Zone UZone urbaine à Planay

1. Dans les secteurs Ua et Uc, sont interdits :

• les constructions nouvelles à usage agricole - les constructions à usage industriel - les entrepôts - les installations classées soumises à autorisation ou déclaration - les dépôts de toute nature et les décharges - les affouillements et exhaussements du sol non liés strictement à une opération autorisée dans la zone ou aux travaux publics - les terrains de camping et de caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs - le stationnement de caravanes isolées et le camping d’une emprise au sol supérieure à

10 m²

2 Dans les secteurs Ue, sont interdits :

• les constructions nouvelles à destination d’habitat sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article 2
• les constructions à usage agricole - les constructions à usage d’hôtel - l’ouverture de carrières - les dépôts de véhicules épaves - les affouillements et exhaussements du sol non liés strictement à une opération autorisée dans la zone ou aux travaux publics - les terrains de camping et de caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs - le stationnement de caravanes isolées et le camping d’une emprise au sol supérieure à

10 m²

Dans les périmètres réglementés du PPRN, il est obligatoire de se reporter à celui-ci pour connaître les interdictions supplémentaires à celles figurant ci-dessus.

Rappels

Prise en compte des risques naturels : avant toute demande d’autorisation d’urbanisme et pour tout aménagement, il faut s’assurer de la constructibilité du secteur en consultant le PPRN annexé au PLU, afin d’en connaître les risques. Les prescriptions et les recommandations qui leur sont associées s’imposent.

L’édification de clôtures est soumise à déclaration (Art. R. 421-12 d) du Code de l’Urbanisme). Les prescriptions qui les concernent sont définies à l’article 11 du règlement.

Les constructions et utilisations des sols autorisées doivent prendre en compte le risque sismique (classement en zone 3 – sismicité modérée).

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes :

1. Dans les secteurs Ua et Uc :

L’extension et la création d’installations à usage d’artisanat, de commerce ou de bureaux sont autorisées à condition que les surfaces de stockage de matériaux et matériels soient couvertes et fermées. Ces activités ne devront pas présenter de nuisances pour la sécurité ou la salubrité publiques.

2. Dans les secteurs Ue :

Les logements de fonction sont limités à 100 m² de surface de plancher par bâtiment ; ils devront être intégrés dans le volume du bâtiment d’activité. Ils doivent être destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements. Ils sont interdits au rez-de-chaussée.

Dans les secteurs Ue soumis au règlement du PPRN imposant le maintien du bâti à l’existant, une seule annexe non destinée à un usage d’habitation, ne comportant qu’un seul niveau et ne pouvant excéder une emprise au sol maximale de 20 m² est autorisée, à la condition que cette annexe n’aggrave pas les risques ou n’en provoque pas de nouveau.

Section 2 conditions de l’occupation du sol#

Accès 1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2. Les accès directs aux chemins ruraux, aux voies communales et aux routes départementales sont réglementés et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique ou détériorer les conditions de circulation.

3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voie publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie, du déneigement et de la collecte des ordures ménagères.

4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Voiries nouvelles

1. Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, du déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères.

2. L’emprise de la bande roulante des voies nouvelles desservant trois constructions ou plus doit être au minimum de 3 mètres.

3. Les voies en impasse desservant 3 constructions ou plus doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules légers de faire demi-tour.

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol.

4.1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement#

Toute construction ou installation nouvelle ou toute construction ancienne faisant l’objet d’une restauration ou d’un changement de destination, doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, industrielles et commerciales dans le réseau public peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Rejeter les effluents agricoles (purins,…) dans le réseau public (et les ruisseaux) est interdit.

4.3. Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne devront pas aggraver la situation antérieure.

Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire (ruisseau ou réseau séparatif). En l’absence de réseau ou exutoire, l’infiltration in situ, en conformité avec le PPR, est autorisée.

Les accès à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Afin de permettre l’arrosage des espaces verts des constructions, il est préconisé de mettre en place sur chaque lot un dispositif de récupération des eaux de pluie. Ce dispositif destiné à l’arrosage sera différent de celui de gestion des eaux pluviales.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4. Réseaux divers#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements dans les parcelles privatives aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain. Dans le cadre d’une opération d’aménagement, les nouveaux réseaux (électricité, télécommunication, éclairage public…) devront être réalisés en souterrain.

Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles depuis l’espace public, elles seront de préférence dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées.

Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes devront être implantées à une distance minimale de :

• 8 mètres par rapport à l’axe de la RD - 2,5 mètres du bord de la chaussée des voies communales - 1,5 mètre du bord de la chaussée des voies communales pour les garages accolés ou non à la construction principale - 3 mètres par rapport à l’axe des chemins ruraux.

Une tolérance de 1 mètre est admise pour les débords de toiture, balcons, escaliers extérieurs …

Dans le cas d’amélioration / d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, le projet de construction ne pourra diminuer le recul existant. Le survol du domaine public à une hauteur inférieure à 4,50 m est interdit. Une tolérance de 30 cm est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général s’implanteront librement.

Dans les secteurs Ua

L’implantation des constructions est libre.

Les piscines (bassin) doivent s’implanter à une distance minimale de 3 (trois) mètres par rapport aux limites séparatives.

Dans les secteurs Uc

1. Les constructions s’implanteront à 3 mètres au minimum de la limite séparative, sauf dans le cas d’aménagement ou de reconstruction d’un bâtiment dans le volume existant. Une tolérance de 1 mètre est admise pour les débords de toiture, balcons, escaliers extérieurs… Une tolérance de 30 cm est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus.

2. Les constructions peuvent également s’implanter sur la limite séparative ; dans ce cas, la distance se mesure en tout point de la construction.

3. Les annexes non accolées à la construction principale peuvent s’implanter librement.

4. Les piscines (bassin) doivent s’implanter à une distance minimale de 3 (trois) mètres par rapport aux limites séparatives.

Dans les secteurs Ue

1. Les constructions s’implanteront à 3 mètres au minimum de la limite séparative. Une tolérance de 1 mètre est admise pour les débords de toiture, balcons, escaliers extérieurs…

2. Les constructions pourront également s’implanter sur les limites parcellaires ; dans ce cas, la distance se mesure en tout point de la construction. Dans le cas de bâtiments mitoyens, des mesures doivent être prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu).

Equipements publics dans tous les secteurs

Les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général pourront s’implanter librement.

Non réglementé.

En secteur Ue soumis au règlement du PPRN imposant le maintien du bâti à l’existant, l’emprise au sol de l’annexe est limitée à 20 m².

1. Dispositions générales#

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais ; la hauteur ne doit pas excéder :

• en secteur Ua : 8 mètres au point le plus haut pour les constructions avec toiture plate végétalisée
• en secteur Ua : 11 mètres au faîtage pour les autres types de constructions - en secteur Uc : 9 mètres au faîtage ou au point le plus haut pour les constructions avec toiture plate végétalisée - en secteur Ue : 15 mètres à l’égout de toiture

Pour l’application de cette règle, les terrains en pente de grande longueur sont découpés en escaliers, chaque marche ayant une longueur maximum de 10 m dans le sens de la pente.

Dans le cas d’une construction présentant plusieurs volumes étagés dans la pente, la hauteur se mesure pour chaque volume.

2. Dispositions particulières#

En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur du bâtiment initial, même si celle-ci excède la règle fixée ci-dessus. Un dépassement de 0,50 mètre est toléré pour l’isolation des constructions existantes.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Consultance architecturale (information) : Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la Mairie de tout projet : des renseignements et conseils seront donnés, en vue de la meilleure intégration urbanistique, architecturale et paysagère du projet et de la bonne préparation du dossier. Par ailleurs, il est rappelé que tout projet est soumis pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de la ZPPAUP (transformée en AVAP – Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine prochainement) ou à l’architecte consultant sur le reste de la commune. Il existe un cahier de prescriptions architecturales qu’il convient de consulter.

Dispositions générales#

En aucun cas les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains (article R.11121 du code de l’urbanisme).

L’unité architecturale locale prévaudra sur les expressions trop individuelles ou étrangères à la région.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans le cas d’une démarche environnementale démontrée, notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans des objectifs d’efficacité énergétique, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas.

Dispositions particulières applicables en zone Ua et Uc#

Rappel : des règles particulières s’appliquent à l’intérieur de la ZPPAUP (transformée en AVAP prochainement) de Chambéranger.

