Zone A

Sont interdits :

- Les constructions ou installations non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et non liées à l’exploitation agricole hormis celles autorisées sous conditions particulières et mentionnées à l’article A 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières

Les immeubles existants peuvent être réparés, confortés ou aménagés, même s’ils ne répondent pas aux prescriptions édictées à l’article A 3, même s’ils ne sont pas liés à une activité agricole à condition :

- qu’il n’y ait pas accroissement du volume bâti existant. - que les prescriptions de l’article A 11 soient respectées. - que le changement d’affectation n’entrave pas l’activité des exploitations riveraines.

Les installations classées liées à l’activité agricole devront répondre aux conditions suivantes : - Satisfaire à la législation en vigueur les concernant. - Mise en oeuvre de toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les

milieux environnantes et permettre d’éviter et tout au moins de réduire dans la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels.

L’extension ou la modification d’installations existantes sera possible dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances.

Les bâtiments d’exploitation agricole et les logements destinés aux exploitants ou activité et à leur personnel permanent sont autorisés à condition :

- que ces logements fassent partie intégrante ou soient situés dans un rayon de moins de 50 mètres de l’enceinte du corps de ferme.

- qu’ils soient adaptés à l’importance et au système de production de l’exploitation. - que ces constructions s’intègrent dans le paysage et ne portent pas atteinte par leur architecture ou leur implantation à la qualité des sites.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (sauf si un aménagement supprime cette gêne ou ce risque).

2 - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics

1 - Eau Toute construction et installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité agricole qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée par un branchement sur le réseau collectif. Il peut être autorisé d’alimenter la construction nouvelle par captage, forage ou puits particulier à condition de respecter la réglementation en vigueur.

2 - Assainissement Eaux usées : A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. En l’absence de réseau, sont inconstructibles à usage d’habitation ou d’activité les terrains dont les caractéristiques (superficie, topographie, géologie) ne permettent pas la mise en place d’un système d’assainissement individuel conforme au règlement sanitaire et au Code de la Santé Publique. Les systèmes d’assainissement individuel doivent être conçus de manière à permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif.

Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Intitulé du document : Caractéristiques de surface et forme des terrains

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions, sauf aménagements des bâtiments existants ou indication particulière portée au plan (marge de recul) doivent être implantées à au moins 5 m des emprises publiques.

Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives et en respectant la règle suivante :

- Lorsqu’une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points.

En cas d’extension ou d’aménagement, le bâtiment à édifier peut être implanté en prolongement des bâtiments existants sous réserve que puisse être mis en oeuvre tout dispositif efficace de protection contre l’incendie.

Des adaptations à ces règles peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisée, ne peut excéder un niveau sur rez-de-chaussée + comble éventuel et 10 mètres au faîtage pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveau.

Des adaptations à cette règle pourront être accordées en cas d’extension de bâtiments existants, afin de préserver l’unité du volume bâti.

Des adaptations à ces règles peuvent être autorisées pour des ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux

compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant, elle devra être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue du volume et des couleurs.

Lorsque la construction doit être édifiée en rase campagne, elle devra s’intégrer dans le paysage notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les clôtures doivent être de grillage doublé ou non d’une haie vive.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et exploitations

agricoles autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation individuelle, une place de

stationnement par logement aménagé dans la propriété. Des aires de stationnement de surface suffisante seront réservées à l’intérieur de la propriété pour

le stationnement des camions, engins, et divers véhicules utilitaires.

Intitulé du document : Espaces libres et Espaces verts - Plantations

Les bâtiments qui, par leur forme, leur aspect ou leur nature, s’intégreront mal dans le paysage,

doivent être ceinturés par des plantations d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à

créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols Non réglementé.

Plan local de la commune de PINON révisé le : 4.1 Règlement Page 32

TITRE 5. DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES NATURELLES

Caractère de la zone

Les zones naturelles comprennent les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique et notamment la totalité de la surface de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique.

Département de l’Aisne

4.1

Commune de PINON

Révision du Plan Local d’Urbanisme

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

du 30 mai 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme.

Cachet de la mairie et signature du maire :

Approuvé le : 22 septembre 2004

Révisé le :

Modifié le : 05/11/2010

Commune de PINON 1 Place Charles de Gaulle 02320 PINON Tél : 03.23.80.11.08 Courriel : mairie@villedepinon.fr

Mis à jour le :

Sommaire

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Le règlement est établi pour la totalité du territoire de la Commune de PINON, conformément aux dispositions des articles R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme : - les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété,

mentionnés en annexe du dossier du P.L.U. - les dispositions du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain

Le Territoire de la Commune de PINON, couvert par le présent P.L.U., est divisé en cinq zones : - U = Zones urbaines - 1 AU = Zones à urbaniser à court terme - 2 AU = Zones à urbaniser à long terme - A = Zones agricoles - N = Zones naturelles

Ces cinq zones sont reportées au document graphique principal constituant la pièce n° 4.2 du dossier.

Ce document graphique fait en outre apparaître : - les espaces boisés classés en application de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme - les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, ainsi

qu’aux espaces verts pour lesquels s’appliquent les articles L 123-1-8 et R 123-11 d) - les servitudes instituées en application des articles L 123-2 b, 123-2 c, et R 123-12 b).

Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées aux articles 1 et 2 du règlement du PLU (utilisations et occupations du sol interdites et, soumises à conditions) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations Habitation

Hébergement hôtelier Bureaux

Commerces

Artisanat

Industrie Exploitation agricole ou forestière

Entrepôt

Équipements publics ou d’intérêt collectif

Liste non exhaustive des activités concernées Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobiles-motos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc.). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc. L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc. L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

TITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre 1. Dispositions propres aux zones U

Caractère de la zone

Zone urbaine où coexistent : - des pavillons individuels relativement récents. - des lotissements et groupes d’habitations pavillonnaires. - des commerces de proximité et des activités artisanales et de services de faible importance. - des équipements publics (Ecoles, Salle des Fêtes, Mairie, Terrain de sports, Eglise). - des immeubles collectifs.