Zone 1AUHZone à Plainval

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire communal.

a) Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R11120, R.111-22 à R. 111-24.

Les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du code de l’urbanisme restent applicables sur le territoire communal

b) L’article L.111-10 du Code de l’urbanisme concernant le sursis à statuer pour « les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics… » reste applicable malgré les dispositions du

Plan Local d’Urbanisme.

c) Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines dites « zone U », en zones à urbaniser dites « zones AU », en zones agricoles dites « zones A » et en zones naturelles et forestières dites « zones N » dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.

Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants :

• au titre II pour les zones urbaines (articles L.123-1, L.123-2, R.123-4 et R.123-5) :
• Ua : zone centrale au bâti généralement ancien implanté principalement à l’alignement et en limites séparatives
• Ub : zone d’habitat individuel de type pavillonnaire récent

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123-5)

• au titre III pour les zones à urbaniser (articles L.123-1, L.123-2, R.123-4 et R.123-5):

Ce sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Ils peuvent être de deux catégories :

• 1AU : lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Le

Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le règlement définissent les février 2008 conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

• 2AU : lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

La zone 1AU est divisée en deux secteurs :

• 1AUh : secteur urbanisable à court et moyen terme, destiné à la réalisation de constructions à usage d’habitation
• 1AUl : secteur urbanisable à court et moyen terme, destiné à recevoir des constructions et installations à usage de sports et de loisirs
• au titre IV pour les zones agricoles et naturelles et forestières :
• A : zone agricole (article L.123-1, R.123-4 et R.123-7). Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
• N : zone naturelle et forestière (articles L.123-1, L.123-4, R.123-4 et R.123-8). Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dans chacun des chapitres, les dispositions sont regroupées en trois sections :

• Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol (articles 1 et 2)
• Section II : Conditions de l’occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)
• Section III : Possibilités maximales d’utilisation du sol (article 14)

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Au titre V pour les explications générales d’ordre technique et les prescriptions paysagères avec notamment les essences végétales conseillées

Toutes les prescriptions architecturales et paysagères ont été définies en concordance avec le guide de recommandations paysagères du Plateau Picard.

Le document graphique fait en outre apparaître :

• les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts
• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme
• les éléments à protéger ou à créer au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme février 2008

Rappel :

Sur tout le territoire de la commune, reste soumis à autorisation mais n’entre pas dans le champ d’application du permis de construire :

• les clôtures,
• les coupes et abattages d’arbres,
• les défrichements,
• les installations et travaux divers,
• les démolitions,
• les travaux ayant pour effet de détruire les éléments paysagers identifiés en application de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme.

Article L.123-1 du Code de l’Urbanisme :… « Les règles et servitudes définies par le plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes. »…

Par adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Les dispositions des articles L.421-3 et R.421-26 à R421-29 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les secteurs sauvegardés, les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que pour des éléments identifiés comme devant être protégés par un plan local d’Urbanisme ou situés dans un périmètre délimité par le plan Local d’Urbanisme.

Ces dispositions s’appliqueront dans la Zone Urbaine et pour les éléments remarquables bâtis, localisés sur les documents graphiques, et à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-8 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées au PLU.

Par délibération du 29 février 2008, le Conseil Municipal de Plainval a institué un Droit de

Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées au présent PLU.

février 2008

Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES#

février 2008

Reglement de la zone u caractere de la zone#

Zone bâtie mixte associant des constructions anciennes et des constructions récentes.

Cette zone se divise en deux secteurs différenciés principalement par l’implantation du bâti :

• un secteur Ua : zone centrale caractérisée par un bâti ancien soit à l’alignement soit en retrait. Ponctuellement, on y retrouve aussi des constructions pavillonnaires récentes.
• un secteur Ub : tissu pavillonnaire récent exclusif où les constructions sont toutes en retrait par rapport à l’alignement et aux limites séparatives.

L’aménagement de la rue du moulin se fera à l’aide d’équipements propres intérieurs à la charge du privé à partir des équipements publics situés au droit du terrain.

Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.

Les éléments bâtis et les espaces remarquables concernés par la mise en œuvre de cet article tombent sous la réglementation du permis de démolir.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#