Zone AUY

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

A 1 – Destination et sous destinations

Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites. Les constructions marquées d’un  sont autorisées uniquement dans les

conditions définies à l’article A2 :

Destination Sous-destination

Zone A

Exploitation Exploitation agricole

✓

agricole et

forestière Exploitation forestière



Logement



Habitation Hébergement



Artisanat et commerce de détail



Restauration



Commerce Commerce de gros



et activités Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle



de service Cinéma



Hôtels



Autres hébergements touristiques



Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés



Équipements

d’intérêt

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale



collectif et Salles d’art et de spectacles



services publics

Équipements sportifs



Lieux de culte



Autres équipements recevant du public



Autres

Industrie



activités des Entrepôt



secteurs primaire,

Bureau



secondaire Centre de congrès et d’exposition



ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne



A 2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

➢ Sous-destinations autorisées sous conditions : Sont autorisées, sous condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec l’activité agricole, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les sous-destination suivantes : ▪ Logement, uniquement dans le cas de locaux de gardiennage nécessaires à l’exploitation agricole, et sous réserve du respect des conditions supplémentaires suivantes : • De ne disposer que d’un seul logement par exploitation, • De présenter une surface de plancher maximale de 100 m², • D’être implantés à moins de 50 mètres des bâtiments principaux d’exploitation. Cette distance pourra être portée à 100 mètres en cas d’impossibilité technique démontrée (liée notamment à la pente). Le pétitionnaire devra démontrer que l’exploitation agricole nécessite une surveillance permanente et rapprochée. ▪ Exploitation forestière ▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

En outre, les bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, vers les destinations suivantes :

▪ Logement ▪ Hôtels ▪ Autres hébergements touristiques

Ce changement de destination sera soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Les activités constituant un prolongement de l’acte de production agricole sont autorisées.

➢ Possibilités d’évolution des bâtiments d’habitation existants

Les bâtiments d’habitation existants légalement à la date d’approbation du PLUi ou créés par changement de destination sur la base des dispositions du PLUi peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et dans les conditions suivantes :

o L’extension des habitations existantes à condition : ▪ Qu’elle soit inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi, ou à 50 m² d’emprise au sol ; ▪ Que la hauteur de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale ; ▪ Que l’extension ne conduise pas à la réalisation d’un logement supplémentaire.

o Les annexes des habitations existantes sont autorisées, dans la limite de deux annexes, à condition : ▪ D’être implantées à moins de 40 mètres de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi, ▪ Dans une limite de 40 m² d’emprise au sol pour l’ensemble des annexes.

➢ Principe de réciprocité Les bâtiments d’élevage ou de stockage renfermant des animaux sont interdits : ▪ A moins de 50 mètres de tout bâtiment d’habitation occupé par des tiers et de tout bâtiment recevant du public ; ▪ A moins de 100 mètres de tout point de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation humaine ou animale, ou à l’arrosage de cultures maraîchères ; ▪ A moins de 35 mètres des puits, forages, sources, berges des cours d’eau ainsi que de toute installation utilisée pour le stockage ou l’écoulement des eaux ; ▪ A moins de 200 mètres des zones de baignade et des zones aquicoles. Réciproquement, toute construction relevant d’une autre destination que l’exploitation agricole est interdite à moins de 50 m de tout bâtiment renfermant des animaux.

Les constructions existantes (qu’elles soient à usage d’habitation ou à vocation agricole) peuvent évoluer dans les conditions prévues au PLUi, sous réserve que ces évolutions : ▪ Ne majorent pas l’exposition des riverains aux nuisances ; ▪ Ne majorent pas les contraintes susceptibles de limiter l’activité des exploitations agricoles.

A 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

AUy 4 – Volumétrie et implantation des constructions ➢ Implantation par rapport aux berges des cours d’eau : Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, y compris lorsque le cours d’eau n’apparaît pas au plan de zonage. ➢ Implantation par rapport aux limites séparatives : Lorsque les limites séparatives correspondent à une limite avec la zone UB, un recul de 5 mètres minimum devra être respecté. En cas de recul, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L≥H/2). ➢ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière : Les constructions peuvent être accolées. En cas de recul, le recul minimal est de 5 mètres.

➢ Hauteur : La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 20 mètres.