1. L’implantation des constructions et accès#

La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction. Le terrain naturel sera reconstitué au mieux autour des constructions. L’implantation sera compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation.

2. La toiture#

Dans le cas de toiture à deux pans, le faîtage sera orienté de préférence dans le sens de la plus grande pente.

La toiture des constructions principales et des annexes sera à deux pans principaux dans le sens convexe. Les décrochés de toiture sont autorisés. Les toitures plates végétalisées sont autorisées. Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que pour les constructions annexes contiguës au bâtiment principal. Les toitures terrasses végétalisées ou non ne sont autorisées que pour les constructions annexes contiguës au bâtiment principal ou pour les annexes enterrées. Elles devront présenter un aspect fini.

La pente de la toiture sera comprise entre 40 et 50%, sauf pour les vérandas et les annexes non accolées à la construction principale de moins de 20 m² d’emprise au sol, pour lesquelles la pente devra être de 25% au minimum (sauf si enterrée).

Les croupes ou nez cassés sont interdits.

Les seules ouvertures de toiture autorisées sont les jacobines, lucarnes meunières et fenêtres de toit – voir schéma ci-dessous. La hauteur des ouvertures faisant saillie ne dépassera pas la hauteur du faîtage.

Les matériaux de couverture seront de teinte gris anthracite, à l’exception des ouvertures de toit, des vérandas et des toitures végétalisées.

Les systèmes de capteurs solaires sont autorisés parallèlement au plan de la toiture. Limiter les effets de surimposition.

3. Les façades#

Les teintes vives sont interdites. Les parties maçonnées des façades, qui représenteront au minimum 1/3 de chaque façade, seront d’une couleur choisie dans le nuancier disponible en mairie.

Les bardages seront de teinte choisie dans le nuancier disponible en Mairie ou laissés sans traitement pour un vieillissement naturel.

La teinte des menuiseries sera choisie dans le nuancier disponible en Mairie.

Les capteurs solaires sont autorisés sur les façades.

4. Les escaliers et balcons extérieurs#

Les garde-corps seront en lames verticales d’aspect bois, de couleur choisie dans le nuancier disponible en Mairie. L’aspect ferronnerie ronde verticale sera toléré. Les garde-corps et palines d’aspect moulure en béton sont interdits.

5. Clôtures#

Rappel : Conformément aux usages locaux, les clôtures sont fortement déconseillées. Elles sont soumises à déclaration.

Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et des carrefours. Elles ne devront pas gêner le déneigement (ou être prévues démontables en cas de neige).

Lorsqu’elles seront souhaitées, elles seront réalisées en barrières d’aspect bois ou en grillage de teinte mate foncée. Le cas échéant, la hauteur des murets d’aspect maçonné est limitée à 0,40 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre.

Les murets en pierres apparentes seront conservés ; dans le cas de leur réfection ou prolongement, cet aspect devra être conservé.

6. L’entretien et la tenue de l’environnement#

Les constructions et abords, dont les talus et accès, doivent présenter un aspect fini. Ils doivent être entretenus de sorte que l’aspect, la salubrité et la sécurité soient préservés.

Dispositions particulières applicables dans les zones Ue#

1. L’implantation#

La meilleure implantation au terrain naturel doit être recherchée, afin de réduire au minimum les mouvements de terre.

2. Le volume des constructions#

La volumétrie des constructions sera simple et inscrite dans des formes géométriques facilement identifiables.

3. Les toitures#

Les matériaux de couvertures seront de teinte grise. Les systèmes de capteurs solaires sont autorisés parallèlement au plan de la toiture. Les toitures seront à deux pans dans le sens convexe avec une pente comprise entre 30% et 50%. Les toitures à un pan sont autorisées pour les annexes contiguës. Dans le cas d’extension d’un bâtiment existant, une étude d’ensemble du bâtiment (existant et projet) pourra être proposée pour retenir le type de toiture qui sera le mieux adapté pour assurer l’intégration architecturale et paysagère.

