Département de l’Aisne
4.1
Commune de PINON
Révision du Plan Local d’Urbanisme
Reglement#
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 30 mai 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme.
Cachet de la mairie et signature du maire :
Approuvé le : 22 septembre 2004
Révisé le :
Modifié le : 05/11/2010
Commune de PINON 1 Place Charles de Gaulle 02320 PINON Tél : 03.23.80.11.08 Courriel : mairie@villedepinon.fr
Mis à jour le :
Titre 1. dispositions generales#
Le règlement est établi pour la totalité du territoire de la Commune de PINON, conformément aux dispositions des articles R.123-9 du Code de l’Urbanisme.
Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme : - les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété, mentionnés en annexe du dossier du P.L.U. - les dispositions du Code de l’Urbanisme concernant le droit de préemption urbain
Le Territoire de la Commune de PINON, couvert par le présent P.L.U., est divisé en cinq zones : - U = Zones urbaines - 1 AU = Zones à urbaniser à court terme - 2 AU = Zones à urbaniser à long terme - A = Zones agricoles - N = Zones naturelles
Ces cinq zones sont reportées au document graphique principal constituant la pièce n° 4.2 du dossier.
Ce document graphique fait en outre apparaître : - les espaces boisés classés en application de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme - les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, ainsi qu’aux espaces verts pour lesquels s’appliquent les articles L 123-1-8 et R 123-11 d) - les servitudes instituées en application des articles L 123-2 b, 123-2 c, et R 123-12 b).
Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées aux articles 1 et 2 du règlement du PLU (utilisations et occupations du sol interdites et, soumises à conditions) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d'intérêt collectif.
La liste des activités relatives aux destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.
Destinations Habitation
Hébergement hôtelier Bureaux
Commerces
Artisanat
Industrie Exploitation agricole ou forestière
Entrepôt
Équipements publics ou d’intérêt collectif
Liste non exhaustive des activités concernées Cette destination comprend les logements en tant qu'habitat résidentiel, habitat adapté telles que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants..., qui constituent leur lieu de résidence habituel L’hébergement hôtelier se distingue de l'habitation par le caractère temporaire de l'hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. La destination commerces regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs... Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), automobiles-motos-cycles (concessions, agents, vente de véhicule, station essence), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie, etc.). Services à la personne : coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical (laboratoire d’analyse, professions libérales médicales), autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public), agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc. L'artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, retouches, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d'artistes, etc. L'industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L'exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage de biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu'ils sont liés à une autre fonction (artisanat, industrie, commerce...), et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts Il s'agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, etc. Les aires d’accueil des gens du voyage et les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Titre 2. dispositions applicables aux zones urbaines#
Chapitre 1. Dispositions propres aux zones U#
Caractère de la zone
Zone urbaine où coexistent : - des pavillons individuels relativement récents. - des lotissements et groupes d’habitations pavillonnaires. - des commerces de proximité et des activités artisanales et de services de faible importance. - des équipements publics (Ecoles, Salle des Fêtes, Mairie, Terrain de sports, Eglise). - des immeubles collectifs.