AUy 5 – Qualité des constructions ➢ Dispositions générales : Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant. ➢ Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs. Les couleurs sombres (noir, anthracite…) et criardes sont interdites. Les couleurs de façades devront s’inspirer du nuancier annexé au présent règlement. ➢ Dispositions concernant les toitures : Les toitures terrasses pourront être végétalisées. L’implantation de dispositifs solaires en toiture est encouragée. ➢ Dispositions concernant les clôtures Les clôtures sont facultatives. Elles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage. Elles devront être constituées d’une grille ou d’un dispositif de conception simple (lattis, palissades, panneaux ajourés, claustras…) surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètres. Les murs pleins sont interdits, tout comme les panneaux en béton. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Les couleurs de grillage suivantes sont interdites : ▪ RAL 9003 (blanc de sécurité) ; ▪ RAL 9011 (noir graphite) ; ▪ RAL 9016 (blanc de signalisation) ; ▪ RAL 9017 (noir de signalisation) ; ▪ RAL 9019 (noir mat) ; Dans la bande de 30 mètres autour des berges du Rahin, identifiée au règlement graphique, les clôtures doivent être simples et offrir la plus grande transparence hydraulique possible : les murs-bahuts y sont interdits.

AUy 6 – Traitement environnemental et paysager ➢ Réalisation d’espaces libres et de plantations : Les arbres de haute tige doivent être conservés. A défaut, lorsqu’un projet entraîne l’abattage d’arbres de haute tige, un nombre au moins égal d’arbres d’essences locales variées devra être replanté sur l’unité foncière du projet. Les plantations d’arbre de haute tige devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de l’unité foncière. Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 10 % de l’unité foncière. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

➢ Traitement paysager des surfaces de stationnement : Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent rester perméables. Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent recevoir un aménagement paysager constitué par des plantations isolées au rythme d’au moins un arbre de haute tige pour six places de stationnement.

A 4 – Volumétrie et implantation des constructions ➢ Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Les constructions principales doivent être implantées en tout point avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à la limite du domaine public. ➢ Implantation par rapport aux berges des cours d’eau : Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, y compris lorsque le cours d’eau n’apparaît pas au plan de zonage. ➢ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L≥H/2). Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique.

➢ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière : Les constructions peuvent être accolées. En cas de recul, le recul minimal est de 3 mètres. Sauf impossibilité technique démontrée, les piscines devront être construites à moins de 20 mètres de la construction principale.

➢ Implantation des constructions par rapport aux forêts : Toute construction principale à usage d’habitation doit être implantée avec un recul minimal de 30 mètres par rapport aux forêts et formations boisées

➢ Hauteur des constructions : La hauteur maximale des constructions agricoles et forestières est fixée à 15 mètres, hors silos, tours et autres superstructures. La hauteur maximale des constructions relevant d’une autre destination est fixée à R+2+C et à 9 mètres à l’égout de toiture. La hauteur des extensions est limitée à la hauteur de la construction principale. La hauteur totale maximale des annexes des bâtiments d’habitation existants non accolées est de 5 mètres en tout point. Les constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent évoluer sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

A 5 – Qualité des constructions ➢ Dispositions générales : Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage environnant. Une attention particulière devra être portée sur les constructions visibles depuis les axes routiers du territoire. ➢ Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs sombres (noir, anthracite…) et criardes sont interdites.

Les percements devront respecter le rythme et les proportions du bâti d’origine ou des constructions avoisinantes. Les porches traditionnels (ou « charris ») existants devront être conservés. Leur suppression ou leur condamnation maçonnée est interdite. Ils pourront être fermés par un dispositif simple (palissades en bois par exemple), apposé en applique intérieure, afin de conserver le caractère originel des constructions traditionnelles. ➢ Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie par rapport au nu extérieur de la façade. En outre, pour les nouvelles constructions, ils ne devront pas être visibles du domaine public ➢ Dispositions concernant les toitures : La couleur des toitures à pans devra s’inscrire dans des tons bruns à rouge vieilli, selon le ton général des toitures environnantes. La teinte noire est proscrite. Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dissimulées par un acrotère. Pour les toitures à pans, les châssis de toiture devront être axés sur les percements des façades le cas échéant, et être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture. Les lucarnes sont autorisées sous réserve du respect des règles de gabarit. ➢ Dispositions concernant les clôtures Les clôtures sont facultatives. Le cas échéant, elles devront être végétalisées ou garantir une perméabilité visuelle. Pour cela, elles devront être constituées :

▪ soit d’une haie ; ▪ soit d’un dispositif de conception simple garantissant la perméabilité visuelle

(grillage souple, grille…), d’une hauteur maximale de 2 mètres ; ▪ soit d’une haie végétale complétée par un dispositif de conception simple

garantissant la perméabilité visuelle (grillage souple, grille…), d’une hauteur maximale de 2 mètres ;

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune. Les murs pleins, bâches en plastiques et gabions sont interdits. Les murs anciens en pierre pourront être préservés et être restaurés quelle que soit leur hauteur. Dans la bande de 30 mètres autour des berges du Rahin, identifiée au règlement graphique, les clôtures doivent être simples et offrir la plus grande transparence hydraulique possible.

