Zone UB

Intitulé du document : – Ub : occupations et utilisations du sol interdites

- Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.

- Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir, o le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, o les terrains de camping et de caravanage, o les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, o les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

- Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que la création d’étangs. - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques incompatibles avec le

voisinage des habitations, à l’exception de ceux liés aux activités admises dans la zone. - Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière.

Article 2 – Ub : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Tout projet situé sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas des risques géologiques du Jura doit faire l’objet d’une étude géotechnique préalable.

Intitulé du document : – Ub : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les distances d’implantation des futures constructions et installations sont mesurées par rapport au point de la construction ou de l’installation le plus proche de la limite des voies et emprises publiques.

Le point de la construction le plus proche des voies et emprises publiques doit être situé à une distance comprise entre 4 et 8 mètres de la limite des voies et emprises publiques.

Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ci-dessus ne s'appliquent pas :

- Aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante. Dans ce cas, l’implantation des constructions doit se faire au-delà de 5 mètres des voies et emprises publiques.

- En cas de rénovation, de reconstruction après sinistre, d’adaptation ou de réfection d’une construction ou installation existante. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- Aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite d’emprise publique ou au-delà de 0,50 mètre.

- Aux constructions annexes, qui pourront être implantées sur limite ou au-delà de 1 mètre.

Toutes constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 – Ub : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles de fond de propriété ne pourront être bâties chacune sur plus de la moitié de leur longueur avec une hauteur limitée à 5 mètres au faîtage et 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les dimensions indiquées ci-dessus pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

Les règles d’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives ci-dessus ne s'appliquent pas :

- En cas de rénovation, de reconstruction après sinistre, d’adaptation ou de réfection d’une construction ou installation existante. Dans ce cas, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux.

- Aux ouvrages à caractère technique dont l’implantation doit se faire sur limite ou au-delà de 0,50 mètre de la limite séparative qui en est la plus rapprochée.

- Aux constructions annexes, qui pourront être implantées sur limite ou au-delà de 1 mètre de la limite séparative qui en est la plus rapprochée.

Toutes constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 8 – Ub : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : – Ub : hauteur des constructions

La hauteur maximale d’une construction est mesurée, verticalement du terrain naturel avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc....

La hauteur maximale des constructions et installations à destination de service public et d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

La hauteur maximale des autres constructions et installations est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

En cas d’extension, de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Intitulé du document : – Ub : emprise au sol

Non réglementé.

Intitulé du document : – Ub : aspect extérieur

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus et déblais partiels rétablissant la pente naturelle ou répondant à des contraintes techniques liées aux réseaux sont autorisés.

Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics.

Clôtures : Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. La hauteur des murs bahuts est limitée à 80 cm (hors mur de soutènement) et peut-être surmonté de matériaux à clairevoies pour une hauteur totale de 1,80 mètre. Les murs bahuts devront être enduits de la même couleur que la façade ou en pierres jointées ou pierres sèches.

Toitures : Les toitures des volumes principaux doivent être recouvertes par des matériaux rappelant la terre cuite.

Façades : Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Les couleurs devront être dans les tons pierres

Intitulé du document : – Ub : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. Doivent être privilégiés les haies composées d’essences locales et poly-spécifiques. Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues. Tout projet devra prévoir la plantation à base d’arbres fruitiers ou de feuillus à moyenne tige, ou de haies vives, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

Article 14 – Ub : coefficient d’occupation du sol (COS) Non réglementé. Article 15 – Ub : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – Ub : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau, permettant à terme le raccordement à la fibre optique dans le cadre d’opérations de construction, doit être réservé.

Intitulé du document : – Ub : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public selon les normes minimales définies ci-après.

Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

Pour les constructions nouvelles, les extensions, les transformations, les changements de destination ou les rénovations à usage de logement, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : 2 places par logement doivent être créées.

Cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, pour lesquels il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

Intitulé du document : – Ub : accès et voiries

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : – Ub : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable. L’infiltration des eaux est interdite dans les zones soumises aux marnes en pente ainsi qu’à l’aléa affaissement/effondrement,

- la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales devront être traitées sur les réseaux pluviales lorsque les réseaux existent ou devront être traitées sur la parcelle.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Les branchements privés à créer devront obligatoirement être enterrées sauf contrainte technique.

Article 5 – Ub : caractéristiques des terrains.

Non réglementé.

