Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I

Sont interdites en zone A (hors secteur An) :

1. Les constructions destinées à des activités industrielles 2. Les lotissements à usage :

- d'habitation - d'activité 3. Le camping et le stationnement de caravanes : - les caravanes isolées - les terrains aménagés pour le camping et le caravanage, ainsi que les terrains destinés

uniquement au stationnement de caravanes 4. Les habitations légères de loisirs :

- les habitations légères de loisirs - les parcs résidentiels de loisirs 5. Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction - les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) susceptibles de contenir au moins dix unités - les garages collectifs de caravanes - les carrières et décharges - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l'article A 2 - alinéa 4 - les aires de jeux et de sports ouvertes au public 6. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage repéré au plan par le symbole

II - En secteur An : 1. Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception : - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - des équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements ; - des affouillements et exhaussements de sol liés à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

ZONE A

42

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

1. Les constructions destinées : - à l'habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient nécessaires et directement liées au fonctionnement de l'exploitation agricole ; - à l'hébergement hôtelier, à condition que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire (gîte rural, ferme auberge) ; - à des activités d'artisanat, des activités de commerce, des activités de bureaux ou de services : à condition que ces activités soient directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire ; - à la fonction d'entrepôt, à condition qu'elles soient liées et nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole.

2. Le changement de destination des bâtiments agricoles, à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole (habitation, ferme auberge, gîte rural, centre équestre, entreprise de travaux agricoles,...).

3. Les installations classées, à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole.

4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone.

5. Les constructions autorisées dans la zone, à condition qu’elles soient implantées à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I

Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération d'urbanisme ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et la R.D.50.

II - Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4 m d'emprise. 3. Les cheminements piétonniers et/ou cyclistes existants, repérés sur les plans graphiques par le symbole, devront être conservés au titre de l'article L. 123-1-6° du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

ZONE A

43

II - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l’assainissement non collectif. L’installation devra avoir reçu l’accord du gestionnaire (la Communauté de Communes de Maiziéres-lès-Metz). b) Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l'absence d’un réseau d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales. Les techniques dites "alternatives” sont encouragées pour l'évacuation des eaux par infiltration.

II - Lignes électriques

Pour toute nouvelle construction, les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution devront être enfouis.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions graphiques, la façade sur rue de la construction doit être implantée à l'alignement ou en recul d'au moins 10 mètres du-dit alignement.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après : - R.D. 50, hors zone agglomérée : 20 mètres comptés depuis la limite d'emprise de la voie.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres pour les habitations, et 10 mètres pour les autres constructions.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Sur une même propriété, les bâtiments non contigus doivent être distants de 3 mètres minimum.

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

ZONE A

44

Pas de prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur sous égout de la construction à usage d'habitation est fixée à 5,50 mètres ; la construction sera alors de type R+1. les combles pouvant être aménagés.

2. Une tolérance de plus ou moins 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel est tolérée pour l’implantation de la dalle basse du rez-de-chaussée des constructions.

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains notamment en ce qui concerne :  le volume et la toiture,  les matériaux, l’aspect et la couleur,  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

3. Pour les éléments paysagers repérés au plan par le symbole^ (lavoir, fontaine, croix de chemin) : - la démolition ou la destruction est interdite ; - toute modification est tolérée, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément - pour cela, tous les travaux seront soumis à l'avis du Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine de Moselle ; - tout déplacement est toléré à condition de conserver l'élément paysager sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public.

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

1. Les éléments paysagers (alignement d'arbres, haies, ripisylve, boqueteaux, ...) repérés au plan de zonage par le ou la suite de symboles " ” devront, en application de l'article L. 1231-7° du Code de l'Urbanisme, être conservés. Toutefois, si nécessaire, leur modification est tolérée, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. En outre, leur déplacement est toléré, sous réserve que ce soit à proximité immédiate.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Pas de prescription.

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4 - REGLEMENT

45

PLAN LOCAL D'URBANISME DE PLESNOIS

REGLEMENT

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES Z AUX ONES NATURELLES

ZONE N

46

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PLESNOIS, délimité sur le plan n°5.1. "Plan d'ensemble (territoire communal)" à l’échelle du 1/5000e et sur le plan n°5.2. "Plan de zonage (village)" à l'échelle du 1/2000e par tiretés entrecoupés de croix.

I. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles d’ordre public R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code de l'Urbanisme qui restent applicables sur le territoire communal :

Article R.111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R. 111-15 « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si. par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R. 111-21 « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

II. Il peut être fait sursis à statuer par l'autorité compétente, à une demande d’autorisation ou d'utilisation le sol en vertu des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code de l'Urbanisme: - article L.111-9 : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération - article L.111-10 : projet de travaux publics - article L.123-6 et L.123-13 : prescription et révision du P.L.U. - article L.311-2 : Z.A.C. - article L.313-2 : secteurs sauvegardés et restauration immobilière

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3

- article 7 de la loi 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement rural : remembrement - aménagement.

III. S'ajoutent aux règles du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation du sol créées en application de législations particulières, qui sont reportées sur le document graphique "Servitudes d’utilité publique" et récapitulées dans les annexes du P.L.U..

IV.Les annexes indiquant, à titre d’information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s'il y a lieu :

1. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L.313-1 et suivants ; 2. Les zones d’aménagement concerté ; 3. Les zones de préemption délimitées en application de l’article L. 142-1 dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi ; 4. Les périmètres à l'intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.211-1 et suivants ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; 5. Les zones délimitées en application de l'article L.430-1 à l'intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L.430- 2 et suivants ; 6. Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi n°80- 531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l’utilisation de la chaleur ; 7. Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d’actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural; 8. Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre 1er du code minier ; 9. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier ; 10. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L.111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 11. Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L.111-10 ; 12. Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en application de l'article L.332-9 ; 13. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.571-10 du Code de l’Environnement.