4. Les façades#

Les façades seront de couleur claire, dans les tons beige, gris clair ou d’aspect verre ou bois. Les teintes vives ne pourront être utilisées qu'en surface réduite pour souligner certains détails architecturaux (entrée, ouvertures, bords de toiture…)

Pour chaque construction, on utilisera au maximum trois couleurs : 2 pour les volumes principaux et 1 pour souligner certains détails architecturaux ou inversement.

Les matériaux prévus pour être enduits devront l’être.

5. Les annexes#

Les annexes, murs séparatifs et clôtures diverses devront s'harmoniser avec le bâtiment principal.

6. Les clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Le cas échéant, elles seront constituées de grillage de teinte mate foncée, de palissades ou barrières d’aspect bois à claire-voie. La hauteur du muret éventuel est limitée à 0,40 m. La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2,00 mètres. La clôture ne devra pas gêner la visibilité le long des voies et carrefours.

7. L’entretien et la tenue de l’environnement#

Les constructions et abords, dont les talus et accès, doivent présenter un aspect fini. Ils doivent être entretenus de sorte que l’aspect, la salubrité et la sécurité soient préservés. Les aires de stockage seront ordonnées et masquées par des écrans construits ou végétaux.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. Le dimensionnement minimum à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5,00 m X 2,50 m par véhicule, non compris les accès et les aires de manœuvre.

2. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement.

3. Pour les autres constructions, il est exigé :

• pour les restaurants et les hôtels 1 place pour 20 m² de salle de restaurant dans tous les secteurs 1 place par chambre dans tous les secteurs pour les hôtels restaurants, le plus grand nombre de place parmi les deux précédents.
• pour les locaux à usage artisanal ou industriel 1 place pour 40 m² de surface de plancher, non compris le stationnement des poids lourds
• pour les commerces 1 place pour 50 m² de surface de vente dans le secteur Uc 1 place pour 30 m² de surface de vente dans les secteurs Ue
• pour les bureaux : 1 place pour 30 m² de surface de plancher dans les secteurs Uc et Ue

4. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain de l’opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 250 mètres de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à la publicité foncière.

5. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en zone Ua lors de la réhabilitation, du changement de destination ou de l’extension, avec ou sans création de surface de plancher ou de nouveau logement, d’une construction existante et lors de construction nouvelle sans accès routier suffisant. Elles s’appliquent dans le cas de construction nouvelle si l’accès routier est suffisant.

Les garages existants en annexe à la construction principale ou dans le volume de celle-ci devront être conservés s’ils sont accessibles par la voie publique.

6. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagneraient de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat (article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme).

Rappel : les distances d’implantation des plantations par rapport au fond voisin sont réglementées par l’article 671 du code civil.

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière seront traitées en espace vert.

Par souci d’intégration au paysage local, les plantations seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteur et floraison diverses, à feuillage persistant et non persistant. Les haies unitaires continues de type urbain en végétaux à feuillage persistant sont interdites. La hauteur des haies n’excédera pas 2 mètres.

La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural sera obligatoirement assujettie à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

Les citernes de gaz ou d’hydrocarbure devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal.

Environnementales#

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus.

Titre III – dispositions applicables aux zones a urbaniser zones au#

Sont classés en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Sur la commune du PLANAY, il existe deux types de zone AU :

• celles dont les équipements à la périphérie immédiate (voies et réseaux primaires) ont une capacité suffisante ; il s’agit des zones 1AU avec indice ;
• celles dont les équipements à la périphérie immédiate (voies et réseaux primaires) ont une capacité insuffisante ; il s’agit des zones 2AU (strictes).

Secteurs 1AUb : Secteurs destinés prioritairement à de l’habitat dense.

Secteur 1AUc : Secteurs destinés prioritairement à de l’habitat de moyenne ou faible densité.

Zones 2AU :

Secteurs insuffisamment équipés, qui ne pourront être ouverts à l’urbanisation qu’après équipement et modification ou révision du P.L.U., destinés prioritairement à de l’habitat.

Secteurs PPR : Secteurs ayant fait l’objet d’une étude de risques naturels (Plan de Prévention des Risques).

L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU (strictes) est conditionnée par une modification ou une révision du P.L.U..

Les articles 3 à 14 qui suivent s’appliquent donc uniquement aux zones 1AU (souples), puisque, par définition, les zones 2AU (strictes) ne sont pas urbanisables.

Section 1 nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#