Zone UB

Intitulé du document : Affectation des sols et destination des constructions

UB 1 – Destinations et sous-destinations

Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites. Les constructions marquées d’un  sont autorisées dans les conditions

définies à l’article UB2 :

Destination Sous-destination

UE 1 – Destination et sous destinations

Dans le tableau suivant, les sous destinations marquées d’un ✓ sont autorisées ; les sous-destinations

marquées d’un  sont interdites :

Destination Sous-destination

UB 4 – Volumétrie et implantation des constructions ➢ Implantation par rapport aux voies et emprise publiques : Les constructions principales doivent être implantées en tout point avec un recul d’au moins 3 mètres par rapport à la limite du domaine public. Néanmoins, lorsque les constructions principales existantes sur les terrains immédiatement contigus sont à l’alignement de la voie publique, les constructions principales devront être implantées à l’alignement. De même, lorsqu’il existe un ordonnancement particulier des constructions principales le long de la voirie, la construction principale devra respecter cet ordonnancement. Des implantations différentes peuvent être autorisées : ▪ Pour des raisons de visibilité et de sécurité, à proximité des intersections ; ▪ Afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique ; ▪ Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

➢ Implantation par rapport aux berges des cours d’eau : Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, y compris lorsque le cours d’eau n’apparaît pas au plan de zonage.

➢ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives. Ce recul devra être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L≥H/2). Des implantations en limite séparatives peuvent être autorisés : ▪ Pour les extensions des constructions principales existantes implantés en limite séparative ; ▪ Lorsqu’il existe un ordonnancement particulier des constructions principales dans l’environnement immédiat du projet ; ▪ Pour les terrains d’une largeur inférieure à 20 mètres ; ▪ Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics. ▪ Pour les annexes jusqu’à une hauteur de 3m à l’égout Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de préserver des vues ou des éléments de paysage identifiés au règlement graphique.

➢ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière : Les constructions peuvent être accolées. En cas de recul, le recul minimal est de 3 mètres.

➢ Hauteur : La hauteur des extensions et des annexes est limitée à la hauteur de la construction principale. A l’exception des équipements d’intérêt collectif et des services publics, la hauteur maximale des constructions principales est fixée à R+2+C et à 9 mètres à l’égout de toiture. Les constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent évoluer sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.

➢ Dispositions spécifiques au secteur UBo : Dans le secteur UBo, les constructions principales doivent respecter l’ordonnancement des constructions existantes en termes d’implantation, de recul par rapport à la voie publique, et de hauteur. Les extensions sont possibles mais devront préférentiellement être situées sur les façades arrière des constructions afin de conserver l’harmonie des quartiers depuis la rue.

➢ Dispositions spécifiques aux constructions existantes ne respectant pas les règles de gabarit : L’évolution des constructions existantes ne respectant pas les dispositions de l’article UB 4 est possible, sous réserve de ne pas aggraver l’écart avec la règle prévue au PLUi. L’extension des constructions ne respectant pas les règles de recul est possible dans le prolongement de la construction principale.

UB 5 – Qualité des constructions ➢ Dispositions générales : Les constructions nouvelles et les travaux effectués sur des constructions existantes ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant. ➢ Dispositions concernant les façades : Les façades doivent être traitées avec un nombre limité de matériaux et de couleurs.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, tout comme les bardages en bac acier.

A l’exception des dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, les bardages sont autorisés uniquement sur les pignons des constructions principales.

Les couleurs sombres (noir, anthracite…) et criardes sont interdites.

Les percements devront respecter le rythme et les proportions du bâti d’origine ou des constructions avoisinantes.

Les porches traditionnels (ou « charris ») existants devront être conservés. Leur suppression ou leur condamnation maçonnée est interdite. Ils pourront être fermés par un dispositif simple (palissades en bois par exemple), apposé en applique intérieure, afin de conserver le caractère originel des constructions traditionnelles.