V. Délivrance du permis de construire et réalisation d'aire de stationnement :

Article L123-1-2 « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1, Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d'une nouvelle autorisation ».

Article L.332-7-1 « La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l’article L. 123- 1-2 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ».

VI. Règlement du PLU et règlement d'un lotissement :

Article L442-9 « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L 111-5-4 ».

Article L442-10 « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible ».

Article L442-11 « Lorsque l’approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de nonopposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu ». La liste des lotissements de moins de 10 ans, dont les règles d’urbanisme ont été maintenues, figure dans les annexes du PLU.

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines "zones U", à urbaniser "zones AU", agricoles "zones A" et naturelles "zones N".

/ - LES ZONES URBAINES

Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines ("zones U") auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :

 La zone Ua Il s'agit d'une zone urbaine à dominante d'habitat, correspondant au centre ancien du village de Plesnois, où les constructions sont principalement implantées en ordre continu.

La zone Ub Il s'agit d'une zone urbaine à dominante d’habitat, correspondant aux extensions plus ou moins récentes du village de Plesnois (des années 50 à nos jours), mais recouvrant aussi "Villers" et "le Point du Jour".

Il - LES ZONES A URBANISER

Sont classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Rappel : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d’électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les zones à urbaniser ("zones AU") auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement sent :

 La zone 1AU et les secteurs de zone 1AUa, 1AUb et 1AUe Il s'agit d'une zone non équipée ou partiellement équipée destinée à être urbanisée sous forme d'opérations d’aménagement groupé (secteur 1AUa) ou au coup par coup (secteur 1AUb). Elle est principalement réservée aux constructions à usage d'habitation, mais autorise également certaines activités non nuisantes (commerces, services, bureaux, ...). Le secteur 1AUe est réservé pour la réalisation d'équipements publics.

 La zone 1AUx Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée ou partiellement équipée, réservée à des activités artisanales et aux constructions associées. Elle correspond au périmètre de la Z.A.C. 1 du Parc Artisanal Val Euromoselle (1e phase du projet intercommunal).

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6

 La zone 2AU et le secteur de zone 2AUx

Il s'agit d'une zone non équipée, destinée à l'urbanisation future à long terme.

Afin de permettre, après réalisation des équipements publics, une utilisation optimale des terrains, cette zone doit être protégée. Elle ne pourra donc être mise en œuvre qu’après modification ou révision du PLU.

Un secteur 2AUx a été repéré au plan : il est réservé à des activités artisanales et correspond au périmètre de la Z.A.C. 2 Pars Artisanal Val Euromoselle (2e phase du projet intercommunal).

III - LES ZONES AGRICOLES

La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est :

 La zone A et le secteur de zone An Sont classés en zone agricole A les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées en zone A. La zone dispose d'un secteur An qui ne sera pas constructible.

IV - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

La zone naturelle à laquelle s'appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement est :

 La zone N Sont classés en zone naturelle et forestière :es secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Cependant, en règle générale, les constructions y sont interdites.

______________________________________

Les limites de ces différentes zones et des secteurs figurent sur les documents graphiques. Les plans comportent également les secteurs définis aux articles R. 123-11 et R. 123-12 du Code de l'Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13 des règlements des différentes zones).

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7

Lorsqu’un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

FFERENTES ZONES

Articulation entre les articles 1 et 2 des différentes zones

L'article 1 liste les occupations et utilisations du sol interdites. Par conséquent les occupations et utilisations non visées à cet article sont implicitement autorisées.

L’article 2 liste les conditions particulières qui s'appliquent aux occupations et utilisations du sol non visées à l'article 1. Le non-respect des conditions visées dans cet article équivaut à une interdiction.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin Rhin Meuse - Préfet de la Région Lorraine - le 15 novembre 1996 à effet à compter du 4 janvier 1997 prévoit : article D 51 « le principe est de préserver les zones inondables, naturelles, résiduelles et de fréquence centennale de tout remblaiement, de tout endiguement et de toute urbanisation ». Le P.L.U. doit être compatible.

1. "En application du titre III de la loi du 27 septembre 1941 validée réglementant en particulier les découvertes fortuites, toute découverte de quelque ordre qu’elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie de Lorraine (6, Place de Chambre - 57045 METZ Cedex 1 -  03.87.56.41.10), soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un agent de l’Etat et tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal, en application de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance."

2. "En application du décret n° 86-192 du 5 février 1986, seront transmis pour instruction au Conservateur régional de l’Archéologie : - toute demande d'autorisation de construire, de lotir, de démolir, d’installations et travaux divers concernant les projets situés dans les secteurs recensés comme étant susceptibles de comporter des vestiges. - toute demande d'autorisation de construire, de lotir, d'installations et travaux divers concernant des projets de plus de 3000 m2 d'emprise sur le reste du territoire communal".

P.LU. DE PLESNOIS

4 - REGLEMENT

8

PLAN LOCAL D'URBANISME DE PLESNOIS

REGLEMENT

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES Z U AUX ONES RBAINES

ZONE Ua

9

CHAPITRE 1 :

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au titre I du Règlement du P.L.U. et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au P.L.U..

CARACTERE DE LA ZONE

La zone Ua est une zone urbaine à dominante d'habitat, correspondant au centre ancien du village de Plesnois ; les constructions y sont principalement implantées en ordre continu.

La zone Ua est concernée par des aléas "mouvements de terrain", reportés à titre d’information sur la carte annexée au présent règlement.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

- Rappel

1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. 2. Dans cette zone, les démolitions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de

démolir, conformément à l’article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.