Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites
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Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2.
Zone AZone agricole à Plainval
- Zone agricole
Les questions courantes
- À quelle distance du voisin ?
Se reporter aux explications générales du titre V Les constructions ou installations doivent être implantées en retrait avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
- Quelle surface au sol ?
Se reporter aux explications générales du titre V Dans le cas d’extension de constructions existantes, l’emprise au sol créée ne peut pas dépasser 10% de l’emprise au sol existante.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
Se reporter aux explications générales du titre V Bâtiments à usage agricole et silos La hauteur maximale n’excédera pas 13 mètres.
Le caractère de la zone ATexte du document
Zone agricole à protéger de l’urbanisation. La zone inclut les 3 fermes isolées (3 « écarts »), La ferme du Val, La Fosse Thibault et Lèvremont. En application de l’article R123-7 du code de l’Urbanisme, des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont identifiés dans les documents graphiques du règlement. Se référer à la pièce intitulée « Bâtiments identifiés au sein de la zone A pouvant faire l’objet d’un changement de destination » jointe aux documents graphiques du règlement. Il est important de se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans cette zone, on trouve : - Servitude AS1 résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales - Servitude I7 de protection relative au stockage souterrain de gaz dans les formations naturelles - Servitude T1 relative aux chemins de fer La présence d’ouvrages souterrains (câbles ou conduites souterraines) France Télécom sur le territoire de Plainval est à signaler. Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Les éléments bâtis et les espaces remarquables concernés par la mise en œuvre de cet
Le texte du règlement de la zone A, 14 articles
Le règlement de la zone A, article par article
Le règlement entier, 84 articlesArticle A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent la réglementation en vigueur et les conditions ci-après :
- Les constructions, réhabilitations et extensions à usage d’activités agricoles à condition qu’elles soient nécessaires au maintien ou au développement des exploitations dont elles relèvent.
février 2008 · - · - · -
Les constructions et installations classées ou non, nécessaire à l’activité des exploitations agricoles.
Les constructions, réhabilitations et extensions de bâtiments à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation agricole.
Les constructions annexes (abris de jardin, garage…), les installations et travaux divers et les travaux soumis à déclaration s’ils sont liés à une exploitation agricole.
Les constructions et installations liées aux activités de tourisme en milieu rural : gîtes ruraux, gîtes d’étape, chambres d’hôtes, fermes auberges, vente à la ferme… sous réserve de la règlementation en vigueur. L’accueil de ces activités se fera obligatoirement dans le cadre de la restauration de bâtiments existants. Toutefois, une extension limitée peut être autorisée.
Les activités de bureaux dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants, à condition qu’elles n’induisent aucune nuisance, par exemple liée à un trafic routier trop important.
Les établissements hippiques, sous réserve de la réglementation en vigueur et les centres équestres de loisirs ouverts au public.
Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés.
Les équipements d’infrastructure de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, antennes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…) si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Les équipements liés aux énergies nouvelles (éoliennes) et les poses d’ouvrage de transport de gaz sont notamment autorisés.
Section II – conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article A 3Accès et voirie
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Se reporter aux explications générales du titre V
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée.
Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours.
Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions.
Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours février 2008
Article A 4Desserte par les réseaux
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Eau potable
En l’absence d’un réseau public de distribution d’eau potable, la desserte par des sources, puits ou forages est admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Assainissement
Eaux usées
En l‘absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est autorisé après étude de l’aptitude des sols.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront évacuées prioritairement en milieu hydraulique superficiel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…). A défaut, elles doivent être dirigées, après traitement, vers un dispositif d’infiltration de type épandage souterrain ou bassin d’infiltration.
Les puisards et puits perdus sont interdits. Les puits d’infiltration sont tolérés pour les eaux issues des toitures.
Article A 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé
Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
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Se reporter aux explications générales du titre V
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres des routes départementales et nationales et 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques.
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 mètres de l’emprise de la voie S.N.C.F.
Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 4 mètres de l’emprise des fossés.
Aucune construction ne peut être implantée à moins de 15 mètres des espaces boisés classés.
Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives
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Se reporter aux explications générales du titre V
Les constructions ou installations doivent être implantées en retrait avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
février 2008
Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Se reporter aux explications générales du titre V
Les constructions ou installations doivent être implantées en retrait avec une marge minimale de 4 mètres par rapport aux autres constructions.