➢ Dispositions concernant les ouvertures et menuiseries :

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantés en saillie par rapport au nu extérieur de la façade. En outre, pour les nouvelles constructions, ils ne devront pas être visibles du domaine public.

➢ Dispositions concernant les toitures :

La teinte noire est proscrite en toiture.

Pour les constructions relevant de la destination « Habitation », la couleur des toitures à pans devra s’inscrire dans des tons bruns à rouge vieilli, selon le ton général des toitures environnantes.

Les toitures à joint debout et les toitures végétalisées sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’être dissimulées par un acrotère.

Pour les toitures à pans, les châssis de toiture devront être axés sur les percements des façades le cas échéant, et être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture. Les lucarnes ou chiens-assis sont autorisés sous réserve du respect de l’article UB 4.

Les panneaux solaires sont autorisés en toiture.

➢ Dispositions concernant les clôtures

Les clôtures sont facultatives.

Elles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage. Elles devront être constituées d’une grille ou d’un dispositif de conception simple (lattis, palissades, panneaux ajourés, claustras…) surmontant ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre.

En dehors de leur utilisation comme mur-bahut, les clôtures en gabion sont interdites.

A l’exception des clôtures des cimetières, les murs pleins sont interdits, tout comme les panneaux en béton. Les bâches en plastique sont interdites.

Les murs anciens en pierre pourront être conservés et restaurés quelle que soit leur hauteur.

▪ Le long des voies publiques, les clôtures devront faire l’objet d’une attention plus spécifique et s’intégrer aux clôtures existantes dans la rue. Leur hauteur maximale est de 1,8 mètre. La hauteur maximale des portails est de 2 mètres. Ces hauteurs sont comptées depuis le côté de la voie. Au croisement des voies, les clôtures ne devront pas porter atteinte à la visibilité et à la sécurité de la circulation publique.

▪ Le long des limites séparatives, les clôtures pourront être doublées par une haie ou constituées d’une haie seule. Leur hauteur totale ne devra pas excéder 2 mètres.

Dans la bande de 30 mètres autour des berges du Rahin, identifiée au règlement graphique, les clôtures doivent être simples et offrir la plus grande transparence hydraulique possible : les murs-bahuts y sont interdits. ➢ Dispositions supplémentaires spécifiques au secteur UBo (habitat ouvrier) : Les quartiers repérés par le sous-secteur UBo doivent faire l’objet d’une attention particulière en vue de la préservation et la valorisation d’un patrimoine lié à l’habitat ouvrier, témoin de l’histoire du territoire. La condamnation maçonnée d’un percement d’origine est interdite. Les constructions partagées entre plusieurs unités foncières devront présenter un aspect homogène : les projets devront concourir au maintien de l’harmonie des volumes. De légères différences de teinte de façade sont néanmoins possibles entre chaque partie afin de souligner la division du bâti. Les toitures devront être homogènes sur l’ensemble de la construction. L’ensemble des éléments d’ornementation devra être conservé et rester visible : les bardages sont interdits. Néanmoins, les dispositifs d’isolation par l’extérieur peuvent être accordés dans les conditions suivantes :

▪ La construction fera l’objet d’un traitement homogène, y compris lorsqu’elle est partagée entre plusieurs unités foncières ;

▪ Les éléments d’ornementation (encadrements de fenêtres notamment) devront être recréés en surépaisseur de l’isolant ;

▪ Le traitement esthétique de la façade devra être similaire à la façade originelle. Les clôtures doivent respecter l’esprit originel : elles devront être simples, composées d’une grille ou d’un grillage surmontant ou non un mur-bahut d’une hauteur maximum de 0,50 mètre. La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,50 mètre. Tout dispositif non ajouré (murs pleins, panneaux en béton, panneaux rigides…) est interdit.

UB 6 – Traitement environnemental et paysager ➢ Réalisation d’espaces libres et de plantations : Les arbres de haute tige sains doivent être conservés. Lorsqu’un projet entraîne l’abattage d’arbres de haute tige sains, un nombre au moins égal d’arbres d’essences locales variées devra être replanté sur l’unité foncière du projet. Les plantations d’arbre de haute tige devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites de l’unité foncière. Les plantations d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite. ➢ Traitement paysager des surfaces de stationnement : Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent rester perméables. Les surfaces non couvertes affectées au stationnement doivent recevoir un aménagement paysager constitué par des plantations isolées au rythme d’au moins un arbre de haute tige pour six places de stationnement.

➢ Part de l’unité foncière à conserver en pleine terre : Les surfaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 40 % de l’unité foncière.

➢ Transition paysagère entre bourgs et campagnes : Les nouvelles constructions réalisées en bordure d’une limite de zone A ou N devront, par leurs modes d’implantation, leurs couleurs, leurs formes et l’aménagement de leurs espaces libres contribuer à matérialiser une limite qualitative de l’espace urbain, s’inscrire dans une perspective d’arrêt durable et perceptible de l’extension urbaine et contribuer à la constitution d’un espace de transition adapté avec les espaces naturels et agricoles limitrophes. Une attention particulière devra être apportée aux projets situés le long d’une entrée de bourg. Les clôtures des unités foncières situées en limite d’une zone A ou N devront faire l’objet d’une attention particulière. Facultatives, elles devront, le cas échéant, être végétalisées ou garantir une perméabilité visuelle.

➢ Dispositions spécifiques au secteur UBo : Les « jardins de devant » devront être traités dans l’esprit de ceux existants.

SOMMAIRE

1 Mode d’emploi.......................................................................................................................................... 3 2 Dispositions générales .............................................................................................................................. 4

2.1 Champ d’application ........................................................................................................................ 4 2.2 Adaptations mineures et dérogations ............................................................................................. 4 2.3 Articulation avec les autres règles ou servitudes............................................................................. 5 2.4 Division du territoire en zones ......................................................................................................... 6 2.5 Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation ..................................... 6 2.6 Définitions et modes de calcul ......................................................................................................... 7 2.7 Dispositions communes à l’ensemble des zones ............................................................................. 8 3 Prescriptions particulières figurant sur le plan de zonage ....................................................................... 9 3.1 Évolution des constructions en zone agricole et naturelle .............................................................. 9 3.2 Eléments de patrimoine protégés au titre du L. 151-19 .................................................................. 9 3.3 Eléments de paysage et continuités écologiques à protéger au titre du L. 151-23......................... 9 3.4 Emplacements réservés ................................................................................................................. 10 3.5 Protection des rives des étangs pour les communes situées en zone de montagne .................... 10 3.6 Secteurs à protéger du risque inondation au titre du R.151-34 .................................................... 11 4 Dispositions applicables à la zone UA..................................................................................................... 12 5 Dispositions applicables à la zone UB ..................................................................................................... 20 6 Dispositions applicables à la zone UE ..................................................................................................... 28 7 Dispositions applicables à la zone UH..................................................................................................... 30 8 Dispositions applicables à la zone UY ..................................................................................................... 32 9 Dispositions applicables à la zone AU..................................................................................................... 38 10 Dispositions applicables à la zone AUy ................................................................................................... 44 11 Dispositions applicables à la zone A ....................................................................................................... 49 12 Dispositions applicables à la zone N ....................................................................................................... 55 13 Dispositions spécifiques aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées .................................. 62 14 Annexes................................................................................................................................................... 78 14.1 Nuancier des couleurs autorisées en façades................................................................................ 78 14.2 Liste des emplacements réservés .................................................................................................. 79 14.3 Liste des espèces invasives dont la plantation est interdite .......................................................... 80 14.4 Liste des éléments du patrimoine protégés................................................................................... 81

PLUi Communauté de Communes Rahin et Chérimont | Pièce 4.1 Règlement écrit | Dossier d’approbation – Décembre 2025 2

1 Mode d’emploi

Vous voulez savoir quelles sont les règles du PLU applicable à un terrain ? 1) Reportez-vous au plan de zonage et repérez dans quelle zone du PLU le terrain se trouve 2) Repérez sur le plan de zonage s’il existe des prescriptions particulières (emplacement réservé, élément de paysage protégé, orientation d’aménagement et de programmation …) et consulter les dispositions du règlement relatives à ces prescriptions. 3) Repérez la zone à laquelle appartient le terrain et reportez-vous au chapitre du règlement écrit concernant la zone repérée.

NB : Les schémas insérés dans le présent règlement visent à faciliter la compréhension de la règle. Ils ont une valeur purement illustrative. Seules les dispositions rédigées ont une valeur prescriptive.

2 Dispositions générales

2.1 Champ d’application

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes de Rahin et Chérimont.

Conformément à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, les permis de construire ou d’aménager ne peuvent être accordés que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Les permis de démolir peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

De même, conformément à l’article L421-7 du code de l’urbanisme, lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les dispositions législatives et réglementaires ne sont pas réunies.

A l’exception des constructions temporaires, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité doivent respecter les règles du PLU.

2.2 Adaptations mineures et dérogations

2.2.1 Adaptations mineures

Les règles fixées par le PLUi peuvent faire l’objet d’adaptations mineures lorsqu’elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.2.2 Dérogations au titre du L152-4 du code de l’urbanisme

Après accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLUi pour permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

2.2.3 Dérogations aux règles d’emprises, de hauteur, d’implantation et d’aspect extérieur

En dehors des immeubles protégés au titre du code du patrimoine ou en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, des dérogations aux règles du PLUi relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

2.2.4 Dérogations pour les constructions s’inscrivant dans une trajectoire de transition écologique

L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée :

- Déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ;

- Déroger aux règles relatives à la hauteur qui imposeraient une limitation du nombre d’étages aux constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;

- Réduire les obligations de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création de stationnements sécurisés pour les vélos, à raison de 6 emplacements vélos par place de stationnement ;

- Majorer jusqu’à 30 % les règles de gabarit pour des constructions réalisées sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, lorsque ces constructions visent à permettre le réemploi de la friche.

2.2.5 Reconstructions à l’identique

En application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, à l’exception des constructions situées sur l’emprise d’un emplacement réservé et des constructions situées dans un secteur de risque.

2.2.6 Travaux sur construction non conforme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlemente de la zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

2.3 Articulation avec les autres règles ou servitudes

Les règles du PLUi ne sont pas les seules règles applicables aux projets de constructions. Il appartient aux porteurs de projets de s’assurer du respect des règles qui ne relèvent pas du PLU, telles que :

- Les servitudes d’utilité publique : elles relèvent souvent d’autres législations, comme le patrimoine (abords des monuments historiques), les risques (plans de préventions des risques), les réseaux … La liste des servitudes et un plan d’ensemble sont annexés au PLUi.

- Les règlements de lotissements : ils contiennent souvent des règles spécifiques à chaque opération. - Les règles de droit privé : les autorisations d’urbanisme sont instruites indépendamment des règles

de droit privé, telles que les dispositions du code civil concernant notamment les vues vers le voisinage, tout comme les règlements de copropriétés. - Les dispositions relevant d’autres législations : les règles relevant du code de la construction et de l’habitation, les règles relevant du code de l’environnement, le règlement sanitaire départemental, les règles relatives à la gestion des forêts (plan d’aménagement forestier, régime forestier…) - Le document cadre départemental sur les installations photovoltaïques sur espaces agricoles, naturels et forestiers, prévu par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération des énergies renouvelables (dite loi APER).

Lorsque des accès sont créés ou aménagés sur des routes départementales, ils devront être conformes au règlement départemental de voirie en vigueur. Le Département, en tant que gestionnaire du réseau routier départemental devra émettre un avis sur la pertinence de l’implantation de l’accès projeté.

2.4 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (zones N).