Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1.1 – Tableau des destinations et sous-destinations

Destinations Habitation Commerces et activités de services

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Equipements d’intérêt collectif et services publics

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions particulières…

UAb

UAa, UAc

UAb

UAa, UAc

UAb

UAa, UAc

UAb, UAg, UAa, UAc UAg*

UAb, UAc, UAa UAg, UAg* UAb, UAg, UAg*, UAa

UAb, UAg, UAg*

UAb, UAg, UAg*

UAb, UAg, UAg*

UAa, UAc UAa, UAc

UAg : uniquement le long du linéaire actif à protéger et/ou à développer identifié sur le règlement graphique et à condition que ces activités ne portent pas atteinte à la préservation du commerce de détail et de proximité du centre-ville. UAg* : à condition que ces activités ne portent pas atteinte à la préservation du commerce de détail et de proximité du centre-ville. UAg et UAg* : uniquement le long du linéaire actif à protéger et/ou à développer identifié sur le règlement graphique.

UAg et UAg* : uniquement le long du linéaire actif à protéger et/ou à développer identifié sur le règlement graphique.

UAc : Sous condition que l’activité n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher. UAa, UAc : à condition qu’ils soient liés à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 200m² de surface de plancher.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Exploitations agricoles et forestières

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

UAb, UAc, UAg

UAa : uniquement l’existant.

1.2 – Sont également autorisés sous-conditions :

• Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

1.3 – Sont également interdits :

• Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

• L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs,

• Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux...)

• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : Composition générale et volumétrie des constructions :

Les toitures :

Les constructions principales :

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Les toitures à deux pentes ou présentant toute autre forme sont autorisées sous réserve de s’insérer harmonieusement dans le paysage.

Les toitures terrasses doivent faire l’objet d’un traitement (volume, matériaux, couleurs) qui garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue plus éloignés.

Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction.

Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction.

La mise en œuvre de toitures végétalisées, l’installation de système de production d’énergie renouvelables ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisante, est admise à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction.

Les lucarnes et les châssis de toit de dimensions courantes doivent être intégrés à la conception architecturale d’ensemble. Ils seront intégrés à la trame des ouvertures en façade et au pan de toiture (pose encastrée).

Les lucarnes devront respecter les conditions suivantes :

• être placées dans les 2/3 inférieurs du toit et dans l’axe des ouvertures de la façade ou sur les parties maçonnées ;

• être implantées sur un seul niveau et alignées, • être plus hautes que larges et ne pas dépasser au total 1/3 du linéaire de la façade, • reprendre le même matériau de couverture que celui utilisé pour la toiture, ou être d’une couleur

qui s’harmonise au mieux avec celle des matériaux de couverture.

Dans le cas d’un toit à la mansart, la lucarne devra être implantée dans le brisis, et la hauteur de la lucarne ne devra pas dépasser la hauteur de la ligne de brisis.

Les matériaux et couleurs doivent être en harmonie avec ceux de la construction et dans le respect de l’identité authentique et rurale de la commune.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

La tuile, l’ardoise ou matériaux de module et d’aspect similaires, le zinc ou le cuivre seront utilisés.

Les plaques ondulées présentant l'aspect de la tôle ou du plastique tel que les plaques de polycarbonate, les bardeaux ayant l'aspect d'asphalte sont interdits.

En sous-secteur UAa uniquement : les tuiles de couleur grise et noire sont proscrites.

Les constructions annexes :

Elles doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales. Pour les toitures des constructions annexes, le recours au bardeau bitumeux renforcé de fibres de verre imitant la tuile ou l’ardoise est autorisé ainsi que les plaques de polycarbonate non ondulées.

Les façades :

Les façades (autres que commerciales) :

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect (matériaux utilisés, éléments de modénatures…) et une teinte de couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes et dans le respect de l’identité authentique et rurale de la commune.

Les modénatures et décors de façade devront être en harmonie avec l’architecture des façades. Les balustres et colonnes seront proscrits.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

Les menuiseries des volets et des fenêtres devront s’harmoniser avec la composition des façades.

Les volets battants sont privilégiés. Ils doivent être pleins ou à persiennes.

Dans le cas de la réalisation de volets roulants :

• Pour les nouvelles constructions, les caissons de volets roulants en façade sont interdits (le caisson ne doit pas être apparent et être posé à l’intérieur de la construction ;

• Pour les constructions existantes à la date d’approbation (08/10/2025), les caissons de volets roulants en façade sont tolérés (sous et sans dépasser l’épaisseur du linteau).

Dans tous les cas, les caissons roulants implantés en saillie (à l’aplomb de la façade en dépassement de l’épaisseur du linteau) sont interdits.

Tout projet de pose de volets roulants doit s’accompagner par la conservation des volets battants en façade sur rue le cas échéant. Les portes cochères existantes doivent être préservées et restaurées dans la mesure du possible. Les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les constructions principales.

Les façades commerciales : L'utilisation de matériaux qualitatifs et la limitation du nombre de teintes sont imposées afin d'assurer le respect de l'identité authentique et rurale de la commune. Pour toute nouvelle construction avec rez-de-chaussée actif, la hauteur des rez-de-chaussée doit être au minimum de 3 mètres.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :

• Les percements destinés à recevoir des devantures commerciales doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble concerné ; la composition de la devanture devra respecter les proportions et le rythme de la façade (entre les pleins et des vides) ;

• Lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines doivent en respecter les limites séparatives ;

• L’utilisation de manière uniforme de teintes vives ou trop brillantes est proscrite ;

• Lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural (modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ;

• Lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d’une modification) doit comporter l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ;

• Lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons en façade sont autorisés si ces derniers sont installés, a minima, dans l’épaisseur du linteau (cf. croquis dans le glossaire). À défaut, ils doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade. Ces rideaux sont de préférence ajourés ;

• La limitation du nombre et de la nature des matériaux mis en œuvre et l’harmonie des teintes avec les couleurs et le contexte environnant sont préconisés.

Enfin, les façades commerciales doivent respecter les règles du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) adopté par délibération du Conseil territorial en date du 30/09/2019 et annexé au présent PLU.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2. Les éléments techniques :

Les descentes d’eaux pluviales : Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade.

Les rampes de parking : Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière harmonisée avec la construction et les espaces extérieurs.

En sous-secteurs UAg et UAg* uniquement : les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, peuvent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière harmonisée avec la construction et les espaces extérieurs.

Les édicules et gaines techniques : Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

Les antennes, climatiseurs et pompes à chaleur : Les dispositifs de type climatiseurs, pompe à chaleur ou antennes doivent être prioritairement implantés sur une façade non visible depuis la rue (voie publique, privée ou emprise publique). Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un terrain en angle de plusieurs rues. Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées.

Les panneaux solaires ou photovoltaïques : La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d’énergie solaire est autorisée en toiture sous réserve de la bonne intégration architecturale du dispositif dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Dans le cas de constructions neuves ou de reprises de toitures complètes, ces panneaux devront être intégrés dans l’épaisseur de la toiture. En revanche, les panneaux photovoltaïques sur les façades sont interdits.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3. Les clôtures et les portails :

Les clôtures : Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton non teintées dans la masse…) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives. En cas de remplacement des clôtures, les végétaux présents doivent être préservés ou remplacés. En outre elles devront inclure des ouvertures perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune de 13 cm par 13 cm minimum, disposés à intervalles fixes tous les 2 mètres minimum.

Sur rue, les clôtures doivent être composées : Les clôtures peuvent être constitué d’un muret maçonné d’une hauteur représentant 1/3 de la hauteur totale et devront obligatoirement être ajourées. Pour les parties ajourées, les éléments composant la clôture devront présenter des parties pleines et des parties ajourées en alternance, et dans les mêmes proportions. Les parties ajourées devront représenter 50% de la clôture. Les grilles et barreaudages des clôtures doivent conserver un traitement simple. Les dispositifs trop ornementés ou surchargés sont interdits. Les barreaudages devront être espacés de 2 cm minimum.

L’usage de matériaux non qualitatifs ayant l’aspect de plaque de béton, claustra, est interdit. Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès.

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures

Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être composées soit : • d’un mur plein réalisé en pierres apparentes appareillées, ou enduit • d’un grillage, qui pourra être doublé d’une haie vive • d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une hauteur de 1 mètre maximum surmonté d’un élément ajouré composé d’une grille, d’un grillage ou d’un barreaudage.

Les portails et portillons d’accès : Les portails et portillons doivent présenter une harmonie (matériaux, dimensions, couleurs) avec le reste de la clôture et leur hauteur ne peut dépasser 2 mètres. Tout comme les clôtures, ils doivent conserver un traitement simple. Les dispositifs trop ornementés ou surchargés sont interdits.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les portails et portillons sont :

• en bois plein de teinte lazurée ou peints d’une couleur semblable à celle des menuiseries de la construction

• en métal (grilles métalliques) préférentiellement dans une gamme de valeur foncée : noir, vert, bordeaux, bleu foncé…

Les dispositions ci-avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.

En vis-à-vis des routes départementales (RD14 ; RD106 ; RD191), les portails devront être implantés en retrait avec une distance de 5 mètres minimum.

4. Les dispositions particulières applicables aux constructions existantes et notamment aux corps de ferme :

L’architecture (et notamment les modénatures - éléments de décor) et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation :

• Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas échéant la restitution des éléments de décor spécifiques à la construction. Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain. (en rupture avec l’architecture d’origine) ;

• La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) ;

• Les murs prévus pour être apparents doivent être préservés (pierre de meulière, brique…) ;

• La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. L’emploi de matériaux identiques à l’état d’origine est préconisé ;

• Le bâti ancien d’origine rurale se caractérise par la présence de portes, de porches qui permettaient le passage des charrettes et autres véhicules. Ces portes et ouvertures doivent être préservées et restaurées ou à défaut, remplacées par un modèle de même facture ;

• Les portes cochères doivent être conservées et le cas échéant restaurées.

Intitulé du document : Espaces verts de pleine terre

Équivalent pleine terre

1

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant

une hauteur de substrat supérieure à 80 cm

0,7

Espaces végétalisés sur dalle ou toiture présentant

une hauteur de substrat supérieure à 30 cm

Pavages/dallages à joints ouverts / graviers

Systèmes alvéolaires engazonnés

0,3

2.6.2 - Règles particulières :

Les aires de stationnement : Les matériaux perméables permettant l’infiltration des eaux pluviales devront être privilégiés pour le traitement des espaces de stationnement.

Pour les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements, un arbre doit être planté au moins tous les 200 m². Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, et au-delà des exigences de la règle générale, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux perméables ou semi-perméables.

Exemple de mise en œuvre d’espaces éco-aménagés :

Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergren » :

Gravillon

Béton drainant et poreux

Dalle alvéolaire

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m².

Les essences végétales : Une liste des essences à privilégier et à proscrire est annexée au présent règlement.

Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : 15 % minimum de la superficie totale de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

2.7 - Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions

Rappel : En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues à condition de s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes.

Intitulé du document : – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 – Prescriptions en matière de stationnement des véhicules motorisés

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation, de changement de destination de locaux, ou de création de plusieurs logements à l’intérieur d’une même construction, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Les normes minimales à respecter sont définies ci-après en fonction de la nature de la construction. Le nombre total minimal de places de stationnement à réaliser issu des règles ci-après est arrondi au chiffre entier supérieur, c’est-à-dire que toute tranche commencée est due.

La suppression d’une place de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain d’assiette de la construction dans toutes les zones et soussecteurs.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1. Règle générale : nombre de places à réaliser

Destinations

Sous-destinations

HABITATION

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel Autre hébergement touristique Cinéma

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Entrepôt Bureau

Règles de stationnement UAa ; UAb ; UAc ; UAg* : Logement de 1 à 2 pièces : • 1,5 place par logement minimum Logement de 3 pièces et plus : • 2 places par logement minimum

UAg : 1 place par logement minimum Les logements collectifs comprenant au moins 3 logements devront également respecter les règles inscrites en 3.1.2 règles spécifiques. 1 place pour 4 logements minimum 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. UAg uniquement : 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Pour les constructions dont la surface est inférieure à 100 m² de surface de plancher, aucune place de stationnement n’est exigée. Les places commandées sont interdites. 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

Les places commandées sont interdites.

2 places pour 3 chambres minimum

Les places commandées sont interdites.

Le nombre de place de stationnement doit être adapté en fonction des besoins. 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher Au-dessus de 200 m² de surface de plancher, il sera imposé la réalisation d’au moins une aire de livraison adaptée aux opérations de chargement, déchargement et manutention inhérentes à l’établissement. Les places commandées sont interdites. A moins de 500 mètres des gares, il ne pourra être réalisé plus de 1 place pour 45 m² de surface de plancher. A plus de 500 mètres des gares, il devra être réalisé 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher minimum.

Les places commandées sont interdites.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Le nombre de place de stationnement doit être adapté en fonction des besoins. 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2. Règles spécifiques

Les logements d’habitat collectif :

Pour les constructions comprenant 3 logements au moins :

• le stationnement des véhicules sera réalisé de manière préférentielle en sous-sol. • les places commandées devront être limitées à 20% du nombre total de places de stationnement exigé.

En sous-secteur UAg uniquement :

• le stationnement des véhicules sera réalisé de manière préférentielle en sous-sol. • les places commandées devront être limitées à 25% du nombre total de places de stationnement exigé.

Pour les constructions de plus de 30 logements, au minimum 70% des places de stationnement doivent être intégrées dans le volume de la construction.

Dans le cas d’aménagements, de rénovation, d’une extension ou de surélévation de construction existante :

En cas de travaux de rénovation, aménagement, avec création de surface plancher dans le volume existant de la construction à destination d’habitation à la date d’approbation du présent règlement (le 08/10/2025), aucune place supplémentaire n’est exigée à condition que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements.

La création de places de stationnement n’est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d’une construction existante à destination d’habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement (le 08/10/2025) à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Il ne soit pas créé plus de 30 m² de surface de plancher. • les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le nombre de places total après achèvement des travaux doit respecter les autres dispositions du présent règlement.

Toutefois, l’extension d’un logement disposant préalablement de 2 places de stationnement ne donne pas lieu à la réalisation de places supplémentaires si et seulement si, il n’est pas créé de nouveaux logements.

3. Normes techniques

Les dimensions d'une place de stationnement sont comptées de la façon suivante : 2,50 mètres de large sur 5,00 mètres de long par place. Une place est accessible lorsque le véhicule peut s’y garer depuis la rue en toute sécurité et sans manœuvre complexe.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies cicontre.

Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%.

10 mè9trmeèstres

5 mètres 2,5 mètres 3 mètres

2,5 mètres 5 mètres 55,5mmètèrterses

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pour rappel, au titre de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme,

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos

Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. Le local devra être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall et avec une rampe de pente maximale de 12 %.

En cas d’espaces de stationnement localisés en sous-sol, l’accès au local pourra se faire par ascenseur avec une profondeur de minimum 2,10 mètres.

Pour les constructions à destination d’habitation : Il devra être réalisé a minima : • 0,75 m² minimum par logement pour les logements de type T1 et T2 ; • 1,5 m² minimum par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour

l’ensemble de l’opération).

Pour les constructions à destination de bureau : Il est exigé a minima la création de 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, d’industrie et équipements publics (hors établissements scolaires) : Il est exigé a minima la création de 1 place pour 10 employés.

Pour les autres sous-destinations des commerces, activités de services, et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : Pour les constructions supérieures à 300 m² de surface de plancher, il sera prévu une surface réservée et aménagée pour le stationnement vélo d’au minimum 1 m2 pour 100 m² de surface de plancher dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée.

Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (niveau primaire) : Il est exigé a minima la création de 1 place pour 12 élèves. Ces places de stationnement peuvent être crées soit en locaux clos, soit en surface.

Pour les constructions à destination d’équipements publics scolaires (collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur) : Il est exigé a minima la création de 1 place pour 5 élèves.

Pour les autres destinations et sous destinations : Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

Rappel : En complément des dispositions ci-avant il est rappelé que le Code de la construction fixe des obligations en matière de stationnement vélos qui doivent être respectées par les projets. Ces dispositions sont issues d’un Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, et d’un Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, qui fixent la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3.3 – Conditions de desserte des terrains et les réseaux

1. Accès et voiries Les accès : Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation des services de lutte contre l’incendie et de secours et de ramassage des déchets. Il peut également être refusé si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou du nombre de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Il est rappelé que ce ou ces accès doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique du gestionnaire de voirie. Tous les projets ayant un accès à une route départementale sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner la circulation des piétons/véhicules. Nombres d’accès autorisés : Le nombre d'accès automobile doit être limité à un par terrain. Dans le cas d’une route départementale : si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue. Dans les autres cas : si le terrain présente une largeur sur rue supérieure ou égale à 12 mètres, la réalisation de deux accès automobiles peut être autorisée. Si le terrain est bordé par plusieurs rues, il peut être admis un accès automobile par rue. Largeur des accès : La largeur des accès doit être de 3,50 mètres minimum.

Les voies nouvelles : Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. Toute voie nouvelle publique ou privée, de plus de 20 mètres de longueur se terminant en impasse, doit être aménagée pour permettre le demi-tour, notamment pour les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et pour les véhicules de secours (cf. schéma « aire de retournement » dans le lexique). La largeur d’emprise est de 5 mètres minimum. La largeur d’une voie nouvelle devra être :

• de 6 mètres pour les voies en sens unique et en impasse (l’obligation de créer une aire de retournement est déjà prévue pour les impasses de plus de 20 mètres de long).

• de 8 mètres minimum pour les voies en double sens (avec les deux trottoirs compris).

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau potable L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau pu

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Assainissement et eaux pluviales

La prise en charge des eaux usées, pluviales et effluents unitaires doit être conforme aux dispositions du Schéma d'assainissement (SDA) et du règlement communautaire de l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales de Val Parisis en vigueur.

Le règlement du service de l’assainissement collectif de Val Parisis complète les règlements départementaux et syndicaux existants, notamment les règlements d'assainissement collectif et des eaux pluviales :

• du département du Val-d'Oise ; • du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Enghien (SIARE) ; • du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).

De plus, les zonages réglementaires, tels que zonage d'assainissement, zonage des eaux pluviales, zonage des zones humides devront être pris en compte.

En cas de désaccord entre les prescriptions des différents règlements, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent.

Pour l’ensemble du territoire, les eaux pluviales doivent être gérées dans l’enceinte de la parcelle.

Précisions concernant les eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.

Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

Précisions concernant eaux pluviales

Pour tout projet d’aménagement susceptible d’entraîner une imperméabilisation des sols, le porteur de projet doit respecter les principes suivants de manière cumulative :

• gérer prioritairement les eaux pluviales en utilisant les capacités d’évaporation et d’infiltration du couvert végétal, du sol et du sous-sol (pour tout type de pluie), en privilégiant la mise en place de techniques de gestion « à la source » adaptées au contexte local ;

• pour les petites pluies courantes (correspondant à environ 8mm), assurer un rejet « 0 » vers les eaux douces superficielles ;

• pour les pluies générant des ruissellements excédentaires ne pouvant pas être gérés à la source : prévoir l’aménagement et l’équipement des terrains permettant un rejet « limité » vers les eaux douces superficielles

Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans tous les cas, la mise en œuvre de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales doit être privilégiée (notion de « zéro rejet »).

Il peut être dérogé au principe du rejet « 0 » exposé ci-dessus, si des difficultés ou impossibilités techniques le justifient (par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes - gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, à la présence de captages d’eau soumis à DUP, à la protection de la nappe thermale, ou encore aux règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et de l'archéologie).

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Lorsqu’il est démontré que les conditions de la dérogation sont remplies, il conviendra de minimiser le rejet admis vers les eaux douces superficielles et, dans tous les cas, de ne pas dépasser les valeurs spécifiées par les zonages « assainissement » en vigueur.

Il est fortement conseillé à tout porteur de projet (ou bureau d’étude) de se rapprocher, le plus en amont possible, et même dès l’émergence d’un projet, du service de police de l’eau compétent et de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ainsi que de la collectivité en charge de l’assainissement sur le territoire, qui pourront alors l’accompagner dans la compréhension et le respect de la réglementation et des objectifs environnementaux, faciliter l’élaboration, et donc l’instruction, de son dossier loi sur l’eau, lui proposer les aides financières auxquelles il peut avoir droit.

Une guide technique francilien « bien gérer les eaux de pluie » a été annexé au PLU.

Dispositifs de récupération des eaux pluviales :

Pour tout projet d’aménagement, il est recommandé l’installation de dispositif de récupération des eaux pluviales de type tonnes à eau à enterrer…

Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)

Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. Le raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) ne doit pas s’effectuer en façade.

La gestion des déchets :

Nonobstant toute règle fixée dans le présent règlement, les dispositifs de gestion des déchets ménagers et assimilés doivent être strictement conformes aux instructions de la dernière mise à jour du règlement de collecte du Syndicat de collecte. Concernant les points de collecte, il est rappelé que le pétitionnaire devra également se conformer aux annexes du règlement de collecte notamment pour les encombrants et les bornes enterrées.

Les locaux pour les déchets du quotidien :

• Mise en place de points d’apport volontaire :

Pour tous les programmes comportant 50 logements et plus (ou programmes de moins de 50 logements comprenant un ou des commerces), il sera exigé la création de bornes enterrées sur le terrain d'assiette de l’opération à l'exclusion du domaine public.

Les Points d’Apport Volontaire (PAV) permettent la collecte de différents flux : ordures ménagères, emballages papiers recyclables, verre et déchets alimentaires. Les projets de nouvelle construction et de rénovation peuvent envisager la mise en place de PAV.

Pour les programmes comportant moins de 50 logements, les équipements devront être placés prioritairement sur le domaine privé, en limite de l’espace public, ou à défaut sur le domaine public en cas d’impossibilité sur le domaine privé, avec l’accord de la ville. Dans ce cas, le pétitionnaire devra démontrer cette impossibilité avant toute demande d’implantation.

Recommandations sur le choix de l’emplacement :

• A proximité des sorties d’immeuble et sur le cheminement des piétons • Distance des fenêtres d’au moins 10m • Eloigné de 80m des logements desservis au maximum • Absence d’obstacles aériens ou verticaux • Absence de réseaux de concessionnaires • Absence de places de stationnement de véhicules légers devant les conteneurs • Accessible depuis une voirie lourde • Largeur de la voirie d’au moins 3,50m pour permettre l’accès au véhicule de collecte • Distance de 5m maximum de la voirie entre le centre d’ancrage et le fil d’eau de la voirie • Dispositif anti-stationnement tel que les bornes demi-sphères pour empêcher tout

stationnement autour des conteneurs

Tout obstacle tel que clôture, muret devra être à une distance d’au moins 1 mètre de la plateforme des conteneurs.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

• Mise en place de plateformes de conteneurs : Pour toute nouvelle construction ou réhabilitation de logements collectifs (à partir de 2 logements) en toute zone, et pour toute construction à destination de commerces, activités de services et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire au sein de la zone UAE : Il doit être prévu sur la parcelle du projet des lieux spécifiques (Local intérieur, extérieur ou abri) pour l’entreposage des bacs d’ordures ménagères, de la collecte sélective et du verre le cas échéant. Le local à déchets doit être au rez-de-chaussée avec ouverture du local vers l’extérieur. Pour les opérations de 30 logements minimum, il doit être obligatoirement séparé du lieu de stockage des encombrants.

Les locaux pour encombrants : Il est recommandé la mise en place d’un espace de présentation des encombrants sur la parcelle privée ou sur le domaine public et accessible aux véhicules de collecte, sans encombrer la circulation des piétons, cyclistes et poussettes et PMR. Le camion de collecte devra impérativement pouvoir accéder à l’espace de présentation des déchets sans aucune contrainte et avoir un accès direct aux bacs et aux encombrants. En cas de stationnement sauvage et gênant identifiés dans cette rue, des aménagements type demi-lunes, bordures anti-stationnement, marquage au sol avec ligne jaune et panneau d’interdiction de stationner devront être déployés. En zone UA (hors sous-secteur UAg) : pour toute opération de 30 logements minimum, ainsi que dans les projets de rénovation, il devra être prévu un local spécifique réservé au stockage des objets encombrants issus des ménages. Le local réservé au stockage des objets encombrants doit être installé en rez-dechaussée ou en extérieur sur le domaine privé et accessible depuis le domaine public. La règle générale de calcul de la surface des locaux encombrants est la suivante : 10 m² pour 30 logements et 0,25m² pour chaque logement supplémentaire. Dans tous les cas, la surface minimum d’un projet de local encombrants ne doit pas être inférieure à 5m². En sous-secteur UAg uniquement : pour toute opération de 30 logements minimum, ainsi que dans les projets de rénovation, il devra être prévu un local spécifique réservé au stockage des objets encombrants issus des ménages. Le local réservé au stockage des objets encombrants doit être installé en rez-dechaussée, en extérieur ou en sous-sol sur le domaine privé et accessible depuis le domaine public. La règle générale de calcul de la surface des locaux encombrants est la suivante : 10 m² pour 30 logements et 0,25m² pour chaque logement supplémentaire. Dans le cas où le projet prévoit des hébergements, le calcul se fait de la manière suivante : 1 logement équivaut à 2 hébergements. Dans tous les cas, la surface minimum d’un projet de local encombrants ne doit pas être inférieure à 5m².

Locaux ordures ménagères Pour tous les programmes comportant moins de 50 logements, il sera exigé un local poubelle intégrée dans le volume de la construction avec accès direct sur la voie sur laquelle s'effectue le ramassage. En sous-secteur UAg uniquement : il peut être dérogé à cette règle dans le cas d’une mise en place d’une borne d’apport volontaire (BAV) Pour toute nouvelle construction ou réhabilitation de logements individuels et collectifs, une solution de gestion des biodéchets par compostage et/ou conteneurs roulants sera appréciée sur l’assiette du terrain.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

INTRODUCTION

Règlement écrit

Dossier approuvé

INTRODUCTION

Précédentes procédures :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2013.

Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2017.

Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2025.

Révision du PLU :

Prescrite par le conseil municipal du 29 juin 2021

Arrêtée par délibération du conseil municipal en date du 18/12/2024

Approuvée par délibération du conseil municipal en date du 08/10/2025

Règlement écrit

SOMMAIRE

INTRODUCTION .................................................................................................................................................................. 6 1 – Champ d’application territorial du plan................................................................................................................................ 6 2 – Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques................................................................................... 6 3 – Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................................... 7 4 – Organisation et contenu du présent règlement..................................................................................................................... 7 5 – Utilisation du présent règlement.......................................................................................................................................... 7 6 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols .......................................................... 8

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................. 9 1. Rappels du Code de l’urbanisme................................................................................................................................... 9 2. La division parcellaire ..................................................................................................................................................11 3. La mixité sociale..........................................................................................................................................................11 4. Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique .....................................12 5. La gestion des eaux pluviales .......................................................................................................................................13 6. Prévention des risques naturels et miniers....................................................................................................................14 7. Prévention des risques anthropiques et technologiques : ..............................................................................................16 8. Les éléments du patrimoine bâti remarquable ..............................................................................................................17 9. Le développement du commerce .................................................................................................................................18 10. Les secteurs de hauteur spécifique ..............................................................................................................................18 11. Dérogation en matière d’équipements techniques : ......................................................................................................19 12. Taille minimum de logement : ......................................................................................................................................19 13. Règles de retrait communes ........................................................................................................................................20 14. Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions ..............................................................................20 15. Le stationnement des véhicules motorisés : normes à respecter ...................................................................................25 16. Le stationnement vélo : normes à respecter..................................................................................................................28 17. Conditions de desserte des terrains et les réseaux........................................................................................................29

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................................... 33 ZONE UA ...................................................................................................................................................................... 33 CHAPITRE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ...........33 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................35 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................48 ZONE UB................................................................................................................................................................................57 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........57 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................59 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................67 ZONE UC ...............................................................................................................................................................................68 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........68 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................70 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................75 ZONE UE –..............................................................................................................................................................................76 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........76 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................78 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................80 ZONE UAE..............................................................................................................................................................................81 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........81 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................84

Règlement écrit

CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................89 ZONE UP................................................................................................................................................................................90 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........90 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................92 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................101 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ................................................................................... 102 ZONE 1AU............................................................................................................................................................................102 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ........102 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ........................104 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................111 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................... 112 ZONE N................................................................................................................................................................................112 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ........112 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ........................115 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................122 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE .......................................................................................... 123 ZONE A ................................................................................................................................................................................123 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ........123 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ........................125 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................128 PARTIE 6 : LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 129 PARTIE 7 : ANNEXES ........................................................................................................................................................ 146

Règlement écrit

INTRODUCTION

1 – Champ d’application territorial du plan Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Pierrelaye. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2 – Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 4 types de zone, les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », la zone agricole « A » et la zone naturelle « N ». Ces zones peuvent être composés d’un ou plusieurs sous-secteur(s). En outre, des dispositions graphiques complémentaires peuvent être superposées aux zones.

A. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics, accès, et réseaux, qu’ils soient existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions envisagées.

UA – Zone de centralité pouvant accueillir de la mixité fonctionnelle. Elle correspond au centre ancien, au secteur gare et aux abords de la RD14 :

• UAa – Cœur de ville ancien • UAb – Secteur RD14 uniquement résidentiel • UAc – Secteur RD14 essentiellement résidentiel pouvant accueillir une mixité de fonction • UAg, UAg* – Secteur de projet gare

UB – Zone résidentielle à vocation principale d’habitat individuel

• UBa – Habitat pavillonnaire diffus • UBb – Habitat pavillonnaire structuré et/ou groupé • UBc – Habitat pavillonnaire diffus dans le quartier du Drain

UC – Zone résidentielle à vocation principale d’habitat collectif

UAE – Zone destinée à l’implantation et au développement des activités économiques • UAE1 – Zone principalement orientée vers le développement d'activités industrielles et logistiques • UAE2 – Zone principalement orientée vers le développement d'activités commerciales • UAE3 – Zone ouverte à toutes les activités

UE – Zone dédiée aux principaux équipements publics et d’intérêt collectif

UP – Zone de projet en renouvellement urbain aux abords de la RD14 : • UP1 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 1 » • UP2 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 2 » • UP3 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 3 » • UP4 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 4 » • UP5 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 5 » • UP6 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 6 »

B. Les zones « à urbaniser » dites « zones AU »

AU – Zone de projet en extension de l’urbanisation : • 1AU – secteur de projet du Bocquet 2 correspondant à l’OAP sectorielle « Bocquet 2 » • 1AUe – secteur de projet pôle d’équipement correspondant à l’OAP sectorielle « Groupe scolaire » • 1AUs – secteur de projet Roi de Cocagne correspondant à l’OAP sectorielle « Roi de Cocagne »

Règlement écrit

C. Les zones naturelles dites « zones N » • N – zone naturelle inconstructible correspond aux espaces de biodiversité • Ngv et Ngv* : sous-secteurs spécifiques pour notamment assurer les conditions du relogement des gens du voyage impactés par l'aménagement de la forêt de Maubuisson • Nes : sous-secteur pouvant accueillir des équipements sportifs • Nzh : sous-secteur à protéger dont la présence de zone humide est avérée • Nf : sous-secteur prenant en compte les espaces concernés par le projet d’aménagement forestier.

D. La zone agricole dite « zone A » • A – zone correspondant aux espaces agricoles

3 – Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent traduire les orientations du PADD et compléter et affiner le dispositif règlementaire. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions, une hauteur spécifique…),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets doivent, alors, à la fois être compatibles avec les OAP thématiques trame verte et bleue et mobilités, les OAP sectorielles et conformes au règlement.

Dans les OAP sectorielles, et uniquement dans la volonté affirmée de réaliser un bâtiment signal dans un projet, la hauteur indiquée dans ce document peut exceptionnellement être supérieure à la règle générale indiquée dans le règlement écrit. Le cas échéant, une disposition est inscrite à la fois dans l’OAP et dans le règlement de zone concerné.

4 – Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme.

Le présent règlement est organisé en 7 parties : • Partie 1 : Dispositions générales • Partie 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser • Partie 4 : Dispositions applicables aux zones naturelles • Partie 5 : Dispositions applicables à la zone agricole • Partie 6 : Lexique • Partie 7 : Annexes

5 – Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions qui s’appliquent :

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

Règlement écrit

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit et ses annexes qui détaillent les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative. Application des dispositions du règlement écrit

Veuillez consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 2, 3, 4 et 5 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 6 du règlement) • Les annexes du présent règlement (Partie 7 du règlement)

6 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

A. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

B. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : • aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

C. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un tableau et d’une notice annexés au présent dossier de PLU.

D. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

E. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

F. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

G. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Règlement écrit

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Rappels du Code de l’urbanisme

Adaptations mineures En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement Les véhicules électriques :

Au titre de l’article L151-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les espaces de stationnement avec 10 places minimum doivent avoir tous les emplacements pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques.

Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Bâtiments détruits ou démolis

Permis de démolir : Sur tout le territoire de la commune, les travaux de démolition sont soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de démolir conformément aux articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme. Pour rappel, la commune par la délibération du Conseil Municipal n°330/2010 a instauré l’obligation de dépôt d’une demande de permis de démolir (cf dossier annexe du PLU). Comme le prévoit l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme, sont dispensées de permis de démolir :

• Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; • Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un

bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; • Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; • Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; • Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

La reconstruction ou la restauration d’un bâtiment démoli :

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.

Règlement écrit

Au titre de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Clôtures :

En application des dispositions des articles R.421-12, L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Pour rappel, la commune par la délibération du Conseil Municipal n°330/2010 a instauré l’obligation d’une demande de déclaration préalable pour l’édification de clôtures (cf dossier annexe du PLU).

Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Pour toute construction existante qui n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, sauf dispositions contraires indiquées dans le règlement de la zone concernée, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

Dérogation aux règles du PLU

Les règles et servitudes :

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

La dérogation en matière d’isolation thermique :

Pour rappel, conformément au décret n°2016-802 du 15 juin 2016 et en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les articles L-1525 et R152-6 à R152-9 du Code de l’urbanisme autorisent des dérogations, d’aspect extérieur des constructions, de hauteur, d’emprise au sol et d’implantation des constructions dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles édictées dans le règlement du PLU en vigueur. Ces dérogations peuvent être autorisées uniquement dans les cas suivants :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades; • L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur

des aires de stationnement.

En outre, il est précisé que la mise en œuvre cumulée des dérogations prévues ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme. De plus, la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Ces dérogations ne sont pas applicables : • Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; • Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; • Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; • Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Règlement écrit

Enfin, l’article L152-5-2 du Code de l’urbanisme précise « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. »

La mise en œuvre de cette dérogation ne peut être autorisée que « dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction. »

Emplacements réservés

Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique. Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en Emplacement réservé par un PLU peut : • Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; • Mettre en demeure le bénéficiaire de l’Emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

2. La division parcellaire

Au titre de l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas aux zones 1AU ; 1AUe ; 1AUs et aux sous-secteurs UAg ; UAg* ; UP2 ; UP5 ; UP6 et Ngv.

3. La mixité sociale

Règle transversale à toutes les zones du PLU :

Pour tous les projets comprenant la réalisation de 30 logements ou plus, il sera exigé un minimum de 25% de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Les emplacements réservés pour mixité sociale :

En application des dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, dans le respect des objectifs de mixité sociale, au sein des secteurs identifiés sur le règlement graphique comme emplacements réservés pour mixité sociale, les programmes à destination d’habitation devront comprendre une part de 25% minimum de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Règlement écrit

Les secteurs de mixité sociale :

En application des dispositions de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, dans le respect des objectifs de mixité sociale, au sein des secteurs identifiés sur le règlement graphique comme secteurs de mixité sociale, les programmes à destination d’habitation devront comprendre une part de 25% minimum de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

4. Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique La préservation des lisières des massifs boisés et de la future forêt Indépendamment de la taille du massif considéré, y compris dans les sites urbains constitués, il convient d’améliorer la qualité des espaces de transition entre les espaces boisés et les espaces urbanisés et de veiller à la perméabilité des tissus urbains (valorisation paysagère et écologique, limitation de l’imperméabilisation – voire désimperméabilisation – à proximité du boisement, renaturation et mise en place d’aménagements favorables à la biodiversité, etc.). Ces espaces de transition doivent, en outre, être pensés pour réduire le risque de feu de forêt. Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les espaces identifiés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils sont perméables.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les Espaces Paysagers à Protéger ou à mettre en valeur (EPP)

Les espaces paysagers à protéger ou à mettre en valeur ont été identifiés sur le règlement graphique en application à l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.

Ces espaces doivent conserver le caractère paysager et ne doivent recevoir aucune construction ni aménagement de nature à porter atteinte à leur vocation. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces sont soumis à autorisation préalable.

Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement, et affouillements ou exhaussements y est interdit, hormis :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain et à caractère d’intérêt général, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière.

Protection des arbres et plantations

Règlement écrit

Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.

Un périmètre non-imperméabilisé, garantissant le bon développement de l’arbre, doit être respecté au pied des arbres plantés. Sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie.

Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

La protection des cours d’eau et de leurs abords :

Toute construction, installation et aménagement doit respecter une marge de retrait de 10 mètres minimum par rapport aux cours d’eau, aux cours d’eau canalisés ou busés et aux anciens rus. Dans cette marge de retrait, seuls sont autorisés les travaux et aménagements visant la mise en valeur du ru et de ses abords.

La protection des zones humides :

Les zones humides sont particulièrement stratégiques pour la biodiversité, la qualité de la ressource en eau, et le patrimoine naturel.

Dans l’application de la police de l’eau, les zones humides sont définies conformément à la réglementation en vigueur. L’identification exhaustive de l’ensemble des zones humides du territoire se construit progressivement. La connaissance des zones humides du territoire n’étant pas à l’heure exhaustive, le respect des dispositions de la présente règle ci-après implique pour chaque porteur de projet de vérifier si le(s) terrain(s) concerné(s) par son projet rempli(ssen)t les critères caractérisant une zone humide au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Pour les zones humides avérées, dans le cas où des alternatives existent, il est interdit :

• de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, • d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en

particulier les clôtures pleines sont interdites, • de réaliser des affouillements ou exhaussements de sol.

En revanche, sont autorisés les travaux visant à la préservation, la mise en valeur et l’extension des zones humides.

Si un projet est néanmoins susceptible de diminuer la superficie, de modifier l’alimentation en eau, ou de conduire à une perte de fonctionnalité d’une zone humide, par drainage, remblai, imperméabilisation, ou tout autre action, doit, selon la règlementation qui lui est applicable, respecter par ordre de priorité les règles suivantes :

• Éviter les impacts précédents ; • Si les impacts n’ont pas pu être évités, rechercher des solutions alternatives moins impactantes.

A défaut, et en cas uniquement d’impact résiduel après justification de l’absence de solutions alternatives, compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte :

• d’une part des espèces, des habitats et des fonctionnalités de la zone humide concernée ; • d’autre part de la valeur paysagère et culturelle de la zone humide, définie par les usages associés

(animation, découverte de la nature…).

5. La gestion des eaux pluviales

La commune est concernée par le règlement communautaire de l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales de la communauté d’agglomération Val Parisis.

Tout projet devra respecter le règlement d’assainissement communautaire en vigueur.

Règlement écrit

Les axes de ruissellement :

Le ruissellement est un phénomène d’écoulement de l’eau de pluie sur un bassin versant, de façon diffuse ou concentrée, qui se poursuit jusqu’à ce qu’il rencontre un élément du système hydrographique (une rivière, un marais), un réseau de drainage (enterré ou surfacique) ou un point bas où il s’accumulera.

Dans les zones traversées par un axe de ruissellement des eaux pluviales, identifié sur le règlement graphique, les constructions devront respecter les dispositions suivantes :

Dans les secteurs agricoles (A) ou naturels (N) destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Pourront toutefois faire exception à cette interdiction, les constructions d’intérêt général, les extensions limitées de bâtiments existants et les bâtiments agricoles de type hangars, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute nouvelle construction à partir de la date d’approbation du PLU (08/10/2025) sera interdite sur une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Certains travaux peuvent cependant faire exception à ces prescriptions, il s’agit des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer la construction à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

Le drain de Liesse :

Tous les travaux réalisés aux abords du ru de Liesse doivent maintenir voire renforcer la qualité et les fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères du lit mineur.

Gestion des eaux pluviales à la parcelle :

Des dispositions sont à respecter dans la règle 17. Conditions de desserte des terrains et les réseaux.

Toutes les prescriptions et obligations conformes aux documents opposables établis par le gestionnaire compétent en matière d'eaux pluviales urbaines, en l'occurrence la CA Val Parisis, devront être obligatoirement respectées, notamment celles inscrites dans le plan de zonage "eaux pluviales" et son règlement de gestion des eaux pluviales correspondant.

6. Prévention des risques naturels et miniers

La commune est concernée par plusieurs risques naturels, et en particulier :

Le risque mouvement de terrain :

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques (PPR) pour les risques dus à la