Article A 9Emprise au sol
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Se reporter aux explications générales du titre V
Dans le cas d’extension de constructions existantes, l’emprise au sol créée ne peut pas dépasser
10% de l’emprise au sol existante.
Cette règle ne s’applique pas pour les nouvelles constructions ou installations à usage d’activités agricoles.
Article A 10Hauteur maximale des constructions
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Se reporter aux explications générales du titre V
Bâtiments à usage agricole et silos
La hauteur maximale n’excédera pas 13 mètres. Toutefois, un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles. Ce dépassement ne peut excéder de plus de 3 mètres le maximum autorisé.
Habitations autorisées
La hauteur maximale est fixée à 8 mètres au faîtage.
Article A 11Aspect extérieur
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Se reporter aux explications générales du titre V
Généralités
Afin de préserver l’intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les imitations de matériaux tels que fausse pierre, faux bois sont exclus.
Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux comme la pierre ou la brique doit être conservé. Les teintes et les textures doivent être identiques et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment. Cette règle s’applique notamment pour les éléments bâtis à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.
février 2008
Les panneaux solaires doivent être étudiés de manière à s’intégrer aux mieux aux volumes des constructions.
Toutefois, lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.
Cas des constructions à usage agricole ou hippique
Toiture
Il est préférable, dans un souci de conservation d’identité paysagère d’éviter les toits en terrasse et de préférer des constructions à deux pans minimum, plus adaptés au paysage local.
La toiture sera :
- soit en bardage métallique
- soit en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile
- soit en tuiles mécaniques
- soit en ardoises
L’utilisation du shingle et de l’onduline est interdite.
Il est obligatoire d’utiliser des teintes dans les gammes de brun, cuivre, rouge, rouge noir, violet rouge pour rappeler la couleur des toitures d’habitation soit en tuiles soit en ardoises.
Murs
Le bardage métallique ou en bois est autorisé.
Pour le bardage vertical, il conviendra d’éviter les couleurs trop claires de blanc ou gris. Il est conseillé d’utiliser des teintes dans les gammes de jaune, beige, brun, ivoire, vert et bleu.
Cas des constructions à usage d’habitation autorisées et leurs annexes
Toitures
Les toitures des constructions à usage d’habitation devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente compris entre 35 et 70% à l’exclusion des vérandas.
Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes, lorsqu’elles sont adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture, ou pour les bâtiments d’une superficie inférieure à 15 m².
Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. Il sera veillé à ne pas dénaturer l’ensemble par une multiplication d’ouvertures dans la toiture.
Les couvertures des constructions seront soit en ardoises soit en tuiles. Pour les tuiles, les teintes flammées sont à proscrire au profit des teintes suivantes : chaume, volcane ou ardoisé.
Lorsque les annexes sont invisibles de la rue, une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile est autorisée.
février 2008
Les matériaux recommandés et les couleurs
- brique claire ou brique rouge (proscrire les teintes flammées)
- pierre de taille de calcaire dur ou moellon avec chaînage en brique
- colombage
- torchis
- bardage en bois
- crépis et matériaux destinés à être recouverts d’un enduit
Les annexes (garages, abris de jardin…) doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.
Le crépi devra être réalisé dans les tons pierre.
Cas des constructions liées aux activités de tourisme en milieu rural
Les bâtiments existants doivent être conservés et restaurés si nécessaire dans le respect des matériaux traditionnels.
Pour les extensions, les matériaux utilisés et les teintes utilisées doivent être en harmonie avec les bâtiments existants.
Article A 12Stationnement
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Article A 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION
Article A 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
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Se reporter aux explications générales du titre V
Non réglementé
février 2008
Reglement de la zone n caractere de la zone
Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages.
Cette zone couvre essentiellement des milieux boisés dont la protection fait partie intégrante du projet d’aménagement de la commune.
Il est important de se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Cette zone est concernée par la servitude AS1 résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.
Les éléments bâtis et les espaces remarquables concernés par la mise en œuvre de cet article tombent sous la réglementation du permis de démolir.
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
Article 1Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire communal.
Article 2Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations
a) Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R11120, R.111-22 à R. 111-24.
Les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du code de l’urbanisme restent applicables sur le territoire communal
b) L’article L.111-10 du Code de l’urbanisme concernant le sursis à statuer pour « les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics… » reste applicable malgré les dispositions du
Plan Local d’Urbanisme.
c) Les dispositions prévues aux titres 1 à 4 du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.