A 6 – Traitement environnemental et paysager Les espaces non bâtis devront rester préférentiellement ouverts. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

SOMMAIRE

1 Mode d’emploi.......................................................................................................................................... 3 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 4

2.1 Champ d’application ........................................................................................................................ 4 2.2 Adaptations mineures et dérogations ............................................................................................. 4 2.3 Articulation avec les autres règles ou servitudes............................................................................. 5 2.4 Division du territoire en zones ......................................................................................................... 6 2.5 Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation ..................................... 6 2.6 Définitions et modes de calcul ......................................................................................................... 7 2.7 Dispositions communes à l’ensemble des zones ............................................................................. 8 3 Prescriptions particulières figurant sur le plan de zonage ....................................................................... 9 3.1 Évolution des constructions en zone agricole et naturelle .............................................................. 9 3.2 Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19 .................................................................. 9 3.3 Eléments de paysage et continuités écologiques à protéger au titre du L. 151-23......................... 9 3.4 Emplacements réservés ................................................................................................................. 10 3.5 Protection des rives des étangs pour les communes situées en zone de montagne .................... 10 3.6 Secteurs à protéger du risque inondation au titre du R.151-34 .................................................... 11 4 Dispositions applicables à la zone UA..................................................................................................... 12 5 Dispositions applicables à la zone UB ..................................................................................................... 20 6 Dispositions applicables à la zone UE ..................................................................................................... 28 7 Dispositions applicables à la zone UH..................................................................................................... 30 8 Dispositions applicables à la zone UY ..................................................................................................... 32 9 Dispositions applicables à la zone AU..................................................................................................... 38 10 Dispositions applicables à la zone AUy ................................................................................................... 44 11 Dispositions applicables à la zone A ....................................................................................................... 49 12 Dispositions applicables à la zone N ....................................................................................................... 55 13 Dispositions spécifiques aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées .................................. 62 14 Annexes................................................................................................................................................... 78 14.1 Nuancier des couleurs autorisées en façades................................................................................ 78 14.2 Liste des emplacements réservés .................................................................................................. 79 14.3 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite .......................................................... 80 14.4 Liste des éléments du patrimoine protégés................................................................................... 81

PLUi Communauté de Communes Rahin et Chérimont | Pièce 4.1 Règlement écrit | Dossier d’approbation – Décembre 2025 2

1 Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicable à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, élément de paysage protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) et consulter les dispositions du règlement relatives à ces prescriptions. 3) Repérez la zone à laquelle appartient le terrain et reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement visent à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

2 Dispositions générales

2.1 Champ d’application

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes de Rahin et Chérimont.

Conformément à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

De même, conformément à l’article L421-7 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies.

A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

2.2 Adaptations mineures et dérogations

2.2.1 Adaptations mineures

Les règles fixées par le PLUi peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2.2 Dérogations au titre du L152-4 du code de l’urbanisme

Après accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

2.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur

En dehors des immeubles protégés au titre du code du patrimoine ou en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLUi relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

2.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

2.2.5 Reconstructions à l’identique

En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé et des constructions situées dans un secteur de risque.

2.2.6 Travaux sur construction non conforme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

2.3 Articulation avec les autres règles ou servitudes

Les règles du PLUi ne sont pas les seules règles applicables aux projets de constructions. Il appartient aux porteurs de projets de s’assurer du respect des règles qui ne relèvent pas du PLU, telles que :

- Les servitudes d’utilité publique : elles relèvent souvent d’autres législations, comme le patrimoine (abords des monuments historiques), les risques (plans de préventions des risques), les réseaux … La liste des servitudes et un plan d’ensemble sont annexés au PLUi.

- Les règlements de lotissements : ils contiennent souvent des règles spécifiques à chaque opération. - Les règles de droit privé : les autorisations d’urbanisme sont instruites indépendamment des règles

de droit privé, telles que les dispositions du code civil concernant notamment les vues vers le voisinage, tout comme les règlements de copropriétés. - Les dispositions relevant d’autres législations : les règles relevant du code de la construction et de l’habitation, les règles relevant du code de l’environnement, le règlement sanitaire départemental, les règles relatives à la gestion des forêts (plan d’aménagement forestier, régime forestier…) - Le document cadre départemental sur les installations photovoltaïques sur espaces agricoles, naturels et forestiers, prévu par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération des énergies renouvelables (dite loi APER).

Lorsque des accès sont créés ou aménagés sur des routes départementales, ils devront être conformes au règlement départemental de voirie en vigueur. Le Département, en tant que gestionnaire du réseau routier départemental devra émettre un avis sur la pertinence de l’implantation de l’accès projeté.

2.4 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (zones N).