Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après :

-

La construction, l’extension et la modification des bâtiments agricoles classés au titre de la

législation des installations classées ou non classées, ainsi que tout équipement ou installation

d'accompagnement s’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles.

-

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient directement liées et

nécessaires à l’exploitation agricole, et à condition qu’elles soient implantées sur ou en continuité

avec les bâtiments de l'exploitation, le tout formant corps de ferme.

-

Le changement d’affectation des constructions agricoles existantes implantées sur ou en

continuité avec le corps de ferme, si elles sont vouées à l’accueil d’activités et de lieux

d’hébergement liés au tourisme rural (gîtes, chambre d’hôte, camping à la ferme, etc.) entrant

dans le cadre de la diversification de l'exploitation agricole, sans nuisance pour l’environnement

naturel et humain.

-

La création ou l'extension de bâtiments autorisés dans les alinéas précédents et situés

dans les périmètres induits par la présence d'une activité d'élevage devra respecter la

réglementation en vigueur.

-

Suivant les dispositions de l'article R.123-12 2° du code de l'urbanisme, les constructions

existantes, repérées sur les plans de découpage en zones du fait de leur intérêt architectural ou

patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination dans la mesure où ce

changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et tient compte des

conditions d’accès aux bâtiments en fonction de la nature des activités envisagées.

-

Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements

d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône,

réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.) à condition d’être

convenablement insérés au site,

La construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et

aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les

affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve du respect de la

réglementation en vigueur.

2) Sauf application d'une disposition relative à l'alignement, aux espaces boisés classés ou à un emplacement réservé, il pourra être fait abstraction, sur toute la zone, des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants, pour :

a) les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.),

b) les immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés et aménagés à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone,

c) la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette.

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie

-

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

-

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de

la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération

future.

-

Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, leur accès sera commun à l'accès

du siège de l'exploitation. Un accès supplémentaire pour desservir les bâtiments d'activités

agricoles pourra néanmoins être aménagé.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par

un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au

réseau public.

Assainissement :

-

A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une

surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment

prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la

législation en vigueur. Cette surface sera située en aval hydraulique de la construction et le

dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être

ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. La superficie minimale de

cette surface est fixée à 250 m2 pour les habitations.

-

Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à

l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau

public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas

empêcher l'écoulement des eaux pluviales.

Electricité et autres réseaux :

-

L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en

souterrain sur le réseau public.

Caractéristique des terrains

Non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

-

L’implantation des bâtiments agricoles isolés doit être choisie de façon à obtenir la

meilleure intégration possible au site naturel (en bordure de bois plutôt qu’au milieu des

champs, etc.).

-

Les nouvelles constructions isolées (en dehors d'une extension de l'existant) devront être

implantées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques.

Implantation par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec une marge minimale de 3

mètres par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion au site

par un traitement paysager.

-

Les constructions nouvelles supérieures à 40 m2 de SHOB doivent être implantées avec

un retrait (R) d’au moins 20 mètres par rapport aux espaces boisés classés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol Non réglementé.

Hauteur des constructions

-

La hauteur des abris pour animaux liés à un pâturage est limitée à 5 mètres au faîtage.

-

La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres au faîtage mesurés à

partir du sol naturel. Toutefois, des dépassements de la hauteur peuvent être admis pour des

ajustements techniques ou fonctionnels limités.

Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage.

Les abris pour animaux liés à un pâturage auront un aspect bois lasuré ton brun foncé. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdite.

Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales de la Communauté de Communes des Deux Vallées, réalisée par le C.A.U.E. de l'Oise et consultable en mairie.

•

Les façades :

Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions.

Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre ...) à l’exclusion du blanc pur. Lorsque les façades sont faites de pierres ou mœllons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.

Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). Les menuiseries peintes doivent être de couleur dénuée d’agressivité.

Les bardages en tôle non peints sont interdits. Les bâtiments et installations autorisés, situés en dehors des sièges d’exploitation, ainsi que leurs annexes seront de couleur foncée (verte ou brune) ou gris moyen ou gris sombre.

•

La toiture :

Les habitations autorisées auront une toiture à deux pentes de 40° minimum. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante.

•

Clôtures

Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale.

Les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Une plaque de 0,50 mètre de hauteur (avec 0,30 mètre visible) en soubassement est tolérée autour des terrains habités.

•

Dispositions diverses

L’installation de capteurs solaires, climatiseurs, d’antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel, ne pourra être autorisée expressément que sous réserve de dispositions architecturales compatibles avec l’environnement et l’architecture des bâtiments environnants. Ils doivent être peu visibles depuis l’espace normalement accessible au public.

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires ou les dépôts permanents, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure.

Stationnement des véhicules

Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Il est notamment demandé :

-

au moins 2 places de stationnement par logement,

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements.

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver le plus grand nombre possible des plantations de qualité existantes.

Les constructions de plus de 40 m2 de SHOB implantées aux champs devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles pourront être bordées de haies ou de bouquet d'arbres de haute tige.

Pour les nouvelles plantations, des essences courantes seront utilisées (hêtre, frêne, chêne, robinier, aulne, merisier, tilleul, marronnier, arbres fruitiers, charme, etc.). Voir aussi la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” consultable en Mairie.

Section III -

POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.

Règlement

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de Pimprez.

Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R 111-1 à R 111-26 du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R 111-2, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R111-15 et R 111-21 qui restent en vigueur.

b) L'article L 111-10 du Code de l'Urbanisme concernant "les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics …" reste applicable malgré les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

c) Les dispositions prévues aux titres I, II et III du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U), en zone à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2)

•

section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)

•

section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de

l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme

Adaptations mineures

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13

des règlements de zone (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement

applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont

pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à

leur égard.

Permis de démolir

•

En application des articles L.123-1-7, L.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

instituant un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques,

dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans les zones délimitées par un plan local

d'urbanisme, les démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un

permis de démolir. Le champ d'application du permis de démolir porte sur l'ensemble du

territoire communal.

Droit de préemption urbain

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme et, par délibération en date du (à complèter après approbation du PLU), la commune de Pimprez a instauré un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) délimitées au PLU.

RAPPELS

•

Au titre de l’article L.441-2 du Code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise

à déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux au titre de

l’article L.442-2 du Code de l’urbanisme, à l’exception de celles nécessaires aux activités agricoles

et forestières.

•

Les installations et travaux divers (parcs d’attraction et aires de jeux ouvertes au public,

aires de stationnement de plus de 9 véhicules, affouillements et exhaussements du sol) définis à

l’article R.442-2 du Code de l’urbanisme, sont soumis à autorisation dès que le PLU est

exécutoire.

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés, en application de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme. Les demandes de

défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Zone centrale mixte (habitat, activités artisanales, équipements) correspondant principalement aux constructions anciennes de la commune implantées généralement en ordre continu et à l'alignement des voies.

Elle englobe les rues de la Grange, de l'Eglise, Raymond Rollin, ainsi qu'une partie de la rue du Moulin, de la rue Louis Clotuche et de la Grande Rue.

Il est délimité un secteur UAa dans lequel est instituée une servitude visant à interdire les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 20 m2 de SHON, pour une durée d'au plus de 5 ans à compter de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, conformément à l'article L.1232 du code de l'urbanisme.

Section I -

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL