Clôturer un terrain à Pinet
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pinet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 9 zones de Pinet
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AU4 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUL | Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé. |
| U1 | 3 - COULEURS Nuancier déposé en mairie à consulter 4 - CLOTURES - Les clôtures auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé. |
| U2 | 3 - COULEURS - Nuancier déposé en mairie à consulter 4 - CLOTURES - Les clôtures éventuelles auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres, qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé. |
| U3 | 3 - COULEURS - Nuancier déposé en mairie à consulter 4 - CLOTURES - Les clôtures éventuelles auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres, qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé. |
| UE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtisrubrique 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AM | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU4 | Pour les terrains situés en bordure Est (au contact de la zone A0), un traitement végétal de la marge de retrait de 6 mètres est imposé comprenant la plantation d’au moins 2 arbres de haute tige par lot. |
| AUE | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUL | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| U1 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| U2 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
| U3 | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Pinet
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.