation du PLU.

Dans le secteur UCs :

10.6. La hauteur en tout point des équipements et bâtiments publics est limitée à 17 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

Intitulé du document : UC9 : EMPRISE AU SOL

9.1. L'emprise au sol des constructions –à l’exception de celle des bâtiments et équipements publics qui n’est pas réglementée- ne peut excéder la moitié de la superficie du terrain.

9.2. Le dépassement de cette emprise peut être autorisé : - en cas de reconstruction après sinistre ; dans ce cas, l'emprise au sol initiale peut être maintenue, sauf celle afférente à des constructions légères ou précaires ne dépassant pas un niveau à l'égout du toit tels qu'appentis ou hangars ; - lorsque la parcelle supporte des constructions à usage d'activités ne dépassant pas un niveau à l'égout du toit ; dans ce cas, l'emprise au sol des constructions de toute nature est limitée à 70 % de la superficie du terrain ; - pour permettre la mise en conformité de la construction avec les normes d'habitabilité et accessibilité.

Intitulé du document : UC 11 : ASPECT EXTERIEUR

11.1.

Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2.

Matériaux : les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s'harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3.

Toitures autres ceux des bâtiments ou équipements publics 11.3.1. Dans la zone –sauf secteur UCs- y compris secteur UCa, les toitures doivent avoir une pente comprise entre 45° et 60°. Des toitures de forme différente peuvent néanmoins être admises dans les cas suivants : - pour des constructions annexes ou des extensions de la construction principale; - pour des constructions ou parties de constructions non visibles du domaine public. - Si des matériaux renouvelables ou procédés de construction, permettant d'éviter

l'émission de gaz à effet de serre sont utilisés ainsi que l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales

11.3.2. Les matériaux de couverture à caractère précaire sont interdits ; les toitures des constructions principales ou des extensions –d’une emprise supérieure à 40 m2recevront obligatoirement une couverture de tuiles

11.3.3 Rappel : les articles UC 11.3.1 à UC 11.3.2 ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics et secteur UCs.

11.4.

Clôtures 11.4.1. Elles doivent être de conception simple et s'harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.

11.4.2. Les clôtures doivent être constituées : - soit d'un mur plein enduit -ou en pierres du pays laissées apparentes- d'une

hauteur maximale de 1,50 mètre ; - soit de grilles, grillages ou palissades à claire-voie surmontant ou non un murbahut d'une hauteur maximale de 1 mètre, l'ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre.

ADAUHR 2018

Intitulé du document : UC 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1.

La superficie des espaces plantés doit être au moins égale à 1/3 de la superficie du terrain, nonobstant les emprises inscrites aux plans de zonage en tant que Espaces à planter (cf. pièces n° 3a et b du présent dossier). Toutefois, lorsque la parcelle supporte des constructions à usage d'activités ne dépassant pas un niveau à l'égout du toit, la superficie minimale d'espaces à planter est réduite à 15 %, nonobstant les emprises inscrites aux plans de zonage comme Espaces à planter. Cette disposition ne s’applique pas aux parcelles d’implantation des bâtiments et équipements publics.

13.2.

Sur chaque terrain concerné par une emprise inscrite aux plans de zonage en tant que Espace à planter (cf. pièces n° 3a et b du présent dossier), les 2/3 au moins des emprises inscrites aux plans de zonage comme Espaces à planter doivent être exclusivement consacrés à des plantations. 1/3 au plus de ces emprises peut être affecté soit à des voies d'accès, soit à des aires de manœuvre et de stationnement de véhicules. Dans ce dernier cas, l'aménagement des aires de stationnement doit prévoir la plantation d'au moins UN arbre de haute tige pour DEUX emplacements de voiture de tourisme.

UC 14 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

En outre, les capteurs solaires sont autorisés sous réserve que leur superficie ne dépasse pas celle nécessaire pour couvrir les besoins domestiques.

ADAUHR 2018

Intitulé du document : UC 12 : STATIONNEMENT

12.1.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d'aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.2.

Dans toute opération d'ensemble à vocation d'habitat (notamment sous la forme d'un lotissement ou d'une A.F.U.), ainsi que pour tout immeuble ou groupe d'habitations comportant au moins deux logements, il doit être réalisé en dehors des emprises publiques au moins UNE aire de stationnement directement accessible depuis la voie publique par logement ou lot.

Les aires de stationnement ainsi réalisées ne doivent pas être comptées parmi celles visées au paragraphe UC 12.1.

12.3.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, les normes minimales figurant en annexe peuvent être adaptées pour tenir compte de la nature et de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Intitulé du document : UC 3 : ACCES ET VOIRIE

3.1. Voirie Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ainsi qu'aux opérations qu'elles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie. En aucun cas, leur largeur de chaussée ne peut être inférieure à 3,50 mètres.

3.2. Accès

3.2.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil, dont le texte est reproduit en annexe "informations générales".

3.2.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Intitulé du document : UC 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l‘évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.2.2. Eaux pluviales

ADAUHR 2018

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En l'absence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, celles-ci doivent être restituées à la nappe sur le terrain d'opération, par l'intermédiaire d'un puits d'infiltration ou de tout autre dispositif adapté.

UC 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

A l'intérieur des opérations d’aménagement ou de constructions groupées, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain.

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................7

CHAPITRE I - ZONE UA .......................................................................................................................7 CHAPITRE III - ZONE UE ...................................................................................................................22 CHAPITRE IV - ZONE AU...................................................................................................................27 CHAPITRE V - ZONE A ......................................................................................................................30 CHAPITRE VI - ZONE N .....................................................................................................................36 REGLES GENERALES D'URBANISME ...............................................................................................42 NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ....................................................................................43 DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER..................................................................................45

ADAUHR 2018

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1.

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Pfaffenheim tel qu'il est délimité au plan de zonage.

2.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives

à l'occupation des sols

2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de Pfaffenheim approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2000.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zone à urbaniser, en zone agricole et en zone naturelle et forestière délimitées sur le plan de zonage.

Le P.L.U. de Pfaffenheim définit :

- La zone UA - La zone UC comprenant les secteurs UCa et UCs ; - La zone UE comprenant un secteur UEa ; - La zone à urbaniser AU comprenant les secteurs AUa ; - la zone agricole A comprenant les secteurs Aa, Ab, Ae, Ah - une zone N naturelle et forestière comprenant les secteurs Na, Nb et Nc

4.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

ADAUHR 2018

5.

Dérogations en cas de catastrophes naturelles, Monuments historiques

et accessibilité handicapés

Conformément à l'article L.152-4 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire

6.

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par sinistre

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme « lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-1 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

A Pfaffenheim, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones sauf dans les zones soumises au risque inondation (cf PPRI).

7.

Règles de prospect (articles 6-7-8)

Ces règles de prospect ne s'appliquent pas aux pylônes et aux ouvrages de transport d'électricité. Toutefois, pour des raisons de sécurité routière, les règles de prospect restent applicables pour les routes départementales en zones A et N.

ADAUHR 2018

8.

Règles applicables en cas de lotissement

En application de l'article R.151-21 alinéa 3 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

9.

Prescriptions particulières liées aux routes départementales

Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes sont autorisés.

Pour des raisons de sécurité routière, aucun obstacle agressif nouveau ne devra être implanté à moins de 8.5 mètres du bord de chaussée de la RD 83 et à moins de 4 mètres du bord de chaussée des autres RD hors agglomération.

Compte tenu du statut, des fonctions et du trafic supporté par la RD 83, le département n’autorisera aucun accès direct à cette RD.

ADAUHR 2018

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES