Zone NY

Intitulé du document : – Ny : occupations et utilisations du sol interdites -

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ny du présent règlement.

Article 2 – Ny : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis :

- Les exhaussements de matériaux, le stockage de déchets inertes par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) classée dans la rubrique 2760-3

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public.

- Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou aux fouilles archéologiques.

Intitulé du document : – Ny : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le point le plus proche d'une installation doit être situé à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul d’au moins 1 mètre.

Article 7 – Ny : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le point le plus proche d'une installation doit être situé sur limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre.

Intitulé du document : – Ny : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé Article 9 –

. Article 10 – Ny : hauteur des constructions Non réglementé. Article 11 – Ny : aspect extérieur Non réglementé. Article 12 – Ny : stationnement Non réglementé. Article 13 – Ny : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Non réglementé. Article 14 – Ny : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – Ny : Performance énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ny : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

ANNEXE 1 – Risque de mouvement de terrain

Formations à risque de glissements de terrains : Les zones de marnes en pente (MA) sont des zones stables dans les conditions naturelles mais qui peuvent être le siège de glissement à la suite de l’intervention de l’homme. Dance ces zones, plus la pente est importante, plus le risque de déclencher un mouvement est fort. De même, plus les terrassements sont importants, plus le risque est fort. De manière générale, il est recommandé dans ces zones d’éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante : sous-sols enterrés, terrasses et plate-formes en déblai, etc. Dans les zones où la pente est supérieure à 15°, il est préférable d’éviter toute urbanisation nouvelle. Toutefois, des projets de construction peuvent être autorisés, sous réserve d’une étude géotechnique préalable qui devra définir si le projet est réalisable, et sous quelles conditions. Les zones où la pente est inférieure à 15° sont a priori constructibles. Néanmoins, certaines caractéristiques géomorphologiques (zones de sources, circulation sous-cutanées, …) peuvent déstabiliser des marnes même pour des pentes faibles. Un examen au cas par cas est donc nécessaire pour déterminer, en fonction des caractéristiques du projet, si une étude géotechnique préalable est nécessaire. C’est notamment le cas pour les projets d’ensemble (lotissements, ZAC, etc). Contrairement aux zones à glissements de terrains identifiés, les études géotechniques relatives aux terrains à risque de glissements de terrain peuvent être limitées au terrain d’assiette des projets.

Intitulé du document : ANNEXE 2 – Charte communale du patrimoine bâti

ANNEXE 3 – Liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura – avril 2017

Intitulé du document : – Ny : desserte par les réseaux Non réglementé

Article 5 – Ny : caractéristiques des terrains Non réglementé.

Dossier approuvé

Vu pour rester annexé à la délibération du conseil municipal en date du 20/12/2017

Le Maire, M. Daniel BONDIER :

SOMMAIRE

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................ 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ............................................................................... 8

SECTEUR Ua ................................................................................................................................................. 9 SECTEUR Ub ...............................................................................................................................................14 SECTEUR Up ...............................................................................................................................................19 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................22 SECTEUR AU ...............................................................................................................................................23 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .......................................................................................28 SECTEUR A .................................................................................................................................................29 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................34 SECTEUR N .................................................................................................................................................35 SECTEUR Np1..............................................................................................................................................38 SECTEUR Ny ...............................................................................................................................................41 ANNEXE 1 – Risque de mouvement de terrain.......................................................................................................43 ANNEXE 2 – Charte communale du patrimoine bâti ................................................................................................44 ANNEXE 3 – Liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura – avril 2017.................................................49

Commune de Plainoiseau Plan Local d'Urbanisme – Règlement

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune Plainoiseau (Jura).

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Restent et demeurent applicables les autres législations relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, et notamment celles du Code de l’urbanisme, du Code de la construction et de l’habitation, du Code civil, du Code minier, du Code général des impôts, de la Loi du Commerce et de l’Artisanat, du Règlement Sanitaire départemental, et celles relatives aux servitudes d’utilité publique, aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la domanialité publique (Code voirie routière, Code fluvial), à l’environnement, à l’archéologie.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Archéologie En application de l’article 1, alinéas 2 à 6 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour application du livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de Région (Service Régional de l’Archéologie) sera saisi systématiquement pour les créations de ZAC et les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-28 du Code du patrimoine. En application de l’article R. 111-3-2 du Code de l’urbanisme :« le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ». En application de l’article L. 531-14 du Code du patrimoine relatif à l’obligation de saisine préalable du service régional de l’archéologie: «lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, [...], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry -BP 63518 – 44035 NANTES CEDEX 1 – tél.:02 40 14 23 30)». En cas de non respect de ces textes, des sanctions sont prévues au titre de l’article 322-2 du Code pénal: l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7500 euros d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ; 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ; 3°Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ; 4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.

Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A.

Les zones naturelles : Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

La trame graphique – Zones humides : Cette trame identifie les zones humides sur la commune au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article 4 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement

Les emplacements réservés : Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Les zones concernées par des marnes en pente et des dolines : Il conviendra de se reporter aux modalités de constructibilité de ces zones (cf : Annexe 1 du règlement).

Servitude de projet d’aménagement global : Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Atlas des risques géologiques du Jura : Les documents relatifs à l’atlas des risques géologiques du Jura (notice, carte, légende) sont annexés au présent PLU. Il est obligatoire de les consulter avant d’élaborer un projet. Synthèse des dispositions réglementaires : Les terrains classés en « secteur de risque majeur » par l’atlas sont réputés inconstructibles. Les projets de constructions et d’aménagements situés sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas sont soumis à conditions spéciales selon étude géotechnique préalable.

Les projets de constructions et d’aménagements situés sur des terrains classés en « secteur de risque négligeable » par l’atlas peuvent ponctuellement nécessiter un avis géotechnique préalable. Les zones humides identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : La préservation de ces zones doit être privilégiée. Définition des annexes mentionnées dans le règlement : Sont considérées comme annexes, les constructions attenante ou non attenantes au bâtiment principal (piscines, garages, abris de jardins…) dont l’emprise au sol n’excède pas 40m² et la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture et 4 mètres au faîtage. Article 6 : Charte communale de la commune de Plainoiseau Est annexé au présent règlement (annexe 2), la charte communale de la commune établie par le CAUE du Jura. Elle présente les richesses, les qualités du patrimoine bâti afin de sensibiliser et de conseiller la population sur les grands principes de rénovation du bâti ancien. Elle concernera la zone Ua.

Commune de Plainoiseau Plan Local d'Urbanisme – Règlement

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle comprend 3 secteurs (définitions ci-dessous sans valeur réglementaire, données à titre indicatif): Ua : correspond à un habitat ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative ou avec un léger retrait et à l’alignement par rapport aux voies. Est annexé au présent règlement, une charte sur le patrimoine bâti (annexe 2) de la commune. Ub : correspond aux extensions urbaines continues et discontinues. Il comprend notamment des constructions plus ou moins récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont généralement situées en marge de l’actuel bourg-centre. Up : correspond à un sous-secteur urbain dont l’urbanisation est limitée afin de participer à la qualité paysagère du village et à la préservation d’espace occupé par des parcs et jardins associés aux bâtiments de qualité.

Commune de Plainoiseau Plan Local d'Urbanisme – Règlement