Dossier approuvé

Vu pour rester annexé à la délibération du conseil municipal en date du 20/12/2017

Le Maire, M. Daniel BONDIER :

SOMMAIRE

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................ 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................. 4 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ............................................................................... 8

SECTEUR Ua ................................................................................................................................................. 9 SECTEUR Ub ...............................................................................................................................................14 SECTEUR Up ...............................................................................................................................................19 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................................22 SECTEUR AU ...............................................................................................................................................23 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .......................................................................................28 SECTEUR A .................................................................................................................................................29 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ........................................................................34 SECTEUR N .................................................................................................................................................35 SECTEUR Np1..............................................................................................................................................38 SECTEUR Ny ...............................................................................................................................................41 ANNEXE 1 – Risque de mouvement de terrain.......................................................................................................43 ANNEXE 2 – Charte communale du patrimoine bâti ................................................................................................44 ANNEXE 3 – Liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura – avril 2017.................................................49

Commune de Plainoiseau Plan Local d'Urbanisme – Règlement

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune Plainoiseau (Jura).

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Restent et demeurent applicables les autres législations relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols, et notamment celles du Code de l’urbanisme, du Code de la construction et de l’habitation, du Code civil, du Code minier, du Code général des impôts, de la Loi du Commerce et de l’Artisanat, du Règlement Sanitaire départemental, et celles relatives aux servitudes d’utilité publique, aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la domanialité publique (Code voirie routière, Code fluvial), à l’environnement, à l’archéologie.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Archéologie En application de l’article 1, alinéas 2 à 6 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour application du livre V, titre II du Code du patrimoine, le Préfet de Région (Service Régional de l’Archéologie) sera saisi systématiquement pour les créations de ZAC et les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 442-3-1 du Code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-28 du Code du patrimoine. En application de l’article R. 111-3-2 du Code de l’urbanisme :« le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ». En application de l’article L. 531-14 du Code du patrimoine relatif à l’obligation de saisine préalable du service régional de l’archéologie: «lorsque par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, [...], ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie – 1 rue Stanislas Baudry -BP 63518 – 44035 NANTES CEDEX 1 – tél.:02 40 14 23 30)». En cas de non respect de ces textes, des sanctions sont prévues au titre de l’article 322-2 du Code pénal: l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7500 euros d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ; 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique ; 3°Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ; 4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.

Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres A.

Les zones naturelles : Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

La trame graphique – Zones humides : Cette trame identifie les zones humides sur la commune au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Article 4 : Champ d’application des articles 1 à 16 du titre II

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent : - aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement

Les emplacements réservés : Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU.

Les zones concernées par des marnes en pente et des dolines : Il conviendra de se reporter aux modalités de constructibilité de ces zones (cf : Annexe 1 du règlement).

Servitude de projet d’aménagement global : Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

Atlas des risques géologiques du Jura : Les documents relatifs à l’atlas des risques géologiques du Jura (notice, carte, légende) sont annexés au présent PLU. Il est obligatoire de les consulter avant d’élaborer un projet. Synthèse des dispositions réglementaires : Les terrains classés en « secteur de risque majeur » par l’atlas sont réputés inconstructibles. Les projets de constructions et d’aménagements situés sur des terrains classés en « secteur de risque maitrisable » par l’atlas sont soumis à conditions spéciales selon étude géotechnique préalable.

Les projets de constructions et d’aménagements situés sur des terrains classés en « secteur de risque négligeable » par l’atlas peuvent ponctuellement nécessiter un avis géotechnique préalable. Les zones humides identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : La préservation de ces zones doit être privilégiée. Définition des annexes mentionnées dans le règlement : Sont considérées comme annexes, les constructions attenante ou non attenantes au bâtiment principal (piscines, garages, abris de jardins…) dont l’emprise au sol n’excède pas 40m² et la hauteur n’excède pas 3 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toiture et 4 mètres au faîtage. Article 6 : Charte communale de la commune de Plainoiseau Est annexé au présent règlement (annexe 2), la charte communale de la commune établie par le CAUE du Jura. Elle présente les richesses, les qualités du patrimoine bâti afin de sensibiliser et de conseiller la population sur les grands principes de rénovation du bâti ancien. Elle concernera la zone Ua.

Commune de Plainoiseau Plan Local d'Urbanisme – Règlement

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Caractères de la zone U La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle comprend 3 secteurs (définitions ci-dessous sans valeur réglementaire, données à titre indicatif): Ua : correspond à un habitat ancien, caractérisé par une structure plutôt traditionnelle. Le bâti relativement dense, est souvent implanté sur limite séparative ou avec un léger retrait et à l’alignement par rapport aux voies. Est annexé au présent règlement, une charte sur le patrimoine bâti (annexe 2) de la commune. Ub : correspond aux extensions urbaines continues et discontinues. Il comprend notamment des constructions plus ou moins récentes et moins denses que dans la partie ancienne du bourg. Les constructions sont généralement situées en marge de l’actuel bourg-centre. Up : correspond à un sous-secteur urbain dont l’urbanisation est limitée afin de participer à la qualité paysagère du village et à la préservation d’espace occupé par des parcs et jardins associés aux bâtiments de qualité.

Commune de Plainoiseau Plan Local d'Urbanisme – Règlement