Article 3Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines dites « zone U », en zones à urbaniser dites « zones AU », en zones agricoles dites « zones A » et en zones naturelles et forestières dites « zones N » dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.
Les dispositions du présent règlement applicables dans chacune des zones figurent dans les chapitres correspondants :
- au titre II pour les zones urbaines (articles L.123-1, L.123-2, R.123-4 et R.123-5) :
- Ua : zone centrale au bâti généralement ancien implanté principalement à l’alignement et en limites séparatives
- Ub : zone d’habitat individuel de type pavillonnaire récent
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123-5)
- au titre III pour les zones à urbaniser (articles L.123-1, L.123-2, R.123-4 et R.123-5):
Ce sont les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Ils peuvent être de deux catégories :
- 1AU : lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Le
Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le règlement définissent les février 2008 conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.
- 2AU : lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
La zone 1AU est divisée en deux secteurs :
- 1AUh : secteur urbanisable à court et moyen terme, destiné à la réalisation de constructions à usage d’habitation
- 1AUl : secteur urbanisable à court et moyen terme, destiné à recevoir des constructions et installations à usage de sports et de loisirs
- au titre IV pour les zones agricoles et naturelles et forestières :
- A : zone agricole (article L.123-1, R.123-4 et R.123-7). Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
- N : zone naturelle et forestière (articles L.123-1, L.123-4, R.123-4 et R.123-8). Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Dans chacun des chapitres, les dispositions sont regroupées en trois sections :
- Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol (articles 1 et 2)
- Section II : Conditions de l’occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)
- Section III : Possibilités maximales d’utilisation du sol (article 14)
-
Au titre V pour les explications générales d’ordre technique et les prescriptions paysagères avec notamment les essences végétales conseillées
Toutes les prescriptions architecturales et paysagères ont été définies en concordance avec le guide de recommandations paysagères du Plateau Picard.
Le document graphique fait en outre apparaître :
- les emplacements réservés (E.R) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts
- les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme
- les éléments à protéger ou à créer au titre de l’article L123-1-7° du code de l’urbanisme février 2008
Rappel :
Sur tout le territoire de la commune, reste soumis à autorisation mais n’entre pas dans le champ d’application du permis de construire :
- les clôtures,
- les coupes et abattages d’arbres,
- les défrichements,
- les installations et travaux divers,
- les démolitions,
- les travaux ayant pour effet de détruire les éléments paysagers identifiés en application de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme.
Article 4Adaptations mineures
Article L.123-1 du Code de l’Urbanisme :… « Les règles et servitudes définies par le plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes. »…
Par adaptations mineures, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportées à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à un changement du type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
Article 5Permis de démolir
Les dispositions des articles L.421-3 et R.421-26 à R421-29 du Code de l’Urbanisme instituent un permis de démolir dans les secteurs sauvegardés, les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que pour des éléments identifiés comme devant être protégés par un plan local d’Urbanisme ou situés dans un périmètre délimité par le plan Local d’Urbanisme.
Ces dispositions s’appliqueront dans la Zone Urbaine et pour les éléments remarquables bâtis, localisés sur les documents graphiques, et à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.
Article 6Droit de préemption urbain
Conformément aux dispositions des articles R.211-1 à R.211-8 du Code de l’Urbanisme, la collectivité peut, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées au PLU.
Par délibération du 29 février 2008, le Conseil Municipal de Plainval a institué un Droit de
Préemption Urbain sur les zones U et AU délimitées au présent PLU.
février 2008
Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
février 2008
Reglement de la zone u caractere de la zone
Zone bâtie mixte associant des constructions anciennes et des constructions récentes.
Cette zone se divise en deux secteurs différenciés principalement par l’implantation du bâti :
- un secteur Ua : zone centrale caractérisée par un bâti ancien soit à l’alignement soit en retrait. Ponctuellement, on y retrouve aussi des constructions pavillonnaires récentes.
- un secteur Ub : tissu pavillonnaire récent exclusif où les constructions sont toutes en retrait par rapport à l’alignement et aux limites séparatives.
L’aménagement de la rue du moulin se fera à l’aide d’équipements propres intérieurs à la charge du privé à partir des équipements publics situés au droit du terrain.
Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.
Les éléments bâtis et les espaces remarquables concernés par la mise en œuvre de cet article tombent sous la réglementation du permis de démolir.
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Les 5 autres zones de Plainval
Fichiers à télécharger et sources
PLU de Plainval, approuvé le 29/03/2013, 14 articles pour la zone